Boies c. Google, 2024 QCCS 1512 (29 avril 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre Google lui reprochant d'avoir censuré des vidéos contenant des informations qui contredisaient les mesures ...

Action collectiveapparence de droitcontrat à distanceCOVID-19état d'urgence sanitaireliberté d'expressionmédia socialmodification unilatéralepandémiesite Internet

Leray c. Meta Platforms, 2024 QCCS 1513 (29 avril 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d'avoir censuré des messages contenant des ...

contrat à distanceCOVID-19dommage non pécuniaireétat d'urgence sanitaireliberté d'expressionmédia socialmodification unilatéralepandémiesite Internet

Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13 (19 avril 2024)

Compagnie General Motors du Canada c. Décary-Gilardeau, 2024 QCCA 471 (19 avril 2024)

Signalement(s)  La Cour d'appel rejette l'appel d'un jugement ayant autorisé l'exercice d'une action collective contre les appelantes, laquelle leur reproche notamment de ne pas avoir ...

absence d'erreur révisable.Action collectivepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile électriquevice caché

Murray (Gestion N. Murray / Maisons Paragon) c. Robertson, 2024 QCCA 453 (17 avril 2024)

Signalement(s) Le jugement ayant annulé des contrats conclus entre un commerçant et des consommateurs dont le consentement a été vicié par des manœuvres dolosives est ...

dolpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvice de consentement

Homsy c. Google, 2024 QCCS 1324 (15 avril 2024)

Signalement(s) Ayant démontré l'existence d'une cause défendable, le demandeur est autorisé à exercer une action collective à l'encontre de Google lui reprochant d'avoir procédé, par ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTAction collectivedommage non pécuniairedonnées biométriques facialesomission de divulguer un fait importantPRESCRIPTION EXTINCTIVEprotection des renseignements personnelsreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvie privée

Corral c. Société canadienne des postes, 2024 QCCS 1362 (12 avril 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre la Société canadienne des postes au nom des personnes qui ont payé, depuis le 14 mars 2020, pour un service ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)garantie de livraison à tempsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité contractuelleservice postalSociété canadienne des postessuspension de la garantie

Option Consommateurs c. Home Depot of Canada, 2024 QCCS 1305 (8 avril 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre Home Depot of Canada Inc. au nom de toute personne ayant un compte Facebook qui a acheté ou loué au Québec un ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTabsence de préjudiceachatAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)communication à des tiersLocationmagasinpratiques de commerce interditesrenseignement personnelreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité extracontractuelle

Demnati c. Solution Laser + 1 Poil (Clinique dermo-esthétique M Rockland), 2024 QCCQ 1223 (4 avril 2024)

Signalement(s) La demanderesse, qui a subi des brûlures lors d'un traitement de photorajeunissement au laser, obtient 4 788 $ en remboursement du coût du forfait, des frais de consultation en ...

absence de suivibrûluresdommage moraldommages corporelsobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprestataire de servicesreprésentations fausses ou tormpeusestraitement de photorajeunissement au laser

Martin-Bale c. Dell Canada, 2024 QCCS 1008 (26 mars 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, à laquelle on reproche d'avoir annulé des achats en ligne de consoles de jeux Nintendo parce que le prix ...

Action collectiveconsole de jeu vidéocontrat conclu à distancepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncé

Hyundai Capital Lease c. Vaillancourt, 2024 QCCQ 752 (7 mars 2024)

Signalement(s) La saisie d'un véhicule effectuée par un commerçant sans avoir préalablement transmis au consommateur l'avis écrit prévu à l'article 150.14 de la Loi sur la protection du ...

absence de préavis écritabsence de remise du véhicule à la date prévue de fin du contratANNULATIONContrat de louage à long termedurée indéterminéemanquement du locataireprolongation du contratReprise de possessionSAISIEvéhicule automobile

Célicourt c. Location Accès Crédit, 2024 QCCQ 747 (7 mars 2024)

Signalement(s) Une consommatrice dont l'obligation financière globale pour la location d'un véhicule automobile est excessive, abusive et exorbitante au sens de l'article 8 de la Loi sur la ...

Contrat de louage à long termedisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurobligation excessivevéhicule automobilevice de consentement

Dumlao c. Fido Solutions, 2024 QCCS 558 (26 février 2024)

Signalement(s) La demanderesse est autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, des fournisseurs de service de téléphonie cellulaire, au nom des consommateurs du ...

Action collectiveclause abusivedisproportion des prestationsfrais de déverrouillagelésion objectivetéléphone cellulaire

Amram c. Rogers Communication, 2024 QCCS 534 (20 février 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective au nom de tous les consommateurs au Canada qui utilisaient les services de téléphonie cellulaire des défenderesses et ...

Action collectiveclause compromissoiredéclaration extrajudiciaireinterruption de servicepersonne moralepréjudice subi au Québecrecours nationalremboursement automatiqueresponsabilité contractuelletéléphone cellulaire

Liu c. Clinique Medfuture, 2024 QCCQ 553 (14 février 2024)

Signalement(s) La défenderesse a fait preuve d'imprudence et de négligence grossière dans le traitement des tests de dépistage de la COVID-19 d'une famille qui devait se rendre en Chine en ...

clause de limitation de responsabilitéconformité des servicescontrat de consommationcontrat de servicescoronavirusCOVID-19délai de transmission des résultatsdommage moraldommage non pécuniaireétat d'urgence sanitairefaute lourdenégligence grossièrepandémieprélèvements et analyses de laboratoiresite Internettests de dépistage

9076-7567 Québec c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 165 (9 février 2024)

Signalement(s) La Cour rejette une requête pour permission d'interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel du jugement de la Cour du Québec qui avait déclaré la ...

infraction pénalepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéPROCÉDURE PÉNALEvéhicule automobile

Royer c. Capital One Bank (Canada Branch), 2024 QCCA 154 (7 février 2024)

Leduc c. Elad Canada, 2024 QCCA 152 (30 janvier 2024)

Signalement(s) En exigeant de l'appelant qu'il démontre que chacun des membres du groupe avait subi le même préjudice pour conclure à la présence de questions identiques, similaires ou ...

Action collectivedommages-intérêtsmodification d'un acte de procéduremodification d'un acte de procédure (amendement)préjudice économiquepromesse et autres accords préalablesresponsabilité contractuelleunité de copropriété divise

Plunus c. Fever Labs, 2024 QCCS 226 (29 janvier 2024)

Plunus c. Fever Labs, 2024 QCCS 226 (29 janvier 2024)

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre la défenderesse, qui exploite une plateforme en ligne de vente de billets d'événements et à laquelle on ...

Action collectiveapplication mobilefrais de gestionfrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprix supérieur au prix annoncéréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusesite Internet

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aro, 2024 QCCQ 233 (25 janvier 2024)

Signalement(s) Une agence de recouvrement et un agent sont reconnus coupables d'avoir contrevenu à l'article 4 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances en communiquant avec la ...

agence de recouvrementavoir communiqué avec un membre de la famille du débiteur dans le but de recouvrer une créancedéfense de diligence raisonnableinfraction pénaleinterprétation de «communication»

Ville de Brossard c. Belmamoun, 2024 QCCA 52 (18 janvier 2024)

S.N. c. Miller, 2024 QCCS 113 (17 janvier 2024)

Robert c. Voyages Bergeron, 2024 QCCQ 218 (16 janvier 2024)

Signalement(s) Vacances Sunwing inc. et Voyages Bergeron inc. ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en n'informant pas expressément le demandeur qu'il devait remplir un ...

agence de voyageclause externecontrat de consommationforfait de voyagegrossiste en voyageshyperlienobligation de renseignementobligation de s'inscrire dans un délai de 7 joursomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection contre la baisse de prixreprésentation fausse ou trompeusevente

Groupe Essa c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30 (15 janvier 2024)

Gaudreault c. Brault & Martineau, 2024 QCCS 8 (8 janvier 2024)

9076-7567 Québec c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2023 QCCS 4853 (20 décembre 2023)

Signalement(s) Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en déclarant un concessionnaire de véhicules neufs et usagés coupable d'avoir contrevenu à la Loi sur la protection du ...

finalité de l'acte juridiqueinfraction pénaleobligation de motiver une décisionpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncésuffisance des motifsvéhicule automobilevente

Piscines Élégance - Québec c. Comtois, 2023 QCCS 4574 (4 décembre 2023)

Signalement(s) Pour avoir surfacturé des travaux d'excavation supplémentaires lors de la réparation d'une piscine creusée et avoir fait preuve de dol envers son client, une entreprise doit ...

contrat à forfaitdolENTREPRENEURfausse déclarationinstallation d'une piscine creuséeobligation de renseignementpreuve d'expertresponsabilité personnellesurfacturationtravaux additionnelstravaux d'excavationvice de consentement

Simard c. Apple Canada, 2023 QCCS 4464 (23 novembre 2023)

Signalement(s) Une entente de règlement avec Apple prévoyant le versement de 6 millions de dollars dans le cadre d'une action collective reprochant un vice de fabrication qui touche certains ...

Action collectivecaractère juste et raisonnableentente entre les partiesordinateur portableTransactionventevice caché

Peillon c. Audi Canada, 2023 QCCS 4470 (17 novembre 2023)

Signalement(s) Le tribunal approuve une entente de règlement dans le cadre d'une action collective relative à des véhicules de marque Audi rappelés en raison d'une défectuosité du ...

Action collectivecaractère juste et raisonnableCONTRAT DE LOCATIONentente entre les partiessystème de détection de l'occupant du siège du passagerTransactionvéhicule automobileventevice caché

Gagné c. Société pour la prévention contre la cruauté envers les animaux de l'Ouest du Québec, 2023 QCCQ 8930 (17 novembre 2023)

Signalement(s) Le demandeur, qui a adopté à la SPCA un chien atteint du parvovirus canin, obtient une indemnité de 9 254 $, notamment pour le remboursement de frais de vétérinaire ainsi ...

absence de faute distincteadoption d'un animalchienclause de limitation de responsabilitéconnaissance du viceContrat de ventedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairefaute lourdegarantie de qualitégravité du vicemeubleobligation de renseignementobligations du vendeurparvovirus caninperte de jouissanceresponsabilité extracontractuelleresponsabilité personnellesociété pour la prévention de la cruauté envers les animauxvendeur professionnelvice caché

Nicolas c. Vivid Seats, 2023 QCCS 4409 (31 octobre 2023)

Signalement(s) Une entente de règlement prévoyant qu'une somme de 530 250 $ sera versée par une entreprise dont le site Web et l'application mobile pour l'achat de billets de concert ne ...

Action collectiveapplication mobileBILLETcontrat à distancecontrat conclu à distancedevise étrangèreentente entre les partiesomission de préciser un fait importantpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite InternetTransaction

Ponce c. Société d'investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25 (27 octobre 2023)

Spatolisano c. Transat Tours Canada inc., 2023 QCCQ 7949 (20 octobre 2023)

Signalement(s) Le grossiste Transat Tours n'a pas manqué à son obligation de sécurité et d'assistance envers des voyageurs; il n'est pas responsable des dommages subis par ces derniers à ...

Spatolisano c. Transat Tours Canada, 2023 QCCQ 7949 (20 octobre 2023)

Signalement(s) Le grossiste Transat Tours n'a pas manqué à son obligation de sécurité et d'assistance envers des voyageurs; il n'est pas responsable des dommages subis par ces derniers à ...

chambre d'hôteldevoir d'assistanceForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatobligation de sécuritévol

Haroch c. Toronto-Dominion Bank, 2023 QCCA 1282 (6 octobre 2023)

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. St-Pierre, 2023 QCCS 3894 (4 octobre 2023)

Signalement(s) L'administrateur d'une entreprise de prêts rapides est déclaré coupable d'avoir conclu avec des consommateurs des contrats de prêt d'argent qui ne comportaient pas toutes les ...

absence de mentions exigées par la loicontrat de créditContrat de crédit variableerreur de droitinfraction pénaleprêt d'argenttaux de crédit

Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 (28 septembre 2023)

2436-7583 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCA 1226 (28 septembre 2023)

Bellefeuille c. Dermamode Laser inc., 2023 QCCQ 5983 (14 septembre 2023)

Signalement(s) Un homme qui n'a pas obtenu une réduction de pilosité de 80 % à la suite de traitements d'épilation au laser, contrairement à ce qu'annonçait la publicité du salon ...

absence de suiviChamp d'applicationconformité des servicesefficacitéépilation au laserobligation de renseignementobligation de résultatprestataire de servicespublicitéréduction de l'obligationRESPONSABILITÉ

Bellefeuille c. Dermamode Laser, 2023 QCCQ 5983 (14 septembre 2023)

Signalement(s) Un homme qui n'a pas obtenu une réduction de pilosité de 80 % à la suite de traitements d'épilation au laser, contrairement à ce qu'annonçait la publicité du salon ...

absence de suiviconformité des servicesefficacitéépilation au laserobligation de renseignementobligation de résultatprestataire de servicespublicitéréduction de l'obligation

Bellerose c. Véhicules Tesla Canada, 2023 QCCS 3488 (13 septembre 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée au nom des personnes qui ont commandé ou acheté au Québec un véhicule automobile neuf ou d'occasion de marque Tesla doté du service de ...

acheteurAction collectivefrais d'abonnementomission de divulguer un fait importantreprésentation fausse ou trompeuserésiliation unilatéralevéhicule automobile

Bellerose c. Véhicules Tesla Canada, 2023 QCCS 3487 (13 septembre 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre Véhicules Tesla Canada en lien avec des problèmes de dégradation prématurée de la peinture des véhicules Tesla Model 3 ou Model ...

Action collectiveCONTRAT DE LOCATIONdéficit d'usagedétérioration prématuréegarantie de durabilitéobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvéhicule automobilevice caché

R. c. Zhang, 2023 QCCS 3387 (23 août 2023)

Bitton c. Amazon.com.ca, 2023 QCCS 3058 (10 août 2023)

Signalement(s) L'exercice d'une action collective est autorisé contre Amazon et Wayfair au nom des consommateurs québécois qui se sont procuré une garantie supplémentaire pour un bien ...

Action collectiveappareils électroménagersappareils électroniquesGarantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantportée territorialepratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEreprésentation fausse ou trompeusevente

Louima c. Vidéotron ltée, 2023 QCCS 3172 (9 août 2023)

Roy c. Vidéotron ltée, 2023 QCCS 3173 (9 août 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice d'une action collective au nom des consommateurs québécois auxquels Vidéotron ltée a facturé des frais de carte SIM sans que ceux-ci ...

Action collectivecarte SIMmontant non précisé dans le contratomission de divulguer un fait importantpratique contestée qui persistepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetéléphonie cellulaire

Louima c. Vidéotron ltée, 2023 QCCS 3172 (9 août 2023)

Signalement(s) Une action collective en réduction des obligations et en dommages punitifs est autorisée au nom des consommateurs auxquels Vidéotron ltée a facturé des frais pour l'achat ...

Action collectivecarte SIMdate de fermeture du groupeomission de divulguer un fait importantparamètres temporelspériode applicablepratique contestée qui persistepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseservices non sollicités par le consommateurtéléphonie cellulairevente par inertie

Royer c. Capital One Bank (Canada Branch), 2023 QCCS 2993 (1 août 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée pour le compte des personnes, entités ou organisations qui résident au Québec et qui ont détenu une carte de crédit émise par Capital ...

accès non autoriséaccès par un employéAction collectiveCARTE DE CRÉDITconfidentialitédétenteur des renseignements personnelsétablissement financierhébergement de donnéespratiques de commerce interditesprestataire de servicesprotection des renseignements personnelsrenseignements personnelsreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité contractuelleresponsabilité extracontractuelle

Ewert c. R., 2023 CF 1054 (1 août 2023)

Duguay c. General Motors du Canada ltée, 2023 QCCS 3223 (31 juillet 2023)

Signalement(s) General Motors du Canada et General Motors LLC n'ont pas fait de représentations fausses ou trompeuses quant à l'absence de consommation d'essence durant la période ...

Action collectiveautonomie de la batteriebrochure publicitaireintervention de la génératrice à essence par temps froidmanuel du propriétaireomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile électrique

St-Laurent c. Nintendo of Canada Ltd., 2023 QCCS 3456 (19 juillet 2023)

Signalement(s) Les demandeurs sont autorisés à exercer une action collective au nom des consommateurs qui ont acheté au Québec, après le 29 juillet 2017, une console Nintendo Switch ou ...

Action collectivebris prématuréconnaissance du viceconsole de jeu vidéodéficit d'usagedétérioration prématuréedisproportion des prestationsdurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélésion objectiveobligation de renseignementobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantphénomène de «Joy-Con Drift»pratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Leventakis c. Amazon.com, 2023 QCCS 2578 (10 juillet 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée à l'encontre d'Amazon, à laquelle on reproche d'avoir agi de façon à se soustraire à la concurrence de tiers vendeurs pour la vente de ...

Action collectiveBoîte d'achatcomportement anticoncurrentielentente anticoncurrentielleobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesproduit vedetterecours en dommages-intérêtsreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuellesite Internet

Langlois-Vinet c. Bell Canada, 2023 QCCS 2481 (4 juillet 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice d'une action collective en dommages punitifs à l'encontre de Bell Canada entreprise au nom des consommateurs qui ont conclu un contrat ...

Action collectivecommerçant itinérantcontrat conclu à distancedate de fermeture du groupeInternetpériode applicablepratique contestée qui persistequalification du contratservice de télévisionservice résidentieltéléphonie

Nadeau c. Multi-Constructions Tétrault, 2023 QCCQ 4129 (14 juin 2023)

Signalement(s) Les demandeurs obtiennent la résolution du contrat de vente et d'entreprise conclu avec un commerçant itinérant; ils ont aussi droit à la somme de 3 000 $ pour les ...

abus de procédurecommerçant itinérantdevoir de coopérationdommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniaireéconomie d'énergieinexécution de l'obligationinsouciancenégligencepratiques de commerce interditesrecours en dommages-intérêtsRemise en étatreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratrestitution des prestationsretard dans l'exécution des travauxsubvention gouvernementaletravaux d'isolationvente et installation d'un système de chauffage et de ventilation

Pacius c. Stockx, 2023 QCCS 1984 (9 juin 2023)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Stockx accordera un crédit de 8 $ pour chaque transaction effectuée aux membres du groupe qui ont payé des frais de traitement ou de ...

application mobileconvention d'honorairesCRÉDITentente entre les partiesfrais d'expéditionfrais de traitement de commandefrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéreprésentation fausse ou trompeusesite InternetTransaction

Mihoubi c. Priceline.com, 2023 QCCS 1842 (31 mai 2023)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Benjamin & Brothers déboursera une somme forfaitaire de plus de 1 million de dollars au bénéfice des membres du groupe qui ont ...

Action collectivecaractère juste et raisonnableconvention d'honorairesentente entre les partiesforfaithébergementhonoraires professionnelspratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncésite InternetTransaction

Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d'assurance, 2023 QCCA 688 (29 mai 2023)

Madden c. Nordia, 2023 QCCA 682 (23 mai 2023)

Lemieux c. Marinacci, 2023 QCCS 1519 (9 mai 2023)

Turgeon c. Pharmacie Carole Bessette et Francis Gince, pharmaciens, 2023 QCCS 1498 (2 mai 2023)

Hand c. Denso International America Inc., 2023 QCCA 546 (28 avril 2023)

L'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective est accueilli; l'action collective est autorisée au nom de toutes les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de doitappelautorisationautorisation PROCÉDURE CIVILEavis de rappelcomposition du groupeconsommateurCONTRAT DE LOCATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéférenceFARDEAU DE LA PREUVEfardeau de la preuve PROTECTION DU CONSOMMATEURimpulseurintérêt juridiquelocataireLoi sur la protection du consommateurnorme d'interventionnouvelle preuvepertinencepompe à essencepouvoir discrétionnaireprésomption de préjudicepreuve indispensableprocédurepropriétairereprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeurvéhicule automobileventevice cachévice de conceptionVICE DE FABRICATION

Chicoine c. Vessia, 2023 QCCA 582 (27 avril 2023)

A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2023 QCCA 527 (24 avril 2023)

Banque de Montréal c. Chevrette, 2023 QCCA 516 (19 avril 2023)

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l'exercice d'une action collective. Accueillis. Les intimés ont acquis des véhicules automobiles. Lors des achats, les commerçants, ...

absence de lien de droitAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appelappel INTERPRÉTATION DES LOISautorisationcapital négatifconsommateurscontrat de créditdette antérieureespèces particulières de ventefabricantfondement juridiqueimputation des paiementsinterprétation contextuelleinterprétation de l'article 148 de la Loi sur la protection du consommateurinterprétation téléologiqueprix supérieur au prix annoncéprocédureprotection du consommateurrefinancementreport du transfert de propriétésurendettementvéhicule automobilevéhicule donné en échangeventevente à tempérament

MacDuff c. Vacances Sunwing, 2023 QCCA 476 (6 avril 2023)

Bertucci c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec), 2023 QCCS 1083, (5 avril 2023)

Résumé Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie. La demanderesse a été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, la ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)application mobileapprobationavocatcaractère juste et raisonnableconvention d'honorairesDIVERSdommage non pécuniaireentente entre les partieshonoraires à pourcentagehonoraires professionnelsintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)intérêt des membres du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURjeux en lignejugement au fond et mesures d'exécutionOK Pokerpratiques de commerce interditesprocéduretemps consacré à l'affaireTransactionusagersvisibilité des cartes

Pacius c. Stockx, 2023 QCCS 901 (24 mars 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise à des fins de règlement une action collective entreprise au nom de toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)application mobileautorisationconsommateursfrais d'expéditionfrais de traitement de commandefrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédurereprésentation fausse ou trompeusesite InternetTransactiontransaction PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Buist c. Rona inc., 2023 QCCS 697 (10 mars 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement de l'action collective intentée contre Rona inc. à la suite de l'exclusion par l'un de ses magasins, sans en aviser ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)caractère juste et raisonnable PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateursDIVERSdonentente entre les partiesFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupeinterprétation de «mesure réparatrice» (art. 595 C.P.C.)jugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprocédureproduits exclus de l'offreproduits exclus de l'offre ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)publicitérabaisrecouvrement impraticableRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectivesreliquatreprésentation fausse ou trompeusesomme d'argenttiersTransaction

Ward c. Procureur général du Canada, 2023 QCCS 793 (28 février 2023)

Horn c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2023 QCCQ 3651 (22 février 2023)

La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., 2023 QCCS 419 (14 février 2023)

Signalement(s) Le recours subrogatoire de l'assureur contre le distributeur d'un robinet et le fabricant des produits ménagers Lysol est accueilli; ces derniers ont contrevenu à leur ...

absence d'indications suffisantes quant aux risques et aux dangersabsence de fauteabsence de faute contributoire de la victimeabsence de vice caché.accessoireaccord flexiblearticle 1729 C.C.Q.bien nécessaire à l'exécution du contratbris prématuréChamp d'applicationconditions d'utilisation du bienconnaissance du fabricantconstruction d'un immeublecorrosiondangerdéfaut de sécuritédégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitéémanation de chloreentrepreneur généralfabricantFARDEAU DE LA PREUVEfournisseurgarantie de qualitéimmeublemauvaise utilisation du bienmétalmeublenégligenceobligation de renseignementobligation de sécuritéobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légaleproduit corrosifproduit ménagerrecours subrogatoire de l'assureurrecours subrogatoire de l'assureur CONTRAT D'ENTREPRISErecours subrogatoire de l'assureur PROTECTION DU CONSOMMATEURrecours subrogatoire de l'assureur RESPONSABILITÉrecours subrogatoire de l'assureur VENTErenversement de la présomptionRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fournisseurrobinetsolidarité imparfaitevendeur professionnelvice cachévice de conception

Noël c. Énergie éolienne des Moulins, 2023 QCCA 206 (13 février 2023)

Loriaux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2023 QCCS 325 (9 février 2023)

Signalement(s) Les activités exercées par l'appelant, soit l'organisation de voyages, la réservation de terrains de camping et de services de transport pour diverses excursions ainsi que la ...

absence d'erreur de droitabsence d'erreur manifeste et déterminante PÉNAL (DROIT)appelappréciation de la preuvearticle 142 du Code de procédure pénalearticle 142 du Code de procédure pénale INTERPRÉTATION DES LOISassujettissement à la loiautres infractions pénalesavoir donné lieu de croire être autorisé à exercer les fonctions d'agent de voyagesavoir exercé les fonctions d'agent de voyages sans permisCOMPÉTENCECour du Québecdéclaration de culpabilitéDIVERSexceptionsFARDEAU DE LA PREUVEhébergement en milieu naturelinfractioninfraction pénaleintention du législateurinterprétation de «voyage de tourisme d'aventure» (art. 1.1 b) du Règlement sur les agents de voyages)interprétation large et libéralejuridiction pénalelien réel et important avec le territoire canadienloi sur les agents de voyagesmoyen de défenseorganisation de voyagesprestation de services aux États-Unis et au Mexiqueprincipe de la territorialité de la loiprotection du consommateur

MacDuff c. Vacances Sunwing, 2023 QCCS 343 (7 février 2023)

Municipalité du Canton de Potton c. Roger, 2023 QCCS 341 (6 février 2023)

Plummer c. Nuvei Corporation, 2023 QCCS 263 (30 janvier 2023)

Vidéotron c. 9238-0831 Québec (Caféier-Boustifo), 2023 QCCA 110 (27 janvier 2023)

Hazan c. Micron Technology, 2023 QCCA 132 (27 janvier 2023)

Décary-Gilardeau c. General Motors of Canada*, 2023 QCCS 92, (18 janvier 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée aux noms des personnes qui, entre 2017 et 2022, ont acheté ou loué au Québec un véhicule fabriqué par General Motors de marque ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)activité au QuébecANNULATION de la VENTEautonomie de la batterieautorisationautorisation INTERNATIONAL (DROIT)autorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURBoltcompétence des tribunauxcompétence internationale des tribunaux québécois VENTEcomposition du groupeconsommateurconsommateursdéfaut de sécuritédéficit d'usagedommages punitifsdommages-intérêtsétablissement au Québecgarantie de qualitéLoi sur la protection du consommateurmeubleobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpersonne moralepratiques de commerce interditesprocédurerecours nationalréduction de prixreprésentation fausse ou trompeuserésident du Québecrisque d'incendievéhicule automobile électriquevice caché

Buist c. Rona inc.*, 2023 QCCS 1 (4 janvier 2023)

Signalement(s) Une action collective entreprise contre Rona inc. pour avoir exclu, sans en aviser les consommateurs, les produits de marques Proluxe (Sikkens), Cabot ou Ready Seal de l'offre ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursDIVERSintérêt de la justice PROTECTION DU CONSOMMATEURPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédureproduits exclus de l'offrepublicitérabaisreprésentation fausse ou trompeuseTransaction

Robertson c. Murray (Gestion N. Murray / Maisons Paragon)*, 2022 QCCQ 10057 (29 décembre 2022)

Signalement(s) La défenderesse, qui s'est présentée auprès des demandeurs comme une firme de «construction projet management» dont les services leur permettraient d'obtenir une maison ...

absence d'abus de procédureabsence de licence d'entrepreneuractionnaireapplication de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateuraugmentation des coûtsbrochure publicitaireCONTRAT D'ENTREPRISEcoûts additionnelscritère de l'impression généraledéfense et demande reconventionnelledéséquilibre entre les partiesdoldommage moraldommage non pécuniairedommage non pécuniaire CONTRAT D'ENTREPRISEdommage non pécuniaire OBLIGATIONSfausse déclarationfauteformationfraudemaison prête-à-monterMAUVAISE FOImodalités de la restitutionNullité du contratomission de divulguer un fait importantpaiement selon la superficie habitablepouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pouvoir discrétionnairepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéremboursement DOMMAGE (ÉVALUATION)représentation fausse ou trompeuseresponsabilité du fait personnelresponsabilité personnellerestitution des prestationsrestitution par équivalentsite Internetsociété liéesolidarité COMPAGNIESsolidarité PROCÉDURE CIVILEstratagèmestresstravaux de constructiontroubles et inconvénients RESPONSABILITÉvaleur de l'équivalentventevice de consentement

Beaulieu c. Facebook, 2022 QCCA 1736 (22 décembre 2022)

Mireault c. Loblaws inc., 2022 QCCA 1752 (21 décembre 2022)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en autorisation d'exercer une action collective. Rejeté. Les intimées sont des entreprises exerçant leurs ...

absence de préjudice PROTECTION DU CONSOMMATEURAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitarticle 91.4 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurautorisationcode universel des produitsconsommateurDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optiqueépicerieexemptionlecteur optiqueLoi sur la protection du consommateurpolitique d'exactitude des prixpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédure

Verville c. Société en commandite Touram (Vacances Air Canada), 2022 QCCQ 10189 (21 décembre 2022)

Signalement(s) Un grossiste en voyages est condamné à verser 302 $ à une cliente dont le voyage a été écourté en prévision de l'ouragan Irma, notamment parce que cet ouragan ne constitue ...

absence d'imprévisibilité PROTECTION DU CONSOMMATEURambiguïtéclause de limitation de responsabilitéconditions météorologiquescontrat de servicesdevoir d'assistancedommages-intérêts CONTRATdommages-intérêts OBLIGATIONSécritévénement imprévisible et irrésistibleEXTINCTIONfauteForce majeureforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesimpossibilité d'exécutioninexécution de l'obligationinterprétationinterprétation en faveur du consommateurlien de causalitéobligation de renseignementopposabilitéouraganPRÉJUDICEprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Itzkovitz c. Air Canada, 2022 QCCS 4686 (19 décembre 2022)

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Spark Networks Services, 2022 QCCQ 9897 (9 décembre 2022)

Signalement(s) La défenderesse, qui possède le site de rencontres en ligne EliteSingles, est reconnue coupable d'avoir perçu le paiement d'une obligation en moins de 2 versements ...

article 192autres infractions pénalescontrat à distancecontrat de service à exécution successiveinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successivepaiement d'une obligation en moins de 2 versements sensiblement égauxprotection du consommateurqualification du contrat PÉNAL (DROIT)services en ligneservices prévus à l'article 189 b) de la Loi sur la protection du consommateursite de rencontres

F.N. c. Epic Games Canada, 2022 QCCS 4551 (7 décembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre les défenderesses au nom des personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance au jeu vidéo ...

absence de demande entièrement nouvelleAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective non encore autoriséeadministration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationautorisation ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationcomposition du groupeconcepteurconsommateursdangerdéfaut de sécuritédépendancedescription du groupeDISTRIBUTEURdommages punitifsdommages-intérêtsFortnite Battle Royaleintérêt de la justicejeu vidéoLésionmineurmodification d'un acte de procédureprocédurequestions communesreprésentant RESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrisquerôle du tribunalSOLIDARITÉ

Pollués de Montréal-Trudeau c. Aéroports de Montréal (ADM), 2022 QCCA 1646 (30 novembre 2022)

Option Consommateurs c. Flo Health Inc., 2022 QCCS 4442, (30 novembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre Flo Health Inc. au nom des personnes au Québec qui ont utilisé l'application de suivi de cycle menstruel, de l'ovulation et de la ...

absence d'autorisationABSENCE DE CONSENTEMENTAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitapplication de suivi du cycle menstruelautorisationautorisation DROITS ET LIBERTÉSautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationde l'ovulation et de la fertilitédescription du groupe RESPONSABILITÉdivulgation de renseignements personnelsdommages punitifsdroit à la vie privéedroits et libertés fondamentauxFacebookpolitique de confidentialitéprocédurerecours en dommages-intérêtsresponsabilité contractuelleresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelletransfert à un tiersutilisateursutilisation à des fins commercialesvie privée

Belisle c. 2552-4018 Québec inc. (jugement rectifié le 2023-01-24), 2022 QCCQ 9843 (28 novembre 2022)

Signalement(s) La demanderesse ne peut obtenir de dommages-intérêts en raison du refus du commerçant de lui vendre un véhicule au prix annoncé, lequel avait été inscrit par erreur sur le ...

absence d'offre de contractercontrat conclu à distancedommages-intérêts CONTRATdommages-intérêts PROTECTION DU CONSOMMATEURerreur de prixerreur excusableformationoffre de contracterpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobileventevente d'un véhiculevice de consentement

Davilmar c. W. Charlot Farms Limited, 2022 QCCS 4399 (28 novembre 2022)

Signalement(s) L'acheteuse d'une jument qui ne pourra servir à l'usage auquel elle était destinée, soit de participer à des compétitions équestres, en raison d'un diagnostic de syndrome ...

animalanimal impropre à l'usage auquel on le destinaitanimal impropre à l'usage auquel on le destinait PROCÉDURE CIVILEANNULATION de la VENTEappréciation de la preuveChamp d'applicationcompétition équestre de niveau amateurconnaissance du vicedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages punitifs OBLIGATIONSdommages-intérêtsfrais d'expertfrais de justicefrais de justice (dépens)garantie de qualitéGarantie légalejumentjument DOMMAGE (ÉVALUATION)Loi sur la protection du consommateurmeubleobligations du vendeurpertinencepertinence PROTECTION DU CONSOMMATEURprésomption légalepreuve d'expertrapport d'expertremboursement du prix de vente et des impenses DOMMAGE (ÉVALUATION)restitution des prestationssyndrome d'encensement de la tête («head shaking»)utilitévendeur professionnelventevice caché

Davies c. Air Canada, 2022 QCCA 1551 (17 novembre 2022)

McMullen c. Air Canada, 2022 QCCS 4132 (10 novembre 2022)

Union des consommateurs c. Air Canada, 2022 QCCS 4254 (10 novembre 2022)

Signalement(s) Air Canada a annoncé un prix inférieur à celui exigé des consommateurs lors de la vente de billets d'avion sur son site Internet; toutefois, les consommateurs n'ayant subi ...

absence de préjudiceaction collective CONSTITUTIONNEL (DROIT)action collective TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTaéronautiquearticle 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurarticle 91.8 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurautorisation de l'action collectivebillet d'avioncaractère véritableCHOSE JUGÉEcompétence fédéralecompétence provincialedoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledoctrine de la prépondérance fédérale ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)dommages punitifsempiétementjugement au fond et mesures d'exécutionjugement de la Cour d'appelLoi sur la protection du consommateurpartage des compétencespratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur à celui annoncéprix supérieur au prix annoncépropriété et droits civilsprotection du consommateurrègle du stare decisisRèglement d'application de la Loi sur la protection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉsite Internettransport aérientransporteur aérienvalidité constitutionnellevente de billets d'avion

Carius c. Entreprises Vivre en Forme (Éconofitness), 2022 QCCS 4093, (8 novembre 2022)

Signalement(s) Le demandeur obtient l'autorisation d'exercer une action collective au nom des personnes qui ont payé ou continuent de payer un abonnement platine auprès du centre de remise en ...

«Abonnement»abonnésAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationautorisation CONTRAT DE SERVICESautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcontrat de servicesdommages non pécuniairesdommages punitifsdommages punitifs PROTECTION DU CONSOMMATEURdommages-intérêtsécritforme du contratlouage de services à exécution successivemodification unilatéraleprestataire de servicesprocédureréduction de l'obligationRESPONSABILITÉstudio de santé

Gingras c. R., 2022 QCCA 1546 (4 novembre 2022)

Kedziora c. 2738-1557 Québec inc. (Salle de réception Le Challenger), 2022 QCCQ 7453 (31 octobre 2022)

Signalement(s) Les demandeurs, qui ont annulé leur mariage en mai 2020 en raison des mesures sanitaires liées à la COVID-19, pouvaient résilier le contrat conclu avec une salle de réception; ...

acomptecontrat de servicescoronavirusCOVID-19écritétat d'urgence sanitaireforme du contratlocation d'une salle de réceptionmariagepandémieremboursementremboursement PROTECTION DU CONSOMMATEURrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralestipulation interditevaleur des travaux exécutés

Corporation des services financiers Mercedes-Benz Canada c. Roy (21 octobre 2022)

Peillon c. Audi Canada inc., 2022 QCCS 3642 (4 octobre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre Audi Canada Inc. et Volkwagen Group Canada Inc. au nom des personnes au Québec qui ont acheté ou loué, avant le 31 mai 2021, l'un des ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURautorisation VENTEChamp d'applicationconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdommages punitifsdommages-intérêtsgarantie de qualitémeubleobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpièce de rechange non disponible pour une durée raisonnablepratiques de commerce interditesprocédurequestions communes PROTECTION DU CONSOMMATEURréduction de l'obligationréduction de prixreprésentantreprésentation fausse ou trompeusesystème de détection de l'occupant du siège du passagervéhicule automobileventevice caché

Leduc c. Elad Canada, 2022 QCCS 3618 (4 octobre 2022)

Signalement(s) Le demandeur n'est pas autorisé à exercer une action collective au nom des personnes qui ont versé un dépôt pour l'achat d'une unité de copropriété divise dans le projet ...

absence de présomption de préjudice VENTEAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapparence de droitautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationclause illégalecondition purement potestativeCONDITION SUSPENSIVEconsommateursdommages-intérêtsFinancementimmeubleinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur OBLIGATIONSmodalitésobligation conditionnelle OBLIGATIONSobligation d'agir de bonne foioffreprocédurepromesse et autres accords préalablesquestions communesSOLIDARITÉunité de copropriété divisevente

Benjamin c. Crédit VW Canada, 2022 QCCA 1383 (4 octobre 2022)

Appel d'un jugement de Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant reproche aux intimées , des sociétés effectuant la ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitappelarticle 1872 C.C.Q.autorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcause d'action personnelleclause abusiveconsommateurscontrat d'adhésionCONTRAT DE LOCATIONdépenses raisonnablesDIVERSexercice de filtrage LOUAGE DE CHOSESforme du contratfrais de cessionlocatairemontant non précisé dans le contrat (art. 12 de la Loi sur la protection du consommateur)procédureremboursementrenonciationreprésentantrôle du jugevéhicule automobile

Arial c. Apple Canada inc., 2022 QCCS 3594 (22 septembre 2022)

Signalement(s) Cinq des 7 demandeurs sont autorisés à exercer une action collective en réclamation de dommages punitifs contre Apple et Samsung au motif que celles-ci auraient caché des ...

absence de préjudiceAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitAppleautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURautorisation RESPONSABILITÉChamp d'applicationcomposition du groupeconsommateursdangerdéfaut de sécuritédommages punitifsLocationobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpériode couverte par l'action collectivepersonne physiquepratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureradiofréquencesreprésentant PROTECTION DU CONSOMMATEURRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSamsungtéléphone cellulaireutilisateursventevice caché

Holcman c. Restaurant Brands International, 2022 QCCS 3428 (22 septembre 2022)

Iammatteo c. Air Canada Vacations, 2022 QCCQ 6056 (16 septembre 2022)

Signalement(s) La demanderesse n'a pas démontré que le grossiste en voyages était responsable des inconvénients qu'elle avait subis après avoir contracté une maladie gastro-intestinale lors ...

Champ d'applicationcontrat de serviceséclosion de norovirusForce majeureforce majeure PROTECTION DU CONSOMMATEURforfait de voyagegrossiste en voyagesmaladie du client lors du séjourobligation de sécuritéRESPONSABILITÉtroubles gastro-intestinaux

Salko c. Financière Banque Nationale, 2022 QCCS 3361 (9 septembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée au nom des personnes au Québec qui sont parties à un contrat de courtage sans conseils et auxquelles des frais de conversion de devises ont ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective INTERPRÉTATION DES LOISapparence de droitautorisationChamp d'applicationcompétence des tribunauxcompétence des tribunaux québécois OBLIGATIONScomposition du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURcompte de courtageconsommateurscontrat conclu au Québeccontrat de courtagecontrat de courtage sans conseilscourtiers à escomptedemande d'autorisationdevises étrangèresDIVERSfrais de conversioninapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur VALEURS MOBILIÈRESintention du législateurinterprétation de l'article 6 de la Loi sur la protection du consommateur INTERNATIONAL (DROIT)investisseursobjet de la loiobligation d'agir de bonne foiobligation de divulgationopération régie par la Loi sur les valeurs mobilièrespréjudice subi au Québecprocédureréception de l'induremboursementsens ordinaire des motssources particulièrestribunaux québécois

Phanor c. Croisières AML inc.*, 2022 QCCS 3358 (9 septembre 2022)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Croisière AML inc. au nom de tous les consommateurs qui, depuis le 29 novembre 2018, ont acheté en ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationBILLETcomposition du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateurscroisièredommages punitifsfrais de réservationpourboirepratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédureremboursementreprésentation fausse ou trompeusesite Internet

Cuisine Idéale Design Sherbrooke inc. c. St-Arnaud, 2022 QCCQ 6636 (29 août 2022)

Signalement(s) La demanderesse a manqué à son obligation de délivrance en installant chez sa cliente des portes d'armoires de cuisine en fibre de bois haute densité plutôt qu'en bois ...

armoires de cuisinebois massifChamp d'applicationcomposition des armoiresconformité du biendiminution de prix CONTRATdiminution de prix PROTECTION DU CONSOMMATEURdiminution de prix VENTEélément essentielformationinterprétationinterprétation contextuelleinterprétation du contratinterprétation en faveur du consommateurobligation de délivranceobligation de résultatobligations du vendeurventevente et installation d'armoires de cuisine.

Martel c. Kia Canada inc. 2022 QCCA 1140 (22 août 2022)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L'appelante reproche à Kia Canada inc. d'avoir imposé aux membres du groupe un programme ...

calendrier d'entretien du fabricantChamp d'applicationconcessionnaire d'automobilesconformité du bienfréquence d'entretieninterprétation deinterprétation des articles 40 à 42 de la Loi sur la protection du consommateurmanuel du propriétaireprotection du consommateurvéhicule automobile

Dupuis c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal, 2022 QCCS 3040 (11 août 2022)

E.L. c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3044 (11 août 2022)

Boudreau c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 655 (5 août 2022)

Zuckerman c. MGM Resorts International, 2022 QCCS 2914 (3 août 2022)

Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings, 2022 QCCS 2842 (27 juillet 2022)

Signalement(s) La transaction visant le règlement d'une action collective entreprise au nom des personnes qui ont acheté des billets d'événements ayant été annulés, reportés ou ...

action collectionACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administrateur ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapprobationavocatsbillet de spectaclecaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)consommateursDIVERSentente entre les partiesévaluation des honorairesfacteurs à considérerFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprélèvementprocédureprotection des renseignements personnels PROTECTION DU CONSOMMATEURrapportrapport d'administrationréclamation liquidéerecouvrement individuelRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectivesremboursementreportTransaction

Banque de développement du Canada c. Terrigno, 2022 QCCS 2878 (25 juillet 2022)

Blouin c. Air Canada, 2022 QCCQ 5262 (25 juillet 2022)

Signalement(s) Ni le grossiste en voyages ni le transporteur ne sont responsables de la précipitation avec laquelle un passager s'est procuré un nouveau forfait de voyage après l'annulation de ...

absence de risque de jugements contradictoiresAction collectiveannulation de volBoeing 737 MAXChamp d'applicationconformité des servicescontrat de servicesdevoir d'assistanceexclusionfondement juridique différentForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesinapplicabilité de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalincidentsinterdiction de volobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de prudence et de diligence PROCÉDURE CIVILEobligation de prudence et de diligence TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTobligation de renseignementobligation de résultatobligation de se renseignerpays non signatairePetites créancespréjudice sérieuxRESPONSABILITÉSainte-Lucie PROTECTION DU CONSOMMATEURsuspension des procédurestransfert de voltransfert des passagers sur un autre voltransport aérienTransports Canada

Simard c. 9054-1582 Québec inc., 2022 QCCQ 4878 (15 juillet 2022)

Signalement(s) La demanderesse obtient l'annulation de la vente d'un véhicule qui présente un problème récurrent de consommation excessive d'huile à moteur et de surchauffe du moteur; elle a ...

Champ d'applicationconsommation excessive d'huiledéficit d'usagedommage moraldommage non pécuniaire OBLIGATIONSdommage non pécuniaire PROTECTION DU CONSOMMATEURdommage non pécuniaire VENTEdommages-intérêtsfrais d'entretien et de réparation DOMMAGE (ÉVALUATION)garantie de qualitéindemnitéjouissance du bienmeublemodalités de la restitutionobligations du vendeurpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéremboursementreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsrestitution en naturesurchauffe du moteurvéhicule automobile neufventevice caché

Benabou c. StockX, 2022 QCCS 2527 (11 juillet 2022)

Daunais c. Honda Canada, 2022 QCCS 2485 (6 juillet 2022)

Signalement(s) La défenderesse, à titre de partie, a le droit de présenter des arguments portant sur le caractère raisonnable, justifié et proportionnel des honoraires réclamés par les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnableChamp d'applicationconsommateurscontestationconvention d'honorairesdélaminationDIVERSentente entre les partiesévaluation des honorairesfacteurs à considérerhonoraires à pourcentagehonoraires d'avocatINTÉRÊTintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)intérêt des membres du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURjugement au fond et mesures d'exécutionpartie au litigeprocédureTransactionvéhicule automobilevice caché

Option Consommateurs c. Google, 2022 QCCS 2308 (28 juin 2022)

Signalement(s) La demanderesse est autorisée à intenter une action collective à l'encontre de Google lui reprochant de collecter sans autorisation préalable des renseignements appartenant à ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationautorisation ACCÈS À L'INFORMATIONautorisation COMMUNICATIONSautorisation CONCURRENCE (LOI SUR LA)autorisation DROITS ET LIBERTÉSautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcollecte de renseignementsdescription du groupe RESPONSABILITÉDIVERSdivulgation de renseignements personnelsdommage non pécuniairedommages punitifsdroit à la vie privéedroits et libertés fondamentauxfauteGoogleInternetlien de causaliténavigation privée (Internet)pratiques de commerce interditesPRÉJUDICEPrésomptionprocédurepublicité cibléerecours en dommages-intérêtsreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuellesite Internetutilisateursutilisation à des fins commercialesvie privée

Picard c. Ironman Canada, 2022 QCCS 2218 (21 juin 2022)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Ironman Canada inc. et World Triathlon Corporation procéderont au remboursement des personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapprobationautorisationavocatcaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)consommateursCRÉDITDIVERSentente entre les partiesévénements sportifsFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprélèvementprix supérieur au prix annoncéprocédurerecouvrement individuelRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives PROTECTION DU CONSOMMATEURremboursementTransactiontransaction ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

Langlois-Vinet c. Bell Canada, 2022 QCCS 2259 (20 juin 2022)

Daigle c. R., 2022 QCCA 1280 (16 juin 2022)

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique c. Groupe Volkswagen du Canada, 2022 QCCS 2186 (16 juin 2022)

A.B. c. Corporation épiscopale catholique romaine de Saint-Hyacinthe, 2022 QCCS 2146 (9 juin 2022)

Godin c. Aréna des Canadiens, 2022 QCCS 2110 (8 juin 2022)

Martin-Bale c. Lowe's Companies Canada, 2022 QCCS 1951 (25 mai 2022)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Lowe's Companies Canada, ULC doit verser des crédits totalisant 70 838 $ en raison des erreurs de prix ayant touché 5 articles de la marque ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateurCRÉDITDIVERSentente entre les partieshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureTransaction

R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 (13 mai 2022)

Charbonneau c. Location Claireview 2022 QCCA 659 (11 mai 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour d'appel autorise l'exercice de l'action collective au nom des personnes ayant conclu un contrat de louage ou de vente d'un ...

AUTOMOBILEcontrat de créditContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêts

Fortin c. Mazda Canada inc. 2022 QCCA 635 (6 mai 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La présomption absolue de préjudice prévue aux articles 228 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur ne dispense pas les membres d'une ...

Action collectivediminution de prixdispositif de verrouillageFARDEAU DE LA PREUVEjugement au fond et mesures d'exécutionomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesPRÉJUDICErecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

Mathieu c. Groupe Incursion inc., 2022 QCCQ 4960 (5 mai 2022)

Signalement(s) Une agence de voyages qui a manqué à son obligation d'assistance envers des clients victimes d'un vol à la tire lors d'un séjour en Italie doit leur verser 150 $ à titre de ...

agence de voyagesChamp d'applicationcontrat de servicesdevoir d'assistancedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifs DOMMAGE (ÉVALUATION)dommages punitifs PROTECTION DU CONSOMMATEURdommages-intérêtsforfait de voyageLoi sur la protection du consommateurobligation de sécuritépratiques de commerce interditespublicité trompeuseRESPONSABILITÉsomme d'argentvolvoyage de groupe

Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings, 2022 QCCS 1998 (5 mai 2022)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Ticketmaster Canada Holdings au nom de toute personne présente sur le territoire du Québec au ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapparence de droitautorisationbillet de spectacleChamp d'applicationcomposition du groupeconsommateurscréance personnelle éteintedélai de remboursementdommages punitifsintérêt pour agirinterprétation de l'article 589 C.P.C. PROTECTION DU CONSOMMATEURprocédurequestions communesremboursementreportreprésentant

Gagnon c. Intervet Canada Corp. 2022 QCCA 553 (25 avril 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a erré en refusant d'attribuer à l'appelante le statut de représentante; il s'est trop immiscé dans ...

Action collectiveapparence de droitapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBravectocomposition du groupeeffets secondairesFARDEAU DE LA PREUVEmédicamentmédicament destiné aux animauxmédicament sur ordonnanceprocédurequestions communesreprésentantRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvétérinaire

Centre de services scolaire des Samares c. Labbé, 2022 QCCA 564 (22 avril 2022)

Lavoie c. Wal-Mart Canada Corp. 2022 QCCS 1060 (30 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Wal-Mart au nom de tout consommateur qui, le 4 ou le 5 ...

ANNULATIONapparence de droitautorisationbiencomposition du groupeconsommateurscontrat conclu à distancedommages punitifsdommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédurepublicitéquantité insuffisantequestions communesreprésentantWal-Mart

Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2022 QCCS 1083 (29 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement selon laquelle DoorDash Technologies Canada Inc. inscrira électroniquement un crédit de 1,50 $ à chacun des ...

Action collectiveapprobationavocatcaractère juste et raisonnableconsommateurCRÉDITDIVERSDoorDashentente entre les partiesexpériencefacteurs à considérerhonoraires professionnelsintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureràglement par voie de couponsrecours collectifrègle de la proportionnalitésainte administration de la justicetaux horaireTransaction

Leung c. Uber Canada inc. 2022 QCCS 1076 (29 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure refuse d'approuver la transaction visant le règlement de 2 actions collectives entreprises à l'encontre d'Uber Eats ...

ambiguïtéapprobationavocatentente entre les partieshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionmembres du groupemontant de règlementmontant du règlementOPPOSITIONorganisme de bienfaisancepratiques commercialesprocédurequittancerecours collectifrépartitionTransactionUber eats

Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur) 2022 QCCA 408 (24 mars 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide, applicable et opérant à l'égard de Bell Canada, ...

caractère véritablecompétence fédéraleconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfraction pénaleLoi sur la protection des consommateurspartage des compétencesprotection du consommateurtélécommunications

Girard c. Honda Blainville 2022 QCCQ 2096 (23 mars 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le consentement du demandeur, dont la conjointe est intolérante aux ondes électromagnétiques, a été vicié lors de la location à long terme ...

Champ d'applicationcomposantes émettant des ondes électromagnétiquesconformité du bienconnaissance du vendeurContrat de louage à long termedommages-intérêtsélectrostabilitéobligation de renseignementproblèmes de santéprotection du consommateurvéhicule automobilevice de consentement

Nashen c. Station Mont-Tremblant 2022 QCCA 415 (23 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La juge de première instance a imposé à l'appelant un seuil de preuve trop élevé au stade de l'autorisation; l'exercice de l'action ...

Action collectiveapparence de droitautorisationcentre de skiChamp d'applicationconsommateurscontrat de servicescoronaviuresCOVID-19état d'urgence sanitaireFARDEAU DE LA PREUVEfermetures des centres de skifrais d'abonnementpandémieprocédureprotection du consommateur

Langlois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 1196 (14 mars 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé pour un forfait de voyage à Cuba; la plage était inaccessible en raison ...

bruitchambre d'hôtelconformité des servicescontrat de servicesdescription de l'hôtelforfait de voyagegrossiste en voyageobligation de résultatodeurs nauséabondesplafond qui couleplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉsite Internettravaux sur la plage

J.B. c. Soeurs grises de Montréal, 2022 QCCS 964 (7 mars 2022)

Homsy c. Google 2022 QCCS 722 (1 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le demandeur n'est pas autorisé à intenter une action collective à l'encontre de Google LLC lui reprochant d'avoir procédé, par ...

absence d'apparence de droitABSENCE DE CONSENTEMENTaccès à l'informationAction collectiveautorisationcollecteconservationdommages morauxdommages punitifsdommages-intérêtsdonnées biométriques facialesdroits et libertés fondamentauxextractionGoogle Photosparamètres de confidentialitépratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeusesite InternetutilisateursUtilisationvie privée

Deblois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 745 (23 février 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Un établissement hôtelier cubain qui cherche à empêcher, dans ses lieux, l'exercice d'activités illicites liées à la prostitution afin de se ...

âgeapplicabilité de la Charte des droits et libertés de la personneapplication de l'article 3126 C.C.Q.consentement du prestataire de servicesdiscriminationétat civilforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel situé à Cubaobligation de sécuritépréjudice subi à l'étrangerprestataire de servicesrefus d'héberger une compagne cubainerefus visant à empêcher l'exercice d'activités liées à la prostitutionremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉvie privée

Sirois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 596 (23 février 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit rembourser au demandeur le prix qu'il a payé pour un forfait de voyage et lui verser une indemnité pour les dommages qu'il a ...

chauffeur de taxiclause de limitation de responsabilitécomplicecontrat de servicecrédibilitédommage non pécuniairedommages-intérêtsemployés de l'hôtelexpulsion de l'hôtelextorsionFARDEAU DE LA PREUVEforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation d'assistanceobligation de sécuritéopposabilitéremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

DLGL Technologie Corporation c. Gestion Événements HR Tech Canada, 2022 QCCS 873 (15 février 2022)

Heller c. Autorité des marchés financiers, 2022 QCCA 208 (11 février 2022)

Labbé c. Centre de services scolaire des Samares, 2022 QCCS 517, (11 février 2022)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Demande en modification. Rejetée. Les demanderesses requièrent l'autorisation d'exercer une action ...

absence de chance de succès ÉDUCATIONAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ajout d'une conclusionannulation du voyageapparence de droitautorisationautorisation OBLIGATIONScampagne de financementcarte-cadeaucentre de services scolairecentre de services scolaire (commission scolaire)conseil d'établissementcoronavirusCOVID-19CRÉDITdemande introductive d'instancedommages punitifsélèvesétat d'urgence sanitaireincidentsintérêt pour agir ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Loi sur l'instruction publiquemodificationpandémieparentsprocédurereprésentantrestitution des prestationsvoyage scolaire

Pigeon c. Télébec 2022 QCCS 336 (3 février 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Télébec et Câblevision du Nord de Québec au nom de ...

abonnésAction collectiveapparence de droitautorisationclause abusivecomposition du groupecontrat de servicescontravention à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateurcontravention à l'article 1373 C.C.Qdommages punitifsécritfilaireforme du contratInternetlien de droitmodification unilatéralePRESCRIPTIONprocédurereprésentanttarificationtéléphonietéléphonie filairetélévision

Simard c. Apple Canada inc., 2022 QCCS 190 (28 janvier 2022)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveaudition et instructionprocédure

9238-0831 Québec c. Télébec, 2022 QCCS 183 (27 janvier 2022)

Lohier-Alismé c. Centre d'acquisitions gouvernementales 2022 QCCQ 276 (27 janvier 2022)

La Dépêche VENTE :  La demanderesse, qui a acheté une voiture d'occasion lors d'une vente aux enchères de biens excédentaires d'une municipalité, échoue dans sa tentative d'obtenir le ...

biens excédentaires de l'Étatclause d'exclusion de garantieespèces particulières de ventemunicipalitévéhicule automobile d'occasionvendeur non professionnelvente aux enchèresvente aux risques et périls de l'acheteur

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2022 QCCS 193 (27 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement selon laquelle Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et EconoMax reverront leurs pratiques ...

approbation entente entre les partiescaractère juste et raisonnableconsommateurCRÉDITDIVERSFinancementintérêt des membres du groupeoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardprocédurepublicitéTransaction

Hayes c. Pellerin 2022 QCCQ 180 (26 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages qui a omis d'informer un client du changement d'horaire de son vol de retour vers Montréal est condamnée à lui payer 840 $, ...

agence de voyagesdommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute contributoire de la victimemodification d'un horaire de volnégligenceobligation de renseignementobligation de résultatobligation de se renseignerpartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvente de billets d'avion

Rocheleau c. Epiderma Québec, 2022 QCCQ 303 (26 janvier 2022)

Abihsira c. Ticketmaster Canada 2022 QCCS 164 (25 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'exercice de l'action collective reprochant à Ticketmaster de transgresser la Loi sur la protection du consommateur quand elle revend un ...

apparence de droitautorisationbillet de spectaclecomposition du groupeconsommateursdommages punitifsINJONCTIONmarché secondairepratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprix de revente supérieur au prix ayant cours sur le marché primaireprocédurequestions communesréduction de l'obligationrevente de billetsTicketmaster

Rocha Ramacioti c. Construction SMB (1992) inc. 2022 QCCQ 438 (21 janvier 2022)

La Dépêche VENTE :  Les promoteurs d'un projet immobilier ont manqué à leur obligation de délivrance envers les acheteurs d'unités de copropriété divise; les places de stationnement et ...

attentes légitimes de l'acheteurcopropriété divisedommage non pécuniairedommages-intérêtslargeur de l'allée de circulationlongueur de 1 place de stationnementobligation de délivranceobligation de renseignementobligation de résultatobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVErèglement municipalusage exclusif de 2 places de stationnement extérieur (en tandem)

Abicidan c. Ikea Canada, 2022 QCCS 80 (14 janvier 2022)

Meloche c. Club de voyages Mont-Tremblant 2022 QCCQ 590 (14 janvier 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses, qui ont annulé leur participation à un voyage de groupe accompagné parce qu'il n'était plus conforme à ce qui leur avait ...

annulation de la participation au voyagearticle 16 du Règlement sur les agents de voyagesChamp d'applicationconditions de remboursementconsidération essentielledépôtforfait de voyagemodalités d'accompagnementnombre minimal de voyageursobligation de renseignementprotection du consommateursafarivoyage de groupe

Leblanc Robotique c. Ferme Graveline, 2022 QCCA 40 (14 janvier 2022)

Mireault c. Loblaws, 2022 QCCS 31 (12 janvier 2022)

Guénette c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs 2022 QCCQ 626 (12 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La commission scolaire défenderesse n'a pas commis de faute en annulant un voyage scolaire au Guatemala à la suite de l'éruption d'un volcan; elle avait ...

commission scolaireéruption d'un volcanmotifs sérieuxrésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéralevoyage scolaire

Mihoubi c. Priceline.com 2022 QCCS 25 (11 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en responsabilité contractuelle et en dommages punitifs entreprise au nom de tout consommateur qui a réservé un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursforfaithébergementpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédurequestions communessite Internet

Marin c. Transat Tours Canada inc. 2022 QCCQ 21 (10 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfaits de leur séjour en République dominicaine, les demandeurs sont en droit d'obtenir 750 $ d'un grossiste et d'une agence de voyages; ils n'ont ...

agence de voyageschambre avec vue sur la merconsidération essentiellecontenu du minibarcontrat de servicesdommage non pécuniaireforfait de voyagegrossiste en voyagesRESPONSABILITÉ

Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2021 QCCS 5483 (23 décembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective à l'encontre de DoorDash Technologies Canada Inc. est autorisée à des fins de règlement au nom de toutes les ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcomposition du groupeconsommateursDoorDashpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédure

Leung c. Uber Canada inc. 2021 QCCS 5463 (22 décembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer 2 actions collectives à l'encontre d'Uber à des fins de règlement au nom de toutes les ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcomposition du groupeconsommateurspratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureUber eats

Corneiller c. Vacances Sunwing 2021 QCCQ 13690 (15 décembre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet de leur voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs; l'hôtel qu'ils ...

conformité des servicescontrat de servicesdommages punitifsétat variable de la plageforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel fermé pour rénovationsobligation de renseignementobligation de résultatplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada, 2021 QCCA 1871 (13 décembre 2021)

Ait Abderrahim c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 14041 (1 décembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, qui est d'ordre public, interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage ...

clause de limitation de responsabilitécontrat de servicesécritforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesopposabilitéORDRE PUBLICprotection du consommateurremboursement du prix du voyagestipulation interdite

Abicidan c. Bell Canada 2021 QCCS 4946 (30 novembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement de 2 millions de dollars visant l'indemnisation des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationBell Canadacaractère juste et raisonnableconsommateurDIVERSentente entre les partiesfibre optiqueintérêt des membres du groupeInternetprocédureservice de télévisionTransaction

Michel c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 12123 (25 novembre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La demanderesse, qui est paraplégique, est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour un forfait de voyage à Antigua; même si elle ...

condition essentielleconformité des servicescontrat de servicesforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme aux exigences du clientobligation de renseignementobligation de résultatpersonne à mobilité réduiteremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Léger c. Services de voyages Aéroplan inc. 2021 QCCQ 12159 (19 novembre 2021)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La publicité de la défenderesse annonçant des billets d'avion en première classe pour un vol à destination du Portugal en échange de ...

billets d'avionconsommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledommages-intérêtséchange de pointserreurpratiques de commerce interditesprogramme de fidélisationprotection du consommateurpublicitéreprésentation fausse ou trompeusesite Internet

Coffrages Bolduc et Bolduc c. Bouffard, 2021 QCCQ 12418 (19 novembre 2021)

Cabana c. Association du hockey mineur de Cap-Rouge/Saint-Augustin inc. 2021 QCCQ 12164 (18 novembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur ne peut obtenir le remboursement des frais d'inscription de son fils à un camp d'entraînement de hockey en invoquant les articles 188 ...

activité organisée et gérée par des personnes bénévolescamp d'entraînement de hockeydépart volontaire du joueurfrais d'inscriptionlouage de services à exécution successivepolitique de non-remboursementprotection du consommateurremboursement

Lapointe c. Centre de croisière Expédia Ville de Québec (9139-8891 Québec inc.) 2021 QCCQ 11914 (12 novembre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En tant qu'agence de voyages, la défenderesse n'était pas tenue d'informer ses clients que l'itinéraire d'une croisière pouvait devoir être ...

agence de voyagesbrochure publicitaireclause de limitation de responsabilitéclause externeconditions hydrographiquescontrat de servicescroisière fluvialecrue des eauxForce majeureitinéraire du naviremodificationobligation de moyensobligation de renseignementopposabilitéRESPONSABILITÉ

Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., 2021 QCCS 4663 (3 novembre 2021)

Résumé de l'affaire  Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie. Décision Une entente a été conclue relativement au règlement ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable VENTEconsommateurDIVERSentente entre les partiesgarantie de qualitéhonoraires professionnelsintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionmeubleobligations du vendeurprocéduretéléphone cellulaireTransactionvice cachéVICE DE FABRICATIONvice de fabrication ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

Charron c. Tours Chanteclerc inc., 2021 QCCQ 10766 (1 novembre 2021)

Résumé de l'affaire  Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (6 000 $). Rejetée. Décision Les demanderesses, une mère et sa fille, ont participé à un voyage ...

agence de voyagescontrat de servicescrédibilitéévénement isoléforfait de voyageharcèlement de la part d'un guide et d'un chauffeur d'autobus locauxobligation d'assistanceobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritéprestataire de servicesRESPONSABILITÉ

Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 (29 octobre 2021)

Brodeur c. Leroux 2021 QCCQ 12360 (28 octobre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En tenant compte de la valeur des travaux effectués, les demandeurs sont en droit d'obtenir 30 $ du photographe dont ils avaient retenu les ...

acomptecontrat de servicescoronavirusCOVID-19état d'urgence sanitaireForce majeuremariagepandémieremboursementrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservices de photographievaleur des travaux exécutés

Guérin c. Cadillac Chevrolet Buick GMC du West Island ltée, 2021 QCCQ 9512 (8 octobre 2021)

Viot c. U-Haul Co. (Canada) ltée 2021 QCCS 4212 (7 octobre 2021)

  La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en réduction de prix, en restitution et en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de U-Haul au ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdommages punitifsinterprétation de «prix annoncé» (art. 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur)pratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprix supérieur au prix annoncéprocédurepublicitéréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevéhicule U-Haul

Ramos c. Club de soccer Montréal-Nord 2021 QCCQ 9843 (6 octobre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'inscription du fils de la demanderesse aux activités d'un club de soccer n'est pas régie par les articles de la Loi sur la protection du ...

club de soccerfrais d'inscriptionlouage de services à exécution successiveprotection du consommateurqualification du contratremboursementservices non fournis

Haroch c. Toronto-Dominion Bank, 2021 QCCA 1504 (4 octobre 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Demande pour permission de modifier une demande d'action collective remodifiée. Rejetés. Dans leur demande en autorisation ...

Action collectiveajout d'allégationsappelargument nouveaudemande introductive d'instanceéquitééquité ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)incidentsintérêt de la justicemodification d'un acte de procéduremodification d'un acte de procédure (amendement)nouvelle cause d'actionprocédurePROCÉDURE CIVILE

M.L. c. Guillot, 2021 QCCA 1450 (4 octobre 2021)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la ...

abus physiques et psychologiquesAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitappelatteintes d'ordre personnelautorisationcommettantcomposition du groupeconnaissance des abusdirecteur d'écoleDIVERSdommages punitifsdommages-intérêtsécole clandestineégliseerreur de droiterreur révisableerreur révisable RESPONSABILITÉharcèlement sexuelinactionmodificationnégligencepasteurprocédurequestions communesresponsabilité du fait des autresresponsabilité extracontractuellevictime

Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 (1 octobre 2021)

Racette c. Norwegian Cruise Line 2021 QCCQ 9288 (1 octobre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Le père et la mère d'un bébé âgé de 17 mois qui a contracté une gastrite virale sur un bateau de croisière et qui n'a pu être soigné à bord en ...

absence d'équipement médical adapté aux enfantsagence de voyagescontrat de servicescroisièredommage non pécuniaire àdommages-intérêtsgrossiste en voyagesobligation d'assistanceobligation de sécuritéRESPONSABILITÉSOLIDARITÉ

Securassure Canada inc. c. Williamson 2021 QCCQ 9836 (23 septembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La clause d'un contrat de vente et d'installation d'un système d'alarme qui permet au commerçant de réclamer une indemnité de résiliation de 1 ...

bénéfice économiquecalcul de l'indemnitéclause abusivecommerçant itinérantcontrat à durée déterminéecontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiindemnité de résiliationprotection du consommateurrésiliation par le clientrésiliation unilatéralvente et installation d'un système d'alarme

Murray c. Prestige Gabriel Ouest 2021 QCCA 1394 (21 septembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Même s'il a continué à utiliser le véhicule après avoir eu connaissance de la cause d'annulation, l'acheteur d'une voiture de luxe qui a été ...

indemnité pour la jouissance du bienomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvéhicule accidentévéhicule automobile d'occasionvente

Cozak c. Procureur général du Québec*, 2021 QCCA 1376 (21 septembre 2021)

Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux du Québec, 2021 QCCA 1370 (17 septembre 2021)

Bronsard c. Voyages Terre et Monde inc. 2021 QCCQ 10646 (8 septembre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Pour avoir manqué à son obligation d'assistance lors d'une excursion au camp de base de l'Everest, une agence de voyages est condamnée à ...

agence de voyagescontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsexcursion en montagneguide de voyagehaute altitudeitinéraire modifiélien de causalitémédicaments conservés par le guideobligation d'assistanceobligation de porter secoursobligation de résultatobligation de sécuritéRESPONSABILITÉvoyage de groupevoyageur ayant dû quitter le groupe

Procureur général du Québec c. Murray-Hall, 2021 QCCA 1325, (2 septembre 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis constitutionnellement invalides. Accueilli. La Cour ...

«Constitutionnalité»champ de compétence large et pléniercompétence fédéralecompétence provincialeconstitutionnel (droit)doctrine de la prépondérance fédéraledroit criminelefficacité du monopole de vente attribué à la Société québécoise du cannabisfédéralisme coopératifinterdiction complète de la culture personnelle de cannabisinterprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabispartage des compétencesthéorie du double aspect

F. c. Frères du Sacré-Coeur, 2021 QCCS 3621 (2 septembre 2021)

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2021 QCCS 3613 (1 septembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective entreprise au nom de tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursCRÉDITFinancementintérêt de la justiceoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédurepublicitéreprésentation fausse ou trompeuseTransaction

Sunwing Airlines inc. c. Lachaine, 2021 QCCA 1290 (24 août 2021)

Thiel c. Facebook inc. 2021 QCCS 3694 (19 août 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de Facebook inc., qui permettrait à des tiers d'accéder aux ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupedivulgation de renseignements personnelsdommages punitifsdommages-intérêtsFacebookmédia socialparamètres de confidentialitéprocédurequestions communesreprésentantsite Internetutilisateursvie privée

Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre, 2021 QCCA 1241 (12 août 2021)

Douville c. St-Germain, 2021 QCCS 3374 (6 août 2021)

9302-5773 Québec inc. c. West Coast Aircraft Sales and Leasing Ltd., 2021 QCCS 3372 (6 août 2021)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Demande en déclaration d'abus. Rejetées. Demande en délaissement forcé et en prise en paiement. Accueillie. En 2015, ...

absence d'abus de procédure VENTEabsence de déficit d'usageabsence de vice caché.acheteurâge du bienantériorité du viceautorisation préalableclimatisationcorrosioncourtierdélaissement forcédemande introductive d'instancedétérioration prématuréedommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESexercice des droits et recoursfrivole ou dilatoiregarantie de qualitégravité du vicehélicoptèrehypothèqueinspection préachatmeubleobligation de renseignementobligation de se renseignerobligation de se renseigner SÛRETÉSobligations de l'acheteurobligations du vendeurpaiement du prixpeinturepouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)prise en paiementrecours contre le courtierrecours en dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondéRESPONSABILITÉresponsabilité envers l'acheteurresponsabilité extracontractuellesiègessolde du prix de vente PROCÉDURE CIVILEtransmissionutilisation excessive ou déraisonnable de la procédurevendeur professionnelventevente d'un hélicoptèrevice cachéVICES CACHÉS

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rénovation-Trust inc. 2021 QCCQ 7952 (5 août 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant est déclaré coupable d'avoir utilisé un prétexte, soit une économie d'énergie substantielle, afin de solliciter un consommateur ...

défense de diligence raisonnableéconomie d'énergieinfraction pénalepratiques de commerce interditesprotection du consommateurthermopompeutilisation d'un prétexte dans le but de vendre un bien

Abicidan c. Ikea Canada 2021 QCCS 3258 (30 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La transaction intervenue entre les parties visant la collecte à domicile des commodes IKEA ayant fait l'objet d'un rappel est ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnablecommodesconsommateursdescription du groupeDIVERSentente entre les partiesIkeaintérêt des membres du groupemodificationprocédurequittanceramassage à domicilerappel de produitsTransaction

Harvey c. Arctic Cat, 2021 QCCS 3404 (30 juillet 2021)

Poitras c. Concession A25 2021 QCCA 1182 (26 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective visant la ...

absence d'erreurACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautomobilistesautorisationclause abusiveCONTRATenrichissement injustifiéfrais de recouvrementintérêt juridiqueobligation statutairepont de l'autoroute 25pouvoir réglementaireprocédureréception de l'indureprésentantresponsabilité contractuelleresponsabilité extracontractuelletarif

Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company*, 2021 QCCA 1214, (23 juillet 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Requête pour permission de présenter une preuve ...

absence d'apparence de droitabsence d'erreur révisable ASSURANCEabsence d'erreur révisable PROCÉDURE CIVILEAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appelAssuranceautorisationcomposition du groupeconsommateursDIVERSdommages punitifsdroit à la vie privéenouvelle preuveprêt hypothécaireprocédureprotection des renseignements personnelsrecours collectifs déposés en Ontario et en Colombie-BritanniqueTransaction

Harvey c. Vidéotron 2021 QCCA 1183 (23 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective; il ...

absence d'erreur révisable.ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateursfrais de déverrouillageintérêt juridiqueprocédurequalité du représentantrabais à l'achatreprésentation fausse ou trompeusetéléphonie cellulaire

Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. 2021 QCCS 3083 (16 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'écoles et de collèges privés de niveaux primaire et secondaire au motif ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)année scolaire 2019-2020apparence de droitautorisationChamp d'applicationcomposition du groupecontrat à exécution successivecontrat de consommationcontrat de services éducatifscoronavirusCOVID-19de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondairedécretélèvesétablissement d'enseignement privéétat d'urgence sanitaireForce majeurepandémieparentsprestation de servicesprocédureprotection du consommateurqualité de l'enseignementquestions communesréduction de l'obligationréduction du calendrier scolaireRégime pédagogique de l'éducation préscolaireremboursement des fraisreprésentantresponsabilité contractuelle

Perron c. Garand 2021 QCCQ 6292 (12 juillet 2021)

La Dépêche VENTE :  L'acheteuse d'un chaton de race qui a dû être euthanasié en raison de complications liées à la péritonite infectieuse féline, et ce, un peu plus de 8 mois après ...

antériorité du viceChamp d'applicationchatdécès de l'animaldécès prématurédélai déraisonnable.dénonciation du vicedurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitémauvaise utilisation du bienmeubleobligations du vendeurpéritonite infectieuse félineprésomption légaleprotection du consommateurrenversement de la présomptionvendeur professionnelventevice caché

Ouellet c. Tousignant, 2021 QCCQ 6987 (12 juillet 2021)

garantie de qualitéobligations du vendeurventevice apparent

Tardif-Audy c. Magasin Latulippe inc. 2021 QCCQ 6170 (9 juillet 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant ayant erronément annoncé, sur son site Internet, un kayak en vente au prix de 90 $ plutôt qu'à 1 590 $ doit verser 810 $ à une ...

acceptationconditions d'annulationcontrat conclu à distancedommages-intéerreurerreur inexcusablehyperlienkayakobligation de renseignementoffre de contracterprix de venteprotection du consommateursite Internetvente

Ville de Terrebonne c. 9226-0751 Québec inc., 2021 QCTAQ 07254 (9 juillet 2021)

Résumé de l'affaire Requête en fixation de l'indemnité d'expropriation. La ville expropriante a exproprié des terrains et parties de terrains, propriété des entreprises expropriées, pour ...

«planning blight»création d'un corridor de biodiversité par une municipalitéEXPROPRIATIONfrais d'expertfrais de substitution pour les parties de terrains expropriésindemnitéindemnité additionnelleméthode de comparaisonméthode de lotissementperte de profitsperte de profits du promoteur-constructeurperte de profits du promoteur-lotisseurprocessus continuterrainstroubles et inconvénientsusage le meilleur et le plus profitable

Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. c. Whirlpool Canada 2021 QCCQ 7405 (7 juillet 2021)

La Dépêche VENTE :  Groupe BMTC inc., Whirlpool Canada et Robertshaw Canada inc. doivent verser 74 525 $ à des assureurs ainsi qu'à un syndicat des copropriétaires pour les dommages subis ...

bris prématurédégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utileélectrovannegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilit.présomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Therrien c. Sony Interactive Entertainment 2021 QCCS 2823 (7 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement de 60 000 $ visant l'indemnisation des consommateurs qui ont payé des frais de transport ou d'expédition pour ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)caractère juste et raisonnableconsommateursDIVERSentente entre les partiesfrais d'expéditionfrais de transportGARANTIEintérêt des membres du groupeprocédureremboursementTransaction

Y. c. Servites de Marie de Québec, 2021 QCCS 2712 (29 juin 2021)

Union des consommateurs c. Telus Communications inc., 2021 QCCS 2681 (28 juin 2021)

Résumé de l'affaire Demande pour permission de se désister d'une demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande en autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective non encore autoriséeavis aux membres ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Désistemententente individuelleFonds d'aide aux actions et recours collectifsincidentsintégrité du système de justiceintérêt des membresintérêt juridiqueinterprétation de «désistement» (art. 585 C.P.C.) et de «transaction» (art. 590 C.P.C.)OPPOSITIONopposition par le Fonds d'aide aux actions collectivesprocédurerôle du tribunal

Champagne c. Tourika inc. 2021 QCCQ 7360 (28 juin 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, qui ont été immobilisés pendant 10 heures sur une autoroute en raison de la crevaison d'un pneu de l'autocar qui les transportait vers ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitécontrat de servicescrevaisondommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantForce majeureobligation de résultatopposabilitérecours en garantieremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉSOLIDARITÉtransport par autocarvoyage de groupe

Hazan c. Micron Technology, 2021 QCCS 2710 (28 juin 2021)

Salazar Pasaje c. BMW Canada inc. 2021 QCCS 2512 (14 juin 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente visant le règlement d'une action collective pour le compte des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait ...

achat ou location d'un véhicule automobileACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de conflit d'intérêtsapprobationbénéfice personnelBMWcaractère juste et raisonnableDIVERSentente entre les partiesintérêt des membres du groupeprocédurerappel de véhicules défectueuxréclamation personnellerefusrèglement personnel distinct supérieur à celui des membresreprésentantrôle du représentantTransactionTransports Canada

Blais c. Duchesne, 2021 QCCA 978 (11 juin 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en diminution d'un prix de vente. Accueilli en partie. En 2012, les intimés ont acquis l'immeuble des ...

absence d'indices révélateurs du viceabsence d'inspection préachatabsence de pare-vapeurautoconstructiondiminution de prixdommages-intérêtsentretoitgarantie de qualitégravité du viceimmeubleisolationmaçonnerieobligation de prudence et de diligenceobligations du vendeurplomberieventevice cachévice de construction

Robin c. Puits artésien de la Capitale inc. 2021 QCCQ 5351 (9 juin 2021)

La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE :  Les demandeurs, dont le puits artésien ne permet pas d'approvisionner adéquatement leur résidence en eau potable, sont en droit d'obtenir 26 316 $ du ...

caractéristiques du puitsCONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travauxdébit insuffisantdommages-intérêtsENTREPRENEURfausse déclarationforage d'un puits artésienMalfaçonobligation de moyensprésence de sableprotection du consommateurqualité de l'eaurègles de l'artRESPONSABILITÉtravaux correctifs

Bourgeois c. Crédit Ford du Canada limitée 2021 QCCA 962 (9 juin 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le juge de première instance n'a commis aucune erreur révisable en concluant à l'absence de préjudice subi par les membres de 2 actions ...

absence d'erreur manifesteabsence de préjudiceAction collectivecontrat de créditdéférencefrais de crédit non divulguésprotection du consommateurrabais offert en cas d'achat au comptantvéhicule automobilevente à tempérament

Lachaine c. Air Transat AT inc. 2021 QCCS 2305 (8 juin 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective visant des compagnies aériennes canadiennes en lien avec l'annulation de plusieurs vols en raison de l'état de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)annulation de volautorisationbillet d'avioncompagnies aériennesconsommateurcoronavirusCOVID-19dommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsétat d'urgence sanitaireForce majeureforfait de voyageimpossibilité d'exécutionINTÉRÊTS ($)pandémiepassagerprocédureremboursementremboursement refusétransport aérien

Larose c. Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal, 2021 QCCS 2299 (3 juin 2021)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse présente une demande pour autorisation d'exercer une action collective pour le compte ...

absence d'apparence de droitabsence d'apparence de droit ÉDUCATIONABUS DE DROITAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autonomieautorisationcoronavirusCOVID-19déni de justiceétat d'urgence sanitaireétudiantshiver 2020indépendanceMAUVAISE FOIpandémiepouvoir discrétionnaireprocédurequalité de l'enseignementremboursement des fraisretenue judiciairetrimestreuniversité

Genstion d'évènements Gestev c. Construction et rénovation Item inc., 2021 QCCQ 4892 (31 mai 2021)

administration de la preuveexpertisePROCÉDURE CIVILE

Lehouiller-Dumas c. Facebook inc., 2021 QCCS 2074 (25 mai 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveaudition et instructionprocédure

Air Canada c. P.A., 2021 QCCA 873 (25 mai 2021)

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC inc., 2021 QCCA 844 (21 mai 2021)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et des demandes en garantie. Rejetés. La Ville ...

appel d'offresappel d'offres publicattribution du contratCONTRATCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat en sous-traitancecontrat municipaldoldommages-intérêtsentrepreneur généralerreur manifeste dans la détermination du prixformationinterprétation du contratmaître d'ouvrageobligation de bonne foirecours en garantierecours en garantie CONTRAT D'ENTREPRISErecours en garantie MUNICIPAL (DROIT)RESPONSABILITÉretard dans l'exécution des travauxréticencesoumissiontravaux de construction

Groupe Bennett Fleet c. Hydro-Québec, 2021 QCCA 842 (21 mai 2021)

Promutuel Vallée de l'Outaouais, Société mutuelle d'assurance générale c. Ameublement Branchaud inc. 2021 QCCQ 4885 (14 mai 2021)

  La Dépêche VENTE :  Whirlpool Canada doit verser 6 447 $ à un assureur pour les dommages subis par ses assurés en raison d'un dégât d'eau causé par le bris prématuré d'une ...

bris prématurécapteur de niveau d'eaudégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

R. c. G.F., 2021 CSC 20 (14 mai 2021)

Veilleux c. Agence de voyage Vasco 2021 QCCQ 14280 (13 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Dans une brochure publicitaire offrant des cabines sur un bateau de croisière à un prix promotionnel, il n'est pas suffisant de mentionner «sous ...

agence de voyagesbrochure publicitairecabine intérieuredommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusequantité limitéevente d'une croisière

Renoux c. Procureur général du Québec 2021 QCCQ 14270 (13 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le refus du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages d'indemniser les demandeurs à la suite de l'annulation d'escales lors d'une ...

croisièredemande de remboursementDIVERSépidémie de peste pulmonaireescale annuléeFonds d'indemnisation des clients des agents de voyagesForce majeureinexécution de l'obligationobligation de sécuritéprotection du consommateurrefus d'indemniser

Gavouyère-Plante c. Club Montréal Sport & Social inc., 2021 QCCQ 4679 (11 mai 2021)

CONTRATeffets entre les partieslouage de services à exécution successiveprotection du consommateur

R. c. C.P., 2021 CSC 19 (7 mai 2021)

Morfonios (Succession de Sarlis) c. Vigi Santé ltée, 2021 QCCS 2489 (7 mai 2021)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre de ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)aidant naturelapparence de droitatteinte à l'intégritéatteinte à la dignité et à l'honneurautorisationautorisation DROITS ET LIBERTÉScaractère adéquat des soinscentre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)CHSLD Vigi Mont-Royalcomposition du groupe RESPONSABILITÉConjointcoronavirusCOVID-19décèsdécisiondéfectuosité du système de ventilationdignitédirective ministérielledommages punitifsdommages-intérêtsdroit à l'intégritédroit à la dignité et à l'honneurdroits et libertés fondamentauxenfantétat d'urgence sanitairefauteForce majeurehéritierintégrité de la personnelien de causalitémédicamentsobligation de renseignementpandémiepénurie de personnelPRÉJUDICEpréjudice personnelprocédurequestions communesreprésentativité du demandeurrésidentsresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuellesanté et services sociauxTribunal administratif du travailvictime par ricochet

Schneider (Succession de Schneider) c. Centre d'hébergement et de soins de longue durée Herron, 2021 QCCS 1808 (6 mai 2021)

Binette c. 9379-9880 Québec inc. 2021 QCCQ 3881 (5 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un magasin de meubles a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant un canapé au prix de 1 899 $, alors que le prix affiché ...

dommages-intérêtsmeublepratiques de commerce interditesprix supérieur à celui annoncéprotection du consommateurpublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Ménard c. Voyage Vasco Sainte-Thérèse inc. 2021 QCCQ 3691 (4 mai 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'agence de voyages défenderesse ne peut être tenue responsable de la présence d'algues sargasses sur une plage de la République dominicaine en juillet ...

agence de voyagescontrat de servicesévénement imprévisible et irrésistibleForce majeureforfait de voyageobligation de moyensobligation de renseignementobligation de se renseignerprésence d'algues sur la plageRESPONSABILITÉ

Association pour la protection automobile (APA) c. Nissan Canada inc. 2021 QCCS 1762 (4 mai 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective est autorisée au nom des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule Nissan équipé d'une transmission à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdétériorationdommages punitifsdommages-intérêtsexécution forcéeGarantie légaleNissanPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureprolongation de la garantiequestions communesréparationtransmission à variation continuevéhicule automobileventevice cachéVICE DE FABRICATION

Lanthier c. Voyages Bernard Gendron inc. 2021 QCCQ 7316 (29 avril 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime de fausses représentations de la part d'une agence de voyages quant aux conditions ...

accumulation et précipitation de neigeagence de voyagesconditions météorologiquesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevoyage de ski

Levy c. Nissan Canada inc., 2021 QCCA 682 (28 avril 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie. Le juge de première ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationcaractère indemnisable du préjudicecomposition du groupeconsommateursdéclaration sous sermentdélai d'appelDIVERSdommages punitifsdroit à la vie privéeerreur révisable ACCÈS À L'INFORMATIONerreur révisable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)fuite informatiqueinterrogatoire préalableobjection à la preuvepermission d'appelpouvoir discrétionnaireprocédureprotection des renseignements personnels

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal 2021 QCCA 676 (27 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'appel d'un jugement ayant autorisé en partie une action collective est accueilli en partie; l'action collective en lien avec des frais ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationclause abusiveconsommateurscontestation au fondétablissement financierforce probantefrais d'administrationPREUVEprocédure

Samson c. Love our Spots (Chatterie Love our Spots), 2021 QCCQ 4210 (26 avril 2021)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Nashen c. Station Mont-Tremblant 2021 QCCS 1450 (19 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'autorisation d'intenter une action collective à l'encontre de la Station Mont-Tremblant est refusée; malgré la fermeture prématurée ...

ABUS DE DROITACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Assuranceautorisationavertissementcentre de skiconsommateurscontrat de servicescoronavirusCOVID-19décret gouvernementalétat d'urgence sanitairefermeture des centres de skifrais d'abonnementfrais non remboursablespandémieprocédure

Apple Canada inc. c. Badaoui 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...

appareils électroniquesAppleautorisationconsommateurgarantie de durabilitépilespratique de commerce interditesprocédure

Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...

appareils électroniquesAppleautorisationconsommateursgarantie de durabilitépilespratiques de commerce interditesprocédure

Option Consommateurs c. 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau Location) 2021 QCCS 1988 (13 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective reprochant à des compagnies de location de véhicules à court terme d'imposer des frais additionnels ou de refuser ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)âgeapparence de droitautorisationavocatclause abusivecomposition du groupeconducteurs âgés de moins de 25 ansconflit d'intérêtsconsommateurscontrat de location à court termediscriminationdisproportion des prestationsdommages punitifsdommages-intérêtsfrais additionnelsINJONCTIONmodificationobligation excessivePRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesrefus de locationrègle de la proportionnalitérelation d'amitiéreprésentantvéhicule automobile

Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil 2021 QCCA 730 (13 avril 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le caractère véritable de l'article 260.35 de la Loi sur la protection du ...

«Constitutionnalité»article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateurcompétence fédéraleDIVERSempiétementfournisseur de services Internetjeux de hasard et d'argent en ligneobligation de bloquer l'accès aux sites non autorisésprotection du consommateurtélécommunications

Toussaint c. Groupe Hydro HVAC inc. 2021 QCCQ 2502 (12 avril 2021)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a payé un prix excessif pour l'achat d'une thermopompe n'ayant pu servir à un usage normal pendant une durée ...

commerçant itinérantdommages punitifséquilibre contractuellésion subjectivemontant des mensualitésNullité du contratobligation excessiveprotection du consommateurrestitution des prestationsrésultats insatisfaisantsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Genest Berrouard c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2990 (6 avril 2021)

champ d'application CONTRAT DE SERVICESprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Hadida c. Nissan Canada, 2021 QCCS 5856 (6 avril 2021)

Silos Roy-Larouche inc. c. Ferme Coulée Douce inc., 2021 QCCA 704 (3 avril 2021)

Résumé de l'affaire Décision

Guévin c. Dubuc, 2021 QCCQ 2154 (31 mars 2021)

garantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurventevice caché

Wang c. CST Consultants, 2021 QCCS 1104 (31 mars 2021)

Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 (25 mars 2021)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de la Saskatchewan, de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel de l'Alberta dans les renvois visant la ...

«Constitutionnalité»caractère véritablecompétence fédéraleconstitutionnel (droit)DIVERSfédéralismegaz à effet de serreincapacité provincialelien suffisant avec le régime de réglementation ENVIRONNEMENTLoi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreordre et bon gouvernementpaixpartage des compétencesplancher national de tarification applicable en tout temps à l'ensemble des provinces et des territoirespolluantredevance considérée comme un prélèvement de nature réglementaire constitutionnellement valide et comme une taxeredevance sur les combustiblesredevance sur les émissions excédentairesréduction des émissions des gaz à effet de serretarification rigoureuse des gaz à effet de serrethéorie de l'intérêt nationalthéorie du double aspect

Chartier c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2456 (23 mars 2021)

Champ d'applicationcontrat de servicesresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Hazan c. Micron Technology, 2021 QCCS 847 (15 mars 2021)

Pilon c. Banque Amex du Canada 2021 QCCA 414 (15 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ...

absence d'erreur de droitAction collectiveaugmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçantautorisationCARTE DE CRÉDITconsommateurcontrat de créditprocéduresociétés d'assurance canadienne

Khafizova c. Groupe Performance Yvon Deguire inc. 2021 QCCQ 1695 (10 mars 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse; celle-ci lui a faussement ...

contrat de servicesexistence de postes à pourvoirformation professionnelleindustrie automobileNullité du contratpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuseservice de soutien au placement

Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée 2021 QCCS 955 (5 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Dans le contexte d'une entente de règlement intervenue entre les parties, le tribunal estime que la somme de 415 000 $ que la défenderesse ...

Action collectiveapprobationapprobation d'une transactionavocatcaractère juste et raisonnablecomplexité du dossiercomptoir de restauration rapideconsommateurconvention d'honorairesDIVERSenfants de moins de 13 ansentente entre les partieshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupeJoyeux festinjugement au fond et mesures d'exécutionmembres du groupepratiques de commerce interditesprocédurepublicité illégaleRéductionrestaurant McDonald'sTransaction

Toyota Crédit Canada inc. c. Aubin Kouassi 2021 QCCQ 1891 (4 mars 2021)

La Dépêche PROCÉDURE CIVILE : Le tribunal est compétent pour réviser une décision de la greffière spéciale rendue par défaut contre le défendeur; la décision est annulée notamment ...

Arrêté concernant la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020COMPÉTENCEconformité de l'avisContrat de louage à long termecoronavirusCOVID-19DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEdécision du greffier spécialDÉFAUT DE PAIEMENTdélai de déchéancedélai de procédure civiledispositions généralesdistinctiondroit d'être entenduétat d'urgence sanitaireinterprétation de l'article 74 C.P.C.jugement par défautmanquement du locatairepandémieprincipes directeurs de la procédureprotection du consommateurReprise de possessionrésiliation du contratrévisionSAISIEsuspension des délaisvéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Zegarra 2021 QCCQ 1305 (4 mars 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le défendeur est déclaré coupable d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur quant à l'économie d'énergie qui serait ...

AMENDEautres infractions pénalescommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidétermination de la peineDIVERSéconomie d'énergieinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevente d'une thermopompe

R. c. Lapointe*, 2021 QCCA 360 (1 mars 2021)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des 3 intimés et ayant cassé les parties de la citation à comparaître ainsi que des sommations ...

501 (4) et 509 (5) C.Cr.acte criminelappelautorité du précédentcertiorarichoix du mode de poursuitecitation à comparaîtrecour d'appeldécision antérieure de la Cour d'appelerreur de droit PÉNAL (DROIT)fédéralismehistorique législatifinfraction mixteinfraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaireinterprétation de «acte criminel»interprétation de l'article 2 de la Loi sur l'identification des criminelsinterprétation de l'article 34 de la Loi d'interprétationinterprétation des articles 500 (3)interprétation téléologiquejuridiction pénaleLoi sur l'identification des criminelsmesures d'identificationobiter dictum de la Cour suprêmeomission d'appliquer un jugement de la Cour d'appelPÉNAL (DROIT)pouvoir de révisionpouvoir de révision INTERPRÉTATION DES LOISprocédure fédéralePROCÉDURE PÉNALEpromesserecours extraordinairesrègle du stare decisisrevue de la jurisprudencesommationstare decisis horizontal

Lô c. 9206-0516 Québec inc. 2021 QCCS 490 (19 février 2021)

La Dépêche VENTE : L'acheteur d'une unité de copropriété qui, au moment de l'achat sur plan, n'a pas été informé que des conteneurs à déchets se trouveraient à proximité de la ...

abus de procédureallégations manifestement mal fondées et abusivesarticle 54 C.P.C.copropriété divisedemande introductive d'instancedemande introductive d'instance — allégations manifestement mal fondées et abusivesdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsemplacement des conteneurs à déchetserreurformationhonoraires extrajudiciairesobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditesprojet de constructionproximité d'une partie privativereprésentation fausse ou trompeusevente d'immeublevice de consentement

Pelletier c. Demers, 2021 QCCA 252 (12 février 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts (84 999 $) pour cause de prescription. Accueilli. En février ...

appelavocatavocat de la partie adversedéclaration mensongèreDÉLAIignorance des faits générateurs du droitmatière familialepoint de départ du calcul du délaipoint de départ du calcul du délai RESPONSABILITÉPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtsresponsabilité extracontractuelleresponsabilité professionnellesituation financière de son client

Pollués de Montréal-Trudeau (LPDMT) c. Aéroports de Montréal (ADM), 2021 QCCS 367 (11 février 2021)

Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) 2021 QCCS 348 (10 février 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. ...

Action collectiveajout d'un défendeurautorisationcaractéristique de rendementconditions de jeudemande introductive d'instancedésistement partielincidentsjeux en lignemodification d'un acte de procédureobligation de renseignementOK Pokeromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeuseretrait d'un défendeurusagersvisibilité des cartes

Dallaire c. Kobe Steel Ltd., 2021 QCCS 316 (9 février 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécution ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)procédure

Karounis c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 310 (8 février 2021)

Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Rejetée. Les services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire ont été suspendus au Québec au printemps 2020 en raison ...

à la liberté et à la sécurité de la personneà leur seule discrétionà liberté et à la sécurité de la personneabsence de violation des droits constitutionnelsabsence de violation des droits constitutionnels DROITS ET LIBERTÉSabsence de violation des droits constitutionnels ÉDUCATIONactes de l'AdministrationADMINISTRATIF (DROIT)coronavirusCOVID-19décretdécret exigeant une recommandation médicale pour qu'un enfant d'âge scolaire puisse bénéficier de l'exception de fréquentation scolaire en personnedemande que le gouvernement soit tenu d'offrir des services éducatifs à distance à tous les parents qui le demandentdroit à la viedroits et libertés fondamentauxétat d'urgence sanitaireétudiantintégrité de la personnejugement déclaratoirepandémievaliditévalidité constitutionnelle

FCNQ Construction c. Concept Mat inc., 2021 QCCS 263 (4 février 2021)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (203 969 $). Accueillie en partie (120 000 $). Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (10 867 $). ...

CONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travaux CONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêtsENTREPRENEURexécutionexécution des travaux correctifsexécution des travaux correctifs prématuréefabrication de panneaux de structurefabrication de panneaux de structure OBLIGATIONSformationmise en demeurequalification du contratRESPONSABILITÉresponsabilité extracontractuellesuffisancetardivetétravaux correctifsvice de conceptionVICE DE FABRICATION

Bergeron Duchesne c. Ville de Québec 2021 QCCS 187 (26 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses, les villes de Montréal et de Québec ainsi que la Société en commandite ...

absence d'identité de causeabus de procédureAction collectiveapparence de droitapplication mobileautorisationbornes informatiséesCHOSE JUGÉEconsommateurscumul du temps de stationnementdescription du groupedeuxième paiementidentité de partiesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentepratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestion communereprésentativité du représentantstationnementusagervéhicule procédural

Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200, (21 janvier 2021)

Résumé de l'affaire Décision

Blouin c. Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2 et 3, s.e.n.c.*, 2016 QCCA 77, (21 janvier 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser l'exercice d'un recours collectif. Accueilli. La juge de première instance a rejeté la requête en ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)applicabilité des articles 59 ou 67 C.P.C.autorisationcomposition du groupemodificationparc éolienpouvoir du jugeprocédurereprésentativité du requérantrésidants riverainstroubles de voisinage

Zakem c. Rogers Communications Canada inc. 2021 QCCS 162 (18 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur, qui estime que le taux d'intérêt annuel de plus de 42 % appliqué aux frais de retard étant facturés aux abonnés de ...

abonnésAction collectiveapparence de droitautorisationclause abusivecomposition du groupecontrat d'adhésioncontrat de serviceséquilibre contractuelFidofrais de retardlésion objectiveprocédureprotection du consommateurRogersTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Dorval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. 2021 QCCS 139 (15 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et ...

Action collectiveapprobationassurance-vieassuréavocatcaractère juste et raisonnableconsommateurconvention d'honorairesDIVERSfausse déclarationhonorairesintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprime d'assuranceprocédureTransaction

Lévesque c. Des Sources Dodge Chrysler ltée 2021 QCCQ 169 (14 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

altération de l'odomètreAutomobile d'occasiondéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsformationLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditespratiques de commerces interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufventevice de consentement

Securassure Canada inc. c. Bergeron, 2021 QCCQ 1831 (12 janvier 2021)

commerçant itinérantprotection du consommateur

Verreau Verge c. Voyages Bergeron 2021 QCCQ 635 (8 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir ...

1619consommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledate limite pour bénéficier de la promotiondommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsforfait de voyageinformation contradictoirepratiques de commerce interditespublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeusesite Internetsurclassement

Bouchard c. Audi Canada inc. , 2021 QCCS 10 (6 janvier 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécutionprocédure

Risdon c. Bilodeau 2020 QCCQ 9543 (29 décembre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Le demandeur obtient 2 500 $ d'un inspecteur en bâtiments qui ne l'a pas adéquatement informé des limites de son inspection et n'a pas mentionné, dans son ...

absence de poutre centraleChamp d'applicationdommages-intérêtsexécutionfermes de toit non conformesinspecteur en bâtimentsinspection préachatmise en demeureobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementportée du mandatrésidence ancestraleRESPONSABILITÉstructuretoiturevice apparent

Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN), 2020 QCCA 1787 (22 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). ...

assujettissement à la législation provinciale ADMINISTRATIF (DROIT)cas d'applicationCommission des relations du travailCOMPÉTENCEcompétence constitutionnellecontrôle judiciairedécision correctedécision raisonnabledécision raisonnable TRAVAILDIVERSentreprise de transportentreprise provinciale CONSTITUTIONNEL (DROIT)nature fonctionnelle essentielle de l'entreprisenorme de contrôlepartage des compétencespourvoi rejetérelations du travailtest applicabletest de la régularité et de la continuitétransport extraprovincialtransport nolisétransport scolaireTRAVAILTribunal administratif du travailTribunal administratif du travail (TAT)

Pascal c. Richer, 2020 QCCQ 9346 (21 décembre 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Procureur général du Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec, 2020 QCCA 1770 (21 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli. Il s'agit de déterminer si un mémoire confidentiel du ...

administration de la preuveapplication de la doctrine de l'usage incompatibleappréciation de la preuveaudition des témoinsBIENS ET PROPRIÉTÉcommunication de documentsconfidentialitécour d'appelcritère à considérerdéclaration sous sermentdevoir de discrétionDIVERSdroit constitutionnelFARDEAU DE LA PREUVEfonctionnaire de l'Étatinstruction (audition)intérêt publicinterrogatoire préalableinterruptionmémoire du Conseil des ministresnorme d'interventionobjet de la loiparcelle de terrainpertinencepossession adversativepossession continuePROCÉDURE CIVILEséparation des pouvoirs PROCÉDURE CIVILE

Abihsira c. Viagogo, 2020 QCCS 4553 (18 décembre 2020)

Beauregard c. Boulanger, 2020 QCCS 4366 (16 décembre 2020)

Teasdale c. Osborn, 2020 QCCS 4435 (16 décembre 2020)

Télébec c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo), 2020 QCCA 1720 (14 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'exercer une action collective contre une défenderesse et l'ayant rejetée contre l'autre. L'appel ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationclientèle commercialeCOMPÉTENCECour supérieureerreur révisable CONTRAT DE SERVICESfrais de résiliation excessifsprocédurequestions communesrenonciationrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservices Internetsuffisance des allégationstéléphonie

Securassure Canada inc. c. Boucher, 2020 QCCQ 8660 (11 décembre 2020)

Sécurassure Canada inc. c. Cyr, 2020 QCCQ 8923 (11 décembre 2020)

équilibre contractuelprotection du consommateur

Campbell c. British Airways (Porter c. British Airways) 2020 QCCQ 10111 (11 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, dont les billets d'avion en première classe ont été annulés par British Airways au motif qu'une erreur de prix avait été commise, ...

billets d'aviondommages-intérêtserreur inexcusableformationPetites créancespratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncé

Fortin c. Mazda Canada, 2020 QCCS 4270 (9 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Dans le cadre d'une action collective intentée contre Mazda Canada inc. en raison d'un vice de conception du système de verrouillage des véhicules ...

Action collectivediminution de prixdispositif de verrouillagedommages-intérêtsjugement au fond et mesures d'exécutionomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

Durand c. Subway Franchise Systems of Canada 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a excédé son rôle au stade de l'autorisation en tranchant des questions relevant du juge du fond et en ...

Action collectivealimentsapparence de droitautorisationcomposition alimentaire de sandwichesconsommateurFARDEAU DE LA PREUVEfranchisefranchiseurlien de droitpratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeuse

Benamor c. Air Canada 2020 QCCA 1597 (27 novembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la ...

«passe de vols»Action collectiveautorisationcarte prépayéecompagnie aériennecomplexitédescription du groupeDIVERSinterprétation de «carte prépayée»interprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocédureprotection du consommateurrègle de la proportionnalitétransport aérien

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey, 2020 QCCA 1582, (25 novembre 2020)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'appeler de bene esse et appels de plein droit d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts. ...

courtage immobiliercourtier immobiliercoût des travauxdéclaration du vendeurdommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESdommages-intérêts. VENTEfiche descriptivefiche descriptive trompeusegarantie du droit de propriétéhabitation bigénérationimmeublelogement au sous-solobligation de délivranceobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementobligations du vendeurrecours en garantierèglement municipalRESPONSABILITÉresponsabilité du courtier immobilierresponsabilité du vendeurtravaux correctifsusage dérogatoireventeviolation de droit public

Bourdeau c. Société des alcools du Québec, 2020 QCCA 1553 (20 novembre 2020)

Vallières c. 9251-2078 Québec inc. 2020 QCCQ 7050 (19 novembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à ...

ampleur des réparations effectuées sur le véhiculeChamp d'applicationdéficit d'usageobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvéhicule accidentévente à tempéramentvente d'un véhicule d'occasion

Valiquette c. Groupe TVA, 2020 QCCS 3877 (12 novembre 2020)

Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin 2020 CSC 30 (30 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait refusé d'autoriser une action collective. ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)atteinte illicite et intentionnelleautorisationconcepteur de placementsdistribution de produits et services financiersdommages punitifsinformation fausseinvestisseursjouissance paisible des biensobligation d'agir avec soin et compétenceobligation de renseignementobligation de résultatomission systématiqueperteplacements d'épargne à termeprocédurequestion communeresponsabilité contractuelleresponsabilité extracontractuelleresponsabilité professionnellerisques associés aux placementstrompeuse ou incomplète

Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30 (30 octobre 2020)

St-Maurice c. Tenedora 87 2020 QCCQ 5455 (28 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées à un commerçant itinérant pour bénéficier de divers ...

6absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiomission de déposer la somme reçue dans un compte en fidéicommisORDRE PUBLICremboursement des sommes verséesrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralerésolution du contratresponsabilité de l'administrateursomme d'argent reçue par le commerçantvacances à temps partagé

Gareau c. Trois Diamants auto (1987) ltée 2020 QCCQ 8225 (26 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

absence d'étiquetteAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution de prixdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditespratiques de commerces interditesprix de ventepublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile d'occasionvéhicule automobile neufventevoiture d'essai («démonstrateur»)

La Personnelle, assurances générales inc. c. Ameub 2020 QCCQ 6945 Tanguay inc. (26 octobre 2020)

La Dépêche VENTE : Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât ...

antériorité du vicebris prématuréChamp d'applicationdégât d'eaudétecteur de niveau d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Filion c. Air Transat inc.2020 QCCQ 7998 (22 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir 2 426 $ d'une agence de voyages et d'un transporteur aérien qui ont manqué à leur obligation de renseignement en ne ...

agence de voyagesclause abusiveclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommages-intérêtsécritexigence d'un pays pour entrer sur son territoireexigence d'un pays pour entrer sur son territoire — nécessité d'obtenir une autorisation de voyage électroniquefaute lourdeforme du contratnécessité d'obtenir une autorisation de voyage électroniqueobligation de renseignementobligation de se renseigneropposabilitéprestataire de servicesrefus d'embarquementRESPONSABILITÉstipulation interditetransport aérienvente de billets d'avion

Walter c. Ligue de hockey junior majeur du Québec inc., 2020 QCCS 3724 (22 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires professionnels d'avocats. Rejetée. En 2014, le demandeur a déposé une demande pour être autorisé ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnableintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionportéequittanceTransaction

Greenstone Realties/ Immeubles Greenstone et Immeubles Blue Stone, 2020 QCCS 3310 (20 octobre 2020)

Roy c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 14095 (20 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Insatisfaits de leur voyage de noces à Cuba, les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet du prix payé pour leur forfait ainsi ...

chambre d'hôtelChamp d'applicationconformité des servicesdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyagesmalpropreténourriture en quantité insuffisanteobligation de résultatprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

St-Onge c. Club Med Ventes Canada inc. 2020 QCCQ 5423 (13 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages et le grossiste Club Med Ventes Canada inc. sont condamnés à verser 4 951 $ à des clients ayant séjourné dans une chambre insalubre ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel endommagé par un ouraganinsalubritéobligation de résultatremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Godin c. Aréna des Canadiens inc. 2020 QCCA 1291 (7 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'action collective ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)analyse factuelleapparence de droitautorisationchoix du véhicule procéduralcomposition du groupecontrôle des heures travailléesemployéhoraire variableinterprétation de l'article 55 L.N.T.paiement d'heures supplémentairesprocédurerémunération sur la base d'un salaire annuel

Kilsdonk-Gervais c. United Parcel Service du Canada ltée 2020 QCCQ 4191 (5 octobre 2020)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les ...

clause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de transportdommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de bienspièce d'automobileRESPONSABILITÉstipulation interditetransport routiervaleur déclarée

Claveau c. Harvey, 2020 QCCQ 6743 (2 octobre 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Banque de Montréal c. Fuoco * 2020 QCCQ 3233 (8 septembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Bien que la carte de crédit émise au défendeur en 1991 l'ait été en violation de la Loi sur la protection du consommateur et que le contrat de ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditformationformation du contratnécessité d'un écritNullité du contratremboursement des avancesrestitution des prestations

Compagnie Commonwealth Plywood ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2851 (8 septembre 2020)

administration de la preuveaudition des témoinsexpertise PROCÉDURE CIVILEinstruction (audition)PROCÉDURE CIVILE

Castiel c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2020 QCCA 1149 (8 septembre 2020)

Attar c. Fonds d'aide aux actions collectives, 2020 QCCA 1121 (4 septembre 2020)

Bensaadi c. R., 2020 QCCA 1105 (2 septembre 2020)

Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Huong Ly 2020 QCCQ 3105 (28 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison de la résiliation anticipée du bail de location à long terme d'un véhicule automobile, un concessionnaire est en droit d'obtenir 18 455 $ ...

absence de commencement de preuveabsence de remise d'un double du contratCAUTIONCAUTIONNEMENTconformité de l'avisContrat de louage à long termedommages-intérêtslangue du contratmanquement du locataireobjectionpreuve tendant à contredire un écritPreuve testimonialeprotection du consommateurRemise volontaire du bienReprise de possessionrésiliation du contratTémoignagevéhicule automobilevice de consentement

Présidente de l'Office de la protection du consommateur c. Gindu. 2020 QCCS 2581 (19 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ...

absence de permisapparence de droitcirconstances d'applicationcommerçant de véhicules routiersDIVERSINJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoirepréjudice sérieux ou irréparableprépondérance des inconvénientsprotection du consommateurvente sur Internet

Abihsira c. Stubhub, 2020 QCCS 2593 (18 août 2020)

Bélanger c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCQ 3100 (20 juillet 2020)

Champ d'applicationprotection du consommateur

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique 2020 CSC 17 (10 juillet 2020)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre un d'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire d'un renvoi concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination ...

«Constitutionnalité»articles 1 à 7caractère véritablecompétence fédéraleconclusion de contratsconstitutionnel (droit)contrôle des personnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiquescrainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiquescrainte des Canadiens et des Canadiennes que leurs résultats de tests génétiques ne soient utilisés contre euxde la vie privée et de l'égalitédébats parlementairesdroit criminelfourniture de biens et servicesinterdiction assortie d'une sanctionLoi sur la non-discrimination génétiquelutte contre la discrimination génétiqueobjectif de la loiobjet de droit criminelpartage des compétencesprotection de la santéprotection des règles morales ou des valeurs sociales fondamentalesrisque de préjudice que présentent la conduite interdite et la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiquessauvegarde de l'autonomie

McDonald c. Jacques Olivier Ford inc. 2020 QCCS 2196 (8 juillet 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les ...

artisancapacité de chargementChamp d'applicationconformité du bien venduconsidération essentielledommages-intérêtsobligation de renseignementpoids nominal brut du véhiculepratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevente d'un camion

Brouillette c. Habitations Vac du Havre inc., 2020 QCCQ 2849 (3 juillet 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Regroupement des citoyens du secteur des Constellations c. Ville de Lévis, 2020 QCCS 1986 (30 juin 2020)

Option Consommateurs c. Banque de Montréal (BMO)*, 2020 QCCS 1985 (30 juin 2020)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Ciantar c. Nissan Canada inc. 2020 QCCQ 2405 (25 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du ...

brochure publicitaireconsommation réelle plus élevéecote de consommation de carburantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevente d'un véhicule automobile

Laviolette c. 9076-7567 Québec inc. (Carrefour Toyota 40-640) * 2020 QCCS 1833 (15 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateurnombre de propriétaires antérieursomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditespublicitérecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile d'occasionvéhicule modifiévente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada ; Procureure générale du Québec c. Télus Communications inc. ; Procureure générale du Québec c. Bell Canada) * (11 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide et applicable à l'égard de Bell Canada, tandis que les ...

autres infractions pénalescaractère véritablecompétence exclusivecompétence fédéraleconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurpartage des compétencestélécommunicationstéléphonethéorie du double aspect

Vandal c. Municipalité de Boileau, 2020 QCCA 777 (11 juin 2020)

Jacques c. 189346 Canada (Pétroles Therrien), 2020 QCCS 3192 (9 juin 2020)

Entreprises André Leclerc inc. c. Lépine, 2020 QCCQ 2012 (22 mai 2020)

CONTRAT D'ENTREPRISEmodalitésobligation conditionnelleresponsabilité PREUVEtémoignage OBLIGATIONS

Gillich c. Mercedes-Benz West Island * 2020 QCCS 1582 (21 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective reprochant à un concessionnaire l'imposition de frais de rachat en violation des termes d'un bail automobile est ...

Action collectiveapparence de droitautorisationbris de contratconsommateurCONTRAT DE LOCATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifseffet relatif des contratsfrais de rachatintermédiationparticipationprocédurevéhicule automobile

Bonneau-Langlois c. Brochu, 2020 QCCQ 2008 (12 mai 2020)

Bonneau-Langlois c. Brochu, 2020 QCCQ 2008 (12 mai 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co. Ltd., 2020 QCCA 633 (11 mai 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant souhaite exercer une action ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateurdénonciation du vicedivulgation franche et complètegarantie de qualitémeublemise en demeureobligations du vendeurprocédurequalité du représentanttéléphone cellulaireventevice cachéVICE DE FABRICATION

Gaudette c. Whirlpool Canada 2020 QCCS 1423 (5 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action ...

Action collectiveapparence de droitautorisationconceptionconsommateurgarantie de qualitélessiveusemeublenotification du viceobligation de renseignementobligations du vendeurpratiques de commerce interditesPRESCRIPTIONprocédurevice cachévice de conception

Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Hanjra, 2020 QCCQ 2436 (4 mai 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal, 2020 QCCA 602 (30 avril 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d'instance pour discrimination. Rejeté. La Commission des droits de la ...

absence de nécessité d'une preuve statistique DROITS ET LIBERTÉSactes discriminatoiresaction introductive d'instance rejetée DROITS ET LIBERTÉSchauffeur d'autobusdiscriminationdroit à l'égalitéemploiemployeurentorse lombaireexigences du posteFARDEAU DE LA PREUVEhandicaphandicap ou déficiencelimitations fonctionnellesmotifs de discriminationpreuve médicalerefus d'embaucheresponsabilité et obligationsrisque gravesecteur du transport publicsécuritésécurité du publicTRAVAIL

Financière Victoria inc. c. Lepage Sweeney 2020 QCCQ 1820 (29 avril 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'entente conclue entre les parties, laquelle énonce leurs engagements respectifs à propos d'un emprunt hypothécaire qui devait être réalisé ...

applicabilité des articles 58 à 65 de la Loi sur la protection du consommateurcirconstances d'applicationclause abusiveCLAUSE PÉNALEclause pour inexécutionclauses particulièrescommerçant itinérantDIVERSprêt hypothécairepromesse de prêtpromettant emprunteurréduction de la pénalitérefus d'emprunter

Compagnie d'assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377 (23 avril 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Lacasse c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 2752 (21 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un ...

absence de force majeureagression sur une plageChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatobligation de sécuritéopposabilitépréjudice corporel ou moralprestataire de servicesRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

9216-7436 Québec inc. c. Golshayan, 2020 QCCS 1404 (21 avril 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'injonction mandatoire. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (35 589 $). Rejetées. La défenderesse a acheté une unité de ...

copropriété diviseerreur économiqueerreur inexcusableformationinjonction mandatoireinjonction mandatoire INJONCTIONmodificationobligation d'agir de bonne foiobligation de collaborationprincipes générauxprix de ventetaxes de venteventevente d'immeublevente non assujettie aux taxes de ventevice de consentement

Asselin c. 9053-5535 Québec inc. (Académie internationale de la santé holistique) 2020 QCCQ 1671 (17 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie ...

cours nécessitant un nombre minimal d'étudiants pour être offertsdommages-intérêtsformation de massothérapieinexécution de l'obligationlouage de services à exécution successiveobligation d'offrir les cours dans un délai raisonnableobligation de renseignementreprésentations quant à la durée de la formationrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Société immobilière Duguay c. 547264 Ontario Limited, 2020 QCCA 571 (14 avril 2020)

Bélisle c. Vacances Celebritours inc. 2020 QCCQ 1640 (7 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, qui n'ont pu profiter de leur forfait de voyage pour cause de maladie, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé; ...

article 16 du Règlement sur les agents de voyagesbrochure publicitaireclause externeconditions de remboursementcontrat de consommationcontrat de servicesdépôteffets entre les partiesforfait de voyageforme du contratfrais d'annulationgrossiste en voyagesopposabilitéprestataire de servicesRESPONSABILITÉ

Black c. Prodomo inc. 2020 QCCQ 1599 (2 avril 2020)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur de portes et fenêtres haut de gamme en bois d'acajou dont le fini antique s'est détérioré prématurément est en droit d'obtenir 28 845 $ du vendeur et ...

Champ d'applicationcoût des travauxdéclaration du vendeurdécolorationdégradation prématuréeDÉLAIdénonciation du vicedurée de vie utileécaillementfini antiquegarantie de durabilitégarantie de qualitémanifestation graduelle du vicemeubleobligations du vendeurpoint de départ du calcul du délaiportes et fenêtres en bois d'acajouPRESCRIPTION EXTINCTIVEprésomption légalerecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtravaux correctifsvendeur professionnelvice cachéVICE DE FABRICATION

Barré c. CDPQ Infra inc., 2020 QCCS 1101 (1 avril 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action collective est réclamée en réaction au projet de construction du Réseau express ...

à la liberté et à la sécurité de la personneabsence d'atteinte aux droits fondamentauxabsence de fauteabsence de recours personnelABUS DE DROITACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconstruction du Réseau express métropolitaindéfinition du groupe circulairedroit à la vieinconvénientmesures d'atténuationprocédurequalité du représentantresponsabilité extracontractuelletransport en communtroubles de voisinageusager

Lessard c. Transat Tours Canada inc. 2020 QCCQ 1592 (31 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Transat Tours Canada inc. doit verser 1 760 $ à chacune des demanderesses, dont le voyage organisé en Italie n'était pas conforme à la ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de résultatprestataire de servicesremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉvoyage de groupe

Savoie Zarate c. Covoiturage Amigo Express inc. 2020 QCCQ 1335 (25 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Un membre conducteur d'Amigo Express, une plateforme de covoiturage, est en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ pour le préjudice moral qu'il a subi à ...

abonnement d'un conducteurabsence de motifs sérieuxallégation non vérifiée d'excès de vitessecontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniaireécritforme du contratrésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de covoiturage

Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois 2020 QCCS 1007 (20 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE :  Un cuisiniste qui a manqué à son obligation de résultat quant à la qualité de son produit et sa conformité aux règles de l'art doit verser 54 969 $ ...

Champ d'applicationconception et installation d'une cuisineconformité des travauxCONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travauxdommages-intérêtsENTREPRENEURMalfaçonobligation de résultatRESPONSABILITÉtravaux correctifsvice de conception

Roy c. Vacances Sunwing 2020 QCCQ 1179 (17 mars 2020)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta ...

absence de nourriture sans glutenagence de voyagesbrochure du grossisteChamp d'applicationconformité des servicescontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsécritfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyageslimitation de responsabilitémaladie coeliaqueobligation de résultatopposabilitéprestataire de servicesréaction allergiqueremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉsite Internetvente

Gaucher c. Metglobal LLC - Travel Agency 2020 QCCQ 1839 (9 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte ...

agence de voyagesdommages-intérêtserreur inexcusableforfait de voyageformationpratiques de commerce interditesprestataire de servicesprix affichéprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internetvice de consentement

Phillips c. 144778 Canada inc. (28 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréduction du coût des réparationsréparationvéhicule automobile

Syndicat des copropriétaires du Westmount Square c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurance, 2020 QCCS 1079 (26 février 2020)

Résumé de l'affaire Demande de rejet partiel d'un rapport d'expert. Accueillie. La demande est présentée après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 241 du Code de ...

administration de la preuvecommentairedélai non de rigueurdroit d'être entenduexpertisehors délaiinterprétation de l'article 238 C.P.C.opinion juridiquepertinenceprincipes directeurs de la procédurePROCÉDURE CIVILErapport d'expertrejet partielrôle du tribunal

Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. 2020 QCCS 1160 (25 février 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action proposée découle des problèmes de surchauffe présentés par un modèle de téléphone ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcaractère raisonnable de l'indemnitéconsommateurdommage théoriqueexercice de filtrageindemnisationpouvoir discrétionnaireprocédurerappel de produitremplacementtéléphones cellulaires défectueux

Girard-Jauvin c. Maibec inc. (17 février 2020)

VENTE : En raison de la détérioration prématurée du revêtement extérieur qu'ils ont acheté, qui aurait dû conserver une apparence normale pendant au moins 15 ans, les demandeurs sont en ...

Champ d'applicationconnaissance du vicecoût des travauxdéclaration du vendeurdégradation prématuréeDIVERSgarantie conventionnellegarantie de durabilitégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurtravaux correctifsvendeur professionnelvice caché

Bougie c. 9213-7926 Québec inc. (12 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de ...

«démonstrateur»absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution du prix de ventedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsessais routiers par la clientèle avant la venteinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvente

Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, 2020 QCCS 412 (11 février 2020)

PROCÉDURE CIVILErétractation de jugement

Martel c. Kia Canada inc. (7 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Kia Canada inc. n'a pas fait de fausses représentations ni n'a contrevenu à ses obligations de garantie de conformité en offrant aux propriétaires d'un véhicule, ...

absence d'autorisation judiciaireAction collectiveaffichecalendrier d'entretien du fabricantconcessionnaire d'automobilesconclusion subsidiaireconsommateur crédule et inexpérimentéconsommateurscontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescritère de l'impression généraledemande introductive d'instancedépliantDIVERSentretien du véhiculefondement juridiquefréquenceGARANTIEjugement au fond et mesures d'exécutionjugement d'autorisationLoi sur la protection du consommateurmanuel du propriétairemodification d'un acte de procéduremodification des conclusionsmoyen de non-recevabilitéobligation de garantiepratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'entretien recommandépropriétairesréparationreprésentation fausse ou trompeusesaine administration de la justicethéorie de la causevéhicule automobile

El Zawahri c. Des Sources Dodge Chrysler ltée (29 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule ...

absence de préjudicedécision administrative du concessionnairekilométragenégligence de l'acheteuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvéhicule neuf traité comme un véhicule d'essaivente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron, 2020 QCCS 190 (27 janvier 2020)

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rose) (27 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne ...

autres infractions pénalesdéfense d'impossibilitédéfense de diligence raisonnableforfait de voyageinfractioninfraction pénaleinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc., 2020 QCCA 91 (23 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en ...

aménagement d'une cannebergièreCONTRAT D'ENTREPRISEdrainage déficientENTREPRENEURexécutionfaute du clientindemnité additionnelleINTÉRÊTMalfaçonnature du solobligation de renseignementpoint de départ du calculpoint de départ du calcul OBLIGATIONSprésence de sable inadéquat pour la culture de la canneberge OBLIGATIONSRESPONSABILITÉretard dans l'exécution des travaux

Rivard c. Garage Renaud Fortier inc. (22 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule automobile électrique dont l'autonomie est inférieure à celle que mentionne la brochure publicitaire et que présente le préposé du ...

autonomie du véhiculebrochure publicitaireChamp d'applicationdéclaration du vendeurdommages-intérêtsrecours en garantievéhicule automobile électriquevente

Abihsira c. Stubhub, 2020 QCCS 139 (22 janvier 2020)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur est autorisé à poursuivre son action collective contre Viagogo en lien avec la revente de billets de spectacles sur le marché secondaire à ...

Action collectiveautorisationautorisation de l'action quant à un défendeurmarché secondairepratique interditepratiques de commerce interditesprix de revente supérieur au prix ayant cours sur le marché primaireprocédureprotection du consommateurvente de billets de spectacles

Meubles Léon ltée c. Option consommateurs (Fairstone Financial inc. (CitiFinancière Canada inc.) c. Option consommateurs) (20 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont ...

Action collectiveautorisationdommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdossier connexedroit de s'exclurefournisseur de créditfrais d'adhésion annuelsidentité des partiesjugement au fond et mesures d'exécutionLoi sur la protection du consommateuroffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeuserecours en garantierejet partielreprésentation fausse ou trompeuseTransactionvente de meubles

Meubles Léon ltée c. Option consommateurs 2020 QCCA 44 (20 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationCHOSE JUGÉEchose jugée transactionDIVERSdommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdossier connexedroit de s'exclurefournisseur de créditfrais d'adhésion annuelsidentité des partiesjugement au fond et mesures d'exécutionoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitérecours en garantierejet partielreprésentation fausse ou trompeuseTransactionvente de meubles

Chetrit c. Société en commandite Touram, 2020 QCCS 51 (15 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Mejia c. Transat Tours Canada inc. (14 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une cliente de Transat Tours Canada insatisfaite de l'hébergement qui lui a été fourni lors d'un séjour à Cuba dans un hôtel de catégorie 3,5 étoiles obtient ...

chambre d'hôtelChamp d'applicationconformité des services avec la brochureforfait de voyagegrossiste en voyagesmalpropretéobligation de résultatremboursement du prix du voyage

Gaudreault c. 2953-1282 Québec inc. (13 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasionvente

Construction Péris inc. c. Khedif (9 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même si le contrat pour des travaux de rénovation a été conclu au domicile du consommateur et que l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurradiationrecours en nullitérésiliationrésiliation unilatéraletravaux de rénovationvaleur des travaux exécutés

Rozon c. Les Courageuses* 2020 QCCA 5 (8 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'intimée reproche à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcontexte d'abus de pouvoirdommages punitifsdommages-intérêtsfauteimpossibilité d'agirmodus operandinorme de révisionprépondérance des aspects individuelsPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesvictimes d'agression sexuelle

Audet c. Benoit, 2019 QCCQ 8459 (12 décembre 2019)

garantie du droit de propriétéobligations du vendeurvente

Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (11 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejeté. Décision L'appelant alléguait que les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationDÉLAIignorance de la loiignorance de la loi PRESCRIPTION EXTINCTIVEimpossibilité d'agirlégalité des frais de souscriptionPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurerégime enregistré d'épargne-étudessouscripteur

Aldrich c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto Formation) 2019 QCCQ 10397 (11 décembre 2019)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a ...

contrat de servicesdommages-intérêtsformation professionnelleindustrie automobilemodalitéspratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratSOLIDARITÉtaux de placement

Option consommateurs c. Infineon Technologies, 2019 QCCA 2132 (10 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a notamment déclaré que l'appelante, à titre de représentante des ...

Renggli c. Vacances Sunwing inc. (9 décembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing est condamnée à payer 750 $ à une cliente insatisfaite de la qualité de la chambre et des installations d'un hôtel de Cuba, lesquelles n'étaient pas ...

absence d'eau chaudeChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommages causés par le passage d'un ouragandommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de renseignementplage non accessibleRESPONSABILITÉ

9265-2791 Québec inc. c. Drouin (5 décembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Puisque la convention de prêt constitue un contrat d'adhésion, le recours aurait dû être intenté dans le district des défendeurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Tenu ...

acte notariéchangement de districtcontrat conclu à distancecontrat d'adhésioncontrat de consommationconvention de prêtDIVERSélection de domicileinterprétation du contratlieu d'introduction de l'actionlieu de signature du contratmoyen déclinatoireprocédure

Lavoie c. Latouche, 2019 QCCA 2116 (5 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs et ayant rendu une ordonnance ...

absence de personnalité juridiqueacte de fiducieaction en inopposabilitéactionnaireadministrateurappelcapacité d'ester en justicecomptablecomptable professionnel agrééconduite du défendeurdette fiscaledevoir de conseilentrepriseFaillitefiduciefiducie familialefrais de justice (dépens)honoraires extrajudiciaireshonoraires extrajudiciaires OBLIGATIONSignorance des faits générateurs du droitimpossibilité d'agirintention frauduleusemanquement important constaté dans le déroulement de l'instanceobligation de prudence et de diligenceobligation de prudence et de diligence PRESCRIPTION EXTINCTIVEobligation de renseignementpatrimoine fiduciairepluralité de fiduciairespoint de départ du calcul du délai PROCÉDURE CIVILEPRESCRIPTION EXTINCTIVEprotection des droits du créancierrecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉresponsabilité du fiduciaireresponsabilité personnelleresponsabilité professionnellerupture du lien de confiancesolidarité BIENS ET PROPRIÉTÉsolidarité PROCÉDURE CIVILEsuspensiontransfert de biens

Location Claireview c. Suvannamaly (3 décembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant n'était pas tenu de transmettre au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise du véhicule loué puisque celui-ci avait été ...

autorisation du tribunalContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireopération policièreREMISE DU BIENrésiliation du contratSAISIEvéhicule automobile

Nadeau c. Maison Delassie inc. (3 décembre 2019)

VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedemeure de plein droitdénonciation verbaleDIVERSdommage moraldommages-intérêtséleveurexécutiongarantie conventionnellegarantie de qualitémalformation congénitalemeublemise en demeureobligations du vendeurrenonciation à la dénonciation écriteuretèrevendeur professionnelvice caché

Samson c. Busbud Inc., 2019 QCCS 5059 (29 novembre 2019)

Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 (29 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. K. emprunte l'escalier mécanique descendant ...

absence d'immunitéabsence de faute contributoire de la victimeapplication du règlementarrestation et accusation injustifiéesarrestation illégaleatteintes d'ordre personnelcommettantdommages-intérêts MANDATdommages-intérêts MUNICIPAL (DROIT)dommages-intérêts RESPONSABILITÉéléments généraux de responsabilitéfaute (notion)faute dans l'exécution des fonctionsformationfouille accessoireinfraction inexistanteinterprétation erronéelégalitémandantmandatairemise en oeuvre du règlementmunicipaliténorme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstancesobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de tenir la main courantepictogrammepolicierrefus d'obtempérer à un ordrerèglementRESPONSABILITÉresponsabilité à l'égard des tiersresponsabilité du fait des autresresponsabilité du fait personnelSociété de transport de MontréalSOLIDARITÉstation de métroVille de Laval

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (22 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure. Le pourvoi formé par la Ville de Montréal est ...

absence d'appel d'offresabsence de délégation des pouvoirsabsence de ratificationabsence de réclamation de dommages-intérêtsabsence de résolutionapplicabilité du régime de la restitution des prestations (art. 1699 à 1707 C.C.Q.)applicabilité du régime de la restitution des prestations (art. 1699 à 1707 C.C.Q.) CONTRAT DE SERVICESapplication de l'article 2925 C.C.Q OBLIGATIONSapplication de l'article 2925 C.C.Q. PRESCRIPTION EXTINCTIVEclientCONTRATcontrat de servicescontrat municipalcoûts des services rendusDÉLAIMUNICIPAL (DROIT)nullité absolueorganisation d'un événementpaiement par erreurPRESCRIPTION EXTINCTIVEprescription triennaleprestation de servicesréception de l'induRÉPÉTITION DE L'INDURESPONSABILITÉrestitution des prestationsrestitution par équivalentservices professionnelssources particulières

Daigle c. Club de golf de Rosemère, 2019 QCCS 5801 (22 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Rejetée. Le demandeur est détenteur d'actions non votantes d'un club de golf régi par une loi privée (la Loi concernant ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)actionnaireadministrateuradministrateursaliénation et achat d'éléments d'actifautorisationclub de golfdevoirs et obligationsdistribution aux actionnairesinterprétation de l'article 10 e) de la Loi concernant le Club de Golf de Rosemèreinterprétation de l'article 10 e) de la Loi concernant le Club de Golf de Rosemère COMPAGNIESpersonne morale sans but lucratifpouvoirsprocédure

Jessome c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (20 novembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; ...

contrat de servicesexistence de postes à comblerformation professionnelleindustrie automobilelouage de services à exécution successiveNullité du contratpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseservice de soutien au placement

Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D 2020 QCCA 43 (19 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d'un prêt hypothécaire. Accueilli. L'intimée Huot a acheté un ...

CAUTIONNEMENTcontrat de cautionnementobligation de renseignementobligation de se renseignerprêt hypothécaireprise en paiementSÛRETÉSvulnerabilité informationnelle

Union des consommateurs c. Sirius XM Canada Holdings Inc., 2019 QCCS 4801, (18 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)procédure — incidents

Benabu c. Bell Canada, 2019 QCCA 2174 (15 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une action collective peut trancher une question de droit à ce ...

Action collectiveappelaugmentation automatique à un prix plus élevé indiqué au contratautorisationcontrat de servicesinterprétation de l'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateurnorme d'interventionpratiques de commerce interditesprix réduit pendant une période déterminéeprocédureprotection du consommateur

Truchon c. Honda Canada inc. (15 novembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre ...

administration de la preuveChamp d'applicationcorrosioncoûts des travauxdommages-intérêtsdurabilitéévaluation du préjudiceexpertisefabricantforce probantegarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurpartialitépeintureprotection du consommateurrapport d'expertrecevabilité de la preuverejetRESPONSABILITÉ DU FABRICANTservice d'accompagnement des consommateursTémoignagetravaux correctifsvéhicule automobilevice caché

Abihsira c. Stubhub, 2019 QCCS 5659 (14 novembre 2019)

D'Amico c. Procureure générale du Québec* 2019 QCCA 1922 (13 novembre 2019)

Résumé de l'affaire  Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent que soient prononcées ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdéclaration d'inconstitutionnalitédommages punitifsefforts pour trouver des membres potentielsinterprétation de l'article 575 paragraphe 3 C.P.C.Loi sur l'aide aux personnes et aux famillesprestataire d'aide socialeprocédurequalité du représentantrecours en dommages-intérêtsrègle de la proportionnalitéresponsabilité de l'Étatutilité du recours

Arrouart c. Anacolor inc., 2019 QCCS 4795 (13 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Paré c. Hôtel et golf de la Faune inc. (8 novembre 2019)

VENTE : Certains des demandeurs ont été induits en erreur lors de l'achat d'une unité de copropriété divise dans un immeuble faisant partie d'un projet immobilier, car le promoteur ne les a ...

absence d'atteinte aux biensatteinte illicite et intentionnelleCharte des droits et libertés de la personneconstruction d'un immeuble non prévu au plan d'ensemble initialcopropriété divisedoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxerreurformationjouissance paisible des biensobligation de renseignementobstruction de la vueomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprojet de constructionvente d'immeublevice de consentement

Hurst c. Air Canada, 2019 QCCS 4614 (1 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50 (31 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une demande en réception de ...

absence de detteabsentadministration des biens d'un absentdécèsdisparitiondisparition de l'employédisparition du fondement de la dette PERSONNESDIVERSemployé à la retraiteerreurétendue de l'obligation de l'employeurinterprétation de l'article 85 C.C.Q.OBLIGATIONSprésomption de vieprestations de retraiteréception de l'induréception de prestations de retraiteréfutationrégime de retraiterestitution de prestationsrestitution des prestations TRAVAILRétroactivitésources particulièrestrop-perçuversement d'une rente

Groupe Royal inc. c. Crewcut Investments Inc. 2019 QCCA 1839 (28 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Appels de jugements de la Cour supérieure. Rejetés. Entre 1996 et 2000, Industries Cover inc., GMB International Distribution (GID) inc. et Groupe Royale inc. ont ...

absence de témoignage ASSURANCEapplicabilité de l'article 2831 C.C.Q.assurance de responsabilitécomposante de fenêtreconnaissance du vicedécolorationécritécrit non signéétendue de la couverturegarantie de qualitéintercalaireintercalaire — décolorationmeublemoment de la survenance du dommageobligation d'indemniserobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalePREUVEpreuve du contenurecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTthéorie du «continuous trigger»vendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Lapointe-Major c. Chabot (C.Q., 2019-10-25), 2019 QCCQ 6670 (25 octobre 2019)

Champ d'applicationgarantie de qualitémeuble PROTECTION DU CONSOMMATEURobligations du vendeurventevice caché

Li c. Equifax 2019 QCCS 4340 (21 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur entend exercer pour son compte et celui des membres du groupe une action en réclamation ...

action colletiveapparence de droitatteinte à la vie privéeautorisationconsommateursEquifaxfuitenégligencepréjudice hypothétiquepréjudice négligeableprocédurerenseignements personnels

Domtar c. Axa Assurances, 2019 QCCA 1736 (15 octobre 2019)

Amyot c. Thomassin, 2019 QCCQ 6303 (7 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Demande en remboursement d'une somme d'argent (35 034 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (30 000 $). Rejetées. Les parties ont formé un couple de 2011 ...

absence de quittanceabus de procédure PRÊTconduite des parties avant la ruptureconvention de séparation ne prévoyant pas le remboursement des intérêtsdommages-intérêtsFAMILLEintention libérale du créancierINTÉRÊTS ($)prêt d'argentreconnaissance de detterenonciationunion de fait

Coulombe c. Grenier Volkswagen (3 octobre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour prolonger la garantie du manufacturier; le commerçant a omis de ...

conditions de transfert de la garantieGarantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevente

Seigneur c. Netflix International, 2019 QCCA 1671 (2 octobre 2019)

Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598 (26 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'injonction et ayant accueilli en partie une demande de jugement déclaratoire. Accueillis en ...

«Constitutionnalité»31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement CONSTITUTIONNEL (DROIT)absence d'autorisationAdministration portuaire de Québecarticles 22compétence fédéraleconstruction de réservoirs et de quais de chargementdéclaration d'invalidité constitutionnalitéDIVERSdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleENVIRONNEMENTexploitation de terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquidejugement déclaratoirelocataireLoi sur la qualité de l'environnementnavigation et bâtiments ou navirespartage des compétencespropriété publique fédérale

Bourgeois c. Crédit Ford du Canada ltée (25 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Crédit Ford du Canada ltée a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne mentionnant pas, dans ses contrats de vente à tempérament, la valeur du ...

absence de préjudiceAction collectivecontrat de créditfrais de crédit non divulguésjugement au fond et mesures d'exécutionrabais offert en cas d'achat au comptantvéhicule automobilevente à tempérament

Pioneer Corp. c. Godfrey, 2019 CSC 42 (20 septembre 2019)

Sony BMG Musique (Canada) inc. c. Guilbert, 2009 QCCA 231 (16 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant entériné une entente de règlement et ayant fixé les honoraires payables aux procureurs du groupe. Appel principal ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSfixationhonoraires conditionnelshonoraires extrajudiciairesprocédureTransaction

Vidéotron ltée c. Girard, 2019 QCCA 1531 (16 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé les honoraires extrajudiciaires. Rejetée. Décision En vertu du ...

absence de question d'intérêtAction collectiveappelconvention d'honorairesexécution des jugementspermission d'appelpouvoir discrétionnairePROCÉDURE CIVILE

Fortin c. Federal Express Canada Corporation (13 septembre 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la ...

article 2052 C.C.Q.Champ d'applicationcontrat de transportdommages-intérêtsfauteuil roulantlimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensRESPONSABILITÉtransport routiervaleur déclarée

Peta Noubissi c. Durand (13 septembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, qui a résilié sans préavis le contrat de service de garde qu'elle avait conclu avec les demandeurs, doit leur verser 1 463 $; le fait qu'elle ait ...

absence de motifs sérieuxChamp d'applicationdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsnégligencerésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Noël c. Sunwing Vacations, 2019 QCCQ 6669 (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing Vacations a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en représentant faussement au demandeur qu'il était inscrit à la ...

clause externecontrat de consommationdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtseffets entre les partiesFactureforfait de voyagehyperlienLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementobligation de s'inscrire dans un délai de 7 joursomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interditesprotection contre la baisse de prixreprésentation fausse ou trompeusevente

Demers c. Vacances Sunwing inc. (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant pour son forfait de voyage un prix supérieur à celui ...

dommages-intérêtserreur excusableforfait de voyagepratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Deslippe c. Club Auto Escompte SM inc. (10 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des ...

absence de vérification préalableChamp d'applicationcondition du véhiculecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsétiquette n'indiquant pas les réparations effectuéesgarantie de durabilitéobligation de renseignementperte totalerecours en nullitévéhicule accidentévéhicule acheté d'un commerçant dans le but de le revendrevéhicule automobile d'occasionvendeur professionnelvente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Services Maritimes Québec, 2019 QCCQ 5447 (9 septembre 2019)

Briand c. Explorateur Voyages inc. (3 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Explorateurs Voyages doit verser une indemnité de 2 000 $ par personne à des clients qui n'ont pas eu accès aux services d'un guide francophone tout au long de ...

absence de guide francophoneagence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicesconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyage

Louis-Jacques c. Location d'autos All-Star inc. (30 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option ...

CONTRAT DE LOCATIONdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurnature du contratprix de venterecours en nullitéTAUX D'INTÉRÊTvéhicule automobile

Chrétien c. 9305-9103 Québec inc. (Air Plus) (20 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...

absence de demande expresse du consommateurabsence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loicontrat sollicité ailleurs qu'à l'adresse du commerçantdommage moraldommage non pécuniaireexposition commercialeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventethermopompevente

Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2019 CSC 58 (14 août 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. En octobre 2006, un accident a endommagé le ...

article 1733 C.C.Q.chevauchementclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescompétence fédéralecompétence provincialeconstitutionnel (droit)CONTRATdisposition législative provincialedoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledroit applicabledroit maritimeensemble de règles de droit fédérales non statutairesgarantie de qualitéinapplicabilitémeublenavigation et bâtiments ou naviresnavireobligations du vendeurpartage des compétencespièces de moteurprimauté du texte législatif provincialprimauté du texte législatif provincial CONTRATprimauté du texte législatif provincial TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTprimauté du texte législatif provincial VENTEpropriété et droits civilstest du lien intégralthéorie du double aspecttransport maritimeventevice caché

Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc., 2019 QCCQ 5185 (14 août 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (50 000 $). Accueillie en partie (31 975 $). Le demandeur est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de 12 étages ...

copropriété divisedommages-intérêtsespace de rangementimmeublenon-conformité à la réglementation municipaleobligation de délivranceobligations du vendeurplace de stationnementvente

Grangeon c. Tandem DL inc. (8 août 2019)

CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences ...

absence d'amiantecoût des travauxdommages-intérêtsfausse déclarationfaux sentiment de sécuritéinspecteur en bâtimentsinspection préachatobligation de recommander une expertise supplémentairepratiques de commerce interditespropos rassurantsreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉtravaux correctifs

Saurette c. Astrazeneca Canada, 2019 QCCS 3323 (7 août 2019)

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (29 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui exploite un service de recherche, ne peut exiger une commission aux bénéficiaires de biens non réclamés qu'il retrouve à partir d'une liste ...

bénéficiaires de biens non réclamésformationpratiques de commerce interditesréclamation d'une commissionservice de rechercheservices non sollicités par le consommateurvente par inertie

Beauchesne c. Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec (26 juillet 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son ...

conformité aux normes de l'Organisation mondiale de la santécontrat de servicesdommages-intérêtsfausse déclarationformation professionnelleobligation de renseignementostéopathiepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc. 2019 QCCS 3177 (24 juillet 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (494 519 $). Accueillie. Le 23 octobre 2013, le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP) a versé la somme de ...

demande de remboursementdépenses additionnellesENTREPRENEURglissement de terrainindemnité versée par le ministère de la Sécurité publiqueinterprétation de «autrui» (art. 1457 C.C.Q.)interprétation de l'article 118 de la Loi sur la sécurité civilemunicipalitéobligation de porter secoursOBLIGATIONSopération de sauvetagePRÉJUDICERESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelrogramme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminentssubrogationsubrogation légaletransmission et mutationvalidité

Badaoui c. Apple Canada, 2019 QCCS 2930 (16 juillet 2019)

Btiti c. Restaurants McDonald's of Canada Ltd. (15 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Restaurants McDonald's du Canada doit verser 1 770 $ à un homme qui a subi des douleurs à une dent après avoir croqué un morceau de verre en mangeant un sandwich ...

Champ d'applicationdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdouleur à une dentmorceau de verreobligation de sécuritéPrésomptionprésomption légalesandwich déjeunervendeur professionnelvente

Gercotech c. Kruger inc. Master Trust (CIBC Mellon Trust Company), 2019 QCCA 1168 (3 juillet 2019)

CNH Industrial Canada ltée c. Claude Joyal, 2019 QCCA 1151 (28 juin 2019)

Capmatic Ltd. c. American Brands, 2019 QCCA 1150 (28 juin 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (464 599 $). Rejeté. L'intimée American Brands ...

corrosiondommages-intérêtsfabricantgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption légalerésolution de la ventesystème d'embouteillagevendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 (25 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs ...

Action collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filaire

Desroches c. Transports Accès inc. (21 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un billet de transport est assimilable à une carte prépayée au sens de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, en vendant des ...

carnet de billetsdate de péremptionDIVERSinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurtransport collectif adaptévente d'une carte prépayée

Thibault c. 9106-5532 Québec inc. (Rénovation Extrême Plus) (19 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une pompe aérothermique qui ont été victimes de fausses représentations et de manoeuvres trompeuses lors de l'achat obtiennent 13 470 $ du ...

bris prématurécaractéristique de rendementChamp d'applicationdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurlésion objectivepièces de rechange non offertes pour une durée raisonnablepratiques de commerce interditesréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente d'une thermopompe

Beauchamp c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2421 (19 juin 2019)

Girard c. Vidéotron, 2019 QCCS 2412 (19 juin 2019)

Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 (12 juin 2019)

Résumé de l'affaire  Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie. Le juge de ...

DÉLAIfaits tenus pour avérésfautefondement juridiquelien de causalitélien de causalité PROCÉDURE CIVILEmanifestation graduelle du préjudicemoyen de non-recevabilitémoyens préliminairespoint de départ du calcul du délai PROCÉDURE CIVILEpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)PRESCRIPTION EXTINCTIVEréclamation de dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondérejet de procédureresponsabilité contractuellevice de construction

Martin c. Vidéotron (11 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ...

boîte vocaleclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de renseignementopposabilitéperte de messages téléphoniquesperte de revenusprestataire de servicesRESPONSABILITÉservice téléphoniquetransfert d'une ligne téléphonique

Cousineau c. Intact, compagnie d'assurances, 2019 QCCA 1022 (10 juin 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts (1 066 313 $). Accueilli en ...

activité illégale du locataireAssuranceassurance de biensavis à la partie adverseclause d'exclusioncomplicité de l'assuréconversation téléphoniqueculture de marijuanadéclaration d'un témoin absentdéclaration extrajudiciairedivergence entre la police et la proposition d'assurancedroit à l'indemnité PREUVEenregistrementétendue de la couvertureFARDEAU DE LA PREUVEfiabilitéforce probanteimmeubleimmeuble locatifmandat d'amenernégligencerecevabilité de la preuvetardivetéTémoignagevaleur à neuf

9144-7979 Québec inc. c. Caron (10 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La promesse d'achat signée par les défendeurs pour l'achat d'un véhicule récréatif motorisé n'est pas valide, car le commerçant n'a pas respecté ses ...

«démonstrateur»absence d'étiquetteabus de procédureadministrateurChamp d'applicationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdemande introductive d'instancedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtshonoraires extrajudiciairesinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditespromesse d'achatprotection du consommateurrecours en dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondérefus d'acheterremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité personnellevéhicule automobile d'occasionvéhicule récréatif motorisé

Bourbonnière c. Yahoo!, 2019 QCCS 2624 (10 juin 2019)

L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J 2019 CSC 35 (7 juin 2019)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une demande d'autorisation d'exercer ...

Action collectiveagression sexuelleautorisationcommunauté religieuseconditions d'autorisationcour d'appeldécès de l'auteur du préjudicedéférenceDÉLAIdélai de déchéanceinterprétation de l'article 2926.1 C.C.Qnorme d'interventionpoint de départ du calcul du délaipréjudice corporelPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureRESPONSABILITÉ CIVILEvictimes

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Campeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Club Vacances Reina Del Mar inc.) (3 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Club Vacances Reina Del Mar inc. est déclarée coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, notamment en utilisant le prétexte d'un tirage ...

administrateurautres infractions pénalesconnaissance de l'infractioncontrat de servicesde pénalités ou de dommages-intérêts d'un montant fixé à l'avanceécritforme du contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpaiement de fraispratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusestipulation interditeutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

R. c. Le, 2019 CSC 34 (31 mai 2019)

Dumbard c. Montréal Pita inc. (23 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de ...

absence de force majeurecas d'applicationChamp d'applicationconsommateurCOURONNEdent fracturéedentsdommage à la personnedommage non pécuniairedommages corporelsdommages-intérêtsextractionfractureimplantmorceau de plastique (plexiglas)notionsobligation de résultatobligation de sécuritépain pitaperte non pécuniairepréjudice esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtête

Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal*, 2019 QCCS 1941 (23 mai 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse allègue que la carte OPUS est une carte prépayée au sens de la Loi sur la protection ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcarte prépayéeconflit d'intérêtsconsommateurdébats parlementairesdivulgation franche et complèteFRAISgain personnellien familial avec le procureur ad litemLoi sur la protection du consommateurpéremptionprocédurequalité du représentantsociété de transport en commun

Construction Dompat inc. c. Société des vétérans polonais de guerre du Maréchal J. Pilsudski inc., 2019 QCCA 926 (18 mai 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Choinière c. Zone Expert 2019 QCCQ 3223 (15 mai 2019)

Stephenson c. Gouttières et revêtements Alco inc. (13 mai 2019)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Puisqu'une grande partie des travaux d'installation de fascias, de soffites, de gouttières et de luminaires encastrés effectués à sa résidence souffrent de malfaçons ...

absence de contrat écritabsence de licence de maître électricienactionnaireadministrateurallégation de menaces de mortapplicabilité de l'exception prévue à l'article 7 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat verbalcoût des travauxCraintedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsENTREPRENEURentrepreneur en constructionfausses déclarationsformationharcèlementinstallation de fasciasinstallation de luminaires encastrésinstallation de soffites et de gouttièresMalfaçonmenacesORDRE PUBLICrecours en nullitéRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelletravaux correctifstravaux de constructionvice de consentement

Procureure générale du Québec c. Vidéotron, 2019 QCCA 840 (10 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la ...

«coûts causals»abrogationabsence de restitution des prestationsappel théoriqueavantage inducâblodistributiondéclaration d'inconstitutionnalitéemprise municipaleéquitééquité COMMUNICATIONSéquité OBLIGATIONSgestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusionMUNICIPAL (DROIT)pouvoir discrétionnairerèglementrèglement municipalrèglement tarifaireremboursementréseau de télécommunicationréseaux de télécommunicationrestitution des prestationstravaux

Karras c. Société des loteries du Québec 2019 QCCA 813 (9 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'autorisation d'intenter une action collective. Rejeté. L'appelante reprochait à l'intimée d'informer les consommateurs ...

Vermette c. Boisvert, 2019 QCCA 829, (9 mai 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée (8 mai 2019)

RESPONSABILITÉ : Le fabricant pharmaceutique s'est déchargé de son obligation d'information en mettant en garde adéquatement les intermédiaires compétents, c'est-à-dire les pharmaciens et ...

absence de contrat de consommationAction collectivecapacité du médicament de provoquer un effet indésirableChamp d'applicationCONFORMITÉconsommateursdangerdéfaut de sécurité du bieneffets secondairesEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉFARDEAU DE LA PREUVEinapplicabilité de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateurinnovation technologiqueintermédiaire compétentjugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémédecinmédicament Biaxinmédicaments sur ordonnancemonographieobligation de renseignementpharmacienRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité sans fautetroubles neuropsychiatriquesvente

Desrosiers c. Distribution Dermaveda (7 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Distribution Dermaveda S.A. a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas à une infirmière inscrite à une formation spécialisée en injection de ...

administrateurconnaissance du commerçantcontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsformation professionnelleinfirmièreinjection de produits esthétiquesinterdiction éventuelle du Collège des médecins du Québecomission de divulguer un fait importantpossibilité de pratiquer en vertu d'ordonnances collectivespratiques de commerce interditesremboursement des sommes verséesreprésentation fausse ou trompeusevice de consentement

Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company, 2019 QCCS 2017 (5 mai 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationprocédure

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de la Baie d'Hudson (3 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 ...

acquittementautres infractions pénalesavoir faussement indiqué un prix courant pour un bienFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmatelas et sommierpratiques de commerce interdites

9218-2435 Québec inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 797 (3 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Rejetée. Décision La première ...

aménagement et urbanismeapparence de droitbruitcessation d'activitéscirconstances d'applicationfermeture de l'entrepriseinjonction interlocutoire INJONCTIONinjonction interlocutoire ou provisoireMUNICIPAL (DROIT)nuisanceordonnance susceptible d'exécutionPRÉJUDICEprépondérance des inconvénientsrèglement de zonagerestriction d'usagetroubles de voisinageusage dérogatoire

Durocher c. Paiement, 2019 QCCQ 2643 (2 mai 2019)

garantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurventevice caché

Marcil c. Garcin's RV Center Ltd. (1 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations ...

actes déraisonnablesChamp d'applicationConsumer Protection and Business Practices ActDIVERSexclusion de garantieomission de faire une inspection adéquateproblème d'humiditérecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuseroulotte

Tenzer c. Qualcomm, 2018 QCCS 3447 (30 avril 2019)

Roux c. Voyages à Rabais (29 avril 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Voyages à Rabais a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'informant pas son client que les plages de la République dominicaine étaient envahies ...

accumulation d'algues sur la plageagence de voyagesChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresdevoir de conseildommages-intérêtsforfait de voyageobligation de renseignementopposabilitéplage inaccessibleRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

Securassure Canada inc. c. Demers, 2019 QCCQ 2775 (24 avril 2019)

protection du consommateur

Todorova c. Sunwing Vacations (24 avril 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 19 et 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'empêchent pas l'indemnisation du ...

absence de force majeureapplication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage non accessibleRESPONSABILITÉretard dans le transport de bagagestransport aérien

Bouchard c. Leboeuf (23 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont acheté d'un éleveur un chien de race, pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que l'animal vive plus de 2 ans avant de devoir être ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedécès prématuréDIVERSdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitééleveureuthanasiegarantie conventionnellegarantie de qualitéinterprétation de «vendeur professionnel»maladie neurologiquemeubleobligations du vendeuropposabilitéprésomption légaleventevice caché

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9292-3929 Québec inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevigny) (17 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les véhicules tout-terrain, les motoneiges et les motocyclettes sont des véhicules routiers au sens de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur; ...

absence de permisadministrateurAMENDEautres infractions pénalesDIVERSinfractioninfraction pénaleinterprétation de «véhicule routier»interprétation de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateurinterprétation de l'article 4 du Code de la sécurité routièreLoi sur la protection du consommateurpeinerecycleur de véhicules routiers

Gift Lake Métis Settlement v. Alberta (Aboriginal Relations), 2019 ABCA 134 (15 avril 2019)

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)

RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement.   Le poursuivant reproche ...

COMPÉTENCEcompétence exclusiveconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicescour provincialedéclaration d'inopérabilité constitutionnelledoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfracgioninfraction pénaletélécommunicationstéléphone

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada 2019 QCCQ 2144 (12 avril 2019)

«Constitutionnalit黫Inconstitutionnalité»

Abihsira c. Johnston 2019 QCCA 657 (10 avril 2019)

Rheffouli c. Transat AT inc. (2 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement complet de son voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance ainsi ...

Champ d'applicationconformité des servicesdescription de l'hôteldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyagesLoi sur la protection du consommateurremboursement du prix du voyagesite Internet

Fuoco c. BMW Canada, 2019 QCCA 620 (1 avril 2019)

Coviello c. Fenêtres MQ inc. (27 mars 2019)

VENTE : Le demandeur est en droit d'obtenir 90 373 $ d'un vendeur de portes et fenêtres en bois exotique qui se sont fendillées et qui n'étaient pas étanches. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La ...

Champ d'applicationcoût des travauxDÉLAIdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitéfendillementgarantie de qualitéinfiltration d'eauinstallation inadéquatemeubleobligation de réduire les dommagesobligations du vendeurportes et fenêtrestravaux correctifsvice caché

Martinet c. Halpern, 2019 QCCQ 1604 (22 mars 2019)

Li c. Agence de revenu du Québec, 2019 QCCQ 2785 (15 mars 2019)

administration de la preuveexpertisePROCÉDURE CIVILE

Lepage c. Société de l'assurance automobile du Québec*, 2019 QCCS 1195 (15 mars 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)incidentsincidents PROCÉDURE CIVILEmodification d'un acte de procédure (amendement)procédure

Salles de réception Palace inc. c. Pierre-Paul (14 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas de prévoir des dommages-intérêts liquidés d'avance; les défendeurs, qui ont annulé leur ...

ANNULATIONcirconstances d'applicationCLAUSE PÉNALEclauses particulièrescontrat de servicesDIVERSéquilibre contractuelforme du contratréception de mariageréclamation de la pénalité

Bamba c. 9335-4140 Québec inc., 2019 QCCQ 1381 (14 mars 2019)

Ait Ikhfan c. ABC Automobiles inc., 2019 QCCQ 137 (14 mars 2019)

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 (12 mars 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (372 529 $). Accueilli. L'appelante a lancé des ...

appel d'offresappel d'offres publicattribution du contratcondition essentielleCONFORMITÉCONTRATCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat municipaldommages-intérêtsmaître d'ouvrageperte de profitperte de profit MUNICIPAL (DROIT)prix unitairesréfection d'une rue et d'infrastructures municipalesRESPONSABILITÉsoumission

Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...

assurance de solde de créditassureur et représentantCARTE DE CRÉDITclause abusiveclause incompréhensiblecontrat d'adhésiondélivré avant le décèsdommages-intérêtsdroit à l'indemnitéinterprétationNULLITÉpratiques de commerce interditesprotection aléatoire

Ayotte c. Voyages Traditours inc., 2019 QCCQ 1703 (5 mars 2019)

Lussier c. Expedia inc., 2019 QCCS 727 (5 mars 2019)

Résumé Demande d'autorisation d'intenter une action collective. Accueillie. Décision Le demandeur reproche à des sites de réservation en ligne de chambres d'hôtel de facturer des ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateurfrais cachéslocation de chambres d'hôtelpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse et trompeuse

Picard c. Picard, 2019 QCCA 369 (1 mars 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Grégoire c. Spinelli Infiniti (1 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les défenderesses n'ont pas contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en annonçant erronément le prix de location d'un véhicule ...

BONNE FOIerreurinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurlocation d'un véhicule automobilepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncé

Martel c. Electrolux Major Appliances, 2019 QCCQ 1371 (1 mars 2019)

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (1 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...

Action collectivecompagnie de tabacconnaissance du fabricantdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfaute contributoire de la victimefumeursintégrité de la personnejugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémaladieobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interditespréjudice à autruiPRESCRIPTION EXTINCTIVEpublicitéSOLIDARITÉ

Daunais c. Honda Canada inc. 2019 QCCS 621 (27 février 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie. Décision La demanderesse est autorisée à intenter une action collective contre un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateurdélaminationmodèleprocédurevéhicule automobilevice caché

Lévesque c. Nissan Canada inc. (C.S., 2019-02-26), 2019 QCCS 609 (26 février 2019)

Résumé de l'affaire Demande de désistement. Accueillie. La demande est présentée à quelques jours de l'audience sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective, laquelle ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)décision au fond rendue à titre d'obiter dictumdemandes d'autorisation pendantes en Ontario et en SaskatchewanDésistementdossier d'autorisation en étatincidentsprocédureprotection des membres québécoisrègle de la proportionnalitévéhicule automobilevice caché

Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts ...

commerçant itinérantdommage moraldommage non pécuniairepratiques de commerce interditeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventevente

Dostie c. Cadieux (Ê Sens Tiel), 2019 QCCQ 993 (20 février 2019)

Lussier c. Expedia, 2024 QCCS 472 (19 février 2019)

Signalement(s) L'action collective reprochant à des sites Internet de réservation hôtelière du Groupe Expedia d'exiger une somme supplémentaire au prix total affiché au moment de la ...

absence de préjudiceAction collectiveAGENT DE VOYAGESBONNE FOIdénonciation du mandatlocation de chambres d'hôtelMandatomission de lire le contratpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité personnellesite Internet

Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...

clause d'exonération de responsabilitéécritforme du contratgrossiste en voyageslimitation de responsabilitéopposabilitéremboursement du prix du voyagevente d'un forfait de voyage

Levert c. Priceline (14 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...

agence de voyagesclause d'exclusion de responsabilitédommages-intérêtsintermédiairelocation d'un véhiculeobligation de résultat

BMW Canada c. Fuoco, 2019 QCCQ 661 (13 février 2019)

Salomon c. Matte-Thompson 2019 CSC 14 (8 février 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté une action en ...

appréciation de la preuveavocatconfidentialitéconflit d'intérêtscour d'appeldevoir de conseildommages-intérêtserreur manifeste et déterminantefraudelien de causalitélien étroit avec un conseiller financiernorme d'interventionobligation de loyautéobligation de moyensobligation de préserver le capitalobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementperte financièrerecommandationRESPONSABILITÉresponsabilité professionnellestratégie de placement

Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

absence d'instructions suffisantescentre sportifcontrat de servicedommage à la personnedommage corporeldommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsfracturelouage de service à exécution successiveobligation de sécuritésouffrance

Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 (31 janvier 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant confirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Accueilli, avec ...

absence de conflitabsence de conflit ENVIRONNEMENTabsence de conflit FAILLITE ET INSOLVABILITÉabsence de conflit INTERPRÉTATION DES LOISAlbertacompétence fédéraleconstitutionnel (droit)cote de gestion de la responsabilitédébats parlementairesDIVERSénergieENVIRONNEMENTexploitation des ressources pétrolières et gazièresfailliFAILLITE ET INSOLVABILITÉinterprétation de l'article 14.06 (4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéinterprétation de l'article 14.06 (4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ÉNERGIELoi sur la faillite et l'insolvabilitémines et ressourcesobligation environnementaleobligations d'abandon et de remise en étatobligations de fin de viepartage des compétencesPERMISprépondérance fédéraleréalisation de l'actifréclamation prouvablerégime de prioritéréglementation provincialesyndictentative de se soustraire aux engagements environnementaux associés aux biens du failliversion française

Benamor c. Air Canada * (30 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...

Action collectiveautorisationdemande d'autorisationinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocéduretransporteur aérienvente d'une carte prépayée

Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

actionnairecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme de contratfrais additionnelsréduction de prixremboursement des sommes verséesrésiliation

Beaudry c. Ellefsen 2019 QCCQ 393 (24 janvier 2019)

Théroux c. Jaguar de Québec 2019 QCCQ 584 (23 janvier 2019)

Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...

dommages-intérêtsformationrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserétractation de jugementvente

Rousseau c. 9219-9785 Québec inc., 2019 QCCQ 335 (14 janvier 2019)

contrat de servicesforme du contratresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Lessard c. Morel, 2019 QCCS 100 (11 janvier 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (91 887 $). Accueillie en partie (16 910 $). Décision En mai 2013, les demandeurs ont acheté des défendeurs un immeuble ...

amiantecoût des travauxdommages-intérêts. VENTEfondationfoyergarantie de qualitéhumiditéimmeubleinstallation électriquemoisissuresobligations du vendeurparement de pierresplancherplomberiesous-solstructuretravaux correctifsvendeur professionnelventevice apparentvice caché

Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...

clause externeclause portée à la connaissance du consommateurcontrat de consommationeffets entre les partiesexigence d'un pays pour entrer sur son territoirehyperlienobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente

Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...

Champ d'applicationDÉLAIdommages-intérêtsévacuation et rapatriementforce majeurforfait de voyageouraganRESPONSABILITÉtransport aérien

Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...

critère de l'impression généralelunetterieomission de divulguer un fait importantpratique de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli.   En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...

bris prématuréchamps d'applicationdéfaut de sécuritédommages-intérêtsdurabilitégarantie de qualitémeubleprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice cachée

Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...

agence de voyagescontrat de servicedommages-intérêtsinsalubritéRESPONSABILITÉ

Farias c. Federal Express Canada Corporation*, 2018 QCCS 5634 (20 décembre 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationprocédure

Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (13 décembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande de rejet d'un rapport d'expert. Rejetée. L'intervenante estime que le rapport en cause, qui porte sur la confidentialité du contenu du dossier fiscal, relève de ...

administration de la preuveDÉLAIexpertiseforce probanteopinion juridiquepouvoir discrétionnairePROCÉDURE CIVILErejettardiveté

Tremblay c. R., 2018 QCCA 2170 (13 décembre 2018)

Allen c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCS 5313 (11 décembre 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécution

Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55 (7 décembre 2018)

Talarico c. Ville de Montréal, 2018 QCCQ 10282 (5 décembre 2018)

La Capitale assurances générales inc. c. Meubles Gélinas (1985) inc., 2018 QCCQ 8928 (30 novembre 2018)

Champ d'applicationgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprotection du consommateurventevice caché

Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...

agence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireRESPONSABILITÉ

Bramante c. Restaurants McDonald's du Canada limitée* 2018 QCCS 4852 (14 novembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Le demandeur reproche à la défenderesse, Restaurants McDonald's du Canada limitée, de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomptoir de restauration rapideconsommateurdommages punitifsenfants de moins de 13 ansFARDEAU DE LA PREUVEInternetJoyeux festinmodification de la description du groupeprocédurepublicité en langue anglaisepublicité illégalerestaurant McDonald's

Lai Kwan c. Gorgui, 2018 QCCQ 8206 (9 novembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande en diminution de prix (15 000 $). Appel en garantie. Rejetés. Décision Le demandeur a acheté un condominium du défendeur. Avant l'achat, il n'a pas fait ...

absence d'inspection préachatbalconchambre électriquecopropriétairecopropriété diviseescaliergarantie de qualitéimmeubleindices révélateurs du vice BIENS ET PROPRIÉTÉintérêt juridiqueobligations du vendeurpartie communerecours contre le vendeurterrasseventevice apparentvice caché

Laverdure c. Ville de Magog, 2018 QCCA 1867 (9 novembre 2018)

Bouillon c. Paysagiste et pelouse Côté, 2018 QCCQ 11547 (8 novembre 2018)

Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $).   Le demandeur a acheté de la ...

considération essentiellecontenance superficiairecontrat préliminairecopopriété divisediminution de prixdolimmeubleobligations du vendeurpratiques de commerces interdites

Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46 (2 novembre 2018)

Seigneur c. Netflix International, 2018 QCCS 4629 (25 octobre 2018)

3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard, 2018 CSC 43 (19 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Pourvois en appel d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé en partie une décision de la Cour du Québec. Le pourvoi formé par 3091-5177 Québec inc., ...

«gardeabsence de mesures raisonnablesassurance de responsabilitéclause d'exclusioncontrat de servicesdirection ou gestion»étendue de la couvertureformule hôtelière «Park and Fly»hébergementhôtelhôtel - stationnement extérieurobligation d'indemniserobligation de défendre l'assuréobligation de prudence et de diligenceobligation de sécuritéprestataire de servicesqualification du contratrecours en dommages-intérêtsrecours en garantierecours subrogatoire de l'assureurrecours subrogatoire de l'assureur ASSURANCEremise des clésRESPONSABILITÉstationnement extérieurvéhicule automobile volé

Laroche c. Lamothe, 2018 QCCA 1726 (18 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la radiation d'une condition prévue dans un testament ainsi que le versement d'une rente annuelle. Rejeté. Le ...

absence de vie commune avec un autre hommeclause testamentairecondition impossible ou contraire à l'ordre publiccondition impossible ou contraire à l'ordre public DROITS ET LIBERTÉScondition résolutoireconjoint de faitdiscriminationdispositions testamentairesdroit à l'égalitédroit à la vie privée DROITS ET LIBERTÉSdroits et libertés fondamentauxétat civilétat civil (et situation de famille)interdiction de faire vie commune avec un autre hommeinterprétation de «vie commune»legslegs à titre particulierlegs conditionnelLIBÉRALITÉSmotifs de discriminationrente annuelletestamentvie privée

Demilec inc. c. 2539-2903 Québec inc., 2018 QCCA 1757 (16 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. L'intimée est une ...

antériorité du vicedommages-intérêtsgarantie de qualitégravité du vicelien de causalitémeublemousse de polyuréthaneobligations du vendeurperte de profitsprésomption légalevendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée.   RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...

«Constitutionnalité»absence de permisCour supérieurepartage des compétencesPROCÉDURE PÉNALE

Mahmoud c. Société des casinos du Québec inc., 2018 QCCS 4526 (3 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective et d'approbation d'une entente. Accueillie en partie. L'action proposée vise à indemniser tous les consommateurs s'étant ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationautorisationbénéfice non restreint aux membres ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Casino de MontréalconsommateurconsommateursDIVERSentente de règlementhonoraires d'avocatindemnitéjugement au fond et mesures d'exécutionprix supérieur à celui annoncéprocédurerabaisreprésentantrestaurantTransactiontransaction ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...

durée de vie utilegarantie de qualitélave-vaissellemeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 (26 septembre 2018)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l'appel d'une décision de la cour municipale et ayant déclaré constitutionnellement inapplicables à ...

aéronautiqueaménagement et urbanismeautres infractions pénalescompétence fédéraledoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de l'exclusivité des compétences CONSTITUTIONNEL (DROIT)doctrine de l'exclusivité des compétences MUNICIPAL (DROIT)doctrine de l'exclusivité des compétences PÉNAL (DROIT)école de parachutismeinfractioninfraction pénaleMUNICIPAL (DROIT)parachutismepartage des compétencesPERMISpermis de constructionrèglement de zonagerèglement municipalusage dérogatoirezone agricole

Champagne c. Subaru Canada, 2018 QCCA 1554 (20 septembre 2018)

Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, ...

dommages-intérêtsmodalités d'exécutionobligation de réparerréparation

Biyadi c. Talbot & Associés Encanteur récupérateur inc., 2018 QCCQ 6623 (14 septembre 2018)

formationgarantie de qualitémeuble VENTEobligations du vendeurventevice caché

Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurrecours en nullitérestitutions des prestationsventevice caché

Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...

forfait de voyagepublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Ly c. Construction Sainte Gabrielle inc., 2018 QCCA 1438 (6 septembre 2018)

Résumé de l'affaire Décision

Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée.   Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...

copropriété diviseDÉLAIENTREPRENEURformationINTENTION des PARTIESplans et devisPRESCRIPTION EXTINCTIVEréception avec réserveRESPONSABILITÉvente d'immeuble

Martel c. Transat Tours Canada inc., 2018 QCCQ 7018 (21 août 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). Décision En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., la demanderesse a constaté ...

acceptationcontrat conclu à distancedommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESdommages-intérêts PROTECTION DU CONSOMMATEURerreur inexcusableforfait de voyageformationoffre de contracterpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvente

Martel c. Transat Tours Canada inc. (21 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...

acceptationerreur inexcusableformationoffre de contracterprix de ventesite Internetvente

Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie.   En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...

dommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de sécuritéouraganrecommandation gouvernementaleRESPONSABILITÉstress

Dubois c. SPCA Western Québec, 2018 QCCQ 6576 (13 août 2018)

Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, 2018 QCCS 3836 (30 juillet 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Baratto c. Merck Canada inc., 2018 QCCA 1240 (26 juillet 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant demande l'autorisation de ...

admission au stage prescritBarreaucas d'applicationcontrôle judiciairecorrection arbitrairecritères d'intervention des tribunauxDIVERSétudiant en droitexamen d'évaluationformation professionnellemaison d'enseignementmandamusmandamus ADMINISTRATIF (DROIT)PROFESSIONS

Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $).   Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...

bris prématurégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurPrésomptionrecours subrogatoire de l'assureurvice caché

R. v. El-Azrak, 2018 ONSC 4450 (19 juillet 2018)

Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie.   La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...

compétence exclusivedroit criminelempiétementInternetPartage de compétencestélécommunicationsthéorie du double aspect

Whirlpool Canada c. Gaudette 2018 QCCA 1206 (17 juillet 2018)

Allard c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 6191 (16 juillet 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. Décision Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a trouvé un téléviseur d'une ...

absence de quittanceabus de procédure PRÊTconduite des parties avant la ruptureconvention de séparation ne prévoyant pas le remboursement des intérêtsdommages-intérêtsFAMILLEintention libérale du créancierINTÉRÊTS ($)prêt d'argentreconnaissance de detterenonciationunion de fait

Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...

erreurformationreprésentation fausse ou trompeusevente

Bourdeau c. Société des alcools du Québec, 2018 QCCS 3120 (12 juillet 2018)

Aimia Canada inc. c. Taillon, 2018 QCCA 1133 (5 juillet 2018)

Résumé Appels de jugements de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetés. Les actions autorisées visent le remboursement de sommes diverses facturées à ses membres ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationCOMPÉTENCECour supérieuredroit à une défense pleine et entièregestion de l'instancejuge en chefmembres d'un programme de récompensesordonnanceprocédure

R. c. Gordon Gray, 2018 QCCA 1104 (4 juillet 2018)

Zogheib c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (2 juillet 2018)

équilibre contractuelPetites créancespratiques de commerce interditesPROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrétractat

Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditORDRE PUBLICtransaction frauduleusevol

Roy c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 3631 (30 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. Décision Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet de la défenderesse, un ...

absence d'offre de contracterabsence d'offre de contracter CONTRATclause externecontrat de consommationeffets entre les partieserreurformationopposabilité PROTECTION DU CONSOMMATEURpratiques de commerce interditesprix de ventereprésentation fausse ou trompeusesite Internettéléviseurventevice de consentement

Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...

clause externeerreuropposabilitéprix de vente

Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova 2018 QCCA 876 (29 mai 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (203 782 $). Rejeté. Décision L'intimée est ...

coût des travauxDÉLAIfondationgarantie de qualitéimmeubleinfiltration d'eaumanifestation graduelle du viceobligations du vendeurpoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtstravaux correctifsventevice caché

Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot, 2018 QCCQ 3520 (25 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...

ANNULATIONconcourscontrat conclu à distancedépôt non remboursable

Mielenz c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2178 (24 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'action collective. Rejetée. Par son action collective, le demandeur reproche à la défenderesse de facturer des coûts disproportionnés pour l'obtention de ...

action collective ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)CONTRATcontrôle judiciairedommages-intérêtsformationgreffes des palais de justice du Québecjugement au fond et mesures d'exécutionloiobtention d'un document auprès des greffes des palais de justice du Québecpaiement de droits de greffespersonnes ayant payé des droits de greffe pour une copie d'un documentsource de l'obligation de payer des droits de greffetarif abusifTarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffethéorie de la causevéhicule procédural

Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...

doléquilibre contractuelobligation excessiveprix du contratrecours en nullité

Bell Canada c. Aka-Trudel, 2018 QCCA 829 (17 mai 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Rejeté. L'intimé reproche aux appelantes la hausse unilatérale et abusive des frais de ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)analyse contextuelleBell CanadaCOMPÉTENCEcompétence exclusiveConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCour supérieuredemande introductive d'instancefrais de retardInternetLoi sur les télécommunicationsmoyen déclinatoiremoyens préliminairesprocéduretéléphonie cellulaire

Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

dommage moralomission de divulguer un fait importantpublicitévente

Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...

Action collectiveavis de résiliationcontrat de servicesdemande d'autorisationpratiques de commerce interdites

Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)

LA DÉPÊCHE  PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...

Action collectivecontrat de servicedommages punitifsPratiques interditesprotection du consommateurremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉservices de télécommunication

Bourdeau c. R., 2018 QCCA 786 (10 mai 2018)

Catalogna & Frères ltée c. Construction DJL, 2018 QCCS 1918 (7 mai 2018)

Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $).   Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...

CLAUSE PÉNALEclauses particulièresécritforme du contratréduction de la pénalitérésiliation

Dupras c. Macaluso, 2018 QCCS 2206 (4 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (157 194 $). Rejetée. Décision En juin 2012, les demandeurs ont acheté un immeuble du défendeur au prix de 225 000 $, ...

absence de dolaffaissement de solclause d'exclusion de la garantiedéclaration du vendeurfissuresgarantie de qualitéimmeubleobligations du vendeursolivesvendeur non professionnelvendeur travaillant à titre de courtier immobilierventevice caché

Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.   L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...

«Constitutionnalité»absence de permisagence de voyages ontariennecommerce interprovincial accessoireDIVERSinfraction pénalerestriction

Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...

Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...

Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...

commerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidommages-intérêtsinspection d'un immeubleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution du contrat

Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...

Champ d'applicationconnaissance du vicedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtséleveurgarantie de qualitémaladie génétiquemeubleobligations du vendeurprésomption légaleventevice caché

Grandmaître c. Lacombe, 2018 QCCA 651 (19 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Décision En 2012, les appelants ont acheté des ...

autoconstructionclause d'exclusion de la garantiedommages-intérêtsgarantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurstructurevendeur non professionnelventevente aux risques et périls de l'acheteurvice caché

R. c. Comeau, 2018 CSC 15 (19 avril 2018)

Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) c. Vidéotron, 2018 QCCA 527 (5 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'action collective proposée reproche à ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationchaîne de télévision communautairecommunicationsconflit d'intérêtsdécision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesinfractionintérêt juridiquenorme réglementaireprocédureprogrammationrecours en dommages-intérêtsreprésentativité du requérantVidéotron

Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2018 QCCS 1384 (4 avril 2018)

Résumé de l'affaire Demande de modification de la description du groupe. Accueillie. La représentante reproche à la défenderesse d'avoir augmenté illégalement le prix de certains ...

Action collectiveaction collective ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DÉLAIdemande d'autorisationdescription du groupefournisseur de serviceshausse unilatérale des tarifsincidentsmodification d'un acte de procédurepersonne morale de plus de 50 employéspoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédure

Guertin c. Parent, 2018 QCCA 517 (4 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant rejeté une demande reconventionnelle en réclamation ...

dommages-intérêtsélément essentielerreurimmeubleimmeuble situé dans une zone exposée aux glissements de terrainlimitation de droit publicnouvelle réglementationobligation de renseignementoffreoffre d'achat acceptéePRÉJUDICEpromesse et autres accords préalablesrefus d'acheterventevice de consentement

York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...

considération essentielledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureobligation de résultatreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)

LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...

Action collectiveappelautorisationBest Buyconsommateurscritère de l'impression généraledroit d'appeléquilibre contractuelgarantie supplémentairelésion objectiveNouveau code de procédure civilepermission d'appel nun pro tuncpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages punitifspratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusequantité limitée

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada 2018 QCCA 305 (1 mars 2018)

Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)

LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsobligation de renseignementprotection du consommateurrefus d'embarquementRESPONSABILITÉtransport aérien

Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...

crainte raisonnable de partialitééquité du procèsinfraction pénalejugeloi sur les agents de voyagesor de voyagesorganisateur de voyagesprotection du consommateursuffisance de la preuve

Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...

Contrat écritdommages-intérêtslouage de services à exécution successiveprotection du consommateurremboursementservices non fournisstudio de santé

Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...

absence de force majeureagence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyagegrossiste en voyagesquittanceRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambres

Construction Agrénord c. Lavoie, 2018 QCCQ 743 (25 janvier 2018)

Administration portuaire de Québec c. Thibeault, 2018 QCCA 72 (22 janvier 2018)

Résumé de l'affaire Décision

Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, ...

contrat de créditdommage exemplaire ou dommage punitifextinction de la créancehonoraires extrajudiciairesremboursementRemise volontaire du bienvéhicule automobilevendeur impayévente à tempéramentvice de consentement

Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratobligation d'assistanceobligation de résultatopposabilitéRESPONSABILITÉ

Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...

bris de lamebris prématurécas d'applicationChamp d'applicationdommage à la personnedommages corporelsdommages-intérêtsdurabilitévice caché

Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de ...

détérioration prématuréemeublepratiques de commerce interditesReprésentation fausserésolution de la vente

Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...

avis écritmise en demeureNouveau code de procédure civileremboursement des services non fournisrésiliation par le client

Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant ...

dommages-intérêtsgarantie de qualitéobligations du vendeurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...

déclarations du vendeurdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsformationNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseusage normalvice de consentement

Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...

Champ d'applicationconformité du bien vendudéclaration du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévente d'un véhicule automobile d'occasion

Goldman, Sachs & Co. c. Catucci, 2017 QCCA 1890 (30 novembre 2017)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetée. Fondée sur la Loi sur les valeurs ...

absence de fondement juridiqueAction collectiveactionnaireappelautorisationmarché primairepermission d'appelpreneurs fermesPROCÉDURE CIVILEresponsabilité extracontractuellevaleurs mobilières

Marquis c. Constructions Sébastien Roseberry inc., 2017 QCCQ 14888 (30 novembre 2017)

contestation au fond PROCÉDURE CIVILEmoyen de non-recevabilité PROCÉDURE CIVILEmoyens préliminairesPROCÉDURE CIVILErédaction des procédures

Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...

contrat de servicesobligation de renseignementobligation de se renseignerPratiques de commerceprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Beauchamp c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCS 5184 (14 novembre 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Accueillie. Le demandeur souhaite représenter toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitapplicabilitéautorisationautoroutes 13 et 520blocageinterventionLoi sur l'assurance automobilemise hors de causeprocédureSociété de l'assurance automobile du Québectempêteusagers

Brière c. Rogers Communications (9 novembre 2017)

Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...

clause d'exclusion de garantiecontrat de consommationdommages-intérêtsgarantie du droit de propriétéNouveau code de procédure civileobligation de vérificationobligation du vendeuropposabilitéutilisation à des fins personnellesvice de titre

Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...

contrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsLoi sur la protection du consommateurobligation d'assistanceobligation de résultatprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Lanoie c. Versant Charlevoix inc., 2017 QCCA 1733 (6 novembre 2017)

appelPROCÉDURE CIVILE

Saraïlis c. Voyages Héritage J & A inc., 2008 QCCA 2439 (25 octobre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif en dommages-intérêts. Rejeté. L'appelante représente un groupe d'étudiants qui ont ...

agence de voyagescontrat de servicescroisière à forfaitexécution des obligationsfausse déclarationjugement au fond et mesures d'exécutionniveau de confortprestataire de servicespropretéqualité des installationsqualité des installations ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)RESPONSABILITÉsurclassement

Tanguay c. Uniktour, 2017 QCCQ 12700 (25 octobre 2017)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 500 $). Décision Les demandeurs réclament à l'agence ...

agence de voyagesconformité des servicescontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyageguide ne s'exprimant pas en françaisinsalubritéobligation de réduire les dommagesprix du voyageremboursementRESPONSABILITÉ

Halfon c. Moose International Inc., 2017 QCCS 4300 (27 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une transaction et d'honoraires d'avocats. Accueillie. Selon les termes de la transaction, la défenderesse s'engage à faire un don de vêtements ...

absence de versement en argentACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)don de vêtements à un organisme de charitéFonds d'aide aux actions et recours collectifsinterprétation de «reliquat»interprétation de l'article 42 de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectivesprélèvementTransaction

J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal*, 2017 QCCA 1460 (26 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. Le juge de première instance a refusé ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcongrégation religieusePRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communessévices sexuelsvictimes

Laliberté c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 11785 (25 septembre 2017)

Champ d'applicationprotection du consommateur

Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsNULLITÉ DE LA VENTEomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...

diminution de prixdommages-intérêtspratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevente

Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons, 2017 QCCA 1329 (6 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour directives. Accueilli. Après l'homologation d'une entente ayant réglé une action collective, ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)CHOSE JUGÉEDIVERSexclusionimpossibilité d'agirmanifestation du préjudicemembreprocédureTransaction

Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesindemnité de résiliationprotection du consommateurrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...

Champ d'applicationobligation de résultatprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Jacques c. 189346 Canada inc. (Pétroles Therrien inc.), 2017 QCCS 4020 (30 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs. Accueillie en partie. La demande est présentée dans le contexte d'une action ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavancescollusionconcurrenceDIVERSfrais d'expertfrais de photocopiehonoraires à pourcentagehonoraires d'avocatprix de l'essencerèglement partielTransaction

Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessivepratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentations fausses ou trompeusesrésolution du contratvice de consentement

Louisméus c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (Financière Manuvie), 2017 QCCS 3614 (8 août 2017)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)assurance de personnes CONTRATautorisation ASSURANCEinterprétationprocédure

9103-4421 Québec inc. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, 2016 QCCA 15 (8 août 2017)

administration de la preuveexpertise PROCÉDURE CIVILEgestion de l'instancePROCÉDURE CIVILE

Pachem Distribution inc. c. Concession A.25, 2017 QCCS 3600 (7 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Décision Décision Le pont A25, qui relie le boulevard Henri-Bourassa, à Montréal, à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupecompte clientpersonne moralepont à péagepont A25procédurequestions communesreprésentativité du demandeurtranspondeurusagers

Vidéotron c. Ville de Gatineau*, 2017 QCCS 3571 (2 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie. Les demanderesses sont des entreprises de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications et de ...

«Constitutionnalité»compétence exclusivecompétence fédéraledoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleempiétementgestion des interventions des entreprises de radiodiffusiongestion des interventions des entreprises de télécommunicationgestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusionjugement déclaratoirejugement déclaratoire COMMUNICATIONSjugement déclaratoire CONSTITUTIONNEL (DROIT)MUNICIPAL (DROIT)partage des compétencesradiodiffusionrèglementrèglement municipalréseaux de télécommunicationtélécommunicationtélécommunicationstélévisionvalidité

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...

Action collectivejugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprotection du consommateurpublicité trompeuserecours en garantiereprésentation fausse ou trompeuse

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. MJR Services de collection limitée, 2017 QCCQ 8639 (28 juillet 2017)

Uniprix c. Gestion Gosselin et Bérubé, 2017 CSC 43 (28 juillet 2017)

Raymond Chabot Administrateur provisoire c. Ventilation RS Air inc., 2017 QCCA 1107 (18 juillet 2017)

Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)

La Dépêche PRÊT :  La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...

carte et numéro d'identification personnelle remis à un tiersclause de limitation de responsabilitécontrat de créditdépenses faites sans l'autorisation du titulaire de la cartenégligence du titulaire de la cartePRÊTremboursementsomme d'argent

R. v. Karigar, 2017 ONCA 576 (6 juillet 2017)

Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...

contrat de servicesdroit de résilier le contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Robillard c. Société canadienne des postes, 2017 QCCS 2707 (14 juin 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Le demandeur, un ancien employé de la défenderesse, Société canadienne des postes (Postes Canada), ...

absence de date butoirACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcontravention à la Loi sur l'assurance médicamentsdate d'ouverturedéfinition du groupedommages-intérêtsemployésinjonction permanenteparamètres temporelsPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesreprésentativité du demandeurretraitésSociété canadienne des postes

Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas, 2017 QCCA 939 (13 juin 2017)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire. Accueilli. Des agents immobiliers, au nom de ...

appréciation de la preuvebail commercialcause et objet du contratexploitation d'un hôtelformationformation du contratgestion d'un syndicat de locationjugement déclaratoirejugement déclaratoire CONTRATlouage de chosesprestation essentiellequalification du contratvillégiature

Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...

choc anaphylactiquecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfausse déclarationintégrité de la personnenégligence du restaurateurobligation de résultatobligation de vérificationpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Valade c. Ville de Montréal 2017 QCCS 4299 (23 mai 2017)

absence de cause d'actionautorisationprocédure

Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...

absence de contrat écritcontrat de louage de services à exécution successiveDÉFAUT DE PAIEMENTdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsfrais de résiliationfrais de résiliation illégauxinscription au dossier de créditLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientstudio de santé

Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)

La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX :  Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...

Champ d'applicationclause d'arbitrageCOMPÉTENCEconsommateurscontrats spéciauxdolfausses déclarationsformation du contratforme du contratfranchiseLoi sur la protection du consommateurmoyen de non-recevabilitéORDRE PUBLICpersonne physique qui contracte dans le but de se lancer en affairesPetites créancesprotection du consommateurrecours en nullitéstipulation interditevice de consentement

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...

Action collectivecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme du contratfrais additionnelsInternetjugement au fondmesure d'exécutionmodification unilatéraleprestataire de servicesprotection du consommateurrecours collectifRESPONSABILITÉservice illimité

Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc.* 2017 QCCA 1673 (26 avril 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser une action collective. Accueilli. L'appelant reproche à Desjardins Cabinet de services financiers ...

absence de fondement juridiqueACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcrise financièredistribution de produits et services financiersinvestisseursmoyen de non-recevabilitéobligation d'agir avec soin et compétenceobligation de renseignementpapiers commerciaux adossés à des actifsperteprocédurequittance

Lepage Forbes c. Procureur général du Québec, 2017 QCCS 1572 (20 avril 2017)

Résumé de l'affaire Demande de suspension d'une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Demande pour permission de modifier une demande d'autorisation d'exercer une ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)demande d'autorisation d'exercer une action collectivedépôt d'actions collectives identiquesintérêt de la justiceintérêt des membres du groupelitispendancemodificationmoyens préliminairespouvoir discrétionnaireprocédurerègle Serviersubstitution du demandeursuspension des procédures

Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...

contrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée ...

assistance routièreerreur inexcusableerreur portant sur un accessoire du contratétendue de la protectiongarantie prolongéeMOTOCYCLETTEpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrestrictionventevice de consentement

Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...

Champ d'applicationcontrat de servicesefficacitéépilation au laserobligation de résultatprestataire de servicesprotection du consommateurréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Lépine c. Société canadienne des postes, 2017 QCCS 1407 (12 avril 2017)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSprocédure

Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicedommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...

contrat de créditContrat de crédit variableétat de santéModification des modalités de paiementperte d'emploiprêt d'argentprotection du consommateursuspension des versements échus

Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...

concours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsfrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratvente de vacances à temps partagé

9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...

capital netcontrat de créditdéclaration fausse ou trompeusedisproportion des prestationsdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifséquilibre contractuelfrais de crédithypothèque de second rangLésionLoi sur la protection du consommateurobligation de divulgationobligation du prêteurprêt hypothécaireprotection du consommateurréduction du taux de crédittaux de crédittaux de crédit excessif et abusif

Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...

«Abonnement»Champ d'applicationcontrat de servicesdommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienGarantie légaleoffre promotionnelleprotection du consommateurrecours contre le fabricantservices de télécommunicationtéléviseur gratuit

J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...

commerçant itinérantéquilibre contractuellésion subjectiveNullité du contratobligation excessivepersonne âgéeprotection du consommateurréduction de l'obligationrestitution des prestationsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2017 QCCA 504 (30 mars 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante désire exercer ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationBell Mobilitécontravention à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateurdommages punitifsmodification unilatéraleprocéduretéléphonie cellulaire

Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...

Action collectiveapparence de droitapplication de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBell CanadaChamp d'applicationcomposition du groupeconformité des services avec la publicitéconsommateurscontrat de servicecritère de l'impression généralefibre optiqueintérêt juridiqueInternetNouveau code de procédure civilepratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption légaleprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeusequalité pour agirrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeurservice de télévision

Goulet c. Vacances Transat, 2017 QCCQ 2815 (29 mars 2017)

contrat de servicesforme du contratresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...

dommages punitifsdommages-intérêtsfrais supplémentairesMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de créditpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéprotection du consommateurvente d'un véhicule automobile

Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc., 2017 QCCS 1187 (28 mars 2017)

Résumé de l'affaire Demande de rejet d'un rapport d'expert. Accueillie en partie. La demande vise un rapport versé au dossier sous l'ancien Code de procédure civile alors que des ...

absence de délai de rigueuradministration de la preuvedemande hors délaidiligencedroit transitoireexpertisenégociation de règlementopinion juridiquePROCÉDURE CIVILErejet

Nadeau c. Mercedes-Benz Canada inc., 2017 QCCA 470 (24 mars 2017)

Résumé de l'affaire Décision

Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...

absence de lien de causalitéchute sur un plancher mouilléclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONTRATcontrat de servicesdommages-intérêtsécritétablissement hôtelierfaute (notion)forfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitéprotection du consommateurRESPONSABILITÉventevente d'un forfait de voyage

Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...

application des critères établis dans R. c. Morinapplication du cadre d'analyse de R. C. Jordanarrêt des procédurescirconstances exceptionnellesdélai institutionneldélai supérieur au plafond présumédroit d'être jugé dans un délai raisonnableDROIT PÉNALDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesétat du droit tel qu'il existaitgaranties fondamentales du processus pénalinfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmesure transitoire exceptionnellepersonne arrêtée ou détenuepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurventevente d'un billet de spectacle

Giesbrecht c. Succession de Nadeau, 2017 QCCA 386 (13 mars 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Rejeté. À l'automne 2012, Jean Fournier a retenu les services de Nadeau et de Nadeau Air Service inc. pour ...

application de l'article 3082 C.C.Q.conflit de loisdécès d'un passagerdommages-intérêtsécrasement d'avion en Ontarioentreprise d'aviationINTERNATIONAL (DROIT)jugement déclaratoirepiloteproches du défuntRESPONSABILITÉ CIVILEtiers au contrat

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Expert-conseils RB, 2017 QCCA 381 (10 mars 2017)

Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...

contrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiformation de posturologieimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveprotection du consommateurréduction de l'obligation

Tremblay c. Société protectrice des animaux de Québec, 2017 QCCQ 1266 (22 février 2017)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 400 $). Accueillie en partie (180 $). Décision La demanderesse a adopté une chatte auprès de la Société ...

chatconnaissance du vice VENTEDIVERSgarantie conventionnellegarantie de qualitégarantie de santéobligations du vendeurrhinotrachéiteventevice apparent

Nelson (City) c. Mowatt, 2017 CSC 8 (17 février 2017)

Résumé de l'affaire Décision

Boghgegian c. Voyages à rabais inc., 2017 QCCQ 2410 (9 février 2017)

Champ d'applicationcontrat de servicesformationprotection du consommateur

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales, 2017 QCCA 154 (3 février 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie. L'appelante, CNH ...

existence du vice cachégarantie de qualitéIncendieinterprétation de l'article 1729 C.C.Q.meubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéperte totaleprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtracteurvendeur professionnelventevice caché

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales, 2017 QCCA 154 (3 février 2017)

Résumé de l'affaire Décision

Belmamoun c. Ville de Brossard 2017 QCCA 102 (27 janvier 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie. Les appelants désirent être ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)aménagement des voies de circulationapparence de droitatteinte illicite et intentionnelleaugmentation de la circulationautorisationcitoyens résidant à proximité d'un cheminexercice de filtrageinjonction permanenteLoi sur la qualité de l'environnementPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureresponsabilité extracontractuelleresponsabilité municipalerôle du jugetroubles de voisinage

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2017 QCCS 200 (23 janvier 2017)

Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...

Champ d'applicationconformité du biendéclaration du vendeurdisproportion des prestationsdommages punitifséquilibre contractuelExploitation du consommateurobligation excessiveprotection du consommateurréduction de l'obligationthermopompevente

123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...

achat d'immeubleChamp d'applicationcirconstances d'applicationclause d'irrévocabilitéCLAUSE PÉNALECONTRATcontrat d'adhésioncontrat de servicescontrat exclusifcourtage immobilierDIVERSempêchement à la libre exécution du contratinterprétationinterprétation en faveur de l'adhérentpaiement de la commissionprotection du consommateurrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleRESPONSABILITÉvalidité

Zuckerman c. Target Corporation, 2017 QCCS 110 (18 janvier 2017)

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...

absence de document écritAMENDEautres infractions pénalesChamp d'applicationenquêteurgarantie cupplémentaireGarantie légaleinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementOffice de la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...

absence de contestationAction collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculprotection du consommateurrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filiaire

Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegastro-entéritegrossiste en voyagesmauvaise condition d'hygièneobligation de renseignementomission de divulguer des fraisprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantconformité du bienDÉLAIdommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratthermopompevente

Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCA 2063 (9 décembre 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un rapport d'expert. Rejeté. Décision Selon la juge de première instance, le rapport en cause s'apparentait ...

absence d'erreur manifesteadministration de la preuveargumentationdéférenceexpertisepartialitépouvoir discrétionnairePROCÉDURE CIVILErapport d'expertrejet

Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte ...

bris prématuréChamp d'applicationcommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loigarantie conventionnelleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution de la venterésolution du contratthermopompeusage normalvente

Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralerésolution du contratvacances à temps partagé

Banque Royale du Canada c. Trang, 2016 CSC 50 (17 novembre 2016)

Benhaim c. St-Germain, 2016 CSC 48 (10 novembre 2016)

Phen c. Université de Montréal, faculté de médecine dentaire, 2016 QCCS 5318 (3 novembre 2016)

cas d'applicationcontrôle judiciaireDIVERSéducationuniversité ADMINISTRATIF (DROIT)

Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...

agence de voyagecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoirenécessité de détenir un passeport en vigueur pour une période de trois mois suivant la date de retourobligation de renseignementprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Charles c. Boiron Canada, 2016 QCCA 1716 (26 octobre 2016)

Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...

clause de limitation de responsabilitéclauses particulièresconnaissementCONTRATcontrat de transportdocuments pour le renouvellement de permis d'étude et de travaildommages-intérêtsécritenveloppeforme du contratLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensprotection du consommateurRESPONSABILITÉstipulation interditeTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport routier

Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal, l.p., 2016 QCCA 1692, (20 octobre 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation de dommages-intérêts (1 679 549 $). Accueilli en partie (110 795 ...

dommages-intérêtsévaluation du préjudiceFARDEAU DE LA PREUVEformationMAUVAISE FOIperte de profitrésidus métalliquesrésiliation par le vendeurrésiliation sans motifrésiliation unilatéralevente

Scene Holding c. Galeries des Monts, 2016 QCCA 1662 (7 octobre 2016)

Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...

Champ d'applicationdestination non conforme au contratdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateur

Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...

agence de voyageagence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesforfait de voyageprotection du consommateurremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

Action collectiveapparence de droitautorisationcasinoconsommateursfrais de servicefrais de surchargefrais non divulguésfrais supplémentairesinterprétation de l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateurMODALITÉ DE PAIEMENTmodification de la description du groupepaiement d'un prix supérieur au prix annoncépaiement par carte de débitPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurrecours collectifreprésentativité du requérant

Rouleau c. Canada (Procureur général) (Ministère de la Défense nationale), 2016 QCCS 4887 (28 septembre 2016)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (76 593 $). Accueillie en partie (51 853 $). Le demandeur a été membre des Forces armées ...

absence d'identité d'objet OBLIGATIONSabsence de compétenceBONNE FOIchef d'état-major de la DéfenseCHOSE JUGÉEcommettantconduite fautivedommage non pécuniaire PROCÉDURE CIVILEdommage non pécuniaire RESPONSABILITÉdommages-intérêtsdroit à une indemnitééléments généraux de responsabilitéfaute (notion)faute contributoire de la victimeForces armées canadiennesgriefindemnitéindemnitésinformation erronéelieu de résidencemilitairemoyen de non-recevabilitémoyens préliminairesnégligencepartage de responsabilitépréposéPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocureur général du Canadaréception de l'induréclamation d'une compensationrecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉresponsabilité de l'Étatresponsabilité du fait des autresrestitution des prestationssituation exceptionnellesituation exceptionnelle OBLIGATIONSsources particulièreszone géographique

Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...

absence de contrat écritabsence de permisactionnairecompagniescontrat de louage de services à exécution successivedommage non pécuniairedommages-intérêtsfermeture d'un commerceprotection du consommateurremboursement des services non fournisresponsabilité personnelleresponsabilité personnelle de l'administrateurresponsabilité personnelle des administrateurs et actionnairesstudio de santéviolation d'une disposition d'ordre public

Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se ...

absence d'omission de divulguer un fait importantaccumulation d'algues sur la plageChamp d'applicationconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage inaccessiblepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantieremboursement du prix du voyagereprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagevente d'un forfait de voyage

Gagnon c. Bell Mobilité inc. 2016 QCCA 1496 (20 septembre 2016)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation d'une somme d'argent. Les deux appels sont rejetés, l'un avec ...

absence de renonciationAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)clause abusivecontrat de consommationcontrat de serviceseffets entre les partiesévaluation du préjudicefrais de résiliation anticipéejugement au fond et mesures d'exécutionperte de profitremboursementrésiliationrésiliation par le clientrésiliation sans motifrésiliation unilatéraletéléphonie cellulaire

Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497 (20 septembre 2016)

Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)

La Dépêche VENTE :  L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours ...

BONNE FOIcopropriété en constructiondommages-intérêtserreurerreur sur le prix de venteformulaire de réservationoffrepratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépromesse et autres accords préalablesprotection du consommateurventevente d'une unité de copropriété

Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...

Action collectiveapparence de droitautorisationCHOSE JUGÉEcommerçantcomposition du groupeconsommateursdépôt en fidéicommis (art. 256 de la Loi sur la protection du consommateur)garantie prolongéemoyens préliminairesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifrehet d'une première requête en autorisationreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantsomme perçue pour la garantie prolongéevente

Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...

absence de motif sérieuxabsence de motif valablecontrat de servicesdommage non pécuniaireenquête criminelleétat de santé du prestataire de servicesfermeturelouage de services à exécution successiveobligation de sécuritéperte de revenusprestataire de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉservice de garde en milieu familial

Mercier c. Duchesne, 2016 QCCS 4361 (26 août 2016)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente d'immeuble et en réclamation de dommages-intérêts (1 725 $). Accueillie. En novembre 2011, le demandeur a acheté du défendeur un ...

absence de permis de constructiondommages-intérêtsdommages-intérêts. VENTEgarantie du droit de propriétéimmeublelimitation de droit publicNULLITÉ DE LA VENTEobligation de délivranceobligation de renseignementobligations du vendeurrèglement municipaltravaux d'agrandissementvente

Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la ...

absence d'étiquettechâssis reconstruitconnaissance du vicecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration du vendeurdommages punitifsdommages-intérêtsfausse déclarationgarantie de qualitémeubleNULLITÉ DE LA VENTEobligation du vendeuromissionpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantierecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobileVéhicule d'occasionvéhicule gravement accidentéventevice caché

Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

absence d'apparence de droitabsence de préjudiceAction collectiveautorisationconsommateurCONTRAT DE LOCATIONfrais supplémentaires exigéshyperlienintérêt requisinterprétation de l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpaiement d'un prix supérieur au prix annoncépratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeursite Internetvéhicule automobile

Beaulieu c. Paquet, 2016 QCCA 1284 (4 août 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité professionnelle d'un avocat. Accueilli (822 448 $). À l'automne 2003, des courtiers ...

admissibilité des actions offertes aux investisseursavocatcertification erronéeconnaissancecotisation fiscaleDÉLAIfait générateur de droitfaute contributoireinvestissement coopératiflien de causalitéperte du placementplacement inadmissiblepoint de départ du calcul du délaipréparation de rapport de certificationprescription extinctive PRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtsrefus de communiquer des renseignements à l'investisseurRESPONSABILITÉresponsabilité professionnelle

Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...

Garantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitévéhicule automobile

Coles v. Takata Corporation, 2016 ONSC 4885 (29 juillet 2016)

R. v. Caesar, 2016 ONCA 599 (28 juillet 2016)

Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...

absence de contrat écritcontrat de serviceslouage de services à exécution successiveobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurremboursement des sommes verséesreprésentation quant à la durée des traitementsreprésentations fausses ou trompeusestraitements épilatoires par électrolyse

Schinck c. R., 2016 QCCA 1243 (25 juillet 2016)

Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...

avis écritcontrat de servicesindemnité de résiliationINTENTION des PARTIESlouage de services à exécution successivemessages texteprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservice de garde

St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...

absence d'ascenseurabsence de chambre avec vue sur la meragence de voyageschambre non conforme aux exigences du clientChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de vérificationpersonne à mobilité réduiteprotection du consommateurrecours en garantieresponsabilité du grossisteSOLIDARITÉ

Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateurRESPONSABILITÉretardtransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)

Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...

commerçant itinérantconformité du bienDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsfenêtresLoi sur la protection du consommateurperception d'un paiement partiel du consommateur avant l'expiration du délai de résolutionprotection du consommateurpublicité du vendeurrésolution de contratvente

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...

Action collectiveapparence de droitautorisationBest Buycommerçantcomposition du groupeconsommateurdisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfausse déclarationFuture Shopgarantie prolongéeLésionmagasinNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifrecours voué à l'échecreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantvente

Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...

Champ d'applicationdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambrestransfert dans un hôtel de catégorie inférieure

Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...

absence de fausse déclarationchambre dans une section de l'hôtel de catégorie inférieureChamp d'applicationconformité des services avec la publicitéforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateur

9278-0462 Québec inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4431 (12 juillet 2016)

Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...

antériorité du vicebouteille d'eauChamp d'applicationdéficit d'usagedégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitéfissuregarantie de qualitémeubleobligation de résultatobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrecours subrogatoire de l'assureurvendeur professionnelventevice caché

Champagne c. Subaru Canada, 2016 QCCS 3292 (7 juillet 2016)

Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...

brochure publicitaireClause illisiblecommandes vocales en anglaisdiminution de prixdommage non pécuniairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitésystème de navigationvente d'un véhicule automobile

Bernatchez c. Blanchet Allard, 2016 QCCS 3199 (5 juillet 2016)

Résumé de l'affaire Requête en rejet d'un rapport d'expert. Rejetée. Les parties ont un conflit portant sur une bande de terrain de leurs propriétés contiguës. À la demande du tribunal, ...

administration de la preuvearpenteur-géomètreexpertiseinterprétation de «erreur grave » (art. 241 C.P.C.)partialitéPROCÉDURE CIVILErapport d'expertrefus de consulter des photographies d'archivesrejetrencontre avec une partierenvoi au juge du fond

Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurréduction de prixremboursement des sommes verséesreprésentations fausses ou trompeusesrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...

annexeChamp d'applicationclause externeCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdestinations possibleseffets entre les partiesforfait vacances à temps partagéopposabilitéprotection du consommateurrecours en nullitéremboursement de l'acompterenvoi au catalogue des destinationsreprésentation fausse ou trompeuse

Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville) 2016 CSC 23 (16 juin 2016)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait conclu à la mauvaise foi de la ville intimée ...

Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...

clause abusiveclause externeconcours publicitaireCONTRATcontrat de consommationcritère de l'impression généraleDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdurée de l'engagementeffets entre les partiesLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecrutement des clients potentielsrenvoi à un catalogue d'hôtelsreprésentation fausse ou trompeuserésolution de la ventesollicitation téléphoniquevente de vacances à temps partagé

Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...

absence de tarif mensuelagence de rencontresinexécution du contratlouage de services à exécution successivenon-respect des critères de sélectionpaiement perçu avant l'exécution de l'obligationprotection du consommateurremboursement des services non fournisvice de forme

Natale c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 944 (3 juin 2016)

9280-7536 Québec inc. (Syndic de), 2016 QCCS 3741 (2 juin 2016)

Résumé de l'affaire Requête en éviction. Accueillie. Le locateur d'un espace loué puis sous-loué à des franchisés ayant fait faillite après le rejet de leur proposition concordataire ...

bail commercialbail par toléranceDIVERSdroits des créanciersévictionFailliteFAILLITE ET INSOLVABILITÉfin et renouvellement du bailloyer d'occupationomission de payer le loyerproposition concordataire LOUAGE DE CHOSESrésiliation extrajudiciairesous-locatairesyndic

Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Zurn Industries Ltd. 2016 QCCQ 4521 (31 mai 2016)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (57 587 $). Accueillie. Requête en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Rejetée. Décision La ...

assuréboîtierdéfaut de sécuritédétérioration prématuréedommages-intérêtsFARDEAU DE LA PREUVEgarantie de qualitéinondationobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVEprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉresponsabilité du fabriquantrobinetvendeur professionnelventevice de conception

Daneault c. Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 4392 (30 mai 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, est en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu avec ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantprotection du consommateurrésolution de la ventevacances à temps partagévente

Boutin c. 9151-8100 Québec inc. (St-Basile Toyota), 2016 QCCQ 5282 (27 mai 2016)

pratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Dupuis c. Polyone Canada inc., 2016 QCCS 2561 (24 mai 2016)

Résumé de l'affaire Demande en autorisation d'exercer une action collective et en approbation d'une transaction. Accueillie. Décision Le demandeur désire être autorisé à exercer ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitapprobationautorisationavocatcomposition du groupeconvention d'honorairesdéversement d'eauDIVERSeau impropre à la consommationhonoraires justes et raisonnablespersonne ayant résidé ou travaillé dans un immeuble desservi par le réseau d'aqueduc municipalprocédurereprésentativité du requérant ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)temps consacré à l'affaireTransactionusine

Grand-Maison c. Mazda Canada inc., 2016 QCCS 2428 (18 mai 2016)

Résumé de l'affaire Demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie. La demanderesse requiert du tribunal l'autorisation d'exercer une action collective contre ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateurséconomie de carburantexistence d'un groupelocatairesLoi sur la protection du consommateurMazdaprocédurepropriétairespublicité trompeusequestions communesreprésentativité du requérantsystème Skyactivvéhicule automobile

Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839 (17 mai 2016)

Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (12 mai 2016)

La Dépêche VENTE :  La demanderesse a démontré que la jument qu'elle a achetée de la défenderesse, qui a dû être euthanasiée en raison d'une maladie neurologique, comportait un vice au ...

animalanimal impropre à l'usage auquel on le destinaitantériorité du viceChamp d'applicationdécès de l'animaldéficit d'usagedommage non pécuniairedommages-intérêtsgarantie de qualitéjumentmaladie neurologiquemeublemyélopathie compressive cervicaleobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrestitution des prestationssyndrome de Wobblervendeur professionnelventevice caché

Lavigne c. 6040993 Canada inc.*, 2016 QCCQ 3526 (12 mai 2016)

incidentsmoyen de non-recevabilité PROCÉDURE CIVILEmoyens préliminairesPROCÉDURE CIVILEsuspension des procédures

Krayzel Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, 2016 CSC 18 (6 mai 2016)

Heritage Capital Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, 2016 CSC 19 (6 mai 2016)

Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc. , 2016 QCCA 739 (3 mai 2016)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête en réclamation de dommages-intérêts de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont (HMR) et accueilli en partie ...

absence d'abus de droitconstruction d'un centre ambulatoireCONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêts CONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêts PROCÉDURE CIVILEdroit aux dépensdroit transitoireENTREPRENEURfrais de justice (dépens)jugement définitifjugement finalmanquement gravemanquement grave de l'entrepreneurNON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLEobligation de renseignementrésiliationrésiliation par le clientrésiliation-sanctionRESPONSABILITÉresponsabilité du client

Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée, 2016 QCCA 659 (18 avril 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelante demande l'autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationautorisation de produire une preuve appropriéeclause abusivecomposition du groupecontrat d'adhésioncontrat de financementcrédit rotatifdéclaration sous sermentFaillitefausse déclarationintérêt juridiqueinterprétation large et libéralejugement interlocutoirepertinenceprocédureproducteurs de veaux de laitproduction de documentsqualité pour agir ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)règle de la proportionnalitéreprésentantretrait de piècestade de l'autorisation

Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée 2016 QCCA 659 (18 avril 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelante demande l'autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationautorisation de produire une preuve appropriéeclause abusivecomposition du groupecontrat d'adhésioncontrat de financementcrédit rotatifdéclaration sous sermentFaillitefausse déclarationintérêt juridiqueinterprétation large et libéralejugement interlocutoirepertinenceprocédureproducteurs de veaux de laitproduction de documentsqualité pour agirrègle de la proportionnalitéreprésentantretrait de piècestade de l'autorisation

Duguay c. General Motors du Canada ltée, 2016 QCCS 1624 (8 avril 2016)

Résumé de l'affaire Demande visant l'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Le demandeur requiert du tribunal l'autorisation d'exercer contre les défenderesses, General ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autonomie de la batterieautorisationcompétence des tribunauxconsommateursexistence d'un groupelocatairesLoi sur la protection du consommateurprocédurepropriétairespublicité trompeusequestions communesrecours nationalrecours national INTERNATIONAL (DROIT)représentativité du requérantvéhicule automobilevéhicule électriqueVolt

Charles c. Boiron Canada inc 2016 QCCA 1716 (7 avril 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'exercer une action collective. Accueilli. Requêtes pour permission de produire une nouvelle preuve ...

Action collectiveadministration de la preuveapparence de droitappelaudition et instructionautorisationconsommateurFARDEAU DE LA PREUVEinterprétation de l'article 1003 b) et d) C.P.C. (ancien)nouvelle preuveOscillococcinumpreuve indispensableprocédureproduit homéopathiquereprésentativité du requérantsoulagement des symptômes de la grippe

Pelchat c. Gosselin, 2016 QCCQ 1566 (11 mars 2016)

en bref Un éleveur de chiens est condamné à rembourser à une cliente le prix payé pour l'achat d'un animal souffrant d'une inflammation chronique de l'intestin; il doit également lui verser ...

chienconnaissance du vicedéficit d'usagedommages-intérêtsprésomption légalevendeur professionnel

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nadeau, 2016 QCCQ 1590 (11 mars 2016)

En bref La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et ...

«À proximité»infraction pénalepolitique d'exactitude des prix

St-Pierre c. Hamel (Asphalte Provincial), 2016 QCCQ 1340 (23 février 2016)

En bref La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé à un entrepreneur pour la pose d'un revêtement d'asphalte sur son stationnement, car celui-ci ne ...

absence de contrat écritabsence de permiscommerçant itinérantdommage non pécuniaireMalfaçonpose de revêtement d'asphalterésolution du contrat

Bourassa c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 765 (23 février 2016)

Résumé de l'affaire Décision

Savoie c. AS Nettoyage inc., 2016 QCCQ 1317 (16 février 2016)

en bref Le contrat que le demandeur a conclu avec un commerçant itinérant pour le nettoyage de sa résidence à la suite d'un dégât d'eau est nul, car il ne comportait pas le numéro de ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loirésolution du contrattravaux de nettoyage

Grondin c. Phoenix Spa and Resort, 2016 QCCQ 679 (15 février 2016)

En bref Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse, qui n'était ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantDÉLAIrésolution de la ventevacance à temps partagévente

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Université Laval 2017 QCCA 199 (8 février 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation pour exercer une action collective et une demande d'ordonnance de sauvegarde et d'un ...

absence d'autorisationAction collectiveadministration de la preuveapparence de droitappel irrégulièrement forméappel tardifaudition et instructionauteurautorisationconservation de la preuvedroit d'auteurdroit de reproductiondroits morauxFARDEAU DE LA PREUVEintérêt pour agirjugeemnt interlocutoireordonnance de sauvegardeprocédurequestion communereprésentantsociété de gestion collectiveuniversitéutilisation équitable

Clean Harbors Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2016 QCCA 177 (3 février 2016)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des ...

accidents du travail et maladies professionnellesactivités de l'entrepriseappelcompétence constitutionnellecompétence et preuveentreprise d'élimination de déchets dangereuxpermission d'appelrequête accueillie PROCÉDURE CIVILErequête accueillie TRAVAILRévision judiciaireTRAVAIL

Meyerco Enterprises Ltd. c. Kinmont Canada inc. , 2016 QCCA 89 (27 janvier 2016)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation d'une somme d'argent et ayant rejeté une demande reconventionnelle en ...

actionnairedéclaration du vendeurdiminution de prixdiminution de prix COMPAGNIESdolfardeau de la preuve RESPONSABILITÉformationimmeuble à revenusloyersresponsabilité du fait personnelresponsabilité personnelleventevente d'immeublevice de consentement

Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc.,2016 QCCA 76 (25 janvier 2016)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné solidairement les appelantes à verser aux intimés 3,95 millions de dollars en dommages compensatoires et ...

«honoraire spécial»ABUS DE DROITabus de pouvoiraccaparement des crédits d'impôtacharnement administratifactionnaireAgence du revenu du Québecalter egoapplicabilité de l'article 1615 C.C.Q. DOMMAGE (ÉVALUATION)atteinte aux biensatteinte illicite et intentionnellecause importanteCharte des droits et libertés de la personnecirconstances exceptionnellescontribuablecotisation fiscaleDÉNONCIATIONDIVERSdommage à la personnedommage exemplaire ou dommage punitifdommage non pécuniairedommages corporelsdommages punitifsdommages punitifs DROITS ET LIBERTÉSdommages punitifs FISCALITÉdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxentreprisehonoraires extrajudiciaireshonoraires judiciairesjouissance paisible des biensMAUVAISE FOImauvaise foi DOMMAGE (ÉVALUATION)notionsperte de valeur de l'entrepriseperte de valeur de l'entreprise DOMMAGE (ÉVALUATION)perte non pécuniairepouvoir discrétionnairepréjudice matérielpréjudice psychologiqueprocureur général du QuébecrecouvrementremboursementRESPONSABILITÉresponsabilité de l'Étatresponsabilité de l'État PROCÉDURE CIVILESAISIEsouffrancesTarif des honoraires judiciaires des avocatsvérification fiscale

Paquette c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 332 (22 janvier 2016)

En bref Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les ...

annulation de la réservationbillet d'aviondommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtserreur du grossisteforfait de voyagegrossiste en voyagesinsoucianceobligation de résultatvente

Nadeau c. Voyages Bergeron, 2016 QCCQ 240 (20 janvier 2016)

en bref Voyages Bergeron et Vacances Sunwing doivent rembourser 50 % du prix que la demanderesse a payé pour un voyage en Jamaïque qui n'était pas conforme aux représentations qui lui avaient ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédurée du trajetfausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesremboursement partiel du prix du voyagetransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Syndicat des copropriétaires du 80 rue Vaudry c. Brideau, 2016 QCCQ 5181 (20 janvier 2016)

garantie du droit de propriétéobligations du vendeurvente

Agence du revenu du Québec c. Thibeault, 2016 QCCQ 602 (19 janvier 2016)

Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31 (15 janvier 2016)

En bref Mazda Canada inc., qui a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3, années 2004 à ...

diminution de prixdommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

7218273 Canada inc. c. Millette, 2016 QCCS 123 (15 janvier 2016)

En bref Ni la brochure publicitaire du constructeur d'un immeuble ni les plans que les parties se sont échangés au fur et à mesure de l'évolution du projet ne comportent de représentation ...

brochure publicitaireconstruction d'un immeubleomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuse

9103-4421 Québec inc. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, 2016 QCCA 15 (13 janvier 2016)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure relatif à la prescription de recours. Rejeté. Les appelants offrent des services d'hébergement, de soutien et d'assistance à ...

appelappel PRESCRIPTION EXTINCTIVEBONNE FOIdéclaration trompeuseétalementhaussehébergementignorance de l'existence d'un droitimpossibilité d'agirobligation de renseignementPRESCRIPTION EXTINCTIVEreconnaissance à titre de ressource intermédiairerétributionservices de santé et services sociauxSOCIAL (DROIT)soutien et assistance à des usagerssuspensionvalidité

Gunhouse c. Firme Consultant en snowboard, 2016 QCCQ 2 (5 janvier 2016)

En bref Étant donné que la clause d'annulation du concours publicitaire n'est pas comprise dans la publicité préparée par la défenderesse et qu'aucune mention de l'existence d'autres ...

annulation du prixclause de limitation de responsabilitéconcours publicitairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interdites

Brabant c. Vacances Sinorama inc., 2015 QCCQ 14081 (16 décembre 2015)

En bref La clause par laquelle l'agence de voyages refuse que sa cliente résilie le contrat de voyage est contraire à l'article 11.4 de la Loi sur la protection du ...

écritforfait de voyageforme du contratobligation de réduire les dommagesremboursement des sommes verséesrésiliation par le clientrésiliation unilatéralestipulation interditevente finale

Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (11 décembre 2015)

En bref Sears Canada, qui a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Internet pour l'achat d'un barbecue, doit payer des dommages-intérêts de 609 $ à la demanderesse, qui a ...

dommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéreprésentation fausse ou trompeuse

Baulne c. Bélanger, 2015 QCCS 5750 (9 décembre 2015)

Martin c. Terrebonne Ford inc., 2015 QCCQ 13514 (7 décembre 2015)

En bref Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime des déclarations inexactes du concessionnaire d'automobiles et du fabricant quant à la consommation d'essence réelle du ...

conformité du biencote de consommation de carburantdéclaration du fabricantlocation d'un véhicule automobile

Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)

En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le transpondeur utilisé par les usagers du pont de l'autoroute A25 n'est pas une carte prépayée au sens large de ...

équilibre contractuelfrais d'administrationobligation excessiverecours collectif

Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)

Résumé de l'affaire Requête de bene esse pour permission d'appel. Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en autorisation d'exercer un recours ...

absence de carte prépayéeACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appel de plein droit PROTECTION DU CONSOMMATEURapplicabilité de l'article 187.4 de la Loi sur la protection du consommateurautorisationcause d'action dissociableclause abusivecompte clientconsommateursdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais d'administrationobligation excessivepont à péagepont A25procédureprotection du consommateurrecours collectiftranspondeurusagers

Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)

Résumé de l'affaire Requête de bene esse pour permission d'appel. Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en autorisation d'exercer un recours ...

absence de carte prépayéeACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appel de plein droit PROTECTION DU CONSOMMATEURapplicabilité de l'article 187.4 de la Loi sur la protection du consommateurautorisationcause d'action dissociableclause abusivecompte clientconsommateursdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais d'administrationobligation excessivepont à péagepont A25procédureprotection du consommateurrecours collectiftranspondeurusagers

Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)

En bref Rien ne permet de conclure que Sears Canada a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en affichant sur son site Internet des modules de jeu en vente à ...

absence d'offre de contractererreurmodule de jeuprix de ventereprésentation fausse ou trompeuse

Autorité des marchés financiers c. Patry, 2015 QCCA 1933 (20 novembre 2015)

Banque de Montréal c. Chu, 2015 QCCQ 11836 (20 novembre 2015)

En bref Le demandeur ayant ratifié l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par son père — notamment en préférant conclure une entente de remboursement avec lui plutôt que de ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditratification des transactions par le détenteurresponsabilité du détenteurvol

Allen c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale- Nationale, 2015 QCCS 5389 (13 novembre 2015)

Girard c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 5212 (11 novembre 2015)

En bref Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément ...

dommages punitifsrecours collectifremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuse

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique) (Best Buy), 2015 QCCS 5168 (10 novembre 2015)

St-Hyacinthe (Ville de) c. Lussier, 2015 QCCS 5137 (9 novembre 2015)

Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) 2015 QCCA 1820 (6 novembre 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Requête pour présenter une nouvelle preuve ...

absence d'apparence de droitabsence de préjudice indemnisableACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveauditionautorisationclientsdéclaration sous sermentdésagréments ordinairesinstructionmembre potentiel du groupenouvelle preuveOrganisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilièresperte d'un ordinateur portablepertinenceprocédureréclamation individuellerenseignements personnels

Lacate c. 9216-6784 Québec inc., 2015 QCCS 5080 (4 novembre 2015)

En bref De fausses représentations du vendeur quant à la surface nette ou habitable d'une unité de copropriété est une pratique commerciale interdite aux termes de la Loi sur la protection ...

contrat préliminairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantrecours en nullitéremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeusesuperficie habitablevente de copropriété divise

Midcon Industries Inc. (Quickstyle Industries Inc.) c. 2949-6106 Québec inc. 2015 QCCA 1917 (29 octobre 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en réclamation de dommages-intérêts et rejeté une demande reconventionnelle. Rejeté. La juge ...

délaminagedommages-intérêtsfendillementgarantie de qualitélattes de boismeubleobligations du vendeurplancherprésomption légaleventevice cachéVICE DE FABRICATION

Garofano c. Girard Automobile inc., 2015 QCCQ 11299 (23 octobre 2015)

En bref En raison des circonstances et des discussions ayant entouré la conclusion du contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile, ainsi que de l'avantage important que l'acheteur ...

équilibre contractuellésion subjectiveobligation excessiveréduction de l'obligationvéhicule automobilevente à tempérament

Leduc c. Dargis, 2015 QCCQ 12285 (22 octobre 2015)

En bref Un chiropraticien qui avait promis à son client que les traitements de décompression cervicale et lombaire allaient améliorer substantiellement sa condition en soulageant la douleur ...

obligation de résultatrésolution du contrat

Ordonselli c. Toitures Trois étoiles inc., 2015 QCCQ 12860 (22 octobre 2015)

En bref Puisque les exigences formalistes entourant la conclusion du contrat par un commerçant itinérant ne s'appliquent pas au contrat conclu à distance, la demanderesse ne peut demander ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à distanceexemptionréfection de toiture

Ramacieri c. Bayer inc., 2015 QCCS 4881 (19 octobre 2015)

Résumé de l'affaire Requête en autorisation d'intenter un recours collectif et pour obtenir le statut de représentants. Rejetée. Les requérantes désirent être autorisées à exercer un ...

absence d'apparence de droitabsence de mise en gardeACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursdangerositéexistence d'un groupefabricantmédicament Trasylolprocédurereprésentativité du requérantrisque

Tanguay c. Vacances Sunwing inc. (Selloffvacations.com), 2015 QCCQ 10509 (13 octobre 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont été induits en erreur par le site Internet selloffvacations.com quant à l'emplacement de l'hôtel qu'ils ont choisi, sont en droit d'obtenir 3 185 $ à titre de ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsemplacement de l'hôtelforfait de voyageremboursement partiel du prix du voyagesite Internet

Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, 2015 QCCQ 9363 (9 octobre 2015)

En bref Le commerçant n'est pas autorisé à reprendre possession du véhicule vendu au consommateur au moyen d'un contrat de vente à tempérament; dans les circonstances, et compte tenu des ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEModalités de paiementReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Blouin c. Eau Pure Technologie inc., 2015 QCCQ 10888 (6 octobre 2015)

En bref Lorsqu'un consommateur signe avec un commerçant itinérant un contrat de vente assorti d'un contrat de crédit, le délai de 10 jours prévu à l'article 59 de la Loi sur la protection ...

commerçant itinérantdélai pour demander la résolution du contratrésolution de la ventevente à tempéramentvente d'un système de traitement de l'eau

Lachaine c. Sears Canada inc. (Voyages Sears), 2015 QCCQ 10918 (6 octobre 2015)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 149 $). Accueillie. Décision La demanderesse réclame 6 149 $ à la défenderesse, une agence de voyages, en ...

agence de voyagescontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel en rénovationremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Rochette c. Ouellet (Chatterie de l'Éden), 2015 QCCQ 10351, (5 octobre 2015)

Champ d'applicationgarantie de qualitémeuble PROTECTION DU CONSOMMATEURobligations du vendeurventevice caché

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc. (22 septembre 2015)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l'intimée d'avoir contrevenu à l'article 277 d) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté. Décision L'intimée ...

aliments sans code universel de produitautres infractions pénalesbiens vendus en vracDIVERSerreur d'identification du produitexemptioninfractioninfraction pénaleinterprétation de l'article 5 du Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optiqueLoi sur la protection du consommateurpolitique d'exactitude des prix

Lefebvre Racette c. Surplus RD, 2015 QCCQ 8740 (18 septembre 2015)

En bref Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci ...

déclaration du vendeurdétérioration prématuréedommages-intérêtsdurabilité

Matapédienne, s.e.c. c. Turcotte, 2015 QCCQ 8166 (11 septembre 2015)

En bref En l'absence de préjudice subi par l'acheteur d'un tracteur d'occasion sur lequel le commerçant n'avait pas apposé d'étiquette, contrairement à ce qu'exige l'article 155 de la Loi ...

contrat de créditcontrat ne respectant pas les prescriptions de la Loi sur la protection du consommateurSAISIE AVANT JUGEMENTtaux de créditvente à tempéramentvente à termevente d'un véhicule d'occasion

Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (9 septembre 2015)

En bref Le grossiste est responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant, y compris celles de l'hôtelier; en l'espèce, ce dernier n'ayant pas fourni aux demandeurs la «prime pour ...

conformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprime pour lune de miel

Arenas c. Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, 2015 QCCQ 8297 (8 septembre 2015)

En bref L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses ...

agence de voyageconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyage

Grégoire c. Clinique St-Amour, s.e.n.c., 2015 QCCQ 7781 (4 septembre 2015)

En bref Les services offerts par la défenderesse, soit le traitement des troubles alimentaires par une thérapie offerte en ligne, ne relèvent pas de la définition de «studio de santé» au ...

absence de contrat écritindemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientthérapie par Internet

Carvalho c. Entrepôt The Brick, s.e.c., 2015 QCCQ 9170 (1 septembre 2015)

En bref Un consommateur doit s'attendre à un délai raisonnable lorsqu'il requiert d'un commerçant le remplacement d'un bien défectueux; par contre, en l'espèce, un délai de plus deux mois ...

dommages-intérêtsremplacement d'un bien défectueuxretard de livraisonvente de meubles

Charron c. Sigouin, 2015 QCCQ 7452 (28 août 2015)

En bref En vertu de l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur, peu importe la date à laquelle les avis de résiliation lui ont été remis, la demanderesse, en tant que ...

indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c. , 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesContrat écritdommages punitifsfrais additionnelsInternetmodification unilatéralerecours collectifremboursement de fraisservice illimité

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesdommages punitifsforme du contratfrais additionnelsInternetmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectifremboursement de fraisRESPONSABILITÉservice illimité

Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361 (19 août 2015)

En bref La carte privilège que remet le vendeur d'un véhicule automobile offre à l'acheteur des bénéfices qui n'ont pas de lien avec la défectuosité et le mauvais fonctionnement de la ...

carte privilègegarantie supplémentairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement du prix de ventevéhicule automobilevente à tempéramentvice de consentement

Sibiga c. Fido Solutions inc. 2016 QCCA 1299 (10 août 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelante a déposé sa requête ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcontrat de serviceserreur du jugeExploitationFARDEAU DE LA PREUVEfrais d'itinéranceintérêt juridiqueprocédureprotection du consommateurreprésentanttéléphone cellulaire

Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (7 août 2015)

En bref Les demandeurs obtiennent le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour l'achat de vacances à temps partagé; sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des ...

CLAUSE PÉNALEforfait vacances à temps partagéLésionNullité du contratobligation excessivePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeuse

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.G.) c. Gomez, 2015 QCTDP 14 (4 août 2015)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages moraux (10 000 $) et de dommages punitifs (4 000 $). Accueillie en partie (5 000 $). La victime est interprète en danse contemporaine. ...

actes discriminatoiresadministration de la preuveagression sexuelleapplication de l'article 294.1 C.P.C.application de l'article 3126 C.C.Q.application de l'article 438 LATMParticle 438 LATMPatteinte à l'intégritéatteinte à la dignitéatteinte à la vie privéecaractère de continuitéCharte des droits et libertés de la personne DOMMAGE (ÉVALUATION)collègueCOMPÉTENCEcompétence d'attributionconflit de loisdécision de la CSSTdéclaration extrajudiciairedéclarations concomitantesdommage moraldommage non pécuniaire DROITS ET LIBERTÉSdommage non pécuniaire TRAVAILdommages non pécuniairesdommages punitifs PROCÉDURE CIVILEdroit à l'égalitéDROITS ET LIBERTÉSemploiexercice des fonctionsfiabilitégravité du gesteharcèlementharcèlement sexuelharcèlement sexuel survenu à l'étrangerimmunité civileinterdiction d'intenter un recours compensatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personneinterprétation de «harcèlement sexuel»loi applicablemilieu de travailmotifs de discriminationplainte spontanée INTERNATIONAL (DROIT)production de documentsrapport d'évaluation psychiatriquerecevabilité de la preuve PREUVErésident du Québecresponsabilité et obligationssalariésexeTémoignageTribunal des droits de la personne

TD Auto Finance Services/Services de financement auto TD c. Belley, 2015 QCCA 1255 (27 juillet 2015)

Charest-Corriveau c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 6417 (20 juillet 2015)

Résumé de l'affaire Décision

pratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Larocque c. Sunwing 2015 QCCQ 7281 (15 juillet 2015)

Champ d'applicationcontrat de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9170-2274 Québec inc., 2015 QCCQ 6294 (8 juillet 2015)

En bref Le concessionnaire d'automobiles doit payer une amende de 2 000 $ au motif que la publicité du fabricant qu'il a utilisée ne contenait pas toutes les mentions requises par l'article 84 ...

absence de connaissance de l'infractionadministrateurAMENDEconcessionnaire d'automobileserreur de faitinfraction pénaleomission de divulguer les modalités du créditpratiques de commerce interditespublicité

Oubliés du viaduc de la Montée Monette c. Consultants SM inc., 2015 QCCS 3308 (5 juillet 2015)

Résumé de l'affaire Requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Rejetée. En novembre 2007, le pont d'étagement de la montée Monette a été percuté par un camion ...

absence d'apparence de droitACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appel d'offresautorisationcomposition du groupe RESPONSABILITÉcontrat de servicesENTREPRENEURingénieurministère des Transportspontpont d'étagement de la montée Monetteprocédurerecours collectifrecours collectif RESPONSABILITÉresponsabilité de l'Étatresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelleretardsurveillant de chantiertravaux de reconstructionusagers

Auger c. Paquet Nissan inc., 2015 QCCQ 6177 (3 juillet 2015)

En bref La demanderesse n'a pas démontré que le contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile constituait une obligation trop lourde pour ses moyens ni que le concessionnaire a ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelLésionobligation excessivepersonne âgéevéhicule automobileventevente à tempérament

Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 (19 juin 2015)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait condamné l'intimé à des ...

absence d'abus de procédureabsence de faute illicite et intentionnelleabsence de faute illicite et intentionnelle RESPONSABILITÉaccusation et condamnation injustifiéesacquittementarrestationarrestation et accusation injustifiéesatteintes d'ordre personnelcodéfendeurscommettantdommages-intérêtsdommages-intérêts CONSTITUTIONNEL (DROIT)dommages-intérêts OBLIGATIONSeffet à l'égard du codéfendeur non visé par la transactionentente pro bono RESPONSABILITÉerreur judiciairegouvernement du Canadahonoraires extrajudiciairesimmunité relativeinstitution constitutionnelleintérêt publicinterprétation de «mauvaise foi»lien de causalitéministre de la Justicemodalitésobligation d'examen sérieuxpartage de responsabilité DOMMAGE (ÉVALUATION)pouvoir discrétionnaireprérogative royale de clémenceprocureur général du Canadarecours en dommages-intérêtsremboursementRESPONSABILITÉresponsabilité de l'Étatresponsabilité du fait des autresresponsabilité municipaleSOLIDARITÉTransactionvol à main armée

Hébert c. Cooptel Coop de télécommunication, 2015 QCCQ 4872 (2 juin 2015)

EN BREF Cooptel a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à un client des services de câblodistribution après la date de résiliation du contrat par ...

dommages punitifsrésiliation unilatéraleservices facturés après la date de résiliation

Delorme c. Concession A.25, s.e.c., 2015 QCCS 2313 (27 mai 2015)

EN BREF Le recours collectif des personnes physiques ayant un compte client avec transpondeur et qui ont payé des frais d'administration pour l'usage du pont de l'autoroute 25 indépendamment du ...

clause abusivedisproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessiveusagers

Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (27 mai 2015)

EN BREF Le tribunal refuse d'ordonner le paiement de dommages moraux dans l'un des deux recours collectifs intentés contre les compagnies canadiennes de cigarettes, car la preuve ne permet pas ...

Dusser c. Suppléments Aromatik inc., 2015 QCCA 942 (25 mai 2015)

appelPROCÉDURE CIVILE

Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (14 mai 2015)

  En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la loterie Extra n'enfreignait pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledétermination des numéros gagnantsjeuloterieomission de divulguer un fait importantparamètre de non-répétitionparipratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Martel c. Kia Canada inc. 2015 QCCA 1033 (12 mai 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante demande l'autorisation ...

Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau, 2015 QCCS 2353 (8 mai 2015)

En bref Ne pas inclure les frais d'utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé pour la livraison d'un repas constitue une pratique de commerce interdite au sens de l'article 224 c) de ...

frais de servicejugement déclaratoirelivraisonMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de débitpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncérestaurant

Simard c. Voyages Orford Plus inc., 2015 QCCQ 4370 (6 mai 2015)

Champ d'applicationCONTRAT DE SERVICES — responsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23 (30 avril 2015)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse ayant accueilli l'appel d'un jugement de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui avait ...

affidavitconflit d'intérêtscritères à considérerexpertexpert voulant et pouvant s'acquitter de son obligation envers le tribunalFARDEAU DE LA PREUVEimpartialitéindépendancejuricomptablePREUVErecevabilité de la preuveresponsabilité professionnelleTémoignagevérificateur

Marinier c. Voyages à rabais inc., 2015 QCCQ 3293 (20 avril 2015)

  En bref Le demandeur, que Voyages à rabais inc. a refusé de dédommager en application d'une «Protection Soleil 100 % garanti» faussement publicisée sur son site Internet, est en ...

«Protection Soleil 100 % garanti»clause abusiveclause de limitation de responsabilitéconsommateur moyencontrat de servicescritère de l'impression généraledommage non pécuniairedommages-intérêtseffets entre les partiesforfait de voyageobligation de bonne foipratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement du prix du voyagesite Internet

Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2015 QCCQ 3366 (17 avril 2015)

En bref Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de ...

absence d'offre de contracterclause externecontrat conclu à distancecontrat de consommationdéfaillance informatiqueeffets entre les partieserreurformationhyperlienopposabilitéordinateurpratiques de commerce interditesprix de ventereprésentation fausse ou trompeusesite Internetvente

Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. 2015 CSC 18 (17 avril 2015)

Résumé de l'affaire: Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait autorisé un recours collectif en ...

Cantin c. Voyages en liberté Travelair, 2015 QCCQ 3488 (15 avril 2015)

  En bref Le demandeur, qui n'a pu profiter de joutes de golf illimitées lors de ses vacances à Cuba tel qu'il l'avait expressément requis est en droit d'obtenir de l'agence ainsi que du ...

agence de voyagesconsidération essentielledommage non pécuniairefausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesjoutes de golf illimitéesobligation de résultatobligation de vérificationremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Phaneuf c. R., 2015 QCCS 1940 (15 avril 2015)

En bref Sauf quant à l'une des trois infractions reprochées, c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'avoir entravé le travail d'une personne ...

appelautres infractions pénalesdéclaration de culpabilitéENQUÊTEentraveFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction continuenature de l'infractionobligation de motiver une décisionRESPONSABILITÉ STRICTEtémoignage de l'accusé

Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) 2015 CSC 16 (15 avril 2015)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé une décision du Tribunal des droits de la personne du Québec. Accueilli. S. assiste ...

Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell Canada, 2015 QCCS 1663 (14 avril 2015)

En bref Vidéotron, s.e.n.c., qui n'a pas démontré que Bell Canada aurait mené une campagne fausse et trompeuse en ce qui concerne son service de fibre optique jusqu'au domicile de l'usager ...

circonstances d'applicationcommunicationsconcurrence déloyaleconsommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledéclaration fausse ou trompeusedisponibilité du serviceDIVERSfibre optique jusqu'au domicile de l'usager (FTTH)INJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoireinjonction provisoirepratiques de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeusetélécommunications

Rochefort c. Vacances Sunwing.inc., 2015 QCCQ 3141 (10 avril 2015)

contrat de servicespratiques de commerce interditesresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Can Am Marine Transport inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3007 (27 mars 2015)

En bref En tant qu'entrepreneur spécialisé en transport, la demanderesse savait que de transporter l'embarcation du défendeur sans pellicule de protection, en le plaçant à l'envers sur une ...

absence de pellicule de protectionavis de réclamationbateau endommagéchoix des moyens d'exécutioncontrat de transportforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de prudenceobligation de résultatRESPONSABILITÉstipulation interditetransport d'un bateautransport routier

Option Consommateurs c. Banque Toronto-Dominion, 2015 QCCS 1259 (27 mars 2015)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdivers ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)procédure

Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14 (27 mars 2015)

Résumé de l'affaire Décision

Sécuritas, Groupe immobilier inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3197 (25 mars 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont consenti à la défenderesse un prêt hypothécaire de second rang, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas correctement ...

capital netcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEexemptionfrais de créditobligation de divulgationobligation de renseignementobligation du prêteurprêt d'argentsuppression des frais de crédittaux de crédit

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 CSC 36 (18 mars 2015)

Contrats — Contrat de courtage — Commission — Contrat de courtage stipulant le droit du courtier au paiement de la commission lorsqu’une entente visant à vendre l’immeuble est conclue ...

Lambert c. Whirlpool Canada, l.p. , 2015 QCCA 433 (11 mars 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté, avec dissidence. Le requérant désire ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdéfectuositéDÉLAIfondement juridiquemachine à lavermachine à laver Whirlpoolmanifestation graduelle du préjudicepoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurerecours collectifrecours en dommages-intérêtsreprésentativité du requérant PRESCRIPTION EXTINCTIVERESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice caché

Comtois c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 2684 (10 mars 2015)

En bref Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitédommages-intérêtserreur inexcusableforfait de voyageformationgrossiste en voyagespratiques de commerce interditesprix affichéprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internetvice de consentement

Meyer c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 3675 (10 mars 2015)

contrat de servicesformationpratiques de commerces interditesprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2015 QCCS 890 (9 mars 2015)

  En bref Le recours collectif des consommateurs qui ont, depuis le 22 novembre 2010, financé un véhicule automobile auprès de la banque intimée, qui ont contracté une assurance-vie, ...

absence de préjudiceautorisationconsommateurcontrat de créditfrais de créditomission de divulguerprime d'assurancerecours collectiftaux de créditvéhicule automobilevente à tempérament

Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (27 février 2015)

en bref En déclarant l'acte de prêt nul, le juge de première instance devait ordonner la radiation de l'acte d'hypothèque découlant de celui-ci ainsi que du préavis d'exercice du droit ...

Champ d'applicationcontrat de créditdélaissement forcédommages punitifshypothèque conventionnelle immobilièreNULLITÉpréavis d'exerciceprêt d'argentprise en paiementradiation

Royer c. Mazda Canada inc., 2015 QCCQ 1576 (27 février 2015)

en bref En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a ...

antériorité du viceAutomobileChamp d'applicationdéfaut d'entretiengarantie de qualitégarantie prolongéemoteurobligations du vendeurpreuve du respect des conditions de la garantie par les précédents propriétairesRESPONSABILITÉ DU FABRICANTturbocompresseurvice caché

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)

  En bref La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la ...

achat ou location d'un véhicule automobilecritère de l'impression généraledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsFinancementfrais d'inscriptionjugement au fondpratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption absolueprésomption légaleprotection du consommateurqualité pour agirrecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersreprésentantreprésentation fausse ou trompeuse

Dusser c. Suppléments Aromatik inc.*, 2015 QCCS 470, (16 février 2015)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent et de dommages moraux ainsi qu'en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (139 877 $). Accueillie en partie (5 000 $). ...

absence de circonstances exceptionnellesabsence de mauvaise foi TRAVAILabus de procédureagent commercialcontrat de servicescontrat de services RESPONSABILITÉcontrat de travailDEMANDE RECONVENTIONNELLEhonoraires extrajudiciairespersonne moralepréavisqualification du contratrésiliationrésiliation par le clientrésiliation sans motifrésiliation unilatéraleresponsabilité du fait personnelSAISIE AVANT JUGEMENT

Dion c. Dion, 2018 QCCA 390 (15 février 2015)

Résumé de l'affaire Décision

La Boissière c. Transat Tours Canada inc., 2015 QCCQ 1213 (13 février 2015)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ d'un grossiste en voyages, car des travaux importants l'ont empêché d'avoir accès à la plage, et la chambre n'avait pas la «vue sur mer» ...

absence de force majeurechambre avec vue sur la merconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatplage inaccessibleRESPONSABILITÉtravaux sur la plage

Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCA 205, (5 février 2015)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelant désire être autorisé à ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcontenu payantdurée de locationpouvoir discrétionnaireprocédurerecours périlleuxrègle de la proportionnalitéreprésentativité du requérantservice Illico sur demandeVidéotron

Kennedy c. Colacem Canada inc.*, 2015 QCCS 222 (29 janvier 2015)

Résumé de l'affaire Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie. La requérante désire être autorisée à exercer un recours collectif au nom des personnes ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)amendementapparence de droitautorisationbruitcirculation de véhicules lourdscomposition du groupedommages-intérêtseffet rétroactifémission de toxines et de polluantsexploitation d'une cimenteriefrais de publication BIENS ET PROPRIÉTÉinjonction permanenteLoi sur la qualité de l'environnementodeurpersonne moralepersonne physiquepoussièreprocédurequalité de l'airrecours collectifrecours collectif ENVIRONNEMENTrésidants d'un quartierresponsabilité extracontractuelletrouble de voisinagetroubles de voisinage

Parisien c. 9112-6847 Québec inc. (9112-6847 Québec inc. c. Belleville), 2015 QCCS 171 (27 janvier 2015)

en bref Les anciens étudiants de l'École internationale de zoothérapie n'ont pas démontré que la qualité de la formation offerte par cet établissement n'était pas conforme aux ...

absence de suiviatteinte à la réputationcontrat de servicescours de psychologiedétresse psychologiquediffamationdommage non pécuniairedommage punitifécole de formation professionnelleentrevue de sélectionformation professionnelleintégrité de la personnenombre d'heures de coursobligation d'offrir un environnement sécuritairepartage d'expériences personnellespratiques de commerce interditesqualité de l'enseignementreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉsituation financièreSOLIDARITÉtaux de placementvie privéezoothérapie

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation) 2015 CSC 39 (23 janvier 2015)

Résumé de l'affaire  B exploite deux centres de formation pour pilotes, à Montréal et à Dallas, sur les types d’avion qu’elle produit. Ces formations sont offertes à des titulaires de ...

Amram c. Rogers Communications, 2015 QCCA 105 (22 janvier 2015)

Centre régional canadien d'entraînement-Montréal c. Davreux, 2015 QCCQ 198 (20 janvier 2015)

  En bref La défenderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat intervenu avec le demandeur pour des services d'entraînement sportif de haut niveau, est libérée de l'obligation de ...

absence de contrat écritentraînement sportifimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveréduction de l'obligationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Finance HWY inc. c. Ibrahim, 2015 QCCQ 567 (19 janvier 2015)

en bref Intact Assurances doit rembourser au locateur propriétaire d'un véhicule volé le solde de la créance due par le locataire assuré, car elle n'a pas démontré la participation de ce ...

Automobileclause de limitation de responsabilitéContrat de louage à long termeForce majeureNULLITÉPerte du bienvol

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2015 QCCA 36 (14 janvier 2015)

  en bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop ...

Alcooldisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfixation des prixLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente

Pietrunti c. Productions Studio 55 inc., 2014 QCCQ 12602 (30 décembre 2014)

en bref Un commerçant qui, contrairement à ce qu'énonce l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur, n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis la somme de 2 000 $ reçue de ...

acomptecontrat de servicesécritFidéicomisforme du contratinterprétation du contratORDRE PUBLICremboursementservices de photographiesomme d'argent reçue par le commerçant

Larouche c. Bell Expressvu, s.e.c., 2014 QCCS 6256 (19 décembre 2014)

en bref Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance ...

«Abonnés commerciaux»absence de lien contractuel commercialBell CanadaBell ExpressVuclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardLésionlésion objectivemodification unilatéralequalité pour agirrègle de la proportionnalitéreprésentantTAUX D'INTÉRÊTtélévision

Lafond c. BMO Groupe Financier, Centre de recouvrement (Québec), 2014 QCCQ 15376 (18 décembre 2014)

en bref La demanderesse se trouve dans une situation financière précaire à la suite de sa séparation d'avec le mis en cause, qui a conservé l'usage exclusif du véhicule qu'ils avaient ...

Automobileautorisation judiciairecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements hebdomadairesREMISE DU BIENsituation financière précairevente à tempérament

Soft Informatique inc. c. Gestion Gérald Bluteau inc., 2014 QCCA 2330 (18 décembre 2014)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en diminution du prix de vente d'actions et en réclamation de dommages-intérêts, ayant rejeté ...

actionnaireactionsadministrateurclause de renonciationdéclaration du vendeurdestitutiondolerreur manifeste et déterminantefausse déclarationformationfraude COMPAGNIESmontant du crédit d'impôt à la recherche et au développementobligation de renseignementobligation de se renseigner COMPAGNIESopposabilitéventevente d'actionsvérification fiscalevice de consentement

Molla c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 13784 (10 décembre 2014)

en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 343 $ de Vacances Sunwing, car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par le ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureRESPONSABILITÉ

Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917 (5 décembre 2014)

en bref Les clients de Rogers Communications qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à ...

absence de renonciationclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat d'adhésioncontrat de servicesévaluation du préjudicefrais de résiliation anticipéejugement au fondperte de profitpratiques de commerce interditesrecours collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuserésiliation par le clientrésiliation sans motifrésiliation unilatéraletéléphonie cellulaire

Lachance c. Bureau en gros/Staples, succursale de Salaberry-de-Valleyfield, 2014 QCCQ 13815 (3 décembre 2014)

en bref Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritforme du contratobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéordinateurperte de donnéesréparation

Gagnon c. Maltais, 2014 QCCQ 12147 (2 décembre 2014)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Autonum Presto locations inc. c. Rankin, 2014 QCCQ 12495 (12 novembre 2014)

Résumé de l'affaire  Requête en reprise de possession d'un véhicule et en réclamation de dommages-intérêts (9 664 $). Accueillie.   résumé de la Décision En juillet 2012, le ...

Contrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireReprise de possessionvéhicule automobile

Parakian c. Jolicoeur, 2014 QCCQ 10728 (11 novembre 2014)

en bref En vertu de l'article 93 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait le droit de rembourser son prêt hypothécaire de second rang avant échéance; le prêteur ...

Champ d'applicationcommerçantcontrat de créditdommages-intérêtshypothèque de second rangprêt d'argentprêt hypothécaireréclamation de la pénalitéremboursementremboursement avant terme

Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), 2014 QCCA 2072, (7 novembre 2014)

Résumé Appel d'un jugement ayant rejeté une requête en modification d'une ordonnance de dévolution des biens. Accueilli. Après que la Cour supérieure eut autorisé la vente des éléments ...

accèsarrangement avec les créanciersarrangements avec les créanciersbailbail commercialclassificationcompagnie ferroviairecontrat de servicesDIVERSeffets à l'égard des tiersFAILLITE ET INSOLVABILITÉINTENTION des PARTIESnégociations précontractuelles CONTRATnouveau propriétairenouveau propriétaire LOUAGE DE CHOSESopposabilitéordonnance de dévolutionprestation accessoireprestation essentiellequalification du contratqualification du contrat CONTRATvente d'éléments d'actifvoie ferrée

Masella c. TD Bank Financial Group, 2014 QCCS 5517 (5 novembre 2014)

 en bref Le recours collectif intenté au nom des personnes résidant au Québec qui ont signé une entente visant une ligne de crédit sur valeur domiciliaire avec l'intimée, TD Bank Financial ...

absence d'apparence de droitaugmentation du taux préférentielclause abusiveclause potestativecontrat de créditContrat de crédit variablecréancierdébiteur hypothécairehypothèque immobilière de premier rangligne de crédit sur valeur domiciliairemodalitésobligation conditionnellepouvoir discrétionnairepréavisrecours collectif

Amar c. Société des loteries du Québec, 2013 QCCS 5343 (31 octobre 2014)

en bref La loterie Extra n'enfreint pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce qui a trait à la valeur annuelle des lots offerts et au mode de ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledéclaration trompeusedétermination des numéros gagnantsomission de divulguer un fait importantpouvoir discrétionnairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67 (28 octobre 2014)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour d'appel fédérale ayant infirmé en partie une décision de la Cour fédérale qui avait accordé des dommages-intérêts et prononcé une ...

article 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal)article 77 (4) de la Loi sur les langues officielleschevauchementconflit de loisconflit de lois TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTconstitutionnel (droit)contexte globalConvention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal)intention du législateurinterprétation largeLANGUElangue françaiselimitation de responsabilitéLoi sur les langues officiellesLoi sur les langues officielles INTERPRÉTATION DES LOISobligation de fournir des services en françaisordonnance structurellerecours en dommages-intérêtsréparation appropriéeRESPONSABILITÉsens ordinaire et grammaticaltransport aérientransporteur aérientransporteur aérien (Air Canada)vol international

Option Consommateurs c. Infineon Technologie, a.g., 2014 QCCS 4949 (14 octobre 2014)

9071-3686 Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCS 4449 (22 septembre 2014)

Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 (19 septembre 2014)

  en bref La Banque Amex du Canada a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, elle doit rembourser les frais de conversion qu'elle a perçus ...

absence d'avantage indubanqueCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationpartage des compétencesréception de l'indurecours collectifremboursementresponsabilité bancairerestitution des prestations

Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (19 septembre 2014)

en bref La Fédération des caisses Desjardins du Québec a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de conversion à ses titulaires de cartes ...

CARTE DE CRÉDITclause externecontrat de créditdevises étrangèresécritforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraisopposabilitéPartage de compétencesrecours collectifremboursementverso du relevé mensuel

Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (19 septembre 2014)

en bref Les frais exigés à l'occasion de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer un paiement en devises étrangères ne sont pas des frais de crédit visés par l'article 70 de la ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdommage exemplairefrais de conversionobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencesrecours collectifrecouvrement collectifremboursementresponsabilité bancaire

Allard c. Automobiles Autosprint inc., 2014 QCCQ 9125 (16 septembre 2014)

en bref En omettant de dévoiler à l'acheteur, au moment de l'achat, que le véhicule d'occasion était accidenté, la défenderesse a passé sous silence un fait important; cette omission ...

diminution de prixdommage non pécuniairegarantie de bon fonctionnementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement des réparations effectuéesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasion

Galarneau c. Octopus Voyages inc., 2014 QCCS 4345 (15 septembre 2014)

en bref En sa qualité de présidente de l'Office de la protection du consommateur, la demanderesse est en droit de réclamer à une agence de voyages le remboursement de la somme de 72 455 $ ...

agence de voyagesinexécution de l'obligationinterprétation de «fournisseur de services»mandataireonds d'indemnisation des clients des agents de voyagesrecours subrogatoirerecouvrement des sommes verséestransfert des fonds d'un client

Grandmont c. 9079-2151 Québec inc. (Kia de Sherbrooke), 2014 QCCQ 8733 (3 septembre 2014)

en bref En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, ...

automobile utilisée pour la clientèle ou comme démonstrateurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifsdommages-intérêtsétiquette de divulgationkilométrage réel non conforme à celui indiqué au contratvente d'un véhicule d'occasion

Banque Toronto-Dominion c. Brunelle, 2014 QCCA 1584 (27 août 2014)

Résumé de l'affaire Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie deux recours collectifs. Accueillis. Dans le dossier no 500-09-022998-124, la membre désignée Dubé ...

calcul de la pénalitéjugement au fond et mesures d'exécutionmodalités de remboursementobligation d'agir de bonne foiobligation d'agir de bonne foi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRESPRÊTprêt hypothécaireprivilège de remboursement anticipérecours collectifrecours collectif ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)remboursement intégralsolde à considérer

Toure c. Brault & Martineau inc. (Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.), 2014 QCCA 1577 (26 août 2014)

en bref La Cour d'appel a confirmé que les recours collectifs contre Brault et Martineau et Ameublements Tanguay, qui offrent de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 ...

achat réglé comptantContrat de crédit variabledéclaration trompeusefrais de créditINTÉRÊTmagasin de meublesoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérabaisrecours collectif

Droit de la famille — 142142, 2014 QCCA 1562 (26 août 2014)

Résumé de l'affaire Décision

Audi Prestige DDO c. Malki, 2014 QCCQ 8101 (13 août 2014)

en bref Audi Prestige DDO ne peut retenir le véhicule de son client, qui refuse de payer le prix des réparations effectuées à son véhicule, car elle ne lui a pas fourni d'évaluation écrite ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage punitifréduction du coût des réparationsréparationrétention du véhiculevéhicule automobile

Vézina c. Lamoureux, 2014 QCCA 1462 (5 août 2014)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation de dommages-intérêts et rejeté un recours en garantie. Accueilli en ...

courtage immobiliercourtier immobiliercoût des travauxdéclaration du vendeurdommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESdommages-intérêts. VENTEfiche descriptivefiche descriptive trompeusegarantie du droit de propriétéhabitation bigénérationimmeublelogement au sous-solobligation de délivranceobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementobligations du vendeurrecours en garantierèglement municipalRESPONSABILITÉresponsabilité du courtier immobilierresponsabilité du vendeurtravaux correctifsusage dérogatoireventeviolation de droit public

Forest c. Villemaire Centre de pompes inc., 2014 QCCQ 7807 (28 juillet 2014)

Résumé de l'affaire Décision

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc., 2014 QCCQ 6394 (21 juillet 2014)

en bref La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas à l'achat de tomates en vrac, lesquelles, de surcroît, ne comportent pas de code universel de produit mais seulement une étiquette ...

biens vendus en vracerreur d'identification du produitexemptioninfraction pénalepolitique d'exactitude des prix

Riopel c. Kia Canada inc., 2014 QCCQ 6289 (10 juillet 2014)

en bref Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence ...

dommage exemplairedommage non pécuniairedommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeusevente d'un véhicule automobile

Corriveau c. 3964922 Canada inc. (VR du Sud), 2014 QCCQ 5760 (7 juillet 2014)

en bref L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit ...

Champ d'applicationcoût des réparationsdéficit d'usagedemeure de plein droitdénonciation du vicedommages-intérêtsgarantie de qualitéinfiltration d'eaumoisissuremurobligations du vendeurroulottetoitvendeur professionnelventevice caché

Hébert c. Vidéotron, s.e.n.c., 2014 QCCQ 6408 (26 juin 2014)

en bref Vidéotron a enfreint l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à son client des services de câblodistribution après la date mentionnée ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancedommage exemplairedommages-intérêtsrésiliationservice de câblodistributionservices facturés après la date de résiliation

R. c. Spencer, 2014 CSC 43 (13 juin 2014)

Asselin c. Arseneault, 2014 QCCQ 4750 (6 juin 2014)

en bref Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable ...

dommage exemplairedommage non pécuniaireerreur défavorable au consommateurpolitique d'exactitude des prix

Option Consommateurs c. Banque Royale du Canada, 2014 QCCS 2540 (3 juin 2014)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERS

White c. Châteauguay (Ville de)*, 2014 QCCA 1121 (30 mai 2014)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en contestation d'un avis d'expropriation et ayant accueilli une requête en contestation d'un avis ...

«Constitutionnalité»abus de pouvoirarticle publié sur Internetavis d'expropriationavis de réserveblocage du projet d'une société de télécommunicationcaractère véritablecompétence fédéralecontroverse scientifiquedoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédérale PROCÉDURE CIVILEdroit d'expropriereffet sur la santéexpertEXPROPRIATIONfiabilitéinstallation d'une tour de télécommunicationMAUVAISE FOImunicipaliténouvelle preuveobjection à la preuveOBJECTION À LA PRODUCTION DE DOCUMENTSobjet irréalisableparagr. 102-108paragr. 98-107partage des compétencespartialitépertinenceprotection du bien-être des citoyensquestions incidentesrapport d'expertrefus d'installer la tour sur le terrain expropriéréouverture d'enquêteréserveréserve foncièresociété de télécommunicationsociété fédéraletélécommunicationtélécommunication CONSTITUTIONNEL (DROIT)télécommunication EXPROPRIATIONTémoignagetour de télécommunicationutilitévalidité

Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114 (30 mai 2014)

en bref L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant pour le tirage du 28 mai 2008, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui ...

acceptation de l'offreachatbillet de loteriecondition d'admissibilitécontrat conclu à distancecontrat de jeudateélément essentielinvitation à contractervalidité du billet

Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 (20 mai 2014)

en bref Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels ...

absence de déficit d'usageacte criminelChamp d'applicationgarantie de qualitéintervention d'un tierslien de causalitéobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice cachévice de conception

Buzzetti c. Finexcorp inc., 2014 QCCA 861 (29 avril 2014)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en dommages-intérêts (75 000 $). Rejeté. En première instance, le syndic était ...

CHOSE JUGÉEDIVERSdommages-intérêtsévaluation des dommages RESPONSABILITÉFailliteFAILLITE ET INSOLVABILITÉomission de procéder à l'inventaire des biensRESPONSABILITÉ CIVILEresponsabilité professionnelleretard à reconnaître le statut de créancier garantisyndic

2313-7292 Québec (Discount Location d'autos et camions) c. Lévesque, 2014 QCCQ 3811 (23 avril 2014)

Promutuel Lanaudière c. Roy 2014 QCCQ 3968 (16 avril 2014)

RESPONSABILITÉresponsabilité du fait des chosesresponsabilité du propriétaire et de l'occupant

Lemay c. Vacances Sunwing inc., 2014 QCCQ 3667 (8 avril 2014)

EN BREF Une clause contenue dans sa brochure ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à l'égard des blessures subies par un client lors d'un accident prévisible ...

blessure du client lors du séjourChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritente d'un forfait de voyageforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitépiègeprévisibilité

Martin c. Société Telus Communication, 2014 QCCS 1554 (8 avril 2014)

en bref Pour être conforme à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, une clause permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs doit prévoir un montant ...

code sur les services sans filcontrat de servicesdommages-intérêtsforme du contratfrais additionnelsmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectiftéléphonie cellulaire

Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. 7041730 Canada inc. (Éconolodge Aéroport (TM)), 2014 QCCQ 2920 (1 avril 2014)

en bref La défenderesse, qui exploite un hôtel offrant, à titre de prestation incluse dans un contrat d'hébergement, le droit de garer un véhicule sur son terrain, ne peut invoquer une ...

clause abusiveclause d'exonération de responsabilitécontrat hybridedépôteffets entre les partieshébergementhôtellouage de chosesoccupation d'une place de stationnement extérieurvol de véhicule

Audet c. Bureau en gros, 2014 QCCQ 3226 (27 mars 2014)

pratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588 (21 mars 2014)

Résumé de l'affaire  Décision

Tahmazian c. Sears Canada inc. 2014 QCCA 594 (20 mars 2014)

Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (7 mars 2014)

en bref Des acheteurs de billets d'avion en ligne pourront intenter un recours collectif contre Air Canada, à laquelle ils reprochent d'avoir affiché deux prix différents sur son site ...

achat de billets d'avion par Internetautorisationconsommateurspaiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédure

Directeur général des élections du Québec c. Chalom Lugassy (C.Q., 2014-03-05), 2014 QCCQ 1760, (5 mars 2014)

Résumé de l'affaire Accusation en vertu de l'article 595.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Déclaration de culpabilité. Le 2 octobre 2009, le ...

article 595.1autres infractions pénalesaveuglement volontaireaveuglement volontaire PÉNAL (DROIT)dépense électoraledépense engagée par le candidat à l'électionDILIGENCE RAISONNABLEélectionfausse déclarationinfractionLoi sur les élections et les référendums dans les municipalitésMUNICIPAL (DROIT)obligation de payer une dépense électorale à même un fonds électoralpaiement fait ou acquitté en violation de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Schachter c. Toyota Canada inc., 2014 QCCS 802 (25 février 2014)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationjugement au fond et mesures d'exécutionprocédure

Majewski c. Construction Madux, 2014 QCCA 371 (24 février 2014)

Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 525 (18 février 2014)

EN BREF En ajoutant des frais de 0,15 $ par message texte entrant, Bell Mobilité a modifié unilatéralement l'une des composantes du contrat et a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la ...

clause de modification unilatéralecontrat de servicesécritforme du contratfrais pour les messages texte entrantsmontant non précisé dans le contratnullité de la clauserecours collectifrestation déterminée ou déterminabletéléphonie cellulaire

Côté c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1463 (17 février 2014)

EN BREF Les demandeurs sont chacun en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage à Cuba (50 %), car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites ...

agence de voyagesChamp d'applicationforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyage

Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195 (4 février 2014)

en bref La Cour d'appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si ...

autorisationGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantrecours collectifreprésentation fausse ou trompeuseRétroactivitévente de meuble

Néron c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1615 (3 février 2014)

contrat de servicesformationpratiques de commerce interditesRESPONSABILITÉ

Bédard c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002), 2014 QCCQ 592 (30 janvier 2014)

EN BREF Le droit de résolution de la vente à tempérament prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur est un droit absolu qui n'est assujetti à aucune condition; avant ...

contrat de créditdommages-intérêtsreprise du bien refuséerésolution du contratvéhicule automobilevente à tempérament

Bérubé c. Voyages à rabais, 2014 QCCQ 202 (22 janvier 2014)

en bref L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport ...

agence de voyageagriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitéemboursement du prix du voyageexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementtracteurvente

Diotte c. Collège CDI (Paradis c. Collège CDI), 2014 QCCQ 858 (21 janvier 2014)

EN BREF La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la ...

Champ d'applicationcontrat de serviceserreurfausse déclarationformation professionnellenature de la formationqualité de l'enseignementremboursementvice de consentement

Vivendi Canada c. Dell'Aniello, 2014 CSC 1 (16 janvier 2014)

Résumé de l'affaire:  Le litige résulte d’une modification unilatérale apportée par V au régime d’assurance-maladie (« Régime ») dont elle est le promoteur pour ses retraités et ...

Action collectiveautorisationbénéficiairesconjoints survivantsinterprétation de l'article 1003 a) C.p.c.modification à la baissepluralité de lois applicablesprocédurequestions communesrégime privé d'assurance-maladierègle de la proportionnalitéretraitésvalidité ou légalité

Boisvert c. Desrochers, 2014 QCCQ 516 (15 janvier 2014)

EN BREF Les demandeurs, dont les deux enfants fréquentaient la garderie de la défenderesse jusqu'à ce que celle-ci impose unilatéralement la résiliation du contrat, et ce, sans motif ...

absence de motif sérieuxdommage exemplairedommage non pécuniairelouage de services à exécution successiverésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Lalonde c. 9232-6941 Québec inc., 2019 QCCQ 5682 (14 janvier 2014)

Résumé de l'affaire Requêtes en diminution du prix de vente d'un immeuble et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillies en partie. Recours en garantie. Accueilli. Décision Les ...

copropriétairecopropriété divisediminution de prixdommages-intérêts BIENS ET PROPRIÉTÉfoyergarantie de qualitéimmeubleintérêt juridiqueinterprétation de l'article 1081 C.C.Q.obligations du vendeurpartie communerecours contre le vendeurventevice caché

Tellier c. 2422-5930 Québec inc. (Atlantis), 2014 QCCQ 215 (10 janvier 2014)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du prix payé pour des séances d'entraînement privé dont il n'a pas bénéficié, car ce contrat, conclu verbalement, ne respecte ...

absence d'écritlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientstudio de santé

Cinar Corporation c. Robinson, 2013 CSC 73 (23 décembre 2013)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli en partie la réclamation ...

(C.S. Can.[1978] 2 R.C.S. 229[1978] 2 R.C.S. 267[1978] 2 R.C.S. 287)1977-01-19)absence de solidarité PREUVEapplicabilité du plafond fixé dans la trilogie Andrews (Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd. (C.S. Can.contrefaçoncour d'appelcritère de la nécessitécritère de nécessitédommage aux biensdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages non pécuniaires DOMMAGE (ÉVALUATION)dommages-intérêtsdroit d'auteureffet cumulatif des caractéristiques copies de l'oeuvre originaleet Arnold c. Teno (C.S. Can.évaluation globaleévaluation qualitative et globale des similitudes entre les oeuvresexpertisegravité de la faute DOMMAGE (ÉVALUATION)interprétation de l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteurinterprétation de l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur DOMMAGE (ÉVALUATION)modalitésnorme d'interventionoeuvre littérairepartie importante de l'oeuvrepersonnage fictifperte de profitspouvoir discrétionnairepréjudice psychologique découlant d'un préjudice matérielPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLErecevabilité de la preuverépartition des profits entre les composantes de l'oeuvreresponsabilité extracontractuellerestitution des profitssérie téléviséeSOLIDARITÉsolidarité OBLIGATIONSSOQUIJ AZ-78111098SOQUIJ AZ-78111099SOQUIJ AZ-78111100TémoignageThornton c. Board of School Trustees of School District No. 57 (Prince George)tribunal de première instance

Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 (20 décembre 2013)

Résumé de l'affaire Pourvois et pourvoi incident à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario. Pourvois rejetés; pourvoi incident accueilli. B., L. et S. — trois prostituées ...

«Constitutionnalité»(C.S. Can.[1990] 1 R.C.S. 11231990-05-31)212 (1) j) et 213 (1) c) C.Cr.article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésarticle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés DROITS ET LIBERTÉSarticles 210communication en public à des fins de prostitutioncommuniquer en public à des fins de prostitutionCour suprême du Canadadroit à la sécuritédroits judiciairesincompatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés PÉNAL (DROIT)infractionintégrité et libertéJ.E. 90-907juridiction pénalemaison de débauchenorme de contrôlePÉNAL (DROIT)prostitutionproxénétismequestion nouvelleréexamen des conclusions de la Cour suprême du Canada dans Code criminel (Man.) (Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'al. 195.1 (1) c) du)règle du stare decisisSOQUIJ AZ-90111052sûretévie

Fortin c. Vacances Tourbec Sainte-Foy, 2013 QCCQ 15673 (13 décembre 2013)

EN BREF Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme ...

agence de voyagesChamp d'applicationclassification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureréduction de l'obligation

Poirier c. Graveline, 2013 QCCQ 15311 (4 décembre 2013)

EN BREF La Loi sur la protection du consommateur s'applique à un agriculteur pour l'équipement acheté et devant servir à ses activités; en l'espèce, les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 ...

agriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitétracteurvente

Major c. Voyage à rabais, 2013 QCCQ 16628 (3 décembre 2013)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 610 $). Accueillie. Décision Les défenderesses, un grossiste et une agence de voyages, ont manqué à leur ...

agence de voyagesblessure du client lors du séjourcontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation d'assistanceobligation de sécuritéRESPONSABILITÉ

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632 (27 novembre 2013)

en bref L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de ...

concessionnaire d'automobilesconsommateur moyencritère de l'impression généraledroit exigible en vertu d'une loi fédéraleinfraction pénalePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéreprésentation fausse ou trompeusetaxe sur les produits et services

9002-5073 Québec inc. c. Felix, 2013 QCCA 2048 (27 novembre 2013)

en bref La juge de première instance a commis une erreur en déclarant d'office la nullité d'un contrat au motif qu'il contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur; de plus, la ...

champ d'application 2contrat de consommationnullité relative du contratordre public de protection

Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée), 2013 CSC 64 (22 novembre 2013)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario relatif à la validité de règlements interdisant la vente de médicaments génériques de marque ...

actes de l'Administrationadoption de règlements ayant pour effet d'interdire aux pharmacies de vendre des médicaments sous marque de distributeurcontrôle du coût des médicaments délivrés sur ordonnanceDrug Interchangeability and Dispensing Fee Act Regulation (R.R.O. 1990intention du législateurinterdiction de vente par les pharmacies de produits sous marque de distributeurmédicamentsobjectif de la loiOntario Drug Benefit Act Regulation (O. Reg. 201/96)reg. 935)régime de l'Ontariorèglementservices de santé et services sociauxSOCIAL (DROIT)transparence du prix des médicamentsvaliditévalidité ADMINISTRATIF (DROIT)

La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63 (21 novembre 2013)

Di Domenico c. Investissements Aldo ltée, 2013 QCCS 5760 (18 novembre 2013)

en bref Les propos tenus par le constructeur d'un immeuble ainsi que la publicité qu'il a utilisée pour vendre une unité de copropriété divise ont créé l'impression générale chez les ...

ANNULATIONcontrat préliminairecopropriété divisedolerreurobjet de la prestationomission de divulguer un fait importantpartie commune à usage restreintPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeuseterrassevente d'immeuble

eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2013 QCCA 1912 (8 novembre 2013)

en bref La compétence des tribunaux québécois pour entendre un recours intenté par des résidants québécois qui ont fait des affaires sur Internet par l'entremise du site eBay est ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'élection de forcontrat d'adhésioncontrat de consommationvente sur Internet

Société canadienne des postes c. Rippeur, 2013 QCCA 1893 (6 novembre 2013)

Infineon Technologies AG c. Option consommateurs 2013 CSC 59 (31 octobre 2013)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait refusé d'autoriser un recours ...

acheteurs de mémoire vive dynamique (DRAM)ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcompétence des tribunauxcompétence internationalecomplotcomplot internationalcomposition du groupeCONCURRENCE (LOI SUR LA)concurrence déloyaledéfendeur étrangerentente sur les prixfabricant de mémoire vive dynamique (DRAM)faute commise à l'étrangerINTERNATIONAL (DROIT)moyen déclinatoireperte financièreperte financièrempréjudice subi au Québecprocéduretribunaux québécois

Milette c. 9246-3249 Québec inc. (Broadway Cheesecake), 2013 QCCQ 13582 (29 octobre 2013)

en bref Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à ...

conditions d'utilisationDIVERSdommages-intérêtsobligation de renseignementremboursement du soldevente de carte prépayée

Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée, 2013 QCCA 1773 (10 octobre 2013)

Snö Innovation inc. c. MTN Snow Equipment Inc., 2013 QCCS 4843 (9 octobre 2013)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (130 022 $). La demanderesse est une entreprise qui vend des ...

atteinte à la réputationbris prématurédommage moraldommages-intérêts DOMMAGE (ÉVALUATION)garantie de qualitémeubleobligations du vendeurpersonne moraleperte de clientèlepièces d'équipement de surfaceuse à neigeproduit défectueuxrésolution de la venteRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Barrette c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances, 2013 QCCA 1687 (30 septembre 2013)

Résumé de l'affaire Décision

Bland v. Roberts, 730 F.3d 368 (2013) (23 septembre 2013)

Trudeau c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 11231 (18 septembre 2013)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 656 $). Accueillie. Décision Les demandeurs réclament le remboursement intégral de ce qu'ils ont payé pour un ...

absence de versement en argentACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)don de vêtements à un organisme de charitéFonds d'aide aux actions et recours collectifsinterprétation de «reliquat»interprétation de l'article 42 de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectivesprélèvementTransaction

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2013 QCCS 4162 (4 septembre 2013)

en bref Le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop élevés par rapport à leurs coûts d'acquisition n'est pas autorisé. Bien que la ...

équilibre contractuelExploitation du consommateurLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente d'alcool

Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3780 (6 août 2013)

en bref Les revendeurs de billets de spectacle n'ont pas démontré que la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur ne ...

jugement déclaratoireportée extraterritorialePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEvente d'un billet de spectacle

Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession), 2013 CSC 44 (2 août 2013)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador ayant confirmé une décision de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui avait conclu ...

accident du travailapplicabilité de l'article 6 (2) de la Loi sur la responsabilité en matière maritimearticle 44 de la Workplace Healthc. W-11)compétence fédéraleconstitutionnel (droit)décèsdoctrine de l'exclusivité des compétencesdroit maritimeempiétementfaute ou négligence d'autruiinterdiction de poursuitenavigation et bâtiments ou navirespartage des compétencespêcheurpersonne à chargeprépondérance fédéralerégime provincial d'indemnisationresponsabilité délictuelleSafety and Compensation Act (R.S.N.L. 1990

Stelluti c. Nadon, 2013 QCCQ 11804 (2 août 2013)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (1 953 $). Accueillie en partie (1 695 $). Décision Le demandeur réclame 1 953 $ aux défendeurs, des vendeurs ...

chatdécès de l'animaldommages-intérêtsgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurpéritonite infectieuse félinevendeur professionnelventevice caché

Lévesque c. Diffusion Laflamme inc., 2013 QCCQ 7764 (26 juillet 2013)

en bref Le contrat de services que la demanderesse a conclu avec un commerçant pour le remodelage de son manteau de fourrure n'est pas lésionnaire au sens des articles 8 et 9 de la Loi sur la ...

dommages-intérêtsNullité du contratPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremise du mauvais manteauremodelage d'un manteau de fourrurereprésentation fausse ou trompeuse

Sanderson c. St-Bruno-de-Montarville (Ville de), 2013 QCCS 3566 (23 juillet 2013)

Cossette c. Aubert, 2013 QCCQ 7130 (11 juillet 2013)

Résumé de l'affaire Décision

Giroux c. Vacances Sunwing, 2013 QCCQ 9685 (27 juin 2013)

pratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Houle c. Club Explo-Sylva inc., 2013 QCCQ 6962 (27 juin 2013)

en bref L'organisateur d'un voyage de chasse au caribou a fait tous les efforts possibles pour diriger son client vers un territoire où se trouvaient des caribous, mais en vain; ce dernier ne ...

Champ d'applicationchassedépliant publicitaireexécution de l'obligationforfait de voyageobligation de résultatpolitique de déplacement sur un autre territoirerabais

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada *, 2013 QCCS 3654 (26 juin 2013)

RÉSUMÉ Recours collectif en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.   La demanderesse représente des consommateurs qui ont financé l'achat de leur véhicule automobile ...

absence de préjudiceAction collectivefrais d'inscriptionpratiques de commerce interditesregistre des droits personnels et réels mobiliersreprésentation fausse ou trompeuseréserve de propriétévente à tempérament

Wilkinson c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 6798 (26 juin 2013)

en bref Une clause contenue sur son site Internet ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à la suite de l'annulation d'un vol par le transporteur aérien. Un ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsfaute du transporteur aérienforme du contratopposabilitévente de billet d'avion

Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 (26 juin 2013)

en bref Les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses visées par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur peuvent trouver application aussi ...

achatAutomobiledéclaration trompeusefrais d'inscriptionhypothèque mobilièreLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriété

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2013 QCCS 3657 (26 juin 2013)

en bref Un commerçant commet une pratique interdite aux termes de la Loi sur la protection du consommateur si l'impression générale d'une représentation n'est pas conforme à la réalité ...

achatdéclaration trompeusefrais d'inscriptionLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriétévéhicule automobilevente à tempérament

Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom), 2013 QCCQ 6685 (25 juin 2013)

en bref Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnitérésiliationservice d'Internetservice de téléphonie

Groupe Hydro Hvac inc. c. Boulianne, 2013 QCCQ 9531 (21 juin 2013)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe ainsi que de la reconnaissance de dette qu'ils ont signée en faveur d'un commerçant; en ...

annexecommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidélai pour demander la résolution du contratreconnaissance de detterésolution de la venterésolution du contrat de créditvente à tempéramentvente d'une thermopompe

Di Paolo c. Chiens du O Ranch, 2013 QCCQ 6683 (19 juin 2013)

Beaulne c. Valeurs mobilières Desjardins, 2013 QCCA 1082 (14 juin 2013)

Martin c. Société Telus Communications, 2013 QCCS 2648 (13 juin 2013)

en bref Le recours collectif intenté au nom des abonnés de Telus concernant la validité d'une clause du contrat d'abonnement permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs est ...

autorisationclause abusivecontrat de serviceséquilibre contractuelfrais additionnelsmodification unilatéralerecours collectiftéléphonie cellulaire

Gauthier c. Agence de voyages Aquarelle inc., 2013 QCCQ 5696 (7 juin 2013)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de son voyage à Varadero (Cuba), car l'hôtel, annoncé comme un établissement de catégorie cinq ...

classification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagehôtel non conforme à la brochurePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéremboursement du prix du voyageReprésentation trompeuse

Sonego c. Danone inc., 2013 QCCS 2616 (27 mai 2013)

Résumé de l'affaire Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour approbation d'une transaction. Accueillie en partie. La requérante a déposé une requête pour ...

Matériaux Laurentiens inc. c. Dufault, 2013 QCCQ 4386 (7 mai 2013)

pratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Côté c. Fillion (Voyage Vasco), 2013 QCCQ 4999 (30 avril 2013)

en bref L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du ...

agence de voyagedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interdites

Caisse populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395 (26 avril 2013)

en bref Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECONFORMITÉcontrat de créditétat de compteobligation de renseignementprêt d'argentvente à tempérament

159191 Canada inc. (Discount Location d'autos et camions) c. Waddell, 2013 QCCQ 3560 (3 avril 2013)

en bref Une compagnie de location de véhicules ne peut réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés au camion loué, car la clause d'exclusion d'assurance invoquée est illisible ...

absence d'explicationscamion de déménagementclause d'exclusionClause illisibleCONTRAT DE LOCATIONcouverture d'assuranceéquilibre contractuelvéhicule automobilevice de consentement

Blackette c. Research in Motion Ltd., 2013 QCCS 1138 (19 mars 2013)

Calego International inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2013 QCCA 924 (19 mars 2013)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli une plainte alléguant de la discrimination et ayant ordonné le paiement de dommages non ...

discriminationmodalitésOBLIGATIONSorigine nationalepropos racistesresponsabilité solidaireSOLIDARITÉ

Dufour c. Havrankova, 2013 QCCA 486 (15 mars 2013)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en rejet d'action. Accueilli. Décision La juge de première instance a erré en fixant le point de ...

connaissance d'une erreur de diagnosticDÉLAImédecinpoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVEresponsabilité professionnelle

Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2013 QCCS 1191 (14 mars 2013)

Résumé de l'affaire Requête pour approbation d'une transaction. Accueillie. La représentante et la personne désignée (les demanderesses) ont déposé une requête pour être autorisées ...

acheteurs de mémoire vive dynamiqueACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcartelDIVERSengagement de collaborationentente sur les prixprocédureTransactiontransaction avec certains défendeurs

Derome c. Association de hockey mineur de Candiac inc., 2013 QCCQ 2477 (4 mars 2013)

Champ d'applicationcompagnie sans but lucratifcompagniesprotection du consommateur

Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11 (27 février 2013)

Lefrançois c. 9127-0587 Québec inc., 2013 QCCQ 2638 (21 février 2013)

en bref Le demandeur, qui n'a subi aucun préjudice du fait que le contrat de services conclu avec la défenderesse pour des cours de conduite d'un véhicule lourd n'indiquait pas son adresse et ...

absence de préjudiceabsence de signature du consommateuradresse du consommateurcours de conduiteforme du contratlouage de services à exécution successivevice de forme

Facchini c. Coppola, 2013 QCCA 197, (1 février 2013)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie. Le 19 juin 2006, les ...

connaissance du vicecoût des travauxdénonciation du vicedommages-intérêtsfausses déclarationsgarantie de qualitéhumiditéimmeubleobligations du vendeurodeurs nauséabondestuyau d'égout perforéventeverminevice apparentvice cachévice juridiquement caché

Duteau c. Service agricole de l'Estrie, 2013 QCCS 50 (15 janvier 2013)

en bref La défenderesse a manqué à son obligation de former et de renseigner adéquatement le demandeur quant aux risques que comportait le bien vendu, soit une tête d'abattage, et elle ne ...

absence de bouton d'arrêt d'urgenceautomatisme de l'ordinateurChamp d'applicationdommage corporelformation inadéquateobligation de renseignementpartage de responsabilitévente d'une tête d'abattage

Camion Freightliner Mont-Laurier inc. c. Gauthier, 2013 QCCQ 492 (14 janvier 2013)

en bref Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son ...

camionneur artisanChamp d'applicationcontrat de servicesinterprétation de «consommateur»réparation d'un camion

Distribution Roger Vaillant inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2013 QCCS 3418 (8 janvier 2013)

en bref L'étiquette de prix apposée sur un bien constitue un «prix annoncé» au sens de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas ...

défense de diligence raisonnableinfraction pénaleLivrespratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncévente

9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002 (13 décembre 2012)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse pour la rénovation de leur cuisine, car cette dernière a manqué à son ...

armoires de cuisinecontrat de rénovation résidentielledommages-intérêtsentrepreneur en constructionméthode de fabricationobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement de l'acompte verséreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientRESPONSABILITÉ

Ouellette c. Performance Laurentides inc., 2012 QCCQ 14843 (13 décembre 2012)

  en bref La publicité de la défenderesse constitue une pratique interdite au sens de l'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur, car un consommateur moyen serait porté à ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefrais supplémentairespratiques de commerce interditesprix de ventepublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

André c. Desjardins Sécurité financière, 2012 QCCQ 14702 (7 décembre 2012)

en bref Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa ...

achat pour les membres de la familleassurance liée à la possession d'une carte de créditassurance-voyageclause d'exclusioncontrat de créditmaladie de la conjointeobligation d'accompagner le détenteurpersonne assuréeremboursementutilisation de la carte tenant lieu de consentement

Laval (Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre d'appels d'urgence 911) c. Ducharme, 2012 QCCA 2122 (29 novembre 2012)

Résumé de l'affaire Appel de deux jugements de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante au paiement de dommages-intérêts. Rejeté. Dans la nuit du 18 juin 2001, Gélinas a ...

audition des témoinscommettantcomportement de la victimeconnaissance et expérience personnellesdécèsdommage corporeldommages-intérêts MUNICIPAL (DROIT)dommages-intérêts RESPONSABILITÉéléments généraux de responsabilitéenquêteurfaute d'omissionharcèlementinstruction (audition)lien de causalitémenaces de mortmunicipaliténovus actus interveniens PROCÉDURE CIVILEobjection à des questionsobligation d'interventionobligation de prudence et de diligenceobligation de rédiger un rapport d'événementplainte disciplinairepolicierpolicier enquêteurpoursuite automobilepouvoir discrétionnaire d'arrestationRESPONSABILITÉresponsabilité du fait des autresrupture du lien de causalitétémoin ordinaireusages et pratiques au sein de la Gendarmerie royale du Canadaviolence conjugale

9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec, Division des petites créances, 2012 QCCS 5983 (28 novembre 2012)

  en bref La décision du juge de première instance d'annuler les contrats de services conclus avec le Centre de formation automobile du Québec en raison des fausses déclarations faites ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdécision raisonnableéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionnorme de contrôleobligation excessivepratiques de commerce interditesrecours extraordinairesreprésentation fausse ou trompeuse

Valle c. Moteurs Ultra inc., 2012 QCCQ 12732 (28 novembre 2012)

en bref La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréparation

Beauchemin c. 9140-0887 Québec inc. (Alarme Microcom), 2012 QCCQ 13521 (12 novembre 2012)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (371 $). Accueillie.   résumé de la Décision Le 10 août 2011, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnité de résiliationservice de télésurveillance

Lambert c. Trois Diamants Autos (1987) ltée, 2012 QCCQ 10781 (5 novembre 2012)

en bref  À la lumière des enseignements de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefinancement sans intérêtfrais supplémentairespratiques de commerce interditespublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55 (25 octobre 2012)

Castro c. Air Canada, 2012 QCCQ 10869 (19 octobre 2012)

en bref Air Canada a agi de façon arbitraire et cavalière en exigeant que les demandeurs quittent l'avion et prennent un autre vol en raison d'une défectuosité des sièges; le changement ...

Champ d'applicationchangement d'itinérairedommages-intérêtsobligation de résultatRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contrattransport aérien

Milot c. LP Building Products, 2012 QCCQ 9398 (4 octobre 2012)

en bref Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la ...

Champ d'applicationdécoloration de la peinturedéfectuositédommages-intérêtsécaillementgarantie conventionnellegarantie de durabilité et d'usagegarantie de qualitégravité du vicemeubleobligations du vendeurproblème esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurventevice caché

Caissy c. 3682021 Canada inc. (Sport Max), 2012 QCCQ 6968 (10 septembre 2012)

en bref Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesréparationvéhicule adapté au transport sur les chemins publicsvéhicule tout-terrain

Tremblay c. Ameublements Tanguay, 2012 QCCS 6251 (10 septembre 2012)

en bref Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Ameublements ...

déclaration trompeusefrais de créditoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérecours collectif

Association pour la protection automobile c. Ultramar ltée, 2012 QCCS 4199 (6 septembre 2012)

Godbout c. Caravane Joubert inc., 2012 QCCQ 7390 (6 septembre 2012)

En bref La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont ...

bien impropre à l'usage auquel on le destinaitdéficit d'usagedommages-intérêtsdouchedurée de vie raisonnable du bienécoulement d'eaugarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurPrésomption de connaissance du vicerésolution de la venteresponsabilité du vendeur et du fabricantroulotteSOLIDARITÉtoilettesvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091 (24 août 2012)

En bref Le recours collectif intenté contre Air Canada par les acheteurs de billets d'avion en ligne, qui reprochent à celle-ci d'afficher deux prix différents, n'est pas autorisé. Le fait ...

achat de billets d'avion par InternetAir Canadaautorisationconsommateursdéclaration trompeuseinterprétation de «annonce»paiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix des billets d'avionprix supérieur au prix annoncéprocéduresite Internetsite transactionnel

Morin c. Bell Canada, 2012 QCCS 4191 (24 août 2012)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'un recours collectif. Rejetée. Les demandeurs ont été autorisés à exercer un recours collectif au nom des personnes à qui des frais de ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Bell Canadacompétence exclusiveConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesfrais de résiliationincidentsirrecevabilité partielle COMMUNICATIONSmoyen de non-recevabilitéprocédurerecours collectifrequête introductive d'instancerésiliation de contrattéléphonetéléphonie filaire

Tremblay c. Géco Construction inc., 2012 QCCS 4203 (2 août 2012)

En bref L'entrepreneur savait que l'immeuble construit selon les spécifications de sa cliente n'était pas conforme au permis de construction qu'il avait obtenu et qu'il enfreignait la ...

absence d'explication quant au motif de l'ajout d'une clause de limitation de la responsabilitéatteinte illicite et intentionnelleBONNE FOICharte des droits et libertés de la personneconformité avec la réglementation municipaleconformité de l'immeubleconstruction d'un immeublecontrat de constructiondommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsENTREPRENEURfausse déclarationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'entrepreneurtransmission d'un faux plan pour l'obtention du permis de construction

Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion exigés par la Banque Amex du Canada pour chaque transaction effectuée en devises étrangères constituaient des frais distincts du taux de conversion de devises ...

absence d'avantage induaspect punitifbanqueCARTE DE CRÉDITcommissioncontrat de créditconversion de devises étrangèresdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionjugement au fondmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencespouvoir discrétionnaireréception de l'indurecours collectifrecouvrement collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité bancairerestitution des prestationssources particulières

Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion facturés aux détenteurs de cartes de crédit émises par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour des achats en devises étrangères constituent ...

calcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresfrais de conversionfrais de créditinterprétation de «frais de crédit»jugement au fondobligation de divulgationrecours collectifremboursementresponsabilité bancaire

Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 (2 août 2012)

En bref Au nom des membres du recours collectif, les intimés sont en droit de réclamer le remboursement des frais perçus par quatre banques, mais uniquement pour les périodes où ces frais ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcartes de créditcontrat de créditContrat de crédit variabledevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplaireFRAISfrais de conversionintérêt juridique du représentantjugement au fondobligation de divulgationpartage des compétencesplaintePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectifrègle de la proportionnalitéremboursementresponsabilité bancaireservices accessoires

Gagnon c. Mobiliers Mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 7520 (16 juillet 2012)

en bref Attirer des clients en magasin au moyen d'un tirage truqué qui consiste en fait en l'obligation d'acheter un meuble afin de pouvoir en gagner un autre constitue une pratique interdite au ...

achat requisconditions et modalités d'obtention du prixNullité du contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetiragevente

Option Consommateurs c. Virgin Atlantic Airways Ltd. , 2012 QCCS 3213, (12 juillet 2012)

Résumé de l'affaire Requête pour approbation d'une transaction et autorisation d'un recours collectif. Accueillie. Décision La personne désignée et la requérante ont déposé une ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationautorisation du recourscompagnie aériennecomplot anticoncurrentielDIVERSprix du billet d'avionprocédureTransaction

Union des consommateurs c. Bell Canada 2012 QCCA 1287 (12 juillet 2012)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'organisme appelant et la personne ...

abonnésabonnés ontariensACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisatinocomposition du groupeintérêt juridiqueInternet haute vitesselissage de traficpersonne désignéeprocédureréduction de la vitesse durant les heures de pointeservice résidentiel

Iris, Le groupe visuel (1990) c. 9105-1862 Québec, 2012 QCCA 1208 (28 juin 2012)

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2012 QCCS 2839 (21 juin 2012)

  En bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui propose aux consommateurs d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard, est autorisé. La publicité de Meubles Léon ...

autorisationconsommateursdéclaration trompeusefrais d'adhésion annuelsfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles et de les payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédurepublicitépublicité trompeuserecours collectif

Deroy c. DaimlerChrysler Canada inc., 2012 QCCQ 5418 (19 juin 2012)

En bref DaimlerChrysler Canada est condamnée à payer 6 696 $ au demandeur, car certaines pièces de chrome du véhicule acheté par celui-ci se sont détériorées ...

bien acheté et livré au Québecbris prématurécompétence des tribunauxconditions climatiquesdommages-intérêtsétablissement au Québecexclusiongarantie conventionnellepièces de chromeRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtribunaux québécoisusage normalvéhicule automobilevente d'un véhicule automobileVICE DE FABRICATION

Pelletier c. Givre Climatisation inc., 2012 QCCQ 5258 (15 juin 2012)

en bref À titre de vendeur professionnel, la défenderesse est présumée connaître le vice que comporte la thermopompe vendue aux demandeurs, d'autant plus que le mauvais fonctionnement est ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie conventionnellegarantie de qualitéobligations du vendeurpièces de rechange non disponibles pour une durée raisonnablePrésomption de connaissance du vicerésolution de la ventesystème de chauffage et de climatisationthermopompeusage normalvendeur professionnelventevice caché

Brière c. Rogers Communications, 2012 QCCS 2733 (24 mai 2012)

Magny c. Bélanger RV Centre VR, 2012 QCCS 1831 (27 avril 2012)

En bref Le vendeur d'un véhicule récréatif qui n'a pas été livré en excellente condition est condamné à payer 10 000 $ aux acheteurs à titre de diminution du prix de vente et de ...

année de fabricationcondition du véhiculeconformité du bien vendudéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommages-intérêtsfausse déclarationpratiques de commerce interditesprésomption légalevente d'un véhicule récréatif

Larose c. Voyages Sears du Carrefour Laval (Carrefour Laval), 2012 QCCQ 3321 (26 avril 2012)

contrat de servicesforme du contratresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Volkswagen Prestige c. Scott, 2012 QCCQ 2875 (20 avril 2012)

en bref Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais d'entreposageréduction du coût des réparationsréparationréparations non autoriséesrétention du véhicule

Perreault c. McNeil PDI inc., 2012 QCCA 713 (19 avril 2012)

En bref Le jugement de première instance, qui n'autorisait pas un recours collectif contre des compagnies pharmaceutiques fabriquant certains médicaments contre le rhume destinés aux jeunes ...

absence de mise en gardeautorisationdangerositédéclarations trompeusesefficacitéenfants de moins de deux ansinefficacité et dangerositémédicament pour nourrissonspratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'indemnisation offert par le défendeurrecours collectifrègle de la proportionnalitésignalement d'un fait important concernant la sécurité du produit

Jourdain c. Université du Québec à Rimouski (UQAR), 2012 QCCS 1781 (16 avril 2012)

Résumé de l'affaire Requête en injonction interlocutoire provisoire. Accueillie. Le demandeur présente une requête en injonction interlocutoire provisoire afin qu'il soir ordonné à ...

absence de situation de force majeureaccès aux salles de coursapparence de droitassociation étudiantecirconstances d'applicationéducationgrève étudianteINJONCTIONinjonction interlocutoire ou provisoireinjonction provisoiremoyens de pressionobligation contractuelleobligation de moyenspréjudice sérieux et irréparableprépondérance des inconvénientssuspension des cours par l'universitéuniversitéurgence ÉDUCATION

Hanna c. Cuisines Design Multiform inc., 2012 QCCQ 2670 (12 avril 2012)

  En bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte versé lors de la signature des contrats de rénovation de leur cuisine; n'ayant jamais renoncé au droit de ...

achat et installation d'armoires de cuisineadministrateurcompte en fiduciecontrat de rénovation résidentielleobligation principale devant être exécutée plus de deux mois après la conclusion du contratremboursementremboursement de l'acompte versérésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleresponsabilité solidairesomme reçue par un commerçant

9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy, 2012 QCCS 1464 (10 avril 2012)

en bref Mécontente du service rendu à son époux dans un garage, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires sur Facebook, lesquels dépassaient le compte rendu neutre d'une situation ...

abus de procédureatteinte à la réputationatteintes d'ordre personnelAutomobilecourrieldiffamationdommage exemplairedommages-intérêtsFacebookhonoraires extrajudiciairesInternetinterprétation de «diffamation»média socialréparationresponsabilité du fait personnelsolde contractuel

Begum c. MBNA Canada Bank, 2012 QCCQ 2561 (29 mars 2012)

en bref La demanderesse n'a pas réussi à démontrer que sa carte de crédit délivrée par la défenderesse avait été perdue ou volée au sens de l'article 123 de la Loi sur la protection du ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditcrédibilitéresponsabilité du détenteurtransaction frauduleusevol

Mazzonna c. DaimlerChrysler Financial Services Canada Inc./Services financiers DaimlerChrysler inc., 2012 QCCS 958 (15 mars 2012)

Tremblay c. Poliseno Marine international inc., 2012 QCCQ 2677 (12 mars 2012)

En bref Le commerçant qui, à titre de mandataire de First Administrative Services inc., a convaincu le demandeur d'acheter une garantie de remplacement supplémentaire offerte par cette ...

Champ d'applicationdéclaration du vendeurEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTimpossibilité d'exécuter l'obligationinterprétation du contratMandatmandataireobligation de renseignementperte totaleresponsabilité du vendeur mandataireresponsabilité envers les tiersresponsabilité solidairevente d'un bateauvente d'une garantie de remplacement supplémentairevente d'une garantie de remplacement supplémentaire offerte par un tiersvol

Dell'Aniello c. Vivendi Canada inc., 2012 QCCA 384 (29 février 2012)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelant est un retraité de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdroits acquismodification à la baisseprocédurerégime de soins médicaux postretraiteretraitésvalidité et légalité

Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)

en bref Le critère de l'impression générale prévu à l'article 218 de la Loi sur la protection du consommateur doit s'apprécier selon la perspective d'un consommateur moyen, soit un ...

déclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moralinterprétation de «consommateur moyen»loterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantpari et loteriepratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuserègles du concours

Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, [2012] 1 R.C.S. 265 (28 février 2012)

Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 (22 février 2012)

en bref La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l'égard du même contrat d'achat conclu à l'égard du même bien, selon l'endroit où le ...

Champ d'applicationcompétence des tribunauxcompétence internationaleconflit de loisdéfendeur étrangerforum non conveniensfrais de transportgarantie conventionnelleordinateurvente par Internet

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. D'Ambra), 2012 QCCQ 914 (14 février 2012)

en bref Les défendeurs ne pouvaient effectuer des activités d'agent de voyages ni donner lieu de croire qu'ils détenaient ce titre sans être titulaires d'un permis délivré par l'Office de ...

AGENT DE VOYAGESAMENDEassujettissement à la Loi sur les agents de voyagesclientèle à l'extérieur du Québecconflit de loisinfraction pénaleorganisation de voyagesPERMISprincipe de la territorialité de la loi

Lavoie c. Sélection du Reader's Digest, 2012 QCCQ 970 (14 février 2012)

  en bref La demanderesse, qui croyait qu'elle devait acheter les produits offerts par Sélection du Reader's Digest pour améliorer ses chances de gagner aux concours publicitaires ...

achat de livres et de disques compactsbiens inutilesconcours publicitaireéquilibre contractuellésion subjectiveobligation du commerçant de vérifier la capacité financière du consommateurobligation excessive

Doucet c. Mobiliers mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 1289 (14 février 2012)

en bref L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il ...

avis verbalcontrat de créditMeublesrésolution du contratvente à tempérament

Couture-Poulin c. Performance NC inc., 2012 QCCQ 1264 (9 février 2012)

  en bref La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés sérieux qui vont à l'encontre des attentes légitimes de bon fonctionnement, de durabilité et d'usage normal ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemotocyclette d'occasionobligations du vendeurréservoir à essencerésolution de la ventesystème électriqueusage normalventevice caché

Gagné c. Vacances Sunwing inc., 2012 QCCQ 1385 (8 février 2012)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (6 402 $). Accueillie. Les demandeurs ont acheté un voyage à forfait de une semaine à Cuba, dans un hôtel classé quatre ...

agence de voyagesconformité des services avec la brochurecontrat de servicesgrossiste en voyagesinsalubritéremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉvente d'un voyage à forfait

Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, 2012 QCCQ 841 (7 février 2012)

 en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en Jamaïque, soit 80 $ par jour par personne, car la chambre d'hôtel ne correspondait pas à la ...

agence de voyagesbruitchambre d'hôtel non conforme à la brochure publicitaire du grossistedéclaration trompeusedommages-intérêtsemplacement de la chambregrossiste en voyagesobligation de renseignementpratiques de commerce interditespublicité trompeuseRESPONSABILITÉvoyage à forfait

Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Desrosiers, 2012 QCCA 195 (1 février 2012)

en bref L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas le consommateur d'obtenir du cessionnaire du contrat de vente le paiement de dommages-intérêts en cas ...

achat d'un appareil de chauffageCESSION DE CRÉANCEcession du contrat de ventecontrat de créditdommages-intérêtsdossier de créditfausses déclarations du vendeurinformation fausserésolution de la venterésolution du contrat de créditresponsabilité bancaireresponsabilité du prêteursystème non fonctionnelvente à tempérament

Telus Mobilité c. Comtois, 2012 QCCA 170 (27 janvier 2012)

Éthier c. 9115-5168 Québec inc. (Sherbrooke Mitsubishi), 2012 QCCQ 536 (25 janvier 2012)

en bref Un concessionnaire d'automobiles doit informer adéquatement son client des conditions d'application de la garantie de remplacement qu'il lui vend; il ne peut prétendre qu'un tel achat ...

Automobileconditions d'application de la garantiedommage exemplairedommages-intérêtsécritEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTforme du contratgarantie de remplacementgarantie supplémentaireimpossibilité d'exécuter l'obligationobligation de renseignementobligations du vendeurvente à tempérament

Daoust c. Club voyages Dumoulin, 2012 QCCQ 197 (23 janvier 2012)

En bref Le fait que la facture d'achat d'un voyage à forfait mentionne que l'horaire est sujet à changement n'est pas suffisant pour prévenir les voyageurs de la possibilité que des escales ...

agence de voyagesajout d'escalesChamp d'applicationchangement d'itinéraireclause externedommages-intérêtsgrossisteinterprétation de «horaire» et de «itinéraire»obligation de résultatRESPONSABILITÉtransport aérienvoyage à forfait

Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 (16 janvier 2012)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationcommerçantconsommateursexistence d'une garantie légaleGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesobligation d'informationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitévente de meubles

Caisse populaire Desjardins d'Aylmer c. Roy, 2012 QCCQ 287 (16 janvier 2012)

En bref La caisse populaire demanderesse ne parvient pas à faire rectifier un contrat de prêt indiquant erronément un taux d'intérêt annuel de 0 %. Le contrat de prêt conclu par les ...

atteinte à la réputationatteinte illicite et intentionnelleBANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScaisse populairecontrat de créditcontrat de prêt d'argentDÉFAUT DE PAIEMENTdignitédommage exemplaire ou dommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsdossier de créditdroits et libertés fondamentauxenregistrement d'un défaut de paiementerreur de transcriptionexistence d'un écritformationinscriptionintention commune des partiesmodalitésobjet de l'obligationobligation de loyautéobligation de transparenceomission de mentionner l'existence d'un litige avec le clientprêt d'argentprolongation du terme à l'insu des clientsrectificationresponsabilité bancaireTAUX D'INTÉRÊT

Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011)

Résumé de l'affaire Renvoi portant sur la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée par décret (Décret concernant le renvoi par le ...

caractère véritablecompétence fédéralecompétence fédérale en matière de trafic et de commerceconstitutionnel (droit)DIVERSenjeux provinciaux touchant la propriété et les droits civils dans les provincesloi canadienne proposée intitulée Loi sur les valeurs mobilières annexée au décret C.P. 2010-667loi proposée excédant les enjeux véritablement nationaux VALEURS MOBILIÈRESpartage des compétencesproposition d'une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilièrestrafic et commercevaleurs mobilièresvalidité constitutionnelle

Aubry c. Bigfoot Paintball, 2011 QCCQ 16047 (20 décembre 2011)

En bref Le demandeur n'ayant pas été informé de manière expresse des conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement des forfaits acquis de la ...

conditions de remboursementcontrat conclu à distancecontrat de servicesobligation de renseignementobligation de transmettre un exemplaire écrit du contratréservation par téléphonerésolution du contrat

Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750 (16 décembre 2011)

En bref Le recours collectif des abonnés de Bell et de Bell Mobilité qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance de ...

autorisationclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardInternetLésionlésion objectiveprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Beaulieu Arpin c. Centre de formation automobile du Québec, 2011 QCCQ 15546 (1 décembre 2011)

En bref Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse, qui leur a fait miroiter un taux de placement minimal de 95 % ...

absence d'avantage résultant du contratchance d'obtenir un emploiconditions de travailcontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionNullité du contratobligation excessivepersonne vulnérablepratiques de commerce interdites

Poirier c. Agence de voyages Air-mer inc., 2011 QCCQ 14436 (22 novembre 2011)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent et en dommages-intérêts (2 999 $). Accueillie. Les demandeurs ont acheté un voyage à forfait de sept jours à Cuba, dans ...

agence de voyagesconformité des services avec la brochurecontrat de servicesdommages-intérêtsgrossiste en voyagesinsalubritéobligation de résultatremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉvente d'un voyage à forfait

Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 (14 novembre 2011)

En bref À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que ...

absence d'enquête sérieuse et diligenteabsence de bénéfice pour l'institution financièreabsence de bénéfice pour le commettantabus du droit d'ester en justiceatteinte à la dignitéatteinte à la jouissance paisible des biensBONNE FOIclientèle vulnérablecommettantdétournement de fondsdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxexercice des fonctionsforme du contratgestion et administration de l'argenthonoraires extrajudiciairesinstitution financièrejouissance paisible des biensobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de surveillance et de contrôle des employéspersonne âgéepréposérefus de reconnaître la responsabilité du préposérefus de reconnaître une créancerefus de rembourser la somme détournéeremboursementresponsabilité bancaireresponsabilité du fait des autressomme déposée dans un compte bancaire

Compagnie de finance Household du Canada c. Robillard, [2002] R.J.Q. 521 (6 novembre 2011)

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 5758 (28 octobre 2011)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté un véhicule automobile ou tout autre bien mobilier au moyen d'un contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefacturation d'un montant supérieur au coût du tariffacturation d'un montant supérieur au tariffrais d'inscriptionmodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

3111181 Canada inc. c. Lalonde, 2011 QCCQ 12319 (20 octobre 2011)

En bref L'entrepreneur, qui a posé des bardeaux sur le toit de l'immeuble de ses clients, à l'insu de ceux-ci et alors que ces travaux étaient exclus du contrat d'entreprise, ne peut leur ...

appauvrissement justifiéclientconstruction d'un immeublecontrat à forfaitCONTRAT D'ENTREPRISEenrichissement injustifiéerreur de l'entrepreneurexécution de travaux non demandésinterprétation de «quelque moyen»négligenceOBLIGATIONSPAIEMENTportée du contratpose de bardeauxpratiques de commerce interditesRESPONSABILITÉsources particulièrestravaux exclus

Académie Maximum sécurité investigation c. Hyppolite, 2011 QCCQ 11985 (18 octobre 2011)

En bref La demanderesse, qui offre des formations en matière de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseformation en matière de sécuritépratiques de commerce interdites

R. c. J.M.H., 2011 CSC 45 (6 octobre 2011)

Sy c. Best Buy 0972, 2011 QCCQ 12369 (30 septembre 2011)

En bref La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle. Résumé de l'affaire Requête en ...

absence de force majeurecontrat de servicesdommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéperte de donnéessauvegarde de données informatiquesstipulation interdite

Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 (30 septembre 2011)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ayant confirmé le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait ...

à la santé et à la sécuritéà la santé et à la sécurité de la personneapplicabilité de la doctrine de l'exclusivité des compétencesapplication des articles 4 (1) et 5 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesatteinte non justifiée DROITS ET LIBERTÉScaractère véritableclientclinique d'injection de drogue superviséeclinique d'injection de drogue supervisée CONSTITUTIONNEL (DROIT)compétence fédérale en matière criminelledécision arbitrairedroit à la liberté des professionnels de la cliniquedroit à la vieDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesétablissement de santé provincialexemptionexemption prévue à l'article 56 de la loiintégrité et libertéjustice fondamentaleLoi réglementant certaines drogues et autres substancesministre fédéral de la Santéordonnance de la nature d'un mandamuspartage des compétencespeines d'emprisonnement prévues aux articles 4 (3) à 4 (6) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesprotection de la santé et de la sécurité publiquesrefusréparation du préjudicerestriction disproportionnéesûretévie

Meunier c. Banque Laurentienne du Canada, 2011 QCCQ 12242 (29 septembre 2011)

En bref En vertu de l'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut opposer au prêteur les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du vendeur; ...

contrat de créditdommages-intérêtsfausses déclarations du vendeurGARANTIEprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentrecours contre le prêteur

Toure c. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343 (23 septembre 2011)

En bref Le recours collectif contre Brault et Martineau, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Brault et ...

autorisationCARTE DE CRÉDITconsommateurdéclaration trompeusefrais de créditfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles en payant par versements sans intérêtoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditesprocédurepublicitérecours collectiftaxes payées à l'achat

Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp., 2011 QCCS 4981 (21 septembre 2011)

Résumé de l'affaire Requête pour approbation d'une transaction. Rejetée. Dans deux recours différents, réunis pour enquête et audition, les demandeurs ont été autorisés à exercer un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationDIVERSentente entre un demandeur et un défendeur en garantiefumeursintérêt des membresprocédurerecours contre les compagnies de tabacTransaction

Option Consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2011 QCCS 4841 (16 septembre 2011)

Résumé de l'affaire Requête en approbation d'une transaction. Accueillie. La demanderesse et la personne désignée ont été autorisées à exercer un recours collectif afin d'obtenir le ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcréation de deux reliquatsDIVERSFonds d'aide aux recours collectifshonoraires d'avocatopposition à la transactionprocédurereliquatTransaction

Option Consommateurs c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2011 QCCS 4841 (16 septembre 2011)

Résumé de l'affaire Requête en approbation d'une transaction. Accueillie. La demanderesse et la personne désignée ont été autorisées à exercer un recours collectif afin d'obtenir le ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcréation de deux reliquatsDIVERSFonds d'aide aux recours collectifshonoraires d'avocatopposition à la transactionprocédurereliquatTransaction

Girao c. Zarek Taylor Grossman Hanrahan, l.l.p., 2011 CF 1070 (13 septembre 2011)

Mailhot c. BuroPLUS, division commerciale, 2011 QCCQ 9285 (29 août 2011)

En bref Le commerçant a manqué à son obligation prévue à l'article 54.4 d) de la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas au consommateur une description détaillée du ...

bien non conformecontrat conclu à distancedescription détaillée du bien venduObligation du commerçantremboursement du prix de venterésolution du contratvente de dictionnaires par Internet

Poggioli c. TD Canada Trust, 2011 QCCQ 8942 (18 août 2011)

Résumé de l'affaire Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Résumé de la décision Le demandeur demande l'annulation des contrats de ...

achat d'un nouveau véhicule automobilebail à long termeéquilibre contractuelerreur sur la nature du contratformationNULLITÉ DE LA VENTEobligation excessivepénalitéRemise du véhiculeremise du véhicule automobilevéhicule automobileventevente à tempéramentvice de consentement

Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459 (10 août 2011)

En bref Le recours collectif de personnes ayant acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription au registre des droits personnels et ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefrais d'inscriptionimposition d'un montant supérieur au coût réel exigiblemodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

Perris c. Nautique International inc., 2011 QCCS 3804 (29 juillet 2011)

En bref Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas ...

bateaubien impropre à l'usage auquel on le destinaitbris prématurédommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemoteurobligations du vendeurrésolution de la venterésolution du contratusage normal pendant une durée raisonnableventevente d'un bateau neufvice caché

Lavoie c. Groupe Sima inc., 2011 QCCQ 10529 (29 juillet 2011)

En bref Il n'est pas nécessaire que le distributeur ou l'importateur participe à la chaîne des ventes successives pour qu'il soit responsable d'un vice caché au sens de l'article 53 de la Loi ...

dommages-intérêtsimportateur ou distributeurinterprétation de «importation»partage de responsabilitéRESPONSABILITÉresponsabilité de l'importateur ou du distributeurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉspavente d'un spavice cachéVICE DE FABRICATION

Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349 (14 juillet 2011)

En bref Un concessionnaire d'automobiles n'est pas tenu de vendre une automobile au prix erronément annoncé dans une publicité parue dans un journal, d'autant moins qu'il s'agit d'une erreur ...

absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeuseerreurformationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix de ventepublicitévéhicule automobileventevente d'un véhicule d'occasionvice de consentement

Noreau c. Voyages Bergeron inc., 2011 QCCQ 8209 (12 juillet 2011)

En bref L'agence de voyages devait prendre tous les moyens raisonnables pour informer sa cliente du changement d'horaire du vol; elle ne peut se dégager de cette responsabilité et blâmer ...

agence de voyagesclause d'exonération de responsabilitécontrat de servicesdevancement du départdommages-intérêtsécritforme du contratmodification d'un horaire de volobligation de renseignementobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagesvente de billets d'avion

Lapointe c. Banque Laurentienne, 2011 QCCQ 9358 (12 juillet 2011)

Résumé de l'affaire Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée. Résumé de la décision En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la ...

autorisation judiciairebateaucontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements mensuelsModification des modalités de paiementREMISE DU BIENsuspension des versements échusvente à tempérament

Carrier c. Québec (Procureur général), 2011 QCCA 1231 (4 juillet 2011)

Labelle c. Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux - région de Montréal 2011 QCCA 334 (21 juin 2011)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. Les appelantes désirent être autorisées à ...

absence d'intérêts communsabsence de cause d'actionAction collectiveautorisationdiscriminationlieu de résidenceprocéduresectorisationservices psychiatriquesusagers du système de santé

Tremblay c. Ameublements Tanguay inc., 2011 QCCS 3078 (20 juin 2011)

En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationconsommateursGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitéventevente de meubles

Chrétien c. Financière Wells Fargo, 2011 QCCQ 6688 (10 juin 2011)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit ...

appels téléphoniques inopportunscontrat de créditcontrat de servicesdommages-intérêtsFinancementharcèlementMarge de créditnécessité d'un écritNullité du contratrecouvrementRESPONSABILITÉresponsabilité bancaire

Rousseau c. Voyages Les ailes d'or inc. 2011 QCCQ 7922 (10 juin 2011)

forme du contratprotection du consommateur champ d'application

Mercier Sincennes c. 9149-6406 Québec inc. (Climatisation Repentigny), 2011 QCCQ 7640 (27 mai 2011)

En bref La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le ...

climatiseurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du clientrésolution du contratvente

Adam c. 6775667 Canada inc. (JDM Nagoya Auto Parts), 2011 QCCQ 5227 (25 mai 2011)

En bref Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple ...

bris prématurééquilibre contractuelExploitation du consommateurGarantie légaleobligation excessiveprix de vente disproportionnérésolution de la ventevéhicule automobile d'occasionventevente d'un véhicule automobile d'occasion

St-Pierre c. Meubles Léon ltée, 2011 QCCS 2361 (16 mai 2011)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSprocédure

R.J. c. Clément, 2011 QCCA 748 (14 avril 2011)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le recours de l'appelante en dommages-intérêts et la demande reconventionnelle de l'intimé en ...

284290 et 294 C.C.Q.absence de préjudiceabsence de préjudice PERSONNESavocatclient inaptedroits économiques et sociauxexploitation financièreinterprétation des articles 283majeur inaptenégligencenégociations de règlement hors couromission de requérir un régime de protectionomission de requérir un régime de protection DROITS ET LIBERTÉSouverture d'un régime de protectionpersonne inaptepersonnes âgées ou handicapéesprotection du majeurrecours en dommages-intérêtsReprésentationreprésentation par avocatRESPONSABILITÉresponsabilité professionnelle

Chabot c. Émard, 2011 QCCA 725 (14 avril 2011)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé un contrat de vente et ordonné le paiement d'indemnités à titre de dommages compensatoires et exemplaires. Appel ...

Craintedommage exemplairedommages-intérêtsformationNULLITÉsubterfugeventevente d'immeublevice de consentement

Lelièvre c. Magasin La clé de sol inc., 2011 QCCQ 5774 (11 avril 2011)

   

formation PROTECTION DU CONSOMMATEURpratiques de commerce interditesvente

Clouard c. 2904977 Canada inc. (Caribe Sol), 2011 QCCQ 3890 (11 avril 2011)

Champ d'applicationcontrat de servicesresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Skarstedt c. Corporation Nortel Networks, 2011 QCCA 767 (6 avril 2011)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant fixé à 1,25 million de dollars le montant des honoraires extrajudiciaires payables aux avocats appelants. Rejeté. De ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatsDIVERSfraudehonoraires extrajudiciairesinvestisseursprix des actions artificiellement gonfléprocédureTransaction

St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (1 avril 2011)

En bref Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison ...

acceptation des conditions du contrataccès à un média socialaccès gratuit et libreclause d'élection de forclause externecompétence des tribunauxcompétence internationaleCONTRATcontrat d'adhésioncontrat d'utilisation électroniquecontrat de consommationdéfendeur étrangereffets entre les partiesFacebookforum non conveniensmédia socialmédial socialmoyen déclinatoiremoyens préliminairesontrat d'utilisationprocédurerecours collectiftribunaux québécoisutilisateursvie privée

Samson c. CCE Télécom inc., 2011 QCCQ 3156 (31 mars 2011)

En bref La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le ...

écritlangue des documents se rattachant au contratmanuel d'instructions rédigé en anglais seulementORDRE PUBLICorme du contratrésolution du contratvente et installation d'un système de surveillance résidentielle

Gauthier c. Rénovations métropolitaines (Québec) inc., 2011 QCCQ 2355 (25 mars 2011)

En bref La défenderesse a manqué à son obligation de résultat de concevoir et de livrer aux demandeurs une cuisine plus fonctionnelle, pratique et accessible ainsi que de maximiser l'espace ...

BONNE FOIcommerçant itinérantconceptionconception personnalisée d'armoires de cuisinecontrat conclu à l'adresse du clientCONTRAT D'ENTREPRISEdommage exemplairdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsENTREPRENEURentrepreneur en constructionfabrication et installation d'armoires de cuisinemalfaçonsobligation de résultatpratiques de commerce interditesrègles de l'artreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratRESPONSABILITÉservices d'un designerspécialistetravaux sollicités par le clientvice de conception

Pellemans c. Lacroix, 2011 QCCS 1345 (23 mars 2011)

Résumé de l'affaire Décision

Patel c. Condominiums Centro inc., 2011 QCCQ 2805 (21 mars 2011)

En bref Le fait que l'offre d'achat indique une superficie «approximative» de 904 pieds carrés n'exonère pas la défenderesse de l'obligation que lui impose l'article 1720 C.C.Q. de délivrer ...

contenancecopropriété divisedifférence de superficie habitabledommages-intérêtsfausse déclaration du vendeurimmeubleobligation de délivranceobligation de renseignementobligations du vendeuroffre d'achatpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusesuperficie approximativesuperficie habitableusage du marchéventevente d'immeuble

Syndicat de la copropriété 64 à 90, rue des Soeurs grises c. Développement des quais inc., 2011 QCCS 1130 (18 mars 2011)

En bref Les acheteurs ont été induits en erreur par le constructeur et promoteur du projet immobilier, qui leur a fait miroiter des coûts de chauffage et de climatisation inférieurs à la ...

BIENScharges communescommentaires du ministre de la Justicecopropriété divisecopropriétés divisescoûts de chauffage et de climatisationdol par réticencedommages-intérêtsfausse déclarationfausse déclaration du vendeurformationintention du législateurpouvoir d'ester en justicepratiques de commerce interditesPROPRIÉTÉrecours au droit étrangerréduction de l'obligationsyndicatventevente d'immeublevente de copropriétés divisesvice de consentement

9179-3737 Québec inc. c. 3095-4424 Québec inc., 2011 QCCA 498 (17 mars 2011)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie le recours du locateur. Rejeté. La locatrice est propriétaire d'un immeuble commercial comprenant ...

bail commercialdétermination du loyer de baseerreurerreur inexcusableformation du contratlouage de chosesvice de consentement

Lévesque c. Francofor inc., 2011 QCCQ 2239 (15 mars 2011)

En bref La promesse d'achat unilatérale faite par le demandeur, conditionnelle au dépôt de sommes d'argent jusqu'à concurrence du prix de vente, ne constitue pas un contrat de vente; par ...

compte en fiducieDIVERSremboursementsomme reçue par un commerçant avant la conclusion d'un contrat

Labelle c. Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (21 février 2011)

Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR, 2011 CSC 9 (17 février 2011)

Option Consommateurs c. Brick Warehouse, l.p., 2011 QCCS 569 (16 février 2011)

En bref Le recours collectif contre Brick Warehouse, qui propose d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard sans aucuns frais, est autorisé. La publicité du commerçant ...

autorisationdéclaration trompeusefrais d'adhésion annuelsfrais de crédit cachéspratiques de commerce interditesprocédurepublicitépublicité trompeuserecours collectif

Chokki c. HEC Montréal, 2011 QCCA 175 (27 janvier 2011)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours en dommages-intérêts. Rejetée. Décision Le requérant ...

appelcorrection d'examenexclusion d'un programme d'étudesMAUVAISE FOIpermission d'appelPROCÉDURE CIVILErecours en dommages-intérêtsrejet

Trévi Fabrication inc. c. Hachey, 2011 QCCQ 398 (21 janvier 2011)

En bref Le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement d'une somme d'argent en exécution d'une clause pénale prévue au contrat de vente, car l'article 13 de la Loi sur la protection ...

écritorme du contratpaiement de frais autres que l'intérêt courustipulation interditevente d'une piscine creusée

Abdulrahim v. Air France, 2011 ONSC 512 (14 janvier 2011)

Haralabos c. Best Buy Canada Ltd., 2011 QCCQ 71 (14 janvier 2011)

En bref Compte tenu des déclarations particulières faites par le vendeur quant à la portée de la garantie offerte, la défenderesse était tenue de procéder à la réparation de l'ordinateur ...

absence de contrat écritcoût des réparationsdéclaration du vendeurexclusions non dénoncéesgarantie prolongéeportée

Hudon c. Wal-Mart 3148, 2011 QCCQ 20 (10 janvier 2011)

En bref Étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, qui résulte d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur la protection du ...

erreur défavorable au consommateurpolitique d'exactitude des prix

Martin c. Société Telus Communications, 2010 QCCA 2376 (21 décembre 2010)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante a demandé l'autorisation ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationforfaitfrais pour les messages texte entrantsmodification unilatérale du contratprocéduretéléphonie sans fil

Jasmin c. Vacances Sunwing inc., 2010 QCCQ 16295 (21 décembre 2010)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (3 300 $). Résumé de la décision La défenderesse Vacances Sunwing inc. a fait de fausses déclarations à ...

Champ d'applicationDOMMAGES EXEMPLAIRESforfait de voyagemalpropreténégligence du représentant du grossiste

Roussel c. Bérard, 2010 QCCQ 11564 (1 décembre 2010)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Belval c. Voyages Tour-Monde inc., 2010 QCCQ 14977 (1 décembre 2010)

En bref Une agence de voyages ne peut invoquer une clause contenue dans une brochure d'un grossiste pour être exonérée de toute responsabilité à la suite d'une modification unilatérale de ...

absence de justificationagence de voyagesBONNE FOIclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclause externeclauses particulièrescontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtsécritforme du contratmodification d'un horaire de volmodification unilatéraleobligation de renseignementopposabilitérefus d'annuler le contratRESPONSABILITÉvente d'un voyage à forfaitvol de nuitvoyage à forfait

Gendron c. Sherbrooke Mitsubishi, 2010 QCCQ 10496 (15 novembre 2010)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie. résumé de la décision Le demandeur ne peut ...

Automobilerésolution du contrat

Dumais c. Sears Canada inc., 2010 QCCQ 9870 (11 novembre 2010)

En bref Le demandeur a subi un préjudice certain du fait que le contrat de réfection de toiture conclu avec Sears Canada inc. ne mentionnait pas les renseignements requis par la loi; même ...

choix des matériauxcommerçant itinérantCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loicoordonnées du commerçant manquantesdommage exemplairedommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESfausse déclarationinfiltration d'eaumaître d'ouvrageMalfaçonméthode de travailobligation de résultatobligation de vérification des travauxomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesréfection et recouvrement de toitureRemise en état impossiblerésolution du contratRESPONSABILITÉtravaux confiés à un tierstravaux exécutés par un sous-traitant

de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51 (10 novembre 2010)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel ayant rejeté l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli en partie une requête en réclamation ...

absence de dommages-intérêts compensatoiresatteinte intentionnellecaractère autonome des dommages exemplairesCharte des droits et libertés de la personneCode civil du Québecdécès de l'auteur de l'acte illicitedécès de l'auteur de l'acte illicite et intentionneldispositions testamentairesDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplairedommage exemplaire DROITS ET LIBERTÉSdommage exemplaire ou dommage punitifdommage non pécuniairedroit à la viedroit d'action du défuntdroits et libertés fondamentauxfrais funérairesindemnitéintégrité de la personneinterprétation de l'article 49 alinéa 2 de la charte et de l'article 1621 C.C.Q. DROITS ET LIBERTÉSlégatairemeurtrerecours contre la succession du meurtrierréparation du préjudicetestamenttransmissibilité du droit à l'indemnisation à la succession de la victimetransmissibilité du droit à la réparation à la succession de la victime LIBÉRALITÉS

Langelier c. Voyage Vasco Louise Drouin, 2010 QCCQ 10070 (10 novembre 2010)

En bref L'omission de fournir aux demandeurs un accès à une plage de qualité où les activités familiales peuvent être exercées dans un environnement de villégiature et dans une quiétude ...

accès limité aux services offertsagence de voyagesconformité des services avec la publicitédevoir d'informationforfait vacancesgrossiste en voyagesobligation de résultatplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉtravaux sur la plagevente d'un forfait vacances

Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec , 2010 CSC 44 (29 octobre 2010)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant rejeté l'appel du jugement de la Cour supérieure qui avait conclu à l'irrecevabilité du recours de ...

action en dommages-intérêtsagression sexuelle ayant eu lieu 25 ans avant le dépôt du recoursDÉLAImoyen de non-recevabilitépoint de départ du calcul du délaiprématurité du rejet de l'actionPRESCRIPTION EXTINCTIVERESPONSABILITÉ CIVILE

Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 (15 octobre 2010)

Résumé de l'affaire Décision

Apple Canada Inc. c. St-Germain, 2010 QCCA 1376 (28 juillet 2010)

Résumé de l'affaire Décision

Patry c. Rénovations Côté et Fils, 2010 QCCQ 6833 (27 juillet 2010)

En bref En matière d'isolation et de réfection de toiture, l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat; il ne peut se dégager de sa responsabilité en reprochant au client d'avoir ...

Champ d'applicationdéclaration trompeuseDOMMAGES EXEMPLAIRESentrepreneur en constructionfausse déclaration quant au droit d'exercer comme entrepreneurnuméro de licence inscrit sur les facturesomission de divulguer un fait importanttravaux effectués sans licence d'entrepreneur de la Régie du bâtimenttravaux non requis par le client

Milunovic c. Bell Canada, 2010 QCCQ 6568 (20 juillet 2010)

En bref Le contrat de service de télévision par satellite ayant été conclu en juillet 2005, il n'avait pas à respecter les exigences de forme prévues aux articles 25 et 28 de la Loi sur la ...

écritforme du contratservice de télécommunications

Puisatiers St-Alphonse (1987) inc. c. Veilleux, 2010 QCCQ 5916 (6 juillet 2010)

Résumé de l'affaire Décision

Banque Nationale du Canada c. Cour du Québec, Division des petites créances (juge Chantal Sirois), 2010 QCCS 2902 (6 juillet 2010)

En bref Compte tenu de l'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur, la Banque est responsable des obligations du vendeur envers les consommateurs, car le contrat de prêt la liant ...

cession du contrat de ventecontrat de créditCour du Québecdécision raisonnabledécisions contradictoiresDivision des petites créancesfausses déclarations du vendeurGARANTIEliberté d'opinion des jugesnorme de contrôleprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentrecours extraordinairesresponsabilité du prêteurRévision judiciaire

Banque de Montréal c. Belley, 2010 QCCQ 6422 (6 juillet 2010)

En bref Les articles 107 et 109 de la Loi sur la protection du consommateur sont destinés à atténuer les difficultés imprévues que peuvent connaître les consommateurs dans l'exécution de ...

absence de difficulté imprévue ou d'ordre financiercomputation du délaicontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEREMISE DU BIENsuccessionvéhicule automobilevente à tempérament

Offrey c. Voyages Pentatours, 2010 QCCQ 5641 (30 juin 2010)

En bref Un voyageur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance-voyage. Une agence de voyages est responsable des dommages subis par un consommateur dont le voyage organisé n'a pu avoir ...

agence de voyagesassurance-voyagecontretemps ayant porté atteinte à une partie des voyageurs seulementcroisièreembarquement raté sur un paquebotforfait de voyageobligation de résultatorganisation du voyageremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉretard de volvente d'un forfait de voyage

Kanner c. E.P. Kaufmann & Co. Jewellers Inc., 2010 QCCQ 5252 (16 juin 2010)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix de vente d'une montre. Accueillie (17 000 $). Résumé de la décision La défectuosité du mécanisme automatique d'une montre, lequel en ...

bijouteriebris prématuréChamp d'applicationGarantie légalepolitique de non-remboursementprésomption légalerésolution de la ventevente d'une montrevice caché

Simard c. Restaurant Pacini, 2010 QCCQ 5020 (14 juin 2010)

En bref La défenderesse n'a pas divulgué clairement toutes les conditions et modalités d'obtention du prix du concours, car elle n'a pas mentionné que les participants devaient avoir au moins ...

âge minimal requisconcours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsmajoritéomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interdites

Couverture Beauport inc. c. Weller, 2010 QCCQ 5462 (14 juin 2010)

En bref Un contrat concernant à la fois une prestation de services pour la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et la vente d'un bien s'incorporant à celui-ci peut être qualifié de ...

absence de permisbien s'incorporant à l'immeubleChamp d'applicationcommerçant itinérantcontrat de consommationdommages-intérêtsformationnature des travauxréfection et recouvrement de toiturerésolution du contrattravaux mal exécutés

Simoneau c. Voyage Vasco Victoriaville, 2010 QCCQ 5058 (25 mai 2010)

En bref Une agence de voyages et un grossiste sont tenus de verser 1 500 $ à une cliente ayant subi un préjudice corporel à la suite d'une chute survenue dans un établissement hôtelier. La ...

agence de voyageschute sur un plancher mouilléclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclause de limitation de responsabilité contenue dans une brochureclause externeclauses particulièresCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantfaute de l'établissement hôtelierforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesopposabilitépartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

Express Finance RG inc. c. Farsi, 2010 QCCS 2137 (20 mai 2010)

En bref Le commerçant qui se procure un bien ou un service en tant que personne physique, à son usage personnel ou familial, peut être qualifié de consommateur et demander la nullité d'un ...

associés d'une société en nom collectifChamp d'applicationcontrat de prêttransaction liée à un immeuble commercialusage personnel ou familial

Plante c. John Scotti Automotive ltée, 2010 QCCQ 4350 (6 mai 2010)

En bref Si la demanderesse avait été avisée que la garantie du manufacturier pouvait ne pas s'appliquer, elle n'aurait pas renoncé à son droit d'obtenir une évaluation écrite du coût des ...

absence d'évaluation écriteannulation du contratAutomobiledélai d'exécutionexclusiongarantie du manufacturierréparationvalidité de la renonciationvéhicule accidenté

Allard c. Germain, 2010 QCCS 1808 (4 mai 2010)

En bref Le paiement par le demandeur, qui est avocat, des honoraires convenus avec un inspecteur en bâtiments ne permet pas de conclure à son acceptation de la clause compromissoire mentionnée ...

acceptationarbitrageclause compromissoirecontrat d'inspection préachatcontrats spéciauxdroit transitoiremoyen déclinatoiremoyens préliminairespaiement des honorairespratiques de commerce interditesPROCÉDURE CIVILErenvoi à l'arbitrage

6202683 Canada inc. (Audi Prestige) c. Fouques, 2010 QCCQ 3864 (26 avril 2010)

En bref L'utilisation d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer ne respecte pas les articles 168 et 170 de la Loi sur la protection du ...

absence d'évaluation écriteAutomobileAUTORISATION VERBALEDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsDroit de rétentionformulaire de renonciationpouvoir discrétionnaireréduction de l'obligation du consommateurréparationsystème d'embrayageusage excessif

Y.L. c. Yv.V., 2010 QCCA 808 (22 avril 2010)

Résumé de l'affaire Décision

Morel c. Tremblay 2010 QCCA 600 (26 mars 2010)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la réclamation en dommages-intérêts des appelants. Accueilli à la seule fin de modifier le point ...

auteur de la fauteavocatavoir laissé un recours en responsabilité civile se prescriredate d'évaluationdate d'évaluation des dommagesDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage corporeldommage moralévaluation des dommages non pécuniairesexécutionindemnité additionnellemise en demeureOBLIGATIONSpoint de départ du calcul du délaipréjudice esthétiquePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉresponsabilité professionnelle

Béland c. Voyage Charterama Trois-Rivières ltée, 2010 QCCQ 2842 (25 mars 2010)

En bref L'agence de voyages et le grossiste se sont dégagés de leur obligation de résultat en prouvant la force majeure, soit l'éclosion soudaine de cas d'infection au virus de la grippe A ...

agence de voyagesannulation partiellecontrat de servicesForce majeuregrossiste en voyagesimpossibilité d'exécutionobligation de résultatRESPONSABILITÉrestitution de la portion terrestre non utiliséerestitution partielle des obligationsséjour raccourcivirus de la grippe A (H1N1)voyage à forfait

Raymond c. Cohen, 2010 QCCS 1668 (15 mars 2010)

En bref Le prêteur s'est comporté envers l'emprunteur non seulement comme un courtier, mais également comme un prêteur; en vertu de l'article 271 alinéa 2 de la Loi sur la protection du ...

applicabilitécapitalcontrat de créditcontrat de servicescourtage hypothécairedéterminationDIVERSdivulgationINTÉRÊTS ($)interprétation de «commerçant»jugement déclaratoiremontant du prêtobligation du prêteurPRÊTprêt d'argentSOLLICITATIONsomme prêtéesuppression des frais de crédit

Martin c. Pierre St-Cyr Auto caravanes ltée, 2010 QCCA 420 (9 mars 2010)

En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste lorsqu'il a conclu que les inconvénients subis par les acheteurs d'un véhicule récréatif haut de gamme n'étaient pas ...

attente légitime du consommateur moyenChamp d'applicationContrat de venteDIVERSétat de fonctionnementgarantie de qualitéobligations du vendeurrésolution de la ventesystème électriquevéhicule récréatifvente

Brault & Martineau inc. c. Riendeau, 2010 QCCA 366 (26 février 2010)

en bref Brault & Martineau a fait de la publicité sur le crédit en violation des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement d'application de la Loi sur la ...

contrat de créditFinancementincitation à utiliser le créditomission de divulguer les modalités du créditomission de divulguer un fait importantprogramme de paiement différévente de meuble

Boutin c. Club de soccer Bourassa (1995) inc., 2010 QCCQ 2370 (25 février 2010)

CONTRATeffets entre les parties

Union des consommateurs c. Bell Canada, 2010 QCCA 351 (24 février 2010)

en bref C'est à la suite d'une erreur que Bell Canada a accordé les avantages d'un plan d'entretien de câblage intérieur à la demanderesse et non à la suite d'une pratique commerciale ...

«Abonné»autorisationentretien du câblage intérieurpratiques de commerce interditesrecours collectiftéléphonievente par inertie

Fournier c. Banque Scotia, 2010 QCCS 120 (14 janvier 2010)

En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles on a facturé des frais d'inscription au registre des droits ...

achatautorisationconsommateurcontrat de créditfrais d'inscriptioninterprétation de «frais réclamés»procédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

Sincennes c. Lavigne, 2010 QCCS 54 (13 janvier 2010)

en bref La juge n'a pas imposé à l'acheteur d'un véhicule un fardeau de preuve trop lourd en le privant de la présomption légale de l'existence d'un vice caché prévue à l'article 1729 ...

Automobilebris du moteurdétérioration prématuréedommages-intérêtsexpirationFARDEAU DE LA PREUVEgarantie conventionnelleprésomption légaleremboursement du coût des réparationsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Fattal c. Société en commandite Gaz Métro, 2010 QCCA 83 (13 janvier 2010)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelant au paiement d'une somme d'argent. Rejeté. En avril 2005, l'appelant, qui était endetté envers ...

contrat de servicesencaissement d'un chèqueerreur inexcusableEXTINCTIONfourniture de gaz naturelintention du créancierlettre alléguant le règlement final et global de toutes sommes duesOBLIGATIONSprésomption de faitsREMISEremise tacite de dette

Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61 (22 décembre 2009)

Time inc. c. Richard, 2009 QCCA 2378 (10 décembre 2009)

En bref La juge de première instance a erré en concluant que la documentation préparée par des commerçants trompait le destinataire en lui faisant faussement croire qu'il gagnait près d'un ...

contrats spéciauxdéclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moralfausse déclarationimportance de détenir un numéro gagnantjeuloterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantparipratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeusestatut ou identité d'une personne

Licatése c. Brick Warehouse, l.p., 2009 QCCQ 13461 (1 décembre 2009)

En bref Un réfrigérateur ayant coûté plus de 900 $ aurait dû avoir une durée de vie d'au moins 10 ans (art. 38 de la Loi sur la protection du consommateur). Le fabricant d'un ...

bris prématuréChamp d'applicationdiminution du prix de ventedommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienexpirationgarantie conventionnelleGarantie légalepartage de responsabilitéréfrigérateurRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fabricant et du vendeurSOLIDARITÉVENDEURventeVICE DE FABRICATION

Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters, 2009 CSC 53 (26 novembre 2009)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta ayant infirmé un jugement qui avait accueilli une demande de contrôle judiciaire d'une décision de ...

compétence constitutionnellecompétence provincialeconstitutionnel (droit)contrat avec des transporteurs interprovinciauxentreprise d'expéditionentreprise provincialeexpédition de marchandisesinterprétation de l'article 92 paragraphe 10 a) de la Loi constitutionnelle de 1867interprétation de l'article 92 paragraphe 10 a) de la Loi constitutionnelle de 1867 TRAVAILpartage des compétencesrelations du travailsous-traitantstructure organisationnelle nationale intégréetravaux et entreprises d'une nature locale

Genex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, 2009 QCCA 2201 (20 novembre 2009)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement ayant accueilli une requête en dommages-intérêts (593 742 $). Accueilli. En décembre 2001, les intimés, Association québécoise de l'industrie du ...

ABUS DE DROITadministrateuradministrateur OBLIGATIONSanimateur de radioatteinte à la réputationatteinte intentionnelle et illiciteatteinte intentionnelle et illicite DROITS ET LIBERTÉSatteintes d'ordre personnelCharte des droits et libertés de la personnecoauteurscommentaire loyaldate du jugement OBLIGATIONSdiffamationdignitédirecteurdirecteur adjoint et président de l'ADISQdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniaireDOMMAGES EXEMPLAIRESdroits et libertés fondamentauxexécutionhonoraires extrajudiciaireshonoraires extrajudiciaires DOMMAGE (ÉVALUATION)indemnité additionnelleintérêt publicliberté d'expressionmodalitéspoint de départ du calculpropriétaire d'une station de radioradiodiffusionrègle de la proportionnalité DOMMAGE (ÉVALUATION)remboursementRESPONSABILITÉsituation patrimoniale des auteurs de la diffamation DOMMAGE (ÉVALUATION)SOLIDARITÉ

Lamothe c. Chrysler Canada inc., 2009 QCCQ 12757 (20 novembre 2009)

En bref Un fabricant de véhicules automobiles a l'obligation, à l'égard d'un concessionnaire autorisé, de lui rendre rapidement disponibles les pièces de rechange nécessaires au ...

achatbris du moteurChamp d'applicationcompétence des tribunauxcompétence internationaleconsommateur résidant au Québeccontrat de consommationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéfendeur étrangerdommages-intérêtsétablissement au Québecexécution du contrat en Ontariofabricantfaute commise au Québecmoyen déclinatoiremoyens préliminairesnégligenceomission de fournir une pièce de rechange dans un délai raisonnablepréjudice subi au Québecrésidant québécoisRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtribunaux québécoisvéhicule automobilevente d'un véhicule automobile

Brodeur c. Airtour Voyages (1989) inc., 2009 QCCQ 16544 (18 novembre 2009)

En bref PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui n'ont pas été informés quant à la politique d'attribution de la chambre d'hôtel incluse dans leur forfait de voyage, ont droit à ...

AGENT DE VOYAGESattribution de la chambreclause externeconsidération essentielleCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdommages-intérêtseffets entre les partiesenrichissement injustifiéfausse déclarationforfait de voyageformationobligation de renseignementobligation divisibleopposabilitépratiques de commerce interditesRemise en état impossibleRésolutionrésolution du contratvice de consentement

Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)

en bref Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. Les demandeurs, dont certains ont été victimes d'une agression ...

agression au cours du voyageChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritépartage de responsabilitéremboursement du prix du voyageresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesservices non conforme à ceux décrits dans la brochure du grossiste

Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)

En bref CONTRAT DE SERVICES :  Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les ...

agence de voyagesagression au cours du voyagecontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesmodalitésobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritéOBLIGATIONSpartage de responsabilitéprestataire de servicesremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesresponsabilité solidaire du grossiste et de l'agence de voyagesservices non conforme à ceux décrits dans la brochure du grossisteservices non conformes à ceux décrits dans la brochure du grossisteSOLIDARITÉ

Dehasse c. Gravel, 2009 QCCS 4829 (26 octobre 2009)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente (48 000 $) et en dommages-intérêts (45 407 $). Accueillie en partie (20 000 $). En 1992, le défendeur a acheté un immeuble ...

bâtiment utilisé à des fins résidentiellesconstruction non conforme à la réglementation municipalediminution de prixdommages-intérêts. VENTEgarantie du droit de propriétéimmeubleindiceslimitation de droit publicobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de se renseignerobligations de l'acheteurobligations du vendeurventevente d'immeuble

Leduc c. Honda Canada inc., 2009 QCCQ 13613 (15 octobre 2009)

En bref Au Québec, pour qu'un véhicule neuf puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du ...

bris du pare-chocsconditions climatiquescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsdurabilitéexpirationgarantie conventionnelleGarantie légaleremboursement de la réparationvéhicule automobilevente

Mailhot c. Voyages Bergeron.com, 2009 QCCQ 11374 (14 octobre 2009)

Champ d'applicationcontrat de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Marcotte c. Longueuil (Ville) 2009 CSC 43 (8 octobre 2009)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre de deux arrêts de la Cour d'appel du Québec ayant rejeté des appels de jugements de la Cour supérieure qui avaient rejeté des requêtes pour ...

Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560 (2 octobre 2009)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 726 $). Accueillie en partie (2 850 $). Résumé de la décision Le 3 décembre 2008, le demandeur devait quitter Montréal à 6 h 30 en ...

bris mécaniquedommages-intérêtsForce majeureinapplication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalobligation de résultatprestataire de servicesRESPONSABILITÉretardretard de voltransport aérientransporteur aérienvoyage

Lebeau c. Gravel Pontiac Buick Cadillac (1995) ltée, 2009 QCCQ 10971 (1 octobre 2009)

  en bref Le fabricant automobile et le concessionnaire sont responsables solidairement des dommages subis par les demandeurs en raison du délai requis pour la réparation du moteur de leur ...

Automobilebris du moteurbris prématuréconcessionnairecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsdurabilitéexpirationgarantie conventionnelleGarantie légaleomission d'exécuter les réparations dans un délai raisonnablepartage de responsabilitéremboursement de la réparationresponsabilité du concessionnaireRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉvente

Union canadienne, compagnie d'assurances c. Plomberie Stéphane Larrivée inc., 2009 QCCQ 10266 (30 septembre 2009)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (6 541 $). Rejetée.   résumé de la Décision En 2006, Potvin, assuré de la demanderesse, a entrepris la construction de sa maison. ...

Champ d'applicationconstruction par l'acheteurdommages-intérêtsévacuation de l'eaugarantie de qualitéinfiltration d'eauinstallation incomplètemeubleobligations du vendeurpompe défectueusepompe submersibleresponsabilité du propriétairevice caché

Bell Canada c. Bell Aliant Communications régionales, 2009 CSC 40 (18 septembre 2009)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel fédérale ayant rejeté l'appel d'une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ...

affectation de fondscas d'applicationcommunicationsCOMPÉTENCEConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennescontrôle judiciairecoût maximalcréation de comptes de reportdécision raisonnableDIVERSexpansion du service à large bandenorme de contrôleordonnancepouvoir de tarification ADMINISTRATIF (DROIT)réglementation des tarifsservices de téléphonietarificationtéléphoneutilisation des comptes de reportvaliditéversement de crédits aux consommateurs

Bell Canada c. Bell Aliant Communications régionales, 2009 CSC 40 (18 septembre 2009)

Contat c. General Motors du Canada ltée, 2009 QCCA 1699 (14 septembre 2009)

Résumé de l'affaire Décision

Landmark Vehicle Leasing Corp. c. Leboedec, 2009 QCCQ 8684 (31 août 2009)

En bref Ayant repris possession d'un véhicule loué à long terme, le commerçant ne peut plus réclamer au consommateur les arrérages de loyer. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

autorisation du tribunal requiseavis de repriseContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsexécution de plus de la moitié de l'obligationexécution prématuréemanquement du locataireréclamation des arréragesReprise de possessionrésiliation du contratrevente du bienvaleur résiduelle garantievéhicule automobile

Rousseau c. Voyages Granby inc., 2009 QCCQ 7539 (24 août 2009)

Champ d'applicationprotection du consommateur

Boucher c. Electrolux Frigidaire, 2009 QCCQ 8693 (20 août 2009)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente, en remboursement du prix et en dommages-intérêts (1 652 $). Accueillie en partie (892 $).   Résumé de la décision Le 30 ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsexpirationfabricantgarantie conventionnellegarantie de qualitémise en demeurerecours en nullitéréfrigérateurremboursementréparation effectuée par un tiersRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉurgenceVENDEURvente

Optimum Société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada 2009 QCCS 4033 (5 août 2009)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTventevice caché

Rhéaume c. Conseillers en systèmes d'information et en gestion CGI inc., 2009 QCCQ 7545 (29 juillet 2009)

Résumé de l'affaire Requête en exception déclinatoire et en renvoi à l'arbitrage. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a retenu les services de la défenderesse pour procéder ...

arbitrageclause compromissoireclause d'arbitragecontrat de servicescontrats spéciauxdroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleinspection préachatmoyen déclinatoiremoyens préliminairesrenvoi à l'arbitragesituation juridique en cours

Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2009 QCCS 4707 (27 juillet 2009)

St-Louis c. Charest Experts inc., 2009 QCCS 3300 (16 juillet 2009)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente en dommages-intérêts (95 485 $). Accueillie en partie (92 413 $). Résumé de la décision Le 10 juillet 2004, la demanderesse a acheté ...

ANNULATION de la VENTEclimatisationdétachement de la cabinedommages-intérêtsgarantie de qualitégénératricemeubleobligations du vendeurporte latéralePRESCRIPTION EXTINCTIVErefus du vendeur de réparer le véhiculeremboursement du prix de venteRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvéhicule motoriséventevente d'un véhicule motorisévice caché

Lafontaine c. Vidéotron ltée, 2009 QCCS 3189 (14 juillet 2009)

Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31 (10 juillet 2009)

Durocher Basque c. 9129-2367 Québec inc. (www.voyagesarabais.com), 2009 QCCQ 15101 (9 juillet 2009)

Champ d'applicationcontrat de servicesresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

S.C. c. Archevêque catholique romain de Québec, 2009 QCCA 1349 (8 juillet 2009)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en irrecevabilité des intimés. Rejeté, avec dissidence. En juin 2007, l'appelante a intenté une ...

2261 paragraphe 2 et 2269 C.C. PRESCRIPTION EXTINCTIVEabus sexuelaction en dommages-intérêtsaction intentée 25 ans après l'agressioncalcul du point de départ du délaiDÉLAIimpossibilité d'agirimpossibilité d'agir des parentsinterprétation des articles 2232lien de causalité entre les agressions et le dommagemoyen de non-recevabilitéPRESCRIPTION EXTINCTIVEsuspensionvictime âgée de six à huit ans

Banque de Montréal c. Bujold, 2009 QCCQ 5530 (18 juin 2009)

En bref Même si un consommateur a admis être en retard dans ses paiements à l'institution financière, il a invoqué différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ...

absence d'avantage résultant du contratAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEconduite du débiteurCONFORMITÉcontrat de créditdisproportion dans les prestationséquilibre contractuelétat de comptefausses déclarations du consommateurFin de non-recevoirLésionobligation excessiveORDRE PUBLICsituation financièrevéhicule automobilevente à tempérament

General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Audit, 2009 QCCQ 5335 (15 juin 2009)

Résumé de l'affaire Requête en reprise de possession d'un véhicule automobile. Rejetée. Résumé de la décision La requérante veut être autorisée à reprendre possession d'un véhicule ...

absence de présomption de réceptionavis de reprise de possessioncontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEenvoi par courrier recommandévéhicule automobilevente à tempérament

Vandal c. Club Med ventes Canada inc., 2009 QCCQ 5058 (29 mai 2009)

champ d'application OBLIGATIONSclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresmodalitésprotection du consommateursolidarité DÉPÔT ET SÉQUESTRE CONTRAT

Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (APEIQ) c. Corporation Nortel Networks, 2009 QCCS 2407 (28 mai 2009)

Résumé de l'affaire Requête en approbation d'honoraires d'avocat. Accueillie en partie. De nombreux recours ont été intentés tant aux États-Unis qu'au Canada à la suite des prévisions ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatsDIVERSfraudehonoraires extrajudiciairesinvestisseursprix des actions artificiellement gonfléprocédureTransaction

Latreille c. Industrielle Alliance (L'), compagnie d'assurance sur la vie 2009 QCCA 1575 (25 mai 2009)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif. Rejeté. L'appelant, au nom de certains agents en assurance de personnes représentant ...

agent en assuranceagent en assurance de personnesAssuranceassurance de personnesassureur et représentantclause abusivecontrat d'adhésioncontrat de représentationeffets entre les partiesinterprétationinterprétation globalejugement au fond et mesures d'exécutionrecours collectifrémunération payable à la résiliation du contrat

Claveau c. Couture, 2009 QCCS 1747 (28 avril 2009)

Résumé de l'affaire Requête pour rejet d'un rapport d'expert. Accueillie. À l'occasion d'un litige relatif à des droits de passage et d'accès aux rives d'un lac, les défendeurs ont exigé ...

accès aux rives d'un lacadministration de la preuvearpenteur-géomètredroits de passageexpertiseopinion juridiquePROCÉDURE CIVILEproduction de documentsrejet

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301) c. Coll (22 avril 2009)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours collectif. Appel principal accueilli et appel incident rejeté. Le syndicat représente ...

absence de lien de causalitéACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)association de salariésdommage exempairedommage non pécuniaireexercice du droit fondamental à la libre expressiongrève illégalejugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémanifestationobstruction de ruesomission d'agirrecours collectif des citoyensrecouvrement collectifRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité et obligationssyndicat

Chatterjee c. Ontario (Procureur général), 2009 CSC 19 (17 avril 2009)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ayant confirmé la constitutionnalité de la Loi de 2001 sur les recours civils (L.O. 2001, c. 28). ...

«Constitutionnalité»absence d'accusation criminelleabsence de conflit d'applicationc. 28)caractère véritablecaractéristique dominantecompétence fédéraleconfiscation de l'argent et du matériel saisis lors de la fouille d'un véhiculeconstitutionnel (droit)déposée contre le conducteurdroit crimineleffets du crimeempiétementLoi de 2001 sur les recours civils (L.O. 2001partage des compétencesproduit d'activités illégalespropriété et droits civils

Ménard c. 9067-3732 Québec inc. (As Sécurité), 2008 QCCQ 12534 (22 décembre 2008)

Option Consommateurs c. Bell Mobilité 2008 QCCA 2201 (19 novembre 2008)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. L'association appelante et la personne ...

Jondeau c. Eco-Neptune, s.e.n.c. (Turgeon), 2008 QCCQ 10349 (23 octobre 2008)

Champ d'applicationprotection du consommateur

R. c. R.E.M., 2008 CSC 51 (2 octobre 2008)

F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53 (2 octobre 2008)

Résumé de l'affaire Décision

M.G. c. Association Selwyn House (C.S., 2008-08-05), 2008 QCCS 3695 (5 août 2008)

Résumé de l'affaire Requêtes pour autorisation d'exercer un recours collectif à la seule fin de faire approuver un règlement hors cour. Rejetées. Requête pour la levée partielle de la ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère public des audiencesconfidentialité des indemnités à verserDIVERSdroit des membres de s'exclure du groupelevéemise sous scellésobligation de divulguer toutes les informationsORDRE PUBLICprocédurepublicité des audiencesTransactionvictime d'abus sexuel

Lavigne c. Voyages Laurier du Vallon, 2008 QCCQ 5176 (13 juin 2008)

contrat de servicesRESPONSABILITÉ

Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27 (22 mai 2008)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ayant infirmé un jugement qui avait accueilli une action en dommages-intérêts. Rejetés. Pendant ...

caractère raisonnablement prévisible du préjudicecas d'applicationDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage à la personnedommage psychologiquedommages corporelseau embouteillée contaminéenorme objectiveobligation de diligencephobies anxiétépréjudice psychologiquerecours intenté en Ontariorésilience ordinaireRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrestes de mouchestroubles dépressifs graves

Agritex Centre Québec c. Tremblay (Ferme Yvon Tremblay), 2008 QCCQ 3884 (20 mai 2008)

Axa Assurances inc. c. Compelec inc., 2008 QCCS 6810 (21 avril 2008)

Résumé de l'affaire Décision

RESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité du propriétaire et de l'occupant

Joad c. Journal La Voix, 2008 QCCS 1560 (10 avril 2008)

Plaisance c. Chrysler Canada inc., 2008 QCCQ 2566 (18 mars 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 998 $). Accueillie en partie (3 668 $). Résumé de la décision Le 19 décembre 2005, la pompe à essence du véhicule ...

acidité de l'essenceAutomobilebris de la pompe à essenceclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONTRATContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages indirectsdommages-intérêtserreur de diagnosticexclusionexclusion de la garantiefaute du commerçantfrais de location d'automobilefrais de location d'un véhicule de remplacementlocation d'une automobilenégligenceopposabilitéplan de garantierefus préliminaire de couvertureréparation garantie

Harmegnies c. Toyota Canada, 2008 QCCA 380 (26 février 2008)

St-Arnaud-Leblanc c. Kolbec Gatineau Chrysler Jeep inc., 2008 QCCQ 746 (14 février 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 982 $). Accueillie en partie (3 582 $). Résumé de la décision La transmission d'un véhicule automobile de modèle 2002 ...

clause d'exclusioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesentretien adéquatFARDEAU DE LA PREUVEgarantie du manufacturier

Laval (Ville de) c. Dubois, 2008 QCCQ 1728 (1 février 2008)

Résumé de l'affaire Appels d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), Section des affaires immobilières, ayant accordé une indemnité de 156 808 $ aux expropriés. Appel ...

affaires immobilièresappel du Tribunal administratif du Québeccalcul de l'indemnitécas d'applicationcontrôle judiciairedouble indemnisationEXPROPRIATIONfixation de la valeur du terrainindemniténorme de contrôleperte de valeur de convenanceperte de valeur marchandeportée juridique des servitudes légales préexistantesréaménagement d'un ruisseaureconstruction des aménagements ADMINISTRATIF (DROIT)remplacement de la végétation détruiteservitude légale préexistanteservitude permanenteservitude temporairetaux unitaireterrainTribunal administratif du Québectroubles et inconvénients

Lajoie (Syndic de), 2008 QCCS 95 (16 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Appel d'une décision du syndic ayant rejeté une preuve de réclamation. Rejeté. Résumé de la décision Moins de deux semaines avant sa faillite, le débiteur a acheté ...

acheteur non-commerçantconciergecontrat de créditcréance du vendeur impayécréances ordinairesdroits des créanciersFailliteINSOLVABILITÉréclamation prouvablevéhicule automobilevente à tempéramentvente à terme

Banque JPMorgan Chase, n.a. c. Byer, 2008 QCCQ 225 (15 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de sommes dues en vertu d'un contrat de crédit (6 020 $). Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse à acquis les créances de Sears ...

Avis de déchéance du termeCARTE DE CRÉDITcontrat de créditétat de compteformalitéMENTION OBLIGATOIREnon-respect des préavis de 30 joursprématurité de la requête

General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Rioux, 2008 QCCQ 395 (14 janvier 2008)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du solde d'un prêt (20 323 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en annulation de vente. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a ...

contrat de créditcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEétat du bienGarantie légaleNULLITÉnullité du contrat de venteOBLIGATIONSréclamation du solderestitution des prestationsusurevéhicule automobilevente à tempérament

Milien c. Cansalvage Com., 2007 QCCQ 13360 (14 décembre 2007)

En bref Un chauffeur de taxi qui exerce son métier de façon autonome est un artisan; même s'il achète un véhicule aux fins de son commerce, il est un consommateur au sens de la Loi sur la ...

artisanchauffeur de taxicondition essentielleconsommateurcontrat de servicesdélai d'exécutiondommage exemplairedommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsDroit de rétentionÉvaluation écriteexécution de l'obligationformationGARAGISTEobligation de résultatprestataire de servicesréduction des obligationsremise d'une somme d'argentREMISE DU BIENréparationréparation d'un véhiculeréparationsréparations au véhiculeRESPONSABILITÉrétention du véhiculetaxivéhicule automobileVéhicule d'occasionvente

Cloutier c. Chrysler Canada, 2007 QCCQ 14375 (14 décembre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur a acheté un véhicule automobile de marque Jeep, modèle Liberty, le 29 avril 2004. Le ...

caractéristique du véhiculecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie de qualitémeubleobligation de renseignementobligations du vendeurvéhicule automobilevendeur professionnelventevente d'un véhicule automobilevibrationvice caché

R. c. Giroux, 2007 QCCA 1670 (4 décembre 2007)

ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 (22 novembre 2007)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant accueilli en partie l'appel d'un jugement de la Cour supérieure. Rejetés Domtar construit une ...

acheteur professionnelassurance de biensbris ou défectuositéCAUTIONNEMENTchaudière de récupérationclause d'exclusionclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresconnaissance du viceconnaissance du vice CONTRATdommage-intérêtsdroit transitoireéquipement industrielétendue du cautionnementfabricantfissurefuitesgarantie de qualitégarantie légale ASSURANCEinformation décisive pour l'acheteurinformation décisive pour l'acheteur RESPONSABILITÉinterprétationinterprétation restrictiveinterprétation restrictive de la clausemeublenon-rétroactivité de la loi nouvelle obligations de l'acheteurobligation de renseignementobligation de se renseignerobligation de se renseigner de l'acheteurobligations du vendeuropposabilitépièce ayant tendance à se fissurerprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTsolidarité CONTRATsubrogation légale SÛRETÉSventevice cachévice de conceptionVICE DE FABRICATION

Prometic Sciences de la vie inc. c. Banque de Montréal 2007 QCCA 1419 (22 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action sur cautionnement. Rejeté. La banque intimée a consenti plusieurs prêts à Prometic ...

adjudication des dépensapplication de la règle généraleCAUTIONNEMENTcautionnement généralcontrat de cautionnementétats financiersexécutionfrais d'expertfrais de justice (dépens)intention de la cautionintérêt indemnité addtionnelleOBLIGATIONSportée du cautionnementPROCÉDURE CIVILESÛRETÉS

Riendeau c. Brault & Martineau inc., 2007 QCCS 4603 (17 octobre 2007)

En bref Brault & Martineau inc. est condamnée à verser deux millions de dollars dans le contexte d'un recours collectif relativement à la publicité trompeuse entourant les promotions de ...

ambiguïtécommerce au détailCOMPÉTENCEcomposition du groupeCRÉDITdommage exemplairedommage punitifÉVALUATIONFinancementfutur acheteurincitation à utiliser le créditintérêt juridiquejugement au fondomission de divulguer les modalités du créditomission de divulguer un fait importantpaiement par versements égauxPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprogrammes de paiement différépublicité trompeuserecours collectifvente de meubles

Neves c. Automobiles Contamer ltée, 2007 QCCQ 14945 (15 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (17 300 $). Accueillie en partie (10 300 $). Résumé de la décision Le 18 juillet 2006, le demandeur a acheté un véhicule ...

absence de certificat d'inspectioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesétiquette de divulgationgarantie contre les vices cachésgarantie conventionnellegarantie de bon fonctionnementinterdiction de rouler sur la voie publiqueNULLITÉobligation de délivranceobligation de renseignementobligation de renseignement du vendeurobligations du vendeurperte totaletravauxvéhicule accidentévéhicule automobilevente

Le Guillou c. Filiatrault, 2007 QCCS 5042 (4 octobre 2007)

En bref L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit la nullité des clauses compromissoires dans les contrats de consommation, s'applique à un contrat d'inspection ...

arbitrageclause compromissoirecompétence d'attributioncontrat de servicescontrats spéciauxdroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleforme du contratinspection résidentiellemoyen déclinatoiremoyens préliminairesrenvoi à l'arbitragevalidité

2738-1557 Québec inc. (Salle de réception Le Challenger) c. Discepola, 2007 QCCQ 12991 (3 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts de 17 000 $ pour rupture de contrat. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de contrat et pour remboursement d'un ...

ANNULATIONcompte en fidéicommiscontrat de consommationcontrat de servicesdépôtformationNullité du contratservice de réception et de traiteur

Gamache c. Volvo Cars of Canada ltée (service à la clientèle), 2007 QCCQ 13487 (2 octobre 2007)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 776 $). Accueillie en partie (2 435 $). Résumé de la décision Le demandeur louait une automobile Volvo V-40 depuis ...

bris du verre du toit ouvrantcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDIVERSdommages-intérêtsgarantie conventionnellegarantie de qualitéGarantie légaleobligations du vendeurprésomption de faitsvéhicule automobilevente

Filion c. Home Dépôt du Canada inc. (Magasin 7163), 2007 QCCQ 10949 (28 septembre 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'un contrat d'entreprise et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 838 $). Résumé de la décision En août 2005, le demandeur a ...

CONTRAT D'ENTREPRISEcoût supplémentairediminution de prixENTREPRENEURfait importantnécessité de travaux additionnelsobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditespublicité trompeusereconstruction d'une toitureRESPONSABILITÉtravaux additionnels

Citoyens pour une qualité de vie/Citizens for a Quality of Life c. Aéroports de Montréal, 2007 QCCA 1274 (26 septembre 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté, avec dissidence. L'appelante a déposé une ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)aéroportautorisationAVIONbruitcomposition du groupe ENVIRONNEMENTdécollage et atterrissage des avions durant la nuitexploitation d'un aéroportprocédurerecours collectifrésidants d'une municipalitétrafic aérien durant la nuittrouble de voisinage

Banque Nationale du Canada c. Charneau, 2007 QCCQ 11479 (26 septembre 2007)

résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme due (8 596 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La banque demanderesse réclame à la défenderesse les sommes qui ...

BANQUESCARTE DE CRÉDITcontrat de créditenvoi à un détenteurétat de compteétat de compte adressé à un détenteurINSTITUTIONS FINANCIÈRESINTÉRÊTpluralité de détenteursSOLIDARITÉ

Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 11139 (20 septembre 2007)

Résumé de l'affaire Action en paiement d'une somme de 2 450 $. Accueillie en partie (1 495 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame le remboursement d'un échangeur d'air acheté à ...

déclarations du vendeuréchangeur d'airFacturefaute du vendeurinterruptionnoteobligation de délivranceobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVEqualité du produitreconnaissance de detterésolution de la ventesécheressevente

Scott c. Pavcan Construction inc., 2007 QCCQ 11819 (19 septembre 2007)

En bref Le contrat d'aménagement extérieur est assimilé au contrat de rénovation d'immeuble et la Loi sur la protection du consommateur y est applicable. Résumé de l'affaire Action en ...

ABUS DE DROITcontrat conclu à la demande du clientcontrat d'aménagement extérieurCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat de rénovation d'immeubleENTREPRENEURfrais d'expertisemalfaçonsobligation de résultatpaiement du prixrègles de l'artRESPONSABILITÉsolidité de l'ouvrage

Brière c. Cyr, 2007 QCCA 1156 (6 septembre 2007)

Tassoni c. Lions du meuble inc., 2007 QCCQ 9811 (31 août 2007)

Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (1 500 $). Résumé de la décision Les meubles ...

contrat de créditcréancierDÉFAUT DE FABRICATIONdommage moraldossier de créditétirement du cuirFinancementgarantie de qualitéinclusion d'une dette litigieusemeublemodalitésnullité du contrat de créditOBLIGATIONSobligations du vendeuropposabilitéPRÉJUDICErapport de créditrapport de solvabilitéremboursementremboursement du prix de venterésolution de la venteRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelsofaSOLIDARITÉVENDEURvendeur professionnelventevice caché

Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. Casa Auto inc., 2007 QCCQ 9809 (29 août 2007)

En bref Un commerçant de véhicules d'occasion est condamné à une amende de 1 000 $ par véhicule pour avoir enfreint l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur, portant sur ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDILIGENCE RAISONNABLEÉTIQUETTEinfractioninfraction pénaleinterprétation restrictiveORDRE PUBLICRESPONSABILITÉ STRICTEvente de véhicules automobiles d'occasion

Deronvil c. Univers Gestion multi-voyages inc. (Canada Air Charter et Haïti Air Charter), 2007 QCCS 3895 (13 août 2007)

En bref Le jugement ayant accueilli un recours collectif à l'encontre d'une agence de voyages est déclaratif de droit et a un effet rétroactif; toutefois, comme le président de l'Office de ...

action en dommages-intérêtsagence de voyagescontrat de servicesdommage non pécuniairedroit transitoireeffet immédiat de la loi nouvelleexclusionexclusionsexécutionfonds d'indemnisationinterprétation de «réclamation»jugement au fondjugement déclaratoirejugement finalmontants maximauxrecours collectifRESPONSABILITÉ

Regroupement des CHSLD Christ-Roi (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades, 2007 QCCA 1068 (7 août 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours collectif portant sur les frais de lavage des vêtements des usagers de centres ...

action en dommages-intérêtsaction en garantieappel ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appel et appel incidentappel et appel incident PROCÉDURE CIVILEcentre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privés et publicscompensation pour les proches ou les familles ayant effectué le lavageconnexité des questionsfinancement et budget des CHSLD privés conventionnésgratuitéhébergementintérêt juridiquejugement au fond et mesures d'exécutionlavage et entretien des vêtements personnels des usagersministère de la Santé et des Services sociauxmoyen de non-recevabilitémoyens préliminairesobligation de fournir un milieu de vie substitutpaiement pour obtenir le service de lavagerecours collectifrecours collectif déjà autoriséresponsabilité de l'Étatservice fourni par les proches ou la familleservice fourni par les proches ou la famille RESPONSABILITÉservices de santé et services sociauxSOCIAL (DROIT)sommes payées par les usagerssource unique d'obligationusagers de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)

Richard c. Time Inc., 2007 QCCS 3390 (16 juillet 2007)

En bref Une compagnie est condamnée à verser 100 000 $ à titre de dommages exemplaires à un consommateur après avoir omis de lui indiquer, dans l'envoi de documents relatifs à une loterie ...

Charte de la langue françaisedéclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moraldommage punitifFausse représentationimportance de détenir un numéro gagnantjeuloterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantpari et loteriepratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuseréclamation du prixstatut ou identité d'une personne

Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (13 juillet 2007)

en bref Recours collectif: La clause d'arbitrage contenue dans un contrat de vente de matériel informatique conclu sur Internet et accessible par le biais d'un hyperlien n'est pas une clause ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'arbitrageclause externecommerce électroniquecontrat d'adhésiondocument électroniqueDroit internationalerreur sur le prix de ventehyperlienMatériel informatiquemoyen déclinatoirenon-rétroactivité de la loirecours collectifvente

Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 (13 juillet 2007)

en bref Arbitrage: La détermination du caractère abusif d'une clause d'arbitrage interdisant l'institution de recours collectifs nécessitait un examen approfondi d'une question mixte de fait ...

«Abonnement»Champ d'applicationclause d'arbitragecontrat de servicesmoyen de non-recevabiliténon-rétroactivité de la loirecours collectiftéléphonie cellulairevalidité

Morin c. Agence de voyages Orientation Varennes inc., (11 juillet 2007)

en bref L'annulation d'un vol à la suite de la décision du commandant de bord de faire effectuer des vérifications approfondies de l'appareil ne constitue pas un cas de force majeure ni un ...

agence de voyagesannulation de volCas fortuitChamp d'applicationcroisièredommages-intérêtspartage de responsabilitéretardSOLIDARITÉtransporteur aérienventevérification de l'appareil

Amleh c. Voyages Buner International inc., 2007 QCCQ 8003 (10 juillet 2007)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 520 $. Rejetée.   résumé de la décision Le demandeur réclame à son agence de voyages la somme qui lui a été facturée ...

agence de voyagesChamp d'applicationFARDEAU DE LA PREUVEimpossibilité d'entrer dans un paysobligation de renseignementpolitique étrangèreRESPONSABILITÉvoyage à l'étranger

Bernier c. Puisatiers JCM inc., 2007 QCCQ 7802 (5 juillet 2007)

Résumé de l'affaire Décision

Long c. Mabe, 2007 QCCQ 6720 (27 juin 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 999 $). Accueillie en partie (800 $).   Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 999 $ aux défenderesses en raison du feu qui ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsfabricantIncendiemoteurPrésomption de connaissance du viceréfrigérateurventeVICE DE FABRICATION

Lallier c. Volkswagen Canada inc., 2007 QCCA 920 (27 juin 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. L'appelant a présenté une requête pour ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdécollement des moulureslocatairesprocédurepropriétairesvéhicule automobilevice caché

Lallier c. Volkswagen Canada inc 2007 QCCA 920 (27 juin 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. L'appelant a présenté une requête ...

Action collectiveautorisationdécollement des moulureslocatairesprocédurepropriétairesvéhicule automobilevice caché

Turcotte c. Laboratoires A & T inc., 2007 QCCQ 7053 (26 juin 2007)

  en bref Bien que le contrat conclu entre les parties pour des soins capillaires n'ait pas été constaté par écrit comme l'exigent les articles 190 et 23 de la Loi sur la protection du ...

absence de contrat écritabsence de préjudicedéclaration trompeusedommages-intérêtsforme du contratGARANTIElouage de services à exécution successivepratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement des traitements non fournisrésiliation par le clientsoins capillaires

Royal Lepage Commercial inc. c. 109650 Canada Ltd., 2007 QCCA 915 (22 juin 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante à payer 54 009 $. Accueilli. Le 31 août 1999, l'intimée a retenu les services de l'appelante, ...

abus de procédureabus de procédure MANDATabus de procédure RESPONSABILITÉagent immobilierclient non intéressé durant le mandatcontrat de servicescourtage immobilierexpiration du contratexpiration du contrat de courtagelocation d'un immeublelocation d'un immeuble commercialpaiement de la commissionréclamation d'une commissionRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelvente de l'immeuble

Automobiles A. Lachance inc. c. Simard, 2007 QCCQ 7030 (4 juin 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 800 $) et demande reconventionnelle (7 000 $). Rejetées. Résumé de la Décision La demanderesse réclame au défendeur 1 ...

CLAUSE PÉNALEContrat de louage à long termeopposabilitérésiliation unilatérale par le clientvéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Folco, 2007 QCCQ 5924 (1 juin 2007)

Joncas c. Services Comerco inc. (Comerco Services inc.), 2007 QCCQ 5892 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 618 $). Accueillie en partie (276 $).   Résumé de la décision La demanderesse, qui a acheté une garantie prolongée de quatre ans ...

disponibilité du servicedommages-intérêtsFausse représentationgarantie prolongéeomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesréfrigérateurréparationservice «prioritaire»

Lemieux c. First Administrative Services Inc., 2007 QCCQ 7751 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 6 650 $. Accueillie.   Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses solidairement la somme de 6 650 $, qu'il ...

achatadministrateur du plan de garantiescontrat de créditcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration du vendeurgarantie de remplacementgaranties supplémentairesresponsabilité du concessionnairevéhicule tout-terrain

Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc., 2007 CSC 23 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique ayant infirmé un jugement de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique. ...

aménagement d'une installation de déchargement de navires et de centrale à bétonCOMPÉTENCEcompétence fédéralecompétence fédérale CONSTITUTIONNEL (DROIT)construction servant au déchargement de naviresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledroit maritimeLoi maritime du Canadaopposabilitépartage des compétencespropriété publiquerèglement municipalrèglement municipal de zonage et d'aménagementterrain portuaire appartenant à une entreprise fédéraleTransportTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport maritimeutilisation des solszonage et aménagement

Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire  Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant confirmé un jugement qui avait déclaré l'Insurance Act (R.S.A. 2000, c. I-3) de l'Alberta ...

«Constitutionnalité»absence de conflit d'applicationapplicabilitéAssuranceassureur et représentantbanquec. I-3)commerce de l'assurancecompétence provincialeconflit de loiscontenu essentiel des opérations des banquesdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleInsurance Act (R.S.A. 2000Loi sur les banquesopérations bancairespartage des compétencespartage des compétences BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRESpartage des compétences CONSTITUTIONNEL (DROIT)PERMISpromotion de produits d'assurancepromotion des produits de l'assurancepropriété et droits civilsthéorie du double aspect

Bernier c. Côté, 2007 QCCQ 9140 (31 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 599 $). Accueillie en partie (789 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un chien de race au défendeur le 7 avril 2001. Le ...

Champ d'applicationchien de raceconnaissance du vicedommages-intérêtsdysplasieéleveurlien de causalitémaladie génétiquemort de l'animalprésomption légalevendeur professionnel

Parent c. Équipe pompes pros inc., 2007 QCCQ 7750 (29 mai 2007)

Résumé de l'affaire Décision

Lapierre c. RCF Auto inc., 2007 QCCQ 6842 (28 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de location avec option d'achat. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle (1 989 $). Rejetée. Résumé de la décision La ...

Automobiledommages-intérêtsinfiltration d'eauoption d'achatrecours en nullitéremboursement du dépôtvice caché

Cliche c. Société en commandite Aéroplan, 2007 QCCQ 7803 (27 mai 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (652 $). Rejetée. Décision Le demandeur, qui est membre du programme Aéroplan, réclame à la défenderesse le ...

achat de billets d'avionclassificationclause abusiveclause abusive CONTRATcontrat d'adhésioncontrat de servicesdisponibilité des placesdisponibilité des places CONTRATeffets entre les partiesprestataire de servicesprogramme de fidélisationRESPONSABILITÉutilisation de primes-voyage

Ford du Canada ltée c. Automobiles Duclos inc.* 2007 QCCA 1541 (11 mai 2007)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'injonction, annulé un avis de résiliation de contrat et condamné l'appelante à ...

ABUS DE DROITavis de 15 joursbris de confianceclause abusiveCONTRATcontrat de franchisecontrats spéciauxconvention de concession d'automobileseffets entre les partiesfausses réclamations du concessionnairefranchisefranchiseurfrauderésiliation

Alarme Trans-Canada inc. c. Piccirilli, 2007 QCCQ 4754 (10 mai 2007)

En bref Une saisie avant jugement est jugée illégale au motif que le contrat de vente à tempérament intervenu entre les parties ne respectait pas les prescriptions de la Loi sur la protection ...

contrat de consommationcontrat de créditrestitution des prestationsSAISIE AVANT JUGEMENTsaisie illégalevente à tempéramentvente et installation d'un système d'alarme

Petrescu c. Austrian Airlines, 2007 QCCQ 6316 (1 mai 2007)

En bref Un transporteur aérien est condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir confisqué des bouteilles d'alcool artisanal ne portant aucune étiquette commerciale. Résumé de ...

Champ d'applicationINTERPRÉTATION DES CONTRATSinterprétation en faveur du consommateurtransport aérien

Jalbert c. Montmorency Ford 1997 inc., 2007 QCCQ 4032 (20 avril 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente (7 000 $). Accueillie en partie (4 219 $). résumé de la décision Le demandeur réclame 7 000 $ à la défenderesse en réduction du ...

AutomobileFausse représentationkilométragepratiques de commerce interditesréduction de l'obligationresponsabilité du concessionnairevente

Romanin c. 9140-2990 Québec inc. (Garderie éducative L'Arc-en-ciel), 2007 QCCQ 5192 (20 avril 2007)

En bref Une garderie est condamnée à verser 500 $ à titre de dommages exemplaires à deux couples à la suite de la résiliation intempestive d'un contrat de services de garde étant donné ...

absence de motifs sérieuxdommage exemplairedommages-intérêtsésiliationparticipation à une réunion non officielle du comité de parentsrésiliation par le prestataire de servicesservices de garde

Gagné c. BMW Canbec inc., 2007 QCCQ 3090 (12 avril 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (7 164 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas lui avoir divulgué avant l'achat d'un ...

absence d'omission de divulguer un fait importantabsence de fausse déclarationAutomobileconcessionnaire n'ayant pas réparé le véhiculefausse déclarationoccasionomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEréparationvente

2440-0558 Québec inc. c. Barss, 2007 QCCA 683 (5 avril 2007)

En bref Lorsque les rénovations apportées à un immeuble sont des travaux d'envergure et complexes qui rendent celui-ci inhabitable pendant leur durée, la Loi sur la protection du consommateur ...

Champ d'applicationexcavationimmeubleRénovationréparation majeur

Parent-Constantin c. 9013-1996 Québec inc. (Voyages Symone Brouty), 2007 QCCQ 3163 (3 avril 2007)

En bref Une clause ne permettant pas d'annuler pour un motif valable un contrat d'achat de voyage est abusive si le vendeur ne subit aucune perte financière découlant de l'annulation. résumé ...

absence de perte financière pour le vendeurANNULATIONclause abusivedisproportion entre les prestationséquilibre contractuelfrais d'annulationréduction de l'obligationvente d'un forfait de voyage

9070-2945 Québec inc. c. Patenaude, 2007 QCCA 447 (30 mars 2007)

En bref L'article 165 de la Loi sur la protection du consommateur ne fait que préciser les obligations légales de l'intermédiaire en ce qui a trait aux contrats relatifs aux automobiles et aux ...

Champ d'applicationcontrat de consommationétendue des obligationsintermédiaireperceptionTPSTVQvente d'un véhicule récréatif

Blanchard c. Banque Laurentienne du Canada, 2007 QCCQ 4612 (28 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse 7 000 $, ...

Fausse représentationpratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVErendement non conforme aux déclarations du vendeurresponsabilité du cessionnaire de la créance du vendeur impayéthermopompevente

Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis Inc., 2007 CSC 14 (22 mars 2007)

Résumé de l'affaire Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait accueilli la requête en révision judiciaire d'une ...

absence de circonstances particulières permettant l'application de l'exception prévue à l'article 119 alinéa 2 de la Loi sur la policeanalyse pragmatique et fonctionnellearbitre de griefsarticle 116article 119 alinéa 2cas d'applicationCOMPÉTENCEcompétence de l'arbitre (principes)conflit de lois TRAVAILcontrôle judiciaireculpabilité à une infraction criminelledécision correctedécision raisonnabledécision raisonnable simpliciter TRAVAILdestitutiondestitution confirmée ADMINISTRATIF (DROIT)détermination de l'existence d'un conflit de loisexistence d'un conflit de loisfaute gravegriefincidence sur la confiance du publicinfraction criminelleinterprétation ou application des loisLoi sur la policeLoi sur les cités et villesmanquement du salariémesure disciplinaire ou non disciplinairenon-respect d'un engagement judiciairenorme de contrôlepolicierpolicier municipalquestion mixte de fait et de droit ADMINISTRATIF (DROIT)révision judiciaire (compétence exclusive et contrôle judiciaire)TRAVAILviolence conjugale

Côté c. Agence 1001 Voyages inc., 2007 QCCQ 2250 (19 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. En août 2005, les demandeurs ont acheté à la défenderesse Agence 1001 Voyages inc. un forfait voyage à Varadero pour cinq ...

absence d'avis au grossisteagence de voyagesconsommation d'eau mise en bouteille à l'hôtelcontrat de servicesforfait de voyagegrossiste en voyageslien de causalitémalaiseRESPONSABILITÉ

Pongelli c. 2763923 Canada inc. (Centre Hi-Fi électronique), 2007 QCCQ 2365 (19 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (999 $). Accueillie en partie (650 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses le coût des ...

appareil haut de gammeChamp d'applicationdeuxième brisdommages-intérêtsexpirationgarantie conventionnelletéléviseurvente

Trudel c. Banque Toronto-Dominion, 2007 QCCA 413 (19 mars 2007)

Lozeau c. Vacances tours Mont-Royal, 2007 QCCQ 2573 (15 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 859 $). Accueillie. Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du prix payé pour un voyage à forfait à Cuba ...

clause d'exonération de responsabilitéforme du contratopposabilitévente d'un forfait de voyage

Guérard c. Latour, 2007 QCCQ 4680 (15 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. résumé de la décision La demanderesse réclame l'annulation de la vente de verres de contact achetés du défendeur ...

Champ d'applicationdénonciation tardiveventeverre de contactvice caché

Lacroix c. 9124-8013 Québec inc. (Lambert Auto), 2007 QCCQ 1654 (12 mars 2007)

En bref Un consommateur ne peut obtenir le remboursement de la différence entre le prix affiché sur une publicité diffusée sur Internet et le prix supérieur payé pour un véhicule ...

Automobiledéclaration trompeuseétat des freinspratiques de commerce interditesPRIXpublicitéresponsabilité du propriétaire du véhicule

Parent c. 9125-7642 Québec inc. (Kia Vision), 2007 QCCQ 2450 (8 mars 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 2 975 $. Accueillie en partie (1 911 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 975 $ à la défenderesse, qui lui a vendu un ...

Automobilecontrat de créditFAUSSES REPRÉSENTATIONSModalités de paiementpaiement différéprésomption légaleréduction de l'obligationvente à tempérament

Buonamici c. Blockbuster Canada Co., 2007 QCCA 468 (8 mars 2007)

En bref La preuve d'une disproportion suffisamment importante entre la peine stipulée au contrat et le dommage subi par la partie qui l'a stipulée n'ayant pas été faite, le juge de première ...

absence de disproportionclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat de location de filmséquilibre contractuelfrais de retardrecours collectifremboursementrenouvellement de bail

Banque Nationale du Canada c. Kaziberdov, 2007 QCCQ 3350 (8 mars 2007)

En bref Le dépassement de la limite de crédit autorisée par le biais de la signature d'un bordereau de transmission ou d'une facture par un consommateur ne doit pas être considéré comme une ...

augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçantCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdommages-intérêtsfacture excédant la limite de crédit autoriséeréduction de l'obligationrenonciation tacite

Voisins du train de banlieue de Blainville inc. c. Agence métropolitaine de transport 2007 QCCA 236 (21 février 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. L'appelante et le membre désigné ont ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationbruitchemin de fercontaminantENVIRONNEMENTpollutionprocédureRESPONSABILITÉsuietrain de banlieueTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport ferroviairetroubles de voisinagevibrationvoisins

Goddard c. Nissan Canada Finance inc., 2007 QCCA 283 (15 février 2007)

En bref La preuve d'un cas fortuit est essentielle afin d'invoquer avec succès l'article 150.10 de la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour ...

accidentCas fortuitContrat de louage à long termeréclamation des arréragesrésiliation du contratvéhicule automobile

Chamberland c. Construction Roland Bédard inc., 2007 QCCS 541 (13 février 2007)

Résumé de l'Affaire Action en remise d'un dépôt et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 2003, les demandeurs, un médecin-psychiatre et un menuisier ...

Champ d'applicationconsommateurcontrat de constructionerreur quant à l'objet de la prestationimmeuble à logementsinvestisseur

Bégin c. Banque Laurentienne, 2007 QCCQ 975 (9 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 7 ...

cessionnaire de la créance du vendeur impayécommerçant itinérantgarantie prolongéeréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurRESPONSABILITÉvente d'une thermopompe

Beaulieu c. Agence de voyages Nouveau-Monde, 2007 QCCQ 2346 (5 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'achat (4 578 $). Accueillie en partie (2 400 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament une réduction du prix d'achat d'un ...

agence de voyagesapprovisionnement déficientChamp d'applicationcontrat de consommationdiminution de la qualité de la nourriturediminution des activitésdommages-intérêtseau potableForce majeurevente d'un forfait de voyage

Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 730 (2 février 2007)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (6 844 $). Rejetée. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 6 844 $ relativement à ...

commerçant itinérantopposition du consommateur quant à la réinstallation de certaines piècesRemise en étatrésolution de la ventesystème non fonctionnelvente d'une thermopompe

Brouard c. Bernier, 2007 QCCQ 502 (30 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente d'un immeuble (4 131 $). Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs réclament au défendeur le remboursement des taxes qu'ils ...

offre d'achatomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesratificationtaxe de ventevente d'immeuble

Hurtubise c. Banque Nationale du Canada, 2007 QCCS 241 (23 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Requête en amendement d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le requérant a déposé une requête ...

contrat de créditdemande d'amendementhypothèque conventionnelle immobilièrepénalitérecours collectif non encore autoriséremboursement avant terme

Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. 9108-0630 Québec inc., 2007 QCCQ 312 (22 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Accusation d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Arrêt des procédures. Résumé de la décision Le 7 mai 2004, la compagnie défenderesse a été ...

arrêt des procédurescompagnie dissouteDIVERSinfraction pénale

Théberge c. Durette, 2007 QCCA 42 (8 janvier 2007)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'action des appelants en passation de titre et accueilli en partie leur réclamation en dommages-intérêts. ...

clause d'exclusion de garantiedommages-intérêtsGarantie légaleimmeubleinspection préachatoffreoffre d'achat acceptéepassation de titrepromesse et autres accords préalablesrefus d'effectuer un test de pyriterefus de vendrevente

Pruneau c. Société d'agriculture du comté de Richmond, 2006 QCCQ 12523 (21 décembre 2006)

En bref Une clause d'exonération de responsabilité n'est pas opposable au propriétaire d'un véhicule vandalisé alors qu'il était entreposé. Résumé de l'affaire Action en ...

Automobileclause abusiveclause d'exonération de responsabilitéclause rédigée en françaisdépôt à titre onéreuxentreposage

Cousineau c. General Motors du Canada, 2006 QCCQ 12488 (20 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 499 $). Accueillie en partie (993 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse le coût des ...

Automobilebris des tubulures d'admissionexpiration de la garantiemise en demeureoccasionremboursementréparation effectuée par un tiersvente

Fossner-Feldman c. Corporation canadienne de prêt & finance à la corporation, 2006 QCCQ 13642 (20 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 100 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 5 100 $ que ...

contrat de créditprêt d'argentprêt garanti par une hypothèque immobilièreréduction de l'obligationtaux d'intérêt abusif

Leone c. 9049-1283 Québec inc. (Club Aventure voyages), 2006 QCCQ 12504 (15 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 743 $. Accueillie. Résumé de la décision La demanderesse a fait des réservations à l'agence de voyages défenderesse pour la ...

ANNULATIONChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéforfait de voyagetsunamivalidité

Yaya c. Pétrement (Cregesmo), 2006 QCCQ 12785 (13 décembre 2006)

En bref Un contrat de location de véhicule se révèle être un contrat de prêt d'argent au taux abusif de 260 %, ce qui justifie son annulation. Résumé de l'affaire Action en annulation de ...

ANNULATIONcontrat de créditdommages-intérêtsprêt d'argentreprise du véhiculerésiliationtaux excessif

9148-6274 Québec (Groupe immobilier Gazaille) c. Al Raïs, 2006 QCCA 1635 (13 décembre 2006)

Lamoureux c. Tours maison inc., 2006 QCCQ 16812 (12 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 800 $). Accueillie en partie (959 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement du prix d'un voyage ...

absence d'eau potableagence de voyagesChamp d'applicationhôtelobligation de renseignementobligation impliciterésolution du contratvente d'un forfait de voyage

Charette c. Animalerie Dyno inc., 2006 QCCQ 14588 (6 décembre 2006)

Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Marina St-Mathias-sur-le-Richelieu ltée, 2006 QCCQ 16113 (4 décembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 26 000 $. Accueillie. Résumé de la décision À l'automne 2003, les clients de la compagnie d'assurances demanderesse ont confié à ...

bateauChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitédépôt à titre onéreuxentreposagepied de moteurvaliditévol

Chartier c. Meubles Léon ltée, 2006 QCCS 5405 (30 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Requête pour ordonnance de fournir un rapport d'exécution de jugement. Accueillie en partie. Le requérant a été autorisé à exercer un recours collectif au nom des ...

absence de nomination d'un gestionnaireACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSgestionnaire des réclamations individuellesordonnance de rendre compteprocédureTransaction

Pisani c. Agence de voyages Aero-Via & Tour Bagatelle inc., 2006 QCCQ 12383 (30 novembre 2006)

En bref L'agence de voyages ne peut invoquer une clause de limitation de responsabilité, quant au changement de date du voyage à forfait: elle savait pertinemment que la présence d'un ...

ANNULATIONChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitécondition particulièreforfait de voyagemobilité réduite

Turmel c. Kia Lévis, 2006 QCCQ 12381 (28 novembre 2006)

En bref Le garagiste n'ayant jamais été en mesure de vérifier la raison du bris du moteur d'un véhicule automobile en raison du refus du consommateur de lui donner l'autorisation de l'ouvrir, ...

Dessureault c. 9068-6601 Québec inc. (RPM Rive-Sud), 2006 QCCQ 12380 (27 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 913 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 913 $ en application de la garantie protégeant sa ...

Champ d'applicationchavirement du véhiculecontrat de consommationnon-respect des instructions du manuel de l'utilisateurproblème de démarragevente d'une motomarine

Corriveau c. Dimension Sport inc., 2006 QCCQ 15854 (22 novembre 2006)

En bref N'ayant pas informé le consommateur des problèmes qui pourraient résulter de l'installation d'un moteur auxiliaire à un bateau, un vendeur est tenu responsable du préjudice causé à ...

Champ d'applicationcontrat de consommationignorance du vendeurinstallation d'un moteur auxiliaireproblème de maniabilitévente d'un bateau

White c. Trévi Fabrication inc. (Piscines Trévi), 2006 QCCQ 13002 (17 novembre 2006)

en bref Les défendeurs n'ont pas honoré la garantie conventionnelle en offrant aux demandeurs un chauffe-eau pour piscine de qualité supérieure moyennant un supplément puisque leur appareil ...

brischauffe-eaudéversement d'huileoffre de remplacement par un modèle d'un prix supérieurusage normal pendant une durée raisonnable

Dallaire c. Société des établissements de plein-air du Québec (SÉPAQ), 2006 QCCQ 11932 (15 novembre 2006)

En bref Le nombre de chevreuils aperçus étant nettement inférieur au taux de succès de chasse promis par la publicité, la défenderesse devra rembourser une partie du forfait qu'ont acheté ...

absence de gibierChamp d'applicationcontrat de consommationforfait de chasse au chevreuilpublicitétaux de succès

Bouchard c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 15387 (14 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 359 $). Accueillie en partie (2 401 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse le ...

Automobilecalendrier d'entretien du fabricantGARANTIEremboursement des réparations effectuéesréparationrespect de la procédure prévue au contrat

Demers c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 13138 (3 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 093 $). Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses 2 093 $, invoquant les vices cachés de ...

Automobilebris du refroidisseur du radiateurbris prématuréremboursement du coût des réparationsvente

Welk c. Calder, 2006 QCCQ 11061 (3 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 950 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision La demanderesse reproche au défendeur de ne pas lui avoir ...

champ d'application 2contrat de servicesfabrication et installation d'une prothèse dentaireinconfortusage normal

Bibaud c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCS 5352 (1 novembre 2006)

en bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé des frais d'utilisation pour une marge de crédit que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...

autorisationcontrat de créditfrais de créditMarge de créditrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 5353 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre deux banques émettrices de cartes de crédit ayant imposé une augmentation unilatérale de la limite de crédit ainsi que des frais de crédit ...

augmentation de la limite de créditautorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de créditrecours collectif

Adams c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5358 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque émettrice de cartes de crédit ayant imposé des frais de conversion pour les achats effectués en devises étrangères, que les ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de conversion de devisesrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5362 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de l'affaire Requête ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais de créditrecours collectif

Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire, 2006 QCCS 5363 (1 novembre 2006)

En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais d'avance de fonds que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...

autorisationCARTE DE CRÉDITcontrat de créditfrais d'avance de fondsrecours collectif

Raymond c. 9043-5819 Québec inc. (Voyages Fascination Lévis), 2006 QCCQ 15159 (1 novembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 171 $). Accueillie en partie (1 600 $).   Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du coût ...

agence de voyageschambres d'hôtelChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitéclause externeforfait de voyageopposabilitéréduction de l'obligationsurventevente

Geneus c. 2945-8510 Québec inc. (Otoccasion), 2006 QCCQ 10875 (31 octobre 2006)

En bref Le fait que le moteur a dû être remplacé moins de trois mois après l'achat d'un véhicule donne ouverture à l'application de la présomption légale de l'existence d'un vice caché, ...

Automobilebris du moteurmise en demeureprésomption légalesignalement du problèmeventevice caché

Villeneuve c. Rochon, 2006 QCCQ 15089 (31 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 220 $). Accueillie en partie (1 000 $).   Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement de 42 ...

endermologielimites du traitementlouage de services à exécution successiveobligation de renseignementprestataire de servicesréduction de l'obligationreprésentations quant au résultatRESPONSABILITÉ

Manac inc./Nortex c. Boiler Inspection and Insurance Company of Canada, 2006 QCCA 1395 (31 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l'action en dommages-intérêts des intimées (8 425 000 $). Appels principaux rejetés et appels incidents ...

combustibilitéconformité du produitfabricantfausse déclarationfrais d'expertfrais de justice (dépens)garantie de qualitémeublemodalitésnorme d'interventionnouveau produitobligation de diligenceobligations du vendeurpanneaupanneau de revêtement intérieur d'immeuble PROCÉDURE CIVILEpartage de responsabilitéprésomption de connaissancepropagation d'un incendieRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fournisseurrevêtement intérieur d'un immeubleSOLIDARITÉsolidarité OBLIGATIONSsolidarité RESPONSABILITÉsolidarité VENTEtests non terminésVENDEURvendeur professionnelvice cachévice de conception

Mésidor c. Osaka Pièces d'autos japonaises inc., 2006 QCCQ 10514 (27 octobre 2006)

En bref Ayant violé la loi en ne produisant pas d'estimation des réparations, la défenderesse ne pouvait user de son droit de rétention du véhicule automobile. résumé de l'affaire Action ...

absence d'estimationAutomobiledommage exemplaireDroit de rétentionGARAGISTEprudence et diligenceremplacement du moteurtravaux additionnels

Marchessault c. Bijouterie Armand Trottier inc., 2006 QCCQ 10515 (27 octobre 2006)

en bref La défenderesse a manqué à ses obligations en ne fabriquant pas une bague à partir des bijoux fournis par le demandeur alors que ceux-ci avaient une valeur symbolique à ses ...

bijouChamp d'applicationdommages morauxproduit final usiné et non exclusifRemise en état impossiblerestitution des prestations

Prévost c. Sony du Canada ltée, 2006 QCCQ 11447 (27 octobre 2006)

En bref Une durée de vie de 10 ans est raisonnable pour un téléviseur-projecteur d'une valeur de 7 000 $. Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. En ...

AVISdisponibilitéforme du contratpièce de rechangevente d'un téléviseur

Lefebvre c. Brick Warehouse (The), l.p. (Brick MC), 2006 QCCQ 11489 (27 octobre 2006)

en bref L'objectif des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas d'annihiler la garantie conventionnelle offerte par le commerçant.   Résumé de ...

affaissement du coussinChamp d'applicationgarantie conventionnelleGarantie légaleoffre du commerçantrésolution du contratvente d'un fauteuil inclinable

Soufi c. 3084612 Canada inc. (Voyages Phenicia), 2006 QCCQ 11446 (26 octobre 2006)

en bref L'obligation imposée à la demanderesse de confirmer son vol 72 heures à l'avance sous peine de voir son billet d'avion annulé est abusive.   Résumé de l'affaire Action en ...

agence de voyageANNULATIONbillet d'avionChamp d'applicationclause abusiveobligation de confirmer 72 heures à l'avanceRESPONSABILITÉsurréservationtransporteur aérien

Carrier c. Cécil Bilodeau Autos ltée (Bilodeau Chevrolet Oldsmobile), 2006 QCCQ 11188 (20 octobre 2006)

en bref Les modifications apportées par le demandeur à son véhicule afin de pallier son handicap ont causé une usure prématurée de la suspension.   Résumé de l'affaire Action en ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdémarreurGarantie légalemodification du véhiculeRESPONSABILITÉ DU FABRICANTsurconsommation d'essencesuspension et batterievéhicule adaptéventevice caché

Boudreault c. Ford Motor Company Canada ltée, 2006 QCCQ 11571 (20 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 400 $). Accueillie en partie (800 $).   Résumé de la décision Le demandeur soutient avoir payé 2 400 ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie conventionnelle expiréepièce manquanterecours contre le fabricanttransmissionvice caché

Aubut c. 9092-2311 Québec inc. (Voyages à rabais.com), 2006 QCCQ 11576 (18 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 635 $). Accueillie en partie (1 087 $).   Résumé de la décision En janvier 2006, les demandeurs ont acheté chez la défenderesse ...

AGENT DE VOYAGESChamp d'applicationentretien de l'appareilforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatRESPONSABILITÉretardtransport aérientransporteur aérien

Bélanger c. Varaplaya Tours inc, 2006 QCCQ 16344 (18 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 356 $). Accueillie en partie (2 410 $).   Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement complet d'un voyage ...

agence de voyagescatastrophe naturelleChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagenon-conformité avec le service prévu au contratpénurie d'eau dans le complexe hôtelierRESPONSABILITÉvente

Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 (18 octobre 2006)

Résumé de l'affaire  Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. Le requérant a présenté une requête ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursfausse déclarationimportance des interrogatoires préalableslaitlien de droit contre tous les intimésmatière grassepouvoir discrétionnaireprocédurereprésentation adéquate du requérantusine de transformation

Carrière c. Mazda Canada inc., 2006 QCCQ 11189 (17 octobre 2006)

en bref Le fait qu'un consommateur ait effectué lui-même les changements d'huile de son véhicule en n'utilisant pas l'huile recommandée par le fabricant suffit à annuler la garantie de ...

Automobilebris du moteurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesentretien selon les normes du fabricantGarantie légalehuile recommandée par le fabricantventevice caché

Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs, 2006 QCCA 1319 (16 octobre 2006)

En bref Si un manquement particulier est couvert par l'article 271 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur ne peut invoquer également l'article 272 pour ce même ...

clause abusivecontrat de créditcrédit variabledommage exemplairefrais de créditnon-respect des formalités de la loipénalité pour retard de paiementPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectif

Berros c. Club Med, 2006 QCCQ 10077 (11 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 182 $). Accueillie en partie (910 $).   Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait grâce ...

billet d'avionChamp d'applicationévacuation subséquenteforfait de voyagemenace d'ouraganretour prématuré

Laurin c. 9107-5069 Québec inc. (Voyages Iso), 2006 QCCQ 16353 (11 octobre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 920 $). Accueillie en partie (1 498 $). Résumé de la décision Les demanderesses réclament aux défenderesses la somme de 2 ...

agence de voyagedommages-intérêtsforfait voyagePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement du prix payévente

Compagnie de financement AGCO Canada ltée (Compagnie de financement Agricrédit Canada) c. Beauchemin, 2006 QCCS 5944 (6 octobre 2006)

en bref Un agriculteur est considéré comme un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur puisque l'équipement agricole qu'il a acheté sert uniquement à la culture de ...

agriculteurChamp d'applicationContrat de ventegarantie de qualitémeublemoissonneuse-batteusenez à maïsobligations du vendeurremise du bien donné en échangerendement insatisfaisantrésolution de la ventevice caché

Campbell c. Codell Audio, 2006 QCCQ 10160 (3 octobre 2006)

En bref Les démarches du fabricant pour remplacer des composants importants du téléviseur ont été faites pour préserver sa réputation et ne constituent pas un aveu de ...

achat d'un téléviseurChamp d'applicationcontrat de consommationdéclaration trompeusedéfectuositédémarches de bonne foi du fabricanthalolimite technologique

Clément c. London Life Insurance Company, 2006 QCCQ 9813 (29 septembre 2006)

en bref Le gestionnaire de portefeuille avait l'obligation de renseigner son client sur les effets d'une clause traitant des frais inhérents aux retraits d'argent.   Résumé de ...

Champ d'applicationcontrat d'adhésioncontrat de gestion de portefeuillefrais de retraitobligation de renseignementréduction des frais

Lachance c. 9107-7644 Québec inc., 2006 QCCQ 14884 (28 septembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 978 $). Accueillie en partie (2 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 2 ...

AutomobileFARDEAU DE LA PREUVEgarantie du fabricanthistorique d'entretienremboursement du coût des réparationsremplacement du moteurréparation effectuée chez un autre concessionnaireventevice caché

(Procureur général),George c. Québec 2006 QCCA (19 septembre 2006)

Paquin c. Savoie, 2006 QCCQ 9941 (14 septembre 2006)

En bref Le vendeur de l'automobile n'agissait pas dans le cours des activités d'une entreprise; les défendeurs n'auront donc pas droit au remboursement du prix de vente bien qu'ils soient de ...

acheteur victime d'une fraudeAutomobileBONNE FOIdemanderesse cessionnaire des droits de la banqueremboursementvente du bien d'autruivente n'ayant pas été effectuée dans le cours des activités d'une entreprise

Boutin c. Tours Cure-Vac inc., 2006 QCCQ 12427 (5 septembre 2006)

en bref L'erreur d'une agence de voyages quant à l'heure d'un vol de retour peut entraîner une situation d'urgence et mettre l'agence en demeure de plein droit.   Résumé de ...

agence de voyagescontrat de servicesforfait de voyagegrossiste en voyagesmodalitésmodification de l'horaireobligation de réduire les dommagesobligation de résultatRESPONSABILITÉSOLIDARITÉTransportvol de retour

Gagner c. JVC Canada inc., 2006 QCCQ 8333 (1 septembre 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés. Accueillie (1 548 $).   Résumé de la décision En 2002, le demandeur a acheté un téléviseur dont le ...

Champ d'applicationconnaissance du vicedommages-intérêtsfabricantgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurproblème d'imageréparationtéléviseurventevice caché

Lauzon c. Champlain Dodge Chrysler ltée, 2006 QCCQ 8263 (24 août 2006)

En bref En n'effectuant pas les changements d'huile de son automobile de façon régulière, la demanderesse a contribué au bris du moteur et ne peut invoquer un vice caché. Résumé de ...

Automobilebris du moteurclause de rachat anticipédurée d'utilisationGarantie légalelocation à long terme d'une automobilemauvais entretienvidange d'huile

Lefebvre c. Institut linguistique provincial inc., 2006 QCCQ 8295 (22 août 2006)

En bref La demanderesse ayant suivi tous les cours offerts par la défenderesse, elle n'est pas en mesure de restituer les prestations, mais le tribunal a discrétion pour accorder une réduction ...

cours de langueNULLITÉouage de services à exécution successivepaiement perçu avant l'exécution de l'obligationrestitution des prestations

Migneault c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 8325 (22 août 2006)

En bref En concluant une entente avec la défenderesse, le demandeur a renoncé à son droit de recours découlant de la garantie légale de bon fonctionnement. Résumé de l'affaire Requête en ...

Automobilebris du moteurGarantie légaleORDRE PUBLICrenonciationTransactionventevice caché

9079-0346 Québec inc. (Excavation ML) c. Pro Seal inc., 2006 QCCS 5970 (16 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'un solde de prix de vente (165 467 $). Accueillie en partie (24 214 $). Demande reconventionnelle (32 807 $). Accueillie en partie (4 370 $). La ...

Jutras c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2006 QCCQ 8608 (10 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 599 $). Accueillie en partie (3 211 $). Résumé de la décision En octobre 2003, les demandeurs ont acheté, par l'intermédiaire de leur ...

Champ d'applicationdépart ratéforfait de croisièregrossistemauvais horaireRESPONSABILITÉretard du voltransporteur aérien

Corneille c. A-9 Sablage inc., 2006 QCCQ 7954 (4 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 500 $. Accueillie en partie (1 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 1 500 $ à la suite de ...

Champ d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêtsGarantie légaletravaux de sablage

Fleurant c. Courtier d'autos MG inc., 2006 QCCQ 7962 (4 août 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 000 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2005, la demanderesse a acheté un véhicule chez la ...

Automobileclé coincée dans le démarreurobligation de prudence et de diligenceréparation effectuée par un tiersvice apparentvolant mal aligné

Falkowski c. Excellence Dodge Chrysler, 2006 QCCQ 7958 (28 juillet 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 424 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2000, le demandeur a acheté un véhicule chez le concessionnaire Pointe-Claire Chrysler inc. ...

Automobileclause externecontrat de garantie supplémentairedate de la ventedate de mise en serviceétendue de la garantie

Systèmes Techno-pompes inc. c. Tremblay, 2006 QCCA 987 (26 juillet 2006)

En bref L'intimé s'étant servi pendant 14 ans de la thermopompe achetée de l'appelante, il ne peut réclamer la résolution du contrat de vente et d'installation puisque le délai écoulé ...

amendementcommerçant itinérantcontrat de servicedommage exemplairedommages-intérêtsgarantie de fonctionnementInstallationrenonciation impliciterésolution de la venterésultat insatisfaisanttardiveté de la demandevente d'une thermopompe

Faucher c. Voyages Terre et monde inc., 2006 QCCQ 6786 (18 juillet 2006)

résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 356 $). Accueillie. Résumé de la décision En février 2005, les demandeurs ont acheté un voyage à destination de l'Hôtel Royal ...

champ d'application 2forfait de voyagehébergement dans un autre hôtel en rénovationobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossisteservice prévu non offertsurvente des chambres

Busch Marine inc. c. Savard, 2006 QCCQ 6688 (13 juillet 2006)

résumé de l'affaire Action en réclamation du solde du prix de vente (16 235 $). Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision En 2005, le défendeur a acheté un ...

absence de vice caché.bateaufausse déclarationmanoeuvrabilitéperformancePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITE

Ata c. 9118-8169 Québec inc., 2006 QCCS 3777 (10 juillet 2006)

En bref Le recours collectif des abonnés d'Énergie Cardio pour recouvrer les frais d'évaluation facturés en sus du prix de l'abonnement n'est pas autorisé. Résumé de l'affaire Requête ...

centre de conditionnement physiquefrais d'évaluation en susPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprix de l'abonnementpublicité trompeuserecours collectif

Baier c. Alberta, 2006 CSC 38 (10 juillet 2006)

Dubuc c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 6530 (5 juillet 2006)

En bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit remplir les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies d'énergie. Résumé de ...

commerçant itinérantfausse déclarationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurresponsabilité du cessionnaire de la créance du vendeur impayévente d'une thermopompe

Chénard-Guay c. Voyages Constellation ltée, 2006 QCCQ 7986 (4 juillet 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (3 749 $). Accueillie en partie (3 099 $). Résumé de la décision En 2004, la demanderesse avait planifié des vacances au Mexique durant la ...

Champ d'applicationforfait de voyageobligation de résultatperte d'intimitéresponsabilité de l'agence de voyagessurvente des chambres

Hilaire c. Distribution Maroline inc., 2006 QCCQ 6519 (29 juin 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur un vice caché (2 400 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision Le demandeur a fait l'acquisition, il y a neuf ...

appareil haut de gammeChamp d'applicationdurabilitégarantie conventionnelle expiréeGarantie légalereprésentation du fabricanvente d'une laveusevice caché

Perron c. Croisières Neptune GB inc., 2006 QCCS 3523 (19 juin 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (42 637 $). Accueillie. Décision La demanderesse poursuit la défenderesse en raison des blessures subies au cours d'une excursion ...

dommage corporeldommages-intérêtsobligation de renseignementorganisateur d'excursion pour l'observation des baleinespilote du bateauRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelrisquesvaguesvitesse de croisière

Québec (Procureur général) c. Laviolette, 2006 QCCQ 5359 (13 juin 2006)

En bref Un prêteur sur gage est condamné à une amende pour avoir exploité son commerce sans permis et avoir omis certaines mentions exigées par la loi dans ses contrats. Résumé de ...

absence de mentions exigées par la loiAMENDEarrêt des procéduresdéfense de diligence raisonnableexploitation d'un commerce sans permisinfraction pénaleontrat de créditprêt d'argentprêt sur gage

Pagé c. Thermopompes Provinciale et Ass. inc., 2006 QCCQ 16471 (25 mai 2006)

Résumé de l'affaire Requête en réduction des obligations de l'acheteur (art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur). Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur ...

équilibre contractuelobligation excessiveprix de venteréduction de l'obligationresponsabilité du cessionnaire de la créancevente d'une thermopompe

Auto Métivier inc. c. Pelminc Consultant inc., 2006 QCCQ 4589 (19 mai 2006)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (787 $). Accueillie en partie (673 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...

absence d'autorisation écriteAutomobileInstallationpneus

Banque de Montréal c. Loyer, 2006 QCCQ 4453 (11 mai 2006)

en bref Il est abusif de conclure que l'utilisation d'une carte de crédit tient lieu de signature confirmant le consentement du consommateur à toute clause de la convention remise en même ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTabsence de signatureCARTE DE CRÉDITclause prévoyant la solidaritécontrat de créditfaillite du titulaire principalobligation conjointeréclamation du solderelevé adressé à deux titulaires résidant à la même adresseutilisation de la carte tenant lieu de consentement

R. c. Gagnon, 2006 CSC 17 (4 mai 2006)

(Procureur général),George c. Québec 2006 QCCA 1204 (2 mai 2006)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Rejeté. L'appelant désire exercer un recours ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcomposition du groupediscrimination salarialeemploi dans la fonction publique provincialeétudiantslien de droitprocédure

Renaud c. Groupe Incursion inc., 2006 QCCQ 4186 (26 avril 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (500 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté de la défenderesse un forfait de voyage de huit jours au ...

champ d'application 2dommages-intérêtsesponsabilité de l'agence de voyagesforfait de voyagetransport aérien

Dodier c. 2904977 Canada inc. (Caribe Sol), 2006 QCCQ 4034 (25 avril 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 337 $). Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait de voyage de deux ...

dommage exemplairedommages-intérêtsforfait voyagehôtelmalpropretéRénovationresponsabilité de l'agence de voyage et du grossisteservices prévus non offerts

Montgrain c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCA 557 (21 avril 2006)

Lévis (Ville) c. Tétreault; Lévis (Ville) c. 2629-4470 Québec, 2006 CSC 12 (13 avril 2006)

Banque de Montréal c. Desjardins, 2006 QCCQ 3252 (10 avril 2006)

En bref Un père ne peut contester la demande de remboursement d'une marge de crédit, consentie à lui-même et à son fils mais utilisée exclusivement par ce dernier, en plaidant ne pas avoir ...

contrat de créditcrédit consenti à deux titulairesdemande de remboursementMarge de créditmarge utilisée exclusivement par le titulaire principalobligation de renseignementobligation de vérificationrelevés bancaires

Chartrand c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3484 (6 avril 2006)

En bref La clause d'exclusion contenue dans un contrat de garantie automobile supplémentaire est inopposable au consommateur, car elle n'a pas été portée à son attention avant la signature, ...

Automobileclause abusivedommages-intérêtsmoteurremorquagetroubles et inconvénientsvéhicule de remplacement

Desjardins c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3883 (31 mars 2006)

Résumé de l'affaire Requête en exécution d'un contrat de garantie supplémentaire. Accueillie. Résumé de la décision À la suite de l'achat d'une automobile, le demandeur a souscrit une ...

absence d'autorisation avant la réparationAutomobilechoix d'un garagiste par l'assureurexigence contractuellefaute du garagistegarantie supplémentairemandataire de l'assureuropposabilité au consommateurréparationsignalement d'un problème mécanique

Diamond c. Bell Mobilité (Bell Mobilité Cellulaire), 2006 QCCS 2063 (29 mars 2006)

Laroche c. Banque Laurentienne du Canada, 2006 QCCQ 4827 (21 mars 2006)

Résumé de l'Affaire Requête en réduction d'une obligation. Rejetée. Résumé de la décision En août 2003, les demandeurs ont signé un contrat de vente itinérante par le biais duquel ils ...

absence de cession de créanceabsence de responsabilité du prêteurcontrat de créditdéclarations trompeuses du vendeurdistinction entre moyen de défense et prétentionprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentréduction de l'obligation

Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services), 2006 CSC 7 (16 mars 2006)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui a radié des conditions d'une décision de la Commission d'examen de la ...

article 672.54 C.Cr.cas d'applicationCommission d'examen de la Colombie-Britanniqueconditions imposées au directeur des services psychiatriques d'un hôpitalcontrôle judiciairedécision correcte INTERPRÉTATION DES LOISdécision de la Commission d'examen de la Colombie-Britanniquedécisions relatives au traitement médicaldétention dans un hôpital sous réserve de modalitésdeuxième partie de l'article 672.55 (1) C.Cr.DIVERSétendue du pouvoirétendue du pouvoir de la Commissionimposition de conditions raisonnablesintention du législateurinterprétation de l'article 672.54 C.Cr.interprétation restrictivemodalités des décisionsmodalités reliées au traitement médical d'un accusé ADMINISTRATIF (DROIT)norme de contrôlePÉNAL (DROIT)pouvoir de rendre des décisions liant les autorités de l'hôpitalpouvoir de supervisionpouvoir et compétence de la CommissionResponsabilité pénalesens ordinaire des motstroubles mentauxverdict de non-responsabilité criminelle

Martin c. Rénovations métropolitaines (Québec) ltée, 2006 QCCQ 1760 (9 mars 2006)

En bref Dans le contexte d'un contrat de services, la défenderesse a démontré une insouciance telle à l'endroit de la volonté des demandeurs et eu égard au respect de la loi que cette ...

absence de ventilation des coûtsANNULATIONChamp d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEformalitéimmeubleRénovationvice de consentement

Marcouiller c. Auto Gouverneur inc., 2006 QCCQ 2509 (6 mars 2006)

En bref Le remplacement du débitmètre d'air sur une automobile est couvert par la garantie du groupe motopropulseur même si le filtre à air que le consommateur y a installé n'est pas le ...

Automobileclause abusivedébitmètre d'airexclusion de garantieGARANTIEremplacement d'une pièce du groupe motopropulseurutilisation obligatoire d'un filtre à air d'origine

Roy (Syndic de), 2006 QCCA 330 (27 février 2006)

En bref La conjugaison de l'article 2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 1749 C.C.Q. fait en sorte que le vendeur à tempérament dont le contrat est assujetti à la ...

créancier garantifaillite de l'acheteurontrat de créditréclamation par le cessionnaire des droits du vendeurvéhicule automobilevente à tempérament

Bellemare (Syndic de) (Bellemare (In re): Samson Bélair inc. c. Banque Nationale du Canada), 2006 QCCS 2604 (24 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en inopposabilité d'une prise de possession et d'une vente de biens (art. 91 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité). Rejetée. En 1987, Bellemare et ...

bateau et remorquecontrat de créditextinction de la dettefaillite de l'acheteuropposabilité au syndicpaiement de la moitié de l'obligation totaleremise volontaire pendant la durée de l'avis de 30 joursrevente des biens à un tiersvente à tempérament

Simard c. 9070-2903 Québec inc. (Voyage Paradis-Saguenay), 2006 QCCQ 2147 (17 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages défenderesse un forfait de voyage ...

Champ d'applicationclause de limitation de responsabilitéforfait de voyagehôtel situé dans une région non désirée avant le départMalariamodification de l'hébergementnégligence du grossisteomission d'informer les clients de la situation réellesurvente des chambres

Brunette c. Automobile Paquin ltée, 2006 QCCQ 1764 (14 février 2006)

en bref Malgré la non-divulgation du fait que le véhicule automobile vendu avait été accidenté, l'acheteur n'a pas droit à la résolution du contrat mais uniquement à une réduction du ...

accident antérieur non divulguéAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdénonciation verbale du vicediminution de prixdommage exemplairedommages-intérêtsécaillement de la peintureFin de non-recevoirinsoucianceomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremise du véhicule impossibletardiveté de la mise en demeurevente

Brayton c. Tours Mont-Royal, 2006 QCCQ 1715 (7 février 2006)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le 9 septembre 2003, les demandeurs ont versé 4 750 $ pour un forfait de voyage de deux semaines pour ...

Champ d'applicationForce majeureforfait de voyageséjour raccourcisoins médicaux

Duchesne c. 3947637 Canada inc., 2006 QCCQ 303 (25 janvier 2006)

en bref Une agence de voyages a manqué à son devoir d'information en omettant de signaler à une cliente la nécessité d'une lettre notariée du père de ses enfants, qui ne les accompagnait ...

agence de voyagesautorisation notariée du parentbillets achetés à un autre transporteurChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitédocument requisdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de prudenceobligation de réduire les dommagesobligation de renseignementouraganpassager mineurplage non conforme à celle décrite dans la brochure du grossisteremboursement des billetsRESPONSABILITÉtravaux sur la plage

Cofsky c. Agence de voyages Viasol inc., 2006 QCCQ 376 (19 janvier 2006)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un forfait de voyage. Accueillie en partie (3 000 $).   Résumé de la décision En 2004, les demandeurs ont acheté un forfait de ...

agence de voyagesChamp d'applicationchangement d'hôtelforfait de voyagegrossiste en voyagesinfection causée par des alimentsobligation de résultatPrésomptionSOLIDARITÉ

Doucet c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 402 (17 janvier 2006)

en bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit assumer toutes les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies ...

Banque cessionnaire du contratcommerçant itinérantdommages-intérêtsgarantie prolongéePRESCRIPTION EXTINCTIVEréalisation d'économies d'énergie substantiellesrendement non conforme aux déclarations du vendeurRESPONSABILITÉSOLIDARITÉthermopompevente

9034-1215 Québec c. Corporation Solutions Moneris, J.E. 2006-553 (22 décembre 2005)

R. c. Labaye, 2005 CSC 80 (21 décembre 2005)

Ouellet c. DaimlerChrysler Canada inc., B.E. 2006BE-285 (21 décembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision En 2001, les demandeurs ont acheté une automobile de l'année 1999 qui affichait 24 000 ...

bris prématurécontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéploiement des coussins gonflables en l'absence de collisiondurée de viegarantie conventionnelle expiréeGarantie légalevice caché

Lamoureux c. Poirier, J.E. 2006-462 (13 décembre 2005)

En bref Le moyen d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur en cas de perte de l'ouvrage, qui est prévu à l'alinéa 3 de l'article 2119 C.C.Q. relativement au rôle du client, doit ...

agrandissement d'une maisonChamp d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEintervention du clientprotection du client profane face à l'entrepreneurvice de construction

R. c. Boucher, 2005 CSC 72 (2 décembre 2005)

Location Élite inc. c. Giroux, B.E. 2006BE-284 (21 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (11 108 $).   Résumé de la décision En 2004, la demanderesse a loué un camion aux défendeurs aux termes d'un ...

calcul des dommagescamionContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireobligation du commerçant de réduire ses dommagesrésiliation du bailvaleur résiduelle garantie

Lavoie c. Distributions MGV inc., B.E. 2006BE-231 (11 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. Résumé de la décision En 2004, un préposé de la défenderesse a téléphoné à la demanderesse, prétextant ...

«Énoncé des droits de résolution du consommateur» non remis à l'acheteurANNULATION de la VENTEcommerçant itinérantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEutilisation d'un prétexte dans le but de vendre un bienvente d'un aspirateur

Habib c. 9100-2600 Québec inc. (Automobiles du cartier), B.E. 2006BE-209 (9 novembre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 065 $ pour vices cachés et dommage exemplaire. Accueillie en partie (1 000 $).   Résumé de décision En 2003, le ...

absence d'étiquetteabsence de mise en demeurecontrat non remis à l'acheteurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeuse sur l'identité du commerçantdommage exemplaireprix erronépublicitératiques de commerce interditesVente d'une automobile d'occasionvice caché

Ultramar ltée c. Martin (8 novembre 2005)

En bref L'article 206 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit à un commerçant de soumettre l'exécution d'un contrat à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le ...

chauffe-eaucontrat accessoireobligation du consommateur d'acheter son mazout du vendeurontrat de créditvente à tempérament

Services DaimlerChrysler Canada inc. c. Mckenzie, [2006] R.J.Q. 303 (31 octobre 2005)

en bref La cessionnaire d'un contrat de vente à tempérament ne pouvait procéder à la reprise de possession du véhicule vendu par voie de saisie avant jugement malgré le manquement de ...

absence d'avis préalableAutomobilecontrat de créditdommage exemplaireDroit de rétentionévaluation préalable non fournieModification des modalités de paiementomission de garder le véhicule assurépaiement de la moitié de l'obligation totalepaiement par le cessionnaire du contrat des réparations effectuées par un garagisteReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

Présidence de l'Office de la protection du consommateur c. Collectcorp, Agence de recouvrement, 2005 QCCA 998 (25 octobre 2005)

Tribunal administratif du Québec c. Collectcorp, agence de recouvrement inc., 2005 QCCA 997 (25 octobre 2005)

en bref Permis: L'article 22 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances impose au titulaire de permis que l'essentiel des activités réglementées pour le recouvrement des créances ...

agence de recouvrementcentre de services maintenu au Québecétablissement déplacé dans une autre provincenon-renouvellementPERMISRévision judiciaire

Gélinau c. Consultour inc. (Club voyage Métro Berry), B.E. 2006BE-208 (21 octobre 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a acheté une croisière à forfait pour elle et sa mère à l'occasion des 77 ans de ...

bris mécaniqueChamp d'applicationcroisièreembarquement du le bateauForce majeureforfait de voyageresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossiste en voyagesretardtransport aérien

Côté c. Delvina-Caron (Succession de), [2005] R.D.I. 847 (5 octobre 2005)

Résumé de l'affaire Requête visant à faire déclarer les droits et obligations des bénéficiaires d'une servitude de passage. Accueillie en partie. L'immeuble du demandeur et ceux des ...

assiette de la servitudeBIENS ET PROPRIÉTÉcoût de déneigementdécision des bénéficiaires de la servitudeDÉLAIdroit de passageextinction par le non-usageinterprétation de «entretien»jugement déclaratoirejugement déclaratoire PRESCRIPTION EXTINCTIVElargeur de l'assietteservitudeservitude discontinuevote majoritaire

Marcoux c. 9069-6949 Québec inc. (RDDS (Réseau de défense des droits sociaux)), J.E. 2005-2104 (31 août 2005)

en bref Nullité d'une convention d'honoraires pour des services de nature juridique prévoyant le paiement d'un pourcentage sur une somme forfaitaire versée à titre d'aliment et d'une clause ...

caractère alimentaireclause abusivecontrat de servicesconvention d'honoraireséquilibre contractuelindemnité de remplacement du revenuinterprétation de «commerçant»MandatNULLITÉobligation excessivepourcentage d'une somme forfaitairerenonciation au remboursement des honorairesreprésentation devant une instance administrativeRESPONSABILITÉ

Matapédienne (La), coopérative agricole c. Assels, J.E. 2005-1686 (15 juillet 2005)

en bref L'absence de signature du vendeur de pièces de machinerie agricole constitue un vice de fond entraînant la nullité du contrat.   Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

absence de signature du commerçantChamp d'applicationcontrat de créditécritexclusion de garantiefactures de serviceforme du contratNULLITÉORDRE PUBLICpièces de machinerie agricoleRemise en étatrestitution des prestationsvente à termevice cachévice de fond

Schetagne c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec (Visa Desjardins), B.E. 2005BE-1036 (4 juillet 2005)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 5 869 $. Rejetée.   Résumé de la décision En 2002, le demandeur a utilisé sa carte de crédit Visa Desjardins pour ...

absence de demande expresse du consommateur pour l'augmentation de la limite de créditachat autorisé par le commerçantCARTE DE CRÉDITcontrat de créditlimite de crédit dépasséerenonciation à un droit conféré par la Loi sur la protection du consommateur

St-Pierre c. Meubles Léon ltée, J.E. 2005-1385 (27 juin 2005)

  en bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui accorde un rabais aux acheteurs qui paient comptant, est autorisé.   Résumé de l'affaire Requête pour autorisation ...

autorisationdéclaration trompeusefrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles et de les payer plus tardpratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuserabais pour achat payé comptantrecours collectif

2440-0558 Québec inc. c. Barss, J.E. 2005-1574 (27 juin 2005)

en bref L'excavation d'un sous-sol est considérée comme une rénovation visée par la Loi sur la protection du consommateur.   Résumé de l'affaire Requête en recouvrement d'une somme ...

Champ d'applicationDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsENTREPRENEURéquilibre contractuelexcavation du sous-solhypothèque légaleimmeubleinterprétation restrictive de «construction»lésion objectivemoyens limités du consommateurobligation excessivePLUS-VALUEradiationréduction de l'obligationRénovation

Boutet c. Courrier Purolator ltée, B.E. 2005BE-876 (27 juin 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts à la suite d'un bris de transport. Accueillie en partie (2 840 $).   Résumé de la décision La demanderesse a confié six tableaux à ...

absence de lien entre la faute et le dommageadresse erronéecamionnageChamp d'applicationclause d'exclusion de responsabilitéclause externecontrat de transportdommages-intérêtsobjet fragile endommagéobligation du transporteurpartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvalidité

Soucy c. Visa Desjardins, J.E. 2005-1979 (22 juin 2005)

en bref Visa Desjardins ne peut refuser à un consommateur qui s'est fait voler sa carte de crédit le remboursement de sommes obtenues illégalement à un guichet automatique au motif que son ...

CARTE DE CRÉDITclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de créditINTÉRÊTS ($)numéro d'identification personnelleORDRE PUBLICprésomption d'autorisation de transactions avant l'avis de volréclamation de sommes obtenues illégalementvol

Lalande c. Groupe PPP ltée, J.E. 2005-1687 (20 juin 2005)

En bref Un contrat de garantie supplémentaire signé par l'acquéreur d'un véhicule automobile est visé par la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Action en exécution ...

clause non portée à la connaissance du consommateurcondition imprécisecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescontrat visé par la Loi sur la protection du consommateurgarantie supplémentairenon-respect du calendrier d'entretien du manufacturierremboursement du coût de réparations refusé

Normandeau c. 6004610 Canada inc., J.E. 2005-1476 (16 juin 2005)

En bref En semant la confusion chez les cocontractants de sa société par actions quant à l'identité de cette dernière, l'actionnaire a engagé sa responsabilité solidaire. Résumé de ...

Champ d'applicationconfusionnom d'empruntomission de divulguer le nom du vendeurrésolution du contratusage limité par rapport au prix d'achatutilisation d'une pluralité de compagniesvente d'une roulottevice caché

Trépanier c. 9031-0509 Québec inc. (Club Voyages Repentigny), B.E. 2005BE-1057 (9 juin 2005)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 000 $). Résumé de la décision Les demandeurs, qui avaient décidé de faire une croisière dans les Caraïbes, ...

air climatisé défectueuxbris mécaniqueChamp d'applicationcroisièredommages-intérêtsForce majeureforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesresponsabilité du transporteur maritimeretour devancétrajet modifié

Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, 2005 QCCA 570 (30 mai 2005)

En bref La clause externe d'arbitrage prévue à un contrat de vente de matériel informatique par Internet est nulle, et la Cour supérieure est compétente pour entendre le recours collectif ...

autorisationChamp d'applicationclause externe d'arbitrage étrangercompétence de la Cour supérieureerreur sur le prix de ventemoyen déclinatoirerecours collectifvente de matériel informatique sur Internet

Axa Assurances inc. c. Jean-Guy Bigras & Fils ltée (20 mai 2005)

Résumé de l'affaire Décision

Prebushewski c. Dodge City Auto (1984) Ltd., 2005 CSC 28 (15 mai 2005)

En bref Ayant délibérément violé les garanties prévues par la Consumer Protection Act (S.S. 1996, c. C-30.1), un fabricant et un détaillant de véhicules automobiles pouvaient être ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDÉPENSdommage exemplaireGARANTIEincendie du véhiculeinterprétation de «contravention délibérée»VICE DE FABRICATION

Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, 2005 QCCA 437 (29 avril 2005)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté des moyens préliminaires présentés à l'occasion d'un recours collectif. Rejeté. À la suite ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)compétence d'attribution de la Cour supérieureconstitutionnalité des modifications à l'article 1002 C.P.C.fixation du prix des médicamentsmoyen déclinatoiremoyens préliminairesprocédurerecours non encore autorisé

Québec (Procureur général) c. Parent, B.E. 2005BE-631 (27 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'un prêt étudiant. Accueillie (28 411 $). Résumé de la décision La prétention du défendeur voulant que le ministère de l'Éducation ait ...

Champ d'applicationéducationexemptionprêt et bourses

Banque de Montréal c. De Bellefeuille, J.E. 2005-1107 (19 avril 2005)

En bref La banque n'a pas droit à la levée du voile corporatif parce que, au moment où elle a accepté de faire affaire avec la compagnie, elle connaissait les faits pertinents à ...

ANNULATION de la VENTEcontrat de créditentente conclue avec le vendeur pour la visite de la maison par d'éventuels acheteurs contre rémunérationfausses déclarations du vendeurfinancement de l'achat d'un système de domotiqueindemnité utilisée pour rembourser le prêtprêt d'argentqualité de «consommateur» des emprunteurs

Goulet c. EG Automobiles inc. (Lévy Honda), J.E. 2006-2257 (19 avril 2005)

En bref Le remplacement du système d'échappement et l'abaissement de la suspension d'un véhicule ne constituent pas des preuves d'une utilisation abusive de ce véhicule. Résumé de ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie du fabricantmauvais entretienmodifications apportées au véhiculeusure prématurée du moteurvente d'un véhicule automobilevice cachévidange d'huile effectuée par le propriétaire

Trépanier c. Montmorency Ford (1997) inc., B.E. 2005BE-508 (18 avril 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame la somme de 2 096 $ qu'il a payée pour le remplacement du ...

Clause illisiblecontrat de garantie prolongéecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEinopposabilité au consommateurlimitation de couverture au verso du contrat

Gercobel inc. c. Marcoux, B.E. 2005BE-794 (12 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent représentant le solde impayé d'un contrat de réfection d'une toiture. Accueillie. Demande reconventionnelle. ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du commerçantréfection de toituretravaux sollicités par le client

Poulain c. Voyagesarabais.com, B.E. 2005BE-1056 (7 avril 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 071 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un voyage à Walt ...

agence de voyagesChamp d'applicationdocuments requisobligation de renseignementpassager refusé par le transporteur aérienpreuve de citoyenneté insuffisanteremboursement du coût du voyage

Labelle c. Services de garantie Ryan Québec, J.E. 2005-869 (6 avril 2005)

En bref Un concessionnaire qui a signé un contrat de garantie prolongée lors de la vente d'un véhicule est solidairement responsable avec la compagnie responsable de l'exécution de celle-ci, ...

contrat de garantie prolongéecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescontrat signé par le concessionnaire lors de la vente du véhiculeGARANTIEomission de dénoncer son mandatresponsabilité solidaire avec la compagnie responsable de l'exécution de la garantie

9060-7292 Québec inc. (RD Location) c. Marcil, B.E. 2005BE-943 (4 avril 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. Action en garantie. Accueillie pour les frais seulement. Résumé de la décision En 2001, le défendeur, un particulier, a acheté ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesobligation du commerçant d'indiquer le kilométrage effectivement parcouruodomètre trafiquévendeur profane de bonne foiVente d'une automobile d'occasion

Lamontagne c. Voyages Transatlantiques internationaux Cowansville inc. (Voyages Trans-monde), J.E. 2005-821 (29 mars 2005)

En bref Un grossiste en voyages est condamné à rembourser le coût d'un forfait voyage et à verser une indemnité à titre de dommages exemplaires en raison de nombreux inconvénients subis ...

champ d'application 2dommage exemplairedommages-intérêtsforfait de voyagenombre élevé de marchesobligation de résultatprésence continuelle de moustiquespublicité trompeuseremboursement du prixresponsabilité du grossiste en voyagesservices inadéquatssituation géographique de l'hôtel non dénoncée

Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Saskatchewa, 2005 CSC 13 (18 mars 2005)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan ayant infirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine. Accueilli. La société intimée a ...

c. T-14.1)constitutionnel (droit)DIVERSdoctrine de la prépondérance des lois fédéralesétablissements de vente au détailexposition de produits du tabaclieux accessibles à des personnes âgées de moins de 18 ansloi fédérale autorisant cette pratiqueloi provinciale interdisant la publicité sur le tabacvalidité constitutionnelle de la Tobacco Control Act (S.S. 2001

Royer c. Faucher et Faucher inc., J.E. 2005-1148 (11 mars 2005)

En bref Un vendeur professionnel de machinerie agricole ne peut se prévaloir de la dénonciation tardive du vice caché que présente le tracteur qu'il a vendu. Résumé de l'affaire Action en ...

Champ d'applicationengrenage endommagégarantie de qualitérésolution de la ventevente d'un tracteur

Truchon c. Voyages Tournesol inc., B.E. 2005BE-486 (7 mars 2005)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage. Rejetée. Résumé de la décision Le 29 mars 2003, la demanderesse s'est rendue à l'agence de voyages défenderesse et a ...

absence d'assurance-annulationChamp d'applicationdemande de remboursement du prixétendue de l'obligationforfait de voyagehospitalisationincapacité du consommateur de partir à la date prévueobligation de renseignement et de conseilprotection proposée par l'agent de voyages

Ducharme c. Plein potentiel en action (PPA) inc., J.E. 2005-624 (17 février 2005)

En bref Des dommages-intérêts et une indemnité pour dommages exemplaires sont accordés en raison des déclarations trompeuses de l'administratrice d'une école de naturothérapie quant aux ...

absence d'une mention obligatoire dans le contratcomportement dolosif répétitifdéclarations trompeusesdommage exemplairedommages-intérêtsécole de naturothérapieformation de «facilitateurs de santé et d'entreprise»levée du voile corporatiflouage de services à exécution successiveMAUVAISE FOIORDRE PUBLICSOLIDARITÉvice de consentement

Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc., [2005] R.J.Q. 811 (4 février 2005)

En bref Des consommateurs ne peuvent exiger le remboursement des frais imposés par le fabricant pour le transfert à des acquéreurs subséquents de contrats de services. Résumé de ...

contrat d'assurancecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfacturation de frais par le fabricantGARANTIEnon-assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurrecours collectiftransfert à un acquéreur subséquentvalidité du délai prévu pour le transfert

Syndicat des professionnelles du Centre jeunesse de Québec (CSN) c. Desnoyers, 2005 QCCA 110 (3 février 2005)

Caisse populaire Desjardins du Coeur-des-vallées c. Labelle, [2005] R.J.Q. 649 (19 janvier 2005)

En bref Pour éviter la déchéance du terme, un créancier ne peut exiger de son débiteur qu'il paie les intérêts courus en plus des paiements échus en vertu d'un contrat de prêt ...

avis de déchéance non conforme à la loicontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEeffet de la faillite d'un des débiteursexclusion des intérêts courusinterprétation de «somme due»NULLITÉORDRE PUBLICprêt d'argent

Tremblay c. Systèmes Techno-pompes inc., [2005] R.J.Q. 615 (18 janvier 2005)

En bref Une somme de 10 000 $ est accordée à titre de dommages exemplaires lors de la résolution de la vente d'une thermopompe. Résumé de l'affaire Demande en résolution d'une vente de ...

commerçant itinérantcrédibilité des témoinsdélai pour transformer l'action en dommages-intérêts en action rédhibitoiredommage exemplairedommages-intérêtspreuve d'expertsrésolution du contratrésultats insatisfaisantsvente d'une thermopompe

Lefebvre c. Services de garantie Ryan du Québec inc., B.E. 2006BE-1159 (14 janvier 2005)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 292 $). Accueillie en partie (4 221 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...

claquage du moteurcontrat de servicescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie prolongéeresponsabilité solidairevéhicule automobile

Khoja c. Laplante, J.E. 2005-320 (6 janvier 2005)

En bref Un contrat de service de garde en milieu familial n'est pas un contrat de louage de services à exécution successive auquel s'appliquent les articles 188 et ss. de la Loi sur la ...

centre de la petite enfancelouage de services à exécution successiveservice de garde en milieu familial

Gagnon c. Orlando International School of Visual and Entertainment Design Corporation (22 décembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en exception déclinatoire et en irrecevabilité d'un recours collectif. Rejetée. Les requérantes ont été autorisées à exercer un recours collectif. Elles ...

arguments identiques invoqués lors de l'autorisation du recours collectifassujettissement à la Loi sur la protection du consommateurassujettissement à la Loi sur la protection du consommateur INTERNATIONAL (DROIT)compétence des tribunauxcompétence internationalecompétence internationale des tribunaux québécoiscontrat de louage de services à exécution successiveécole située en Florideétablissement d'enseignementfondement juridiqueforum non conveniensforum non conveniens ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)forum non conveniens PROCÉDURE CIVILEintérêt juridiqueintérêt personnel du procureur général du Québec à contester la compétence des tribunaux québécoislouage de services à exécution successivemoyen de non-recevabilitémoyen déclinatoiremoyens préliminairesprocédureprocureur général du Québec INTERNATIONAL (DROIT)protection du consommateurquestion mixte de droit et de fait à trancher au cours du procès au fondrecours collectifrecours de nature extracontractuelle joint à un recours de nature contractuelle PROCÉDURE CIVILEreproches formulés à l'endroit du ministère de l'Éducationservices inadéquats fournis par un établissement d'enseignementsitué en Floridetribunaux québécois

Doyon c. Gestions Indigo Alpha Holdings inc. (Club Voyages Expert), B.E. 2005BE-196 (22 décembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En novembre 2002, la demanderesse a acheté des forfaits de voyage à Cuba pour un prix total ...

Champ d'applicationconsommateurs non prévenusdevancement du départdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyagestransport international

Gagnon c. Orlando International School of Visual and Entertainment Design Corporation, J.E. 2005-276 (22 décembre 2004)

En bref Un contrat d'enseignement conclu avec une école de la Floride est un contrat de louage de services à exécution successive assujetti à la Loi sur la protection du ...

assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurécole située en Florideétablissement d'enseignementlouage de services à exécution successive

Leblanc c. Voyages Guertin (1975) ltée, J.E. 2005-112 (15 novembre 2004)

En bref Des consommateurs qui ont contracté, pendant leur séjour en République dominicaine, une grave infection causée par des aliments contaminés ont droit au remboursement du prix du ...

Champ d'applicationdevoir de sécuritédommages-intérêtsforfait de voyageinfection grave causée par des aliments contaminésnon-conformité du service offertobligation de renseignementremboursement du prixresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyages

Thibault c. Banque Royale du Canada, B.E. 2005BE-848 (8 novembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien au commerçant. Accueillie. Résumé de la décision En février 2003, le demandeur, qui est atteint de paralysie ...

absence d'examen exhaustif du passif de l'acheteur par le vendeurautorisation judiciairebaisse de revenuscontrat de créditdiminution des heures de travailhandicapé intellectuelREMISE DU BIENsituation financière précaireutilisation de manoeuvres favorisant l'endettement excessifvéhicule automobilevente à tempérament

Garage J.L. Lefrançois inc. c. Duval, J.E. 2005-178 (7 novembre 2004)

En bref L'artisan qui loue des équipements pour les activités de déneigement desquelles il tire ses revenus n'a pas perdu son statut de consommateur. Résumé de l'affaire Requête en ...

artisancalcul des dommagesContrat de louage à long termedommages-intérêtséquipement de déneigementmanquement du locataireremise des biensrésiliation du contrat

Bard c. Commission scolaire de la Capitale, B.E. 2004BE-1016 (1 novembre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur a suivi un cours d'agent de sécurité offert par la défenderesse mais, ...

absence d'attestationcommission scolairecours d'agent de sécuritéde formation professionnelle du ministère de l'Éducationpratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement des frais de scolarité

Lafortune c. Agence de voyages Boislard, Poirier inc., B.E. 2004BE-1014 (25 octobre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Résumé de la décision En janvier 2003, les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages ...

champ d'application 2dommage exemplairedommages-intérêtsForce majeureforfait de voyageobligation de résultatouragan survenu 15 ans plus tôtperte de jouissance de la plageplage non conforme à celle dans la brochure du grossisteresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste en voyages

Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, [2004] R.J.Q. 3013 (19 octobre 2004)

En bref Rejet du recours collectif intenté contre la Compagnie de la Baie d'Hudson visant à réduire le taux d'intérêt payé par les détenteurs de cartes de crédit HBC. Résumé de ...

équilibre contractuelintérêts payés sur le solde d'une carte de créditobligation excessiverecours collectifRéduction

Québec (Procureur général) c. Première Électronique plus inc. (f.a.s. Instant Comptant), [2004] R.J.Q. 2938 (19 octobre 2004)

En bref Même si le prêt sur gage est considéré comme un prêt garanti par hypothèque depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, il n'est pas visé par l'exemption prévue à ...

absence de mentions exigées par la loicontrat de créditexemptionFARDEAU DE LA PREUVEhypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecprêt d'argentprêt sur gagequalité de «consommateur»

Richard c. Ami Auto inc., B.E. 2004BE-1015 (8 octobre 2004)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de la valeur de remplacement d'une automobile. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 2001, le demandeur, qui effectue la livraison de ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesemploi de l'acheteur connu par le vendeurexclusiongarantie de remplacementobligation de renseignementomission de l'acheteur de lire le contrat avant la signaturerefus du vendeur d'honorer la garantievente d'une automobilevoiture de livraison

Glykis c. Hydro-Québec , 2004 CSC 60 (1 octobre 2004)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure. Accueilli, avec dissidence. À la suite du refus d'un ...

compte en souffrancecontrat d'adhésioncontrat de servicesDIVERSélectricitéétendue du pouvoir d'interruption d'Hydro-Québec OBLIGATIONSexception d'inexécutionexécutionexécution de l'obligationEXÉCUTION EN NATUREfourniture d'électricitéinterprétation de l'article 99 du Règlement no 411 établissant les conditions de fourniture de l'électricitéinterruption de serviceinterruption de service à un autre point de livraisonobligation corrélativepaiement du coût des servicespluralité d'abonnementspluralité de points de livraisonservice public

General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée c. Bouchard, [2004] R.J.Q. 2864 (28 septembre 2004)

En bref La requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien vendu est une requête introductive d'instance assujettie à l'article 151.4 C.P.C. Résumé de l'affaire Requête pour ...

avis de présentationcontrat de créditdélai de moins de 30 joursréforme du Code de procédure civileReprise de possessionrequête introductive d'instancevéhicule automobilevente à tempérament

Baron c. Supermarché Lavaltrie, [2004] R.J.Q. 3147 (27 septembre 2004)

En bref L'action d'une consommatrice ayant acheté de la viande hachée contenant la bactérie E. coli contre un supermarché est rejetée. Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. ...

Champ d'applicationcuisson insuffisantefaute du consommateurintoxicationobligation de renseignementrisque de contaminationsupermarchéviande hachée contenant la bactérie E. coli

Buonamici c. Blockbuster Canada Co., [2004] R.J.Q. 2724 (23 septembre 2004)

En bref Les frais exigés lors de la remise tardive de films loués à un club vidéo ne sont pas abusifs. Résumé de l'affaire Action en annulation et remboursement de frais payés lors du ...

CLAUSE PÉNALEéquilibre contractuelfrais de retardlocation de filmsobligation alternativeobligation excessivePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectifremboursementrenouvellement de bail

Corporation Crédit Trans Canada c. Adolphe, [2005] R.R.A. 224 (23 septembre 2004)

En bref Une condamnation pour ivresse au volant est un fait de nature à influencer l'assureur dans sa décision de maintenir une assurance. Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une ...

compagnie de crédit désignée à titre de créancierContrat de louage à long termeperte du bénéfice du termePerte du bienvéhicule automobilevol

Services DaimlerChrysler Canada inc. c. Tanguay, J.E. 2004-1959 (16 septembre 2004)

En bref Le commerçant qui reprend possession d'un bien vendu à tempérament ne peut réclamer le paiement des versements échus et non perçus avant la reprise. résumé de l'affaire Requête ...

contrat de créditextinction de l'obligationréclamation des versements échus et à échoirReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Banque de Montréal c. Laflamme, B.E. 2004BE-838 (30 juillet 2004)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du solde d'un prêt. Rejetée. Requête du consommateur pour être autorisé à remettre le bien acheté. Accueillie. Résumé de la décision En ...

autorisation judiciairecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEprêt d'argentREMISE DU BIEN

Placements Mirok inc. c. Office de la protection du consommateur, [2004] R.J.Q. 2203 (28 juillet 2004)

En bref Permis: Le prêteur d'argent dont la créance est garantie par hypothèque mobilière ne bénéficie pas de l'exception prévue au paragraphe 18 e) du Règlement d'application de la Loi ...

assujettissement à la Loi sur la protection du consommateurcontrat de créditgarantie hypothécaireinterprétation de «hypothèque»prêt d'argentprêteur sur gage

Corp. Sun Media c. Montréal (Société de transport de), [2004] R.J.Q. 1809 (15 juillet 2004)

C. Corp. c. Québec (Procureur général), J.E. 2004-1689 (30 juin 2004)

Bouchard c. Abitibi-Consolidated, J.E. 2004-1503 (15 juin 2004)

Résumé de l'affaire Requête pour approbation d'une entente et transaction en matière de recours collectif. Accueillie. Les personnes ayant subi des dommages en relation avec «le déluge ...

«sinistrés du Saguenay»ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationDIVERSprocédureTransaction

Administration régionale Kativik c. Progère Construction inc., J.E. 2004-1380 (9 juin 2004)

Lagueux c. Collège d'électronique de Québec inc., [2004] R.J.Q. 1769 (8 juin 2004)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif visant à obtenir le remboursement de frais de scolarité, du coût d'acquisition du ...

absence de mauvaise foiavis de la Commission consultative de l'enseignement privécollège privé non subventionnécontrat de services éducatifscours d'informatiqueéducationFARDEAU DE LA PREUVEinexécutioninstitution privéepouvoir discrétionnairepublicité trompeusequalité de l'enseignementreconnaissance du ministère de l'Éducationreconnaissance par le ministère de l'ÉducationRESPONSABILITÉresponsabilité de l'Étatresponsabilité de l'État CONTRAT DE SERVICESresponsabilité de l'État RESPONSABILITÉtechnique de vente sous pression

Didouz c. Royal Air Maroc, B.E. 2004BE-693 (31 mai 2004)

Résumé de l'affaire Demande en dommages-intérêts. Accueillie Résumé de la décision Même si l'agence de voyages a fait faillite et n'a pas versé le prix d'un billet d'avion au ...

agence de voyagesbillet d'avionChamp d'applicationdommages-intérêtsFaillitemandataire du transporteurresponsabilité du transporteur aérien

Cloutier c. Banque de Montréal, J.E. 2004-1210 (14 mai 2004)

En bref Un consommateur n'est pas autorisé à remettre le bien acheté grâce à un prêt dont il est incapable d'effectuer les versements mensuels. Résumé de l'affaire Requête pour ...

achat d'un véhicule automobileautorisation de remise du biencontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements mensuelsModification des modalités de paiementprêt d'argentprise en charge des dettes de la conjointesuspension des versements échus

Saïd c. Clan Panneton (1993) inc., B.E. 2004BE-719 (12 mai 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs réclament des dommages-intérêts à la défenderesse, qui, aux termes d'un contrat ...

biens endommagésChamp d'applicationentreposage et transport de biensPRESCRIPTIONrecours en dommages-intérêts

Robert c. Polynice, J.E. 2004-1246 (23 avril 2004)

En bref Comme le demandeur n'a prêté que de modiques sommes à une vingtaine de personnes en 10 ans, il ne peut être considéré comme un commerçant au sens de la Loi sur la protection du ...

Champ d'applicationfréquence des prêtsparticulierprêt d'argentsomme modique

Complexe de l'auto Park Avenue inc. c. Grenier, B.E. 2004BE-685 (20 avril 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 29 janvier 1999, les parties ont signé un contrat de location d'un véhicule automobile ...

AutomobileContrat de louage à long termekilométrage très élevéRemise du véhiculevente à un prix inférieur à la valeur résiduelle

Charbonneau c. Location financière d'autos M. & P. inc., J.E. 2004-1478 (20 avril 2004)

En bref Une réserve de propriété prévue dans un contrat de vente à tempérament qui n'a pas été publiée est tout de même opposable aux tiers étant donné l'assujettissement du contrat ...

contrat de créditopposabilité à un acheteur subséquentréserve de propriété non publiéevéhicule automobilevente à tempérament

Bacha c. Air Columbus inc., B.E. 2004BE-508 (13 avril 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En décembre 2002, le requérant a acheté d'une agence de voyages un forfait d'une semaine ...

Champ d'applicationforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossistesurvente des chambres

Chevalier c. Société des loteries du Québec, [2004] R.J.Q. 1984 (26 mars 2004)

En bref Jeu, pari et loterie: L'inscription au verso d'un billet de loterie instantanée qui prévoit que les billets gagnants doivent être confirmés au moyen d'une vérification est une clause ...

Champ d'applicationclause externecontrat d'adhésioncontrat de consommationlimitation de responsabilitéloterie instantanéerenvoi à un règlementvalidité du billetverso du billet

St-Onge c. Gestion Aljafra inc. (25 mars 2004)

contrat de servicesRESPONSABILITÉ

Martel c. 9108-3725 Québec inc., B.E. 2004BE-409 (27 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 21 décembre 2002, la demanderesse a acheté un chiot chez la ...

Champ d'applicationchiotdommages exemplaires. VENTEdommages-intérêtseuthanasieGARANTIEgarantie de qualitémaladiemeubleobligations du vendeurvente d'un chiotvice caché

Pelletier c. Climatisation et chauffage Bon-Air inc., B.E. 2004BE-383 (26 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix d'achat d'une thermopompe. Accueillie.   Résumé de la décision Les requérants ont acheté une thermopompe au prix de 17 132 $ et la ...

Banque cessionnaire du contratChamp d'applicationdiminution de prixrendement non conforme aux déclarations du vendeurResponsabilité solidirethermopompevente

Jorizo c. Transat Tours Canada inc., B.E. 2004BE-299 (23 février 2004)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un forfait de voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les demandeurs ont payé 5 560 $ pour un ...

champ d'application 2dommages-intérêtsforfait de voyagelogement dans un lieu différentresponsabilité de l'agence de voyages et du grossistesurréservation des chambres

2622-7181 Québec inc. c. Perez, J.E. 2004-700 (18 février 2004)

En bref Les clauses relatives à des indemnités en cas de vol qui figurent au verso d'un contrat de location de camion sont abusives et nulles. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...

artisanChamp d'applicationconsommateurlocation d'un camionmaçon

Blondin c. Promotions Suzanne Végiard inc., J.E. 2004-943 (16 février 2004)

en bref Des voyageurs qui ont contracté une infection dans une chambre d'hôtel ont droit au remboursement d'une partie du coût de leur voyage et à des dommages-intérêts.   Résumé de ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageinfection contractée par les voyageursmalpropreté de la chambreobligation de réduire les dommagesobligation de résultat de l'organisateur de voyagesresponsabilité contributive des voyageurs

Florio c. Ameublement Casa Vogue inc., B.E. 2004BE-362 (16 février 2004)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts contre un vendeur de meubles (22 108 $). Accueillie en partie (5 390 $). Résumé de la décision Le 3 janvier 2001, le demandeur a acheté ...

acheteurbiens endommagésChamp d'applicationdommages-intérêtsintérêt juridiquelivraison à Chicagopièces manquantesretard de livraisonvente de meubles

Kattan c. Transat Tours Canada inc., B.E. 2004BE-331 (4 février 2004)

Résumé de l'affaire Action en remboursement de frais de voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision L'agent de voyages doit informer son client des ...

AGENT DE VOYAGEScatalogueChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagefourniture des services annoncésgrossistegrossiste en voyagesinformation erronéeobligation de bonne foiobligation de renseignementobligation de vérificationobligations du vendeurqualité de l'hôtelRESPONSABILITÉservices de qualité inférieure à ceux annoncésvente

Banque de Montréal c. Grandmont, [2004] R.J.Q. 1020 (29 janvier 2004)

En bref Un contrat de vente à tempérament d'une automobile est annulé à l'égard de l'un des acheteurs en raison de la disproportion dans les prestations et de l'absence d'avantage résultant ...

absence d'avantage résultant du contratANNULATIONAutomobilecontrat de créditdisproportion dans les prestationsLésionobligation abusivevente à tempérament

Honda Canada Finance inc. c. Coallier, B.E. 2004BE-288 (26 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Action visant à être déclaré propriétaire d'un véhicule automobile et en réclamation d'une somme de 1 860 $ aux termes d'un contrat de vente à tempérament. ...

contrat de créditextinction de l'obligationréclamation des sommes échuesReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Entreprises Adrien Bélanger inc. c. Beaulieu, B.E. 2004BE-433 (19 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Réclamation d'une somme de 7 000 $ pour services rendus. Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée.   Résumé de la décision La requérante réclame une somme ...

amélioration d'un immeuble existantChamp d'applicationeau impropre à la consommationforage d'un puits artésienobligation de moyens

Lefebvre c. Charest, B.E. 2004BE-204 (12 janvier 2004)

Résumé de l'affaire Réclamation en remboursement de frais de scolarité et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En novembre 2002, les parties ont signé un ...

absence de mentions obligatoirescontrat d'enseignement privéécritforme du contratNULLITÉtechnique professionnelle d'épilation

Lépine c. Société canadienne des postes, J.E. 2004-366 (23 décembre 2003)

Bélisle c. Kollbec Automobile inc., B.E. 2004BE-197 (15 décembre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En mars 2002, les requérantes ont loué un véhicule neuf qui a dû être réparé 14 ou 15 ...

Contrat de louage à long termedommages-intérêtsinconvénientslimitation de responsabilitévéhicule automobilevice caché

Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton 2001 CSC 46 (13 décembre 2003)

Résumé de l'affaire: L et W,  ainsi que 229 autres investisseurs, ont participé au Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires en achetant des débentures de  WCSC qui avait ...

Gestion Unipêche M.D.M. ltée c. Société de gestion George Clapperton inc., (5 décembre 2003)

Résumé de l'affaire Appels principal et incident d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes Gestion Unipêche et Guérette à rembourser certaines sommes à ...

Lahyanssa c. 3225518 Canada inc., J.E. 2004-2116 (5 décembre 2003)

En bref Une agence de voyages et un transporteur aérien,,, à titre d'émetteur des titres de transport,,, sont condamnés solidairement à verser des dommages-intérêts totalisant près de 21 ...

Champ d'applicationclients ne figurant pas à la liste des passagerscompagnie aérienne ayant délivré les billetsdommage exemplairedommages-intérêtsinsoucianceresponsabilité de l'agence de voyages et de la compagnie aériennetransport aérien

Systèmes techno-pompes inc. c. Cazes (3 décembre 2003)

appel rejetéclause empêchant la résiliation du contratcommerçant itinérantcontrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateurDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsinstallation non conforme aux règles de l'artNULLITÉprésentation trompeuse de l'efficacité du système et de son prixprotection du consommateurRemise en étatvente d'une thermopompevice de consentement

Lafrance c. Manoirs Monkland inc., [2004] R.D.I. 203 (3 décembre 2003)

En bref Un vendeur est condamné à verser 1 000 $ à l'acheteur parce que la superficie réelle de l'unité de copropriété est inférieure à celle qu'il lui avait vendue. Résumé de ...

contenance superficiairedéclaration trompeusedimension d'un bienORDRE PUBLICratiques de commerce interditesresponsabilité de l'actionnaire de la compagnie venderessesuperficie brute annoncée par le vendeurvente d'une unité de copropriété

Centre d'économie en chauffage Turcotte inc. c. Ferland, B.E. 2004BE-107 (27 novembre 2003)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec. Rejeté. Résumé de la décision Compte tenu des fausses déclarations du vendeur au sujet des économies d'énergie liées à ...

ANNULATION de la VENTEdéclaration trompeuseéconomie d'énergiepouvoir discrétionnaire du jugepratiques de commerce interditesvente d'une thermopompe

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9005-6714 Québec inc., J.E. 2004-56 (7 novembre 2003)

  En bref La vente est annulée parce que le vendeur a omis de remettre aux acheteurs tous les documents nécessaires à la délivrance du véhicule tout-terrain. Résumé de ...

ANNULATION de la VENTEcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdocument nécessaire au transfert du véhiculeomission du vendeurremboursement du prixvente d'un véhicule tout-terrain

Diners Club/Enroute, division de Citibank Canada c. Forest, B.E. 2004BE-155 (4 novembre 2003)

en bref En vertu des modalités de paiement prévues à la convention régissant l'utilisation d'une carte de crédit, aucun avis de déchéance du bénéfice du terme n'avait à être envoyé au ...

achat de bijoux à l'étrangerannulation de la transaction refuséeavis de déchéance du bénéfice du terme non requisCARTE DE CRÉDITcontrat de créditcrédit payable à demandefrauderéclamation des débits portés au compte

Pelouse Agrostis Turf inc. c. Club de golf Balmoral, [2003] R.J.Q. 3043 (3 novembre 2003)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté en partie la réclamation de l'appelante. Rejeté. En avril 1998, les parties ont conclu un contrat d'une durée ...

article 2129 C.C.Q.considération totale du contratcontexte historiquecontrat de servicesentretien extérieurintention du législateurinterprétation de «préjudice» (art. 2129 C.C.Q.)interprétation littéraleinterprétation restrictiveinterprétation téléologiqueparcours de golfperte de profit INTERPRÉTATION DES LOISrésiliationrésiliation par le clientsommes dues au prestataire

Kinzi c. Royal Air Maroc, B.E. 2003BE-890 (28 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts contre une agence de voyages et un transporteur aérien. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 24 mai 2000, la défenderesse a ...

champ d'application 2embarquement refuséplaces insuffisantesresponsabilité de l'agence de voyagestransport aérientransport successif

Ayotte c. Garage C. Isabelle & Fils inc., J.E. 2003-2166 (17 octobre 2003)

En bref Étant donné les faux renseignements inscrits sur l'étiquette apposée sur le véhicule vendu et portant sur l'état réel de certaines pièces du véhicule, la vente est ...

accident antérieur non divulguéANNULATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeusedommages-intérêtsétat réel des pièces non indiqué sur l'étiquetteusage normalVente d'une automobile d'occasion

Bui c. Mercedes-Benz Canada inc., B.E. 2003BE-897 (14 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile. Accueillie en partie (5 652 $). Résumé de la décision En octobre 1999, la requérante a acheté un ...

bruitdénonciation avant l'expiration de la garantiediminution de prixdommages-intérêtsontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesvente d'automobile neuveverrous des portesvice caché

Ratelle-Thibault c. Voyages Héritage J. & A. inc., B.E. 2003BE-793 (10 octobre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Par l'entremise d'une agence de voyages et d'un grossiste en voyages, les requérants ont ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsfaillite du transporteurForce majeureobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyagestransport aérienvol annulé

Services financiers DaimlerChrysler (DEBIS) Canada inc. c. Hébert, [2003] R.R.A. 1482 (rés.) (2 octobre 2003)

en bref Le tribunal rejette les résultats d'un test polygraphique et la prétention d'un assureur selon laquelle son assuré aurait participé au vol de son automobile. Résumé de ...

nullité d'une clause de responsabilitéontrat de louage à long termePerte du bienvéhicule automobilevol

Doire c. Développement de La Seigneurie des îles inc., [2003] R.D.I. 887 (26 septembre 2003)

En bref Les acheteurs n'ont pas donné un consentement éclairé au moment de l'achat du terrain; leur erreur portant sur une considération principale, la vente est annulée. Résumé de ...

déclaration trompeusedimension de la zone inondabledommages-intérêtsimpossibilité de construire une piscine à l'endroit prévunullité de l'offre d'achatpratiques de commerce interditesremboursement de l'acomptevente de terrain

Corneau c. Centre de la petite enfance La Ciboulette de Gatineau, B.E. 2003BE-785 (16 septembre 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (700 $). La requérante prétend que le centre de la petite enfance intimé n'a pas rempli les obligations qui lui ...

absence de formalitésChamp d'applicationcontrat de services de gardedommages-intérêts

Mathurin c. 3086-9069 Québec inc., J.E. 2003-1834 (3 septembre 2003)

en bref   Le cautionnement prévu à l'article 152 du Code de la sécurité routière garantit l'exécution d'un jugement qui accorde des dommages-intérêts lors de l'annulation de la vente ...

ANNULATIONAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsexécution du jugementOPPOSITIONRégime compensatoiresaisie en mains tiercesvente

Première Électronique plus inc. (f.a.s. Instant Comptant) c. Québec (Procureur général), [2003] R.J.Q. 2601 (22 août 2003)

En bref Seuls les contrats comportant un crédit garanti par une hypothèque immobilière sont exemptés de l'application des dispositions prévues à l'article 21 du Règlement d'application de ...

absence de mentions exigées par la loicontrat de créditFARDEAU DE LA PREUVEhypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecprêt d'argentprêt sur gagequalité de «consommateur»

Slobdozian-Picard c. 2961-2454 Québec inc., J.E. 2003-2013 (13 août 2003)

En bref À la suite de la remise d'un véhicule automobile loué à long terme, le consommateur a droit au remboursement d'une partie du dépôt versé aux termes du contrat malgré la ...

absence d'étiquetteAutomobile d'occasionContrat de louage à long termeennuis mécaniqueséquilibre contractuelrefus du locateur de réparer le véhiculeremboursement du dépôt initialREMISE DU BIENrenonciation signée lors de la remise

Murray c. Gohier Pontiac Buick inc., [2003] R.J.Q. 3011 (8 août 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et requête en garantie. Accueillies. Le 14 décembre 2002, la requérante a loué pour 36 mois une voiture d'occasion d'une compagnie ...

Automobile d'occasionContrat de louage à long termedommages-intérêtsÉTIQUETTEmention d'un kilométrage inexactodomètre trafiqué

9019-4903 Québec inc. c. Brouillet, J.E. 2003-2079 (11 juillet 2003)

En bref La réclamation d'un entrepreneur de pompes funèbres est réduite parce qu'il a manqué à une obligation qui doit être vue comme une considération essentielle du contrat de services ...

clause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat de services funéraireséquilibre contractuelTAUX D'INTÉRÊT

Ménard c. Vacances Néo Tours inc., B.E. 2003BE-646 (9 juillet 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Le demandeur a acheté d'une agence de voyages cinq billets d'avion pour la somme de ...

achat de billets de remplacementChamp d'applicationCONDAMNATION SOLIDAIREdommages-intérêtsobligation de résultatomission du transporteur d'obtenir des droits d'atterrissageresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossiste en voyagestransport aérien

Boucher c. Centre de médecine et chirurgie esthétique de la Rive-Sud inc., B.E. 2003BE-614 (3 juillet 2003)

Résumé de l'affaire Requête en résolution d'un contrat pour traitements d'épilation au laser et en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision Un contrat pour des traitements ...

dommages-intérêtslouage de services à exécution successiveobligation de résultatrésolution du contratrésultats prévus non atteintsservices non conformes à la publicitétraitements d'épilation au lasertraitements douloureux

Desjardins c. Vincent Asphalte inc., J.E. 2003-1314 (4 juin 2003)

En bref Les travaux d'asphaltage d'une résidence ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 2118 C.C.Q. Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 200 $). ...

Champ d'applicationCONTRAT D'ENTREPRISEqualité des travauxtardiveté du recourstravaux d'asphaltage

Piacente c. Agence de voyages Sol'ex jonica (J.T.) inc., B.E. 2003BE-666 (3 juin 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision Le 7 mars 2002, les requérants se sont rendus à l'agence de voyages intimée et ont acheté un ...

Champ d'applicationdommages-intérêtserreur de prixforfait de voyageobligation de respecter le prix mentionné dans la publicitésomme additionnelle exigée

Mathieu c. Ventilation Alphonse Landry & Fils inc., J.E. 2003-1217 (22 mai 2003)

En bref La vente d'une thermopompe est résolue en raison d'une présentation trompeuse des faits par le commerçant, l'appareil étant inadéquat pour régler le problème d'humidité excessive ...

appareil inadéquat pour l'élimination d'une humidité excessiveChamp d'applicationdommage exemplairedommages-intérêtsprésentation trompeuse des faits par le commerçantremboursement des intérêts sur l'emprunt contractérésolution du contrattravaux nécessaires à la remise en état des lieuxvente d'une thermopompe

Île Perrot Nissan c. Holcomb (C.A., 2003-05-13), SOQUIJ AZ-50175035, J.E. 2003-1101, (13 mai 2003)

Résumé de l'affaire Appel et appel incident d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'action en dommages-intérêts intentée contre l'intimé. Rejetés. Le 13 août 1998, ...

enrichissement injustifiéenrichissement justifié de l'acheteurerreur inexcusable du vendeurformationintérêt juridique OBLIGATIONSprix de ventesources particulièresvéhicule automobileventevente de véhicule automobilevice de consentement

Goulet c. Garage Tardif ltée, B.E. 2003BE-393 (6 mai 2003)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 3 430 $. Rejetée.   Résumé de la décision Le requérant a loué à long terme de l'intimée un véhicule neuf. Quelques ...

AutomobileContrat de louage à long termediminution du prixLocationomission de divulguer un fait importantomission de révéler un fait importantpratiques de commerce interditesvéhicule endommagé plutôt que neuf

Option Consommateurs c. Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance), [2003] R.J.Q. 1603 (30 avril 2003)

en bref Dans un contrat de crédit variable, la clause imposant une pénalité fixe pour retard de paiement est contraire à la loi. résumé de l'affaire Action en recours collectif pour la ...

clause abusivecontrat de créditcrédit variableDOMMAGES EXEMPLAIRESfrais de créditinterprétation des loisLésionnon-respect des formalités de la loipénalité pour retard de paiementPRESCRIPTIONrecours collectif

Québec (Procureur général) c. Dépan-escompte Couche-tard, J.E. 2003-1483 (22 avril 2003)

D'Amours c. 2866-8358 Québec inc., B.E. 2003BE-448 (17 avril 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Le requérant a acheté de l'intimée un véhicule automobile qui avait parcouru 236 ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage exemplairedommages-intérêtskilométrage réel non révéléodomètre remplacéomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente

Boucher c. Caisse populaire Desjardins de Sillery, J.E. 2003-813 (11 avril 2003)

En bref Les modalités de paiement du solde de prix de vente d'une automobile acquise par le biais d'une vente à tempérament sont modifiées, le défaut du consommateur étant lié à son état ...

General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée c. Bérard, J.E. 2003-859 (8 avril 2003)

En bref Un commerçant qui a accepté des paiements partiels pendant les 30 jours qui ont suivi l'avis de reprise de possession d'un bien vendu n'a pas à adresser un nouvel avis avant de ...

Automobileavis de reprise de possessiondemande subséquente d'autorisation d'exercice du droit de reprisedétermination du moment de la fin de l'obligation du consommateurontrat de créditpaiements partiels effectués pendant la durée de 30 jours de l'avisvaliditévente à tempérament

Naud c. Niagara Therapy of Canada, 2003 CanLII 6465 (8 avril 2003)

Gagnon c. MasterCard (Banque Nationale), B.E. 2003BE-363 (1 avril 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision La carte de crédit de la requérante délivrée par l'intimée a été perdue ou volée. Ceux qui en ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditdommage moraldommage non pécuniaireharcèlementlimitation de responsabilité du consommateurperteremboursement des sommes obtenues illégalement

2869-5005 Québec inc. c. Aubertin, [2003] R.L. 403 (1 avril 2003)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les parties ont signé un contrat ...

annulation du contratcontrat à forfaitdommages-intérêtsinstallation d'une piscine creuséesomme additionnelle réclamée pour la conservation d'un arbrevente

Pellerin c. Club Stand By, B.E. 2003BE-265 (11 mars 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 19 novembre 2001, les requérantes ont acheté un voyage à forfait qui devait avoir lieu ...

absence de force majeuredommage exemplairedommage punitifdommages-intérêtsmodification des dates de départ et de retourresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossistevoyage à forfait

Verrault c. 124851 Canada inc., J.E. 2003-628 (28 février 2003)

En bref Une agence de voyages et un grossiste en voyages sont tenus solidairement responsables d'un retard imputable au transporteur aérien. Résumé de l'affaire Requête en ...

affrètementagence de voyagesBILLETCLAUSE D'EXONÉRATIONclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONDAMNATION SOLIDAIRECONTRATcontrat de servicesEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉforfait de voyagegrossiste en voyageslimitation de responsabilitéobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité solidaire de l'agence de voyagesresponsabilité solidaire du grossiste en voyagesretardSOLIDARITÉTransporttransport aérienvol retardé

Perlini c. T.D. Canada Trust - Branch No. 4368, B.E. 2003BE-301 (28 février 2003)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision La banque intimée a débité le compte d'épargne du requérant d'une somme de 1 000 $, qu'elle a ...

CARTE DE CRÉDITclause de limitation de responsabilitécompte bancaire débité par la banquecontrat de créditdommage exemplairedommage punitifdommages-intérêtslimitation de responsabilitéORDRE PUBLICperte

Mathurin c. 3086-9069 Québec inc., B.E. 2003BE-246 (11 février 2003)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision En juin 2000, la demanderesse a acquis de la défenderesse un ...

accident non divulguécontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesdommage exemplairedommage moraldommage non pécuniairedommage punitifinconvénientsNULLITÉ DE LA VENTEperte de jouissance du véhiculeprésentation trompeuse des faitsRemise en étatstressvente d'un véhicule automobile d'occasionVente d'une automobile d'occasion

Siemens c. Manitoba (Procureur général) 2003 CSC 3 (30 janvier 2003)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba ayant confirmé une décision de la Cour du Banc de la reine. Rejeté. La Corporation des loteries du ...

Cornellier c. Club Voyages Daniel inc., B.E. 2003BE-397 (24 janvier 2003)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (1 300 $). Résumé de la décision Les requérants, qui ont acheté un forfait de voyage ...

agence de voyageschangement d'itinéraireclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescroisièredépart retardéForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesRESPONSABILITÉ

Laoun c. Malo, [2003] R.J.Q. 381 (23 janvier 2003)

Osler c. Trévi inc., B.E. 2003BE-198 (22 janvier 2003)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'un acompte et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 20 avril 2002, les requérants ont signé avec l'intimée ...

demande de résiliation du contrat le lendemain de sa signaturedommages-intérêtsremboursement de l'acompte verséspavente d'un bien

Gosselin c. Québec 2002 CSC 84 (19 décembre 2002)

Résumé de l'affaire: En 1984, le gouvernement du Québec a créé un nouveau régime d’aide sociale.  L’alinéa 29a) du Règlement sur l’aide sociale pris en application de la Loi ...

Action collectiveaide socialeatteinte à la dignitébénéficiaire de moins de 30 ansdiscriminationjugement au fond et mesures d'exécutionréduction des prestations en raison de la possibilité de participer à des programmes de formation ou de stages en milieu de travail

Ayotte c. Banque Nationale du Canada, J.E. 2003-207 (16 décembre 2002)

En bref Une banque avait le droit d'opérer compensation et de prélever dans le compte d'un consommateur une somme équivalente à la dette due par sa conjointe à la suite de l'utilisation ...

augmentation de la limite de crédit sans le consentement du consommateurCARTE DE CRÉDITcompensationcontrat de créditdemande d'adhésion par un consommateur et sa conjointefaillite de la conjointerecouvrement de la créance par prélèvement dans le compte bancaire du consommateurresponsabilité solidaireSOLIDARITÉutilisation par la seule conjointe

Rénovations métropolitaines (Québec) ltée c. Shane, J.E. 2003-683 (13 décembre 2002)

En bref CONTRAT D'ENTREPRISE :  Résiliation: L'imposition d'une pénalité de 35 % du coût du contrat résilié, à titre simplement punitif et lorsque le consommateur n'en retire aucun ...

BONNE FOIcirconstances d'applicationclause abusiveCLAUSE PÉNALEclause pour inexécutionclauses particulièresCONTRAT D'ENTREPRISECONTRAT D'OEUVREcontrat de rénovationdéménagements fréquentseffets entre les partieséquilibre contractueljugement par défautobligation excessiveréclamation de la pénalitérésiliationrésiliation par le clientrétractation de jugement

Parsons c. Mont-Bleu Ford inc., J.E. 2003-122 (11 décembre 2002)

En bref Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion sans aucune garantie a droit à une compensation après avoir été forcé de remplacer le moteur de celui-ci peu de temps après ...

clause externecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesexclusion de garantieremplacement du moteurVente d'une automobile d'occasionvice caché

Raymond c. 9072-0855 Québec inc., B.E. 2003BE-127 (9 décembre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente et en remboursement du dépôt versé. Accueillie en partie. Résumé de la décision En août 2001, les requérants ont acheté ...

annulation du contratdépôt non remboursédocument lié au contratforme du contratguide non disponiblelivraison du bien retardévente conditionnelle à la remise d'un guide d'utilisation en françaisvente d'un poêle à bois

Clinique de pédiatrie et d'urologie d'Alma enr. c. CITI Capital financement de technologie ltée, B.E. 2003BE-261 (5 décembre 2002)

Résumé de l'affaire Exception déclinatoire. Accueillie. Résumé de la décision La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à un contrat de crédit-bail conclu par une ...

crédit-bailcrédit-bail conclu par des médecinsINTRODUCTION DE L'ACTIONlieu d'introduction de l'actionlieu de formation du contratobligation d'alléguer les motifs justifiant la compétence territoriale d'un autre district

Hoffman c. 9052-5585 Québec inc., B.E. 2003BE-65 (29 novembre 2002)

Résumé de l'affaire Action en annulation du contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Accueillie   Résumé de la décision Le 14 novembre 2000, le demandeur a acheté de la ...

ANNULATIONAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesPRESCRIPTION EXTINCTIVEvente

Compagnie d'assurance Liberté Mutuelle c. G.M.A.C. Location ltée (26 novembre 2002)

Lemaître-Auger c. Vacances Tours Mont-Royal inc., B.E. 2003BE-210 (19 novembre 2002)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un forfait de voyage et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les demanderesses ont acheté à la ...

annulation du contratChamp d'applicationdommage exemplaireexécution de l'obligationforfait de voyagehébergement

Québec (Procureur général) c. Première Électronique plus inc., [2002] R.J.Q. 3339 (8 novembre 2002)

En bref Le contrat de prêt sur gage est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur et n'est pas exempté des mentions obligatoires requises par celle-ci depuis l'entrée en vigueur ...

contrat de créditécritexemptionforme du contrathypothèque mobilièreincidence de l'entrée en vigueur du Code civil du Québecintention du législateurprêt d'argentprêt sur gagestabilité du droit

Desautels c. Papin Ford ltée, J.E. 2003-250 (7 novembre 2002)

en bref L'acheteur d'un véhicule neuf a droit au remboursement du coût d'une réparation effectuée à la suite d'un bris survenu après l'expiration de la garantie, car ce bris était lié à ...

Automobilebris de la transmission après l'expiration de la garantiecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage exemplairedommages-intérêtsGARANTIEgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption de vice cachéproblèmes dénoncés avant l'échéanceremboursement de la réparationRESPONSABILITÉ DU FABRICANTventevice cachéVICE DE FABRICATION

Maison de l'auto St-Félicien (1983) ltée c. Boivin, [2002] R.J.Q. 3278 (4 novembre 2002)

En bref Le cautionnement donné par un commerçant à la banque cessionnaire d'un contrat de vente à tempérament est un accessoire du contrat principal et, par conséquent, il est régi par la ...

Automobilecautionnement donné par le commerçantcontrat accessoire au contrat principalcontrat de créditdommages-intérêtsRemise volontaire du bienvente à tempérament

Boudreau c. Avenir Auto inc., B.E. 2002BE-955 (25 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 335 $ en raison du vice caché d'un véhicule d'occasion. Rejetée.   Résumé de la décision En avril 2001, le demandeur a ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie de durabilité du biengarantie de qualitéobligations du vendeurrouilleventevice apparent

F.-Dupuis c. Toyota Pie-IX inc., B.E. 2002BE-954 (17 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'intérêts payés en trop et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision En vertu d'un contrat de ...

AutomobileContrat de louage à long termedommage exemplairedommages-intérêtsobtention d'avantages lors de la location d'une automobilepratiques de commerce interditespublicité trompeuse

General Motors Acceptance Corp. Canada ltée c. Simard (Succession de), B.E. 2002BE-896 (11 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en réclamation du solde dû dans le cadre d'une vente à tempérament. Rejetée. Résumé de la décisionS Par le biais d'un ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEcontrat de créditdécès de l'acheteurmoyen de non-recevabilitésignificationvente à tempérament

Champagne c. Toitures Couture et Associés inc., [2002] R.J.Q. 2863 (8 octobre 2002)

En bref Bien que ce soit le consommateur qui a sollicité les services d'un commerçant pour la réfection du toit de sa résidence, ce dernier a agi à titre de vendeur itinérant et il devait ...

absence de permisannulation du contratcommerçant itinérantcouvreurdommage exemplairedommages-intérêtshonoraires extrajudiciairesinexécution des obligations prévues au contrat

Fortin c. 9004-9404 Québec inc., B.E. 2002BE-895 (2 octobre 2002)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix de billets d'avion, de frais de subsistance et de revenus perdus. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les requérants, qui ...

AVIONForce majeureforfait de voyagesresponsabilité du grossiste en voyagesresponsabilité du transporteurtransport aérienvol de retour annulé

Côté c. Zagros Development Inc., J.E. 2002-2011 (20 septembre 2002)

En bref Un commerçant doit rembourser à l'acheteur d'un véhicule d'occasion le coût des réparations effectuées en raison de vices cachés antérieurs à la vente. Résumé de ...

Automobilegarantie légale de durabilité raisonnablelimitation de garantiemoteur défectueuxremboursement du coût des réparationsstipulation interditeVente d'une automobile d'occasionvice caché

Mistassini Dodge Chrysler ltée c. Tremblay, B.E. 2002BE-881 (29 août 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du coût des réparations effectuées à un véhicule automobile. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le véhicule acheté par le ...

absence d'évaluation préalableAutomobilecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesdiminution des obligations du consommateurexistence du problème avant l'expiration de la garantieRéparation d'une automobile

Quantz c. A.D.T. Canada inc., [2002] R.J.Q. 2972 (28 août 2002)

en bref Le contrat aux termes duquel une agence de sécurité s'est engagée à répondre aux signaux émis par le système d'alarme qu'elle a livré et installé chez l'un de ses clients est un ...

agence de sécuritéclause d'exonération de responsabilitécontrat de consommationdommage exemplairedommage moralétendue des obligations du commerçantexécution de l'obligationhonoraires extrajudiciairesINTERPRÉTATION DES CONTRATSinterprétation en faveur du consommateurlouage de services à exécution successiveRESPONSABILITÉsystème d'alarmetemps de réponsevol

Marchand c. 9043-3798 Québec inc., B.E. 2002BE-857 (23 août 2002)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le requérant a acheté un ...

Automobilecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesdiminution du prixdommages-intérêtskilométrage non indiquémention d'un véhicule neuf au contratVente d'une automobile d'occasion

Légaré c. Morin-Légaré, [2002] R.J.Q. 2237 (22 août 2002)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une convention de transfert d'actions. Rejeté. L'appelant et son frère Claude détenaient chacun 50 % des ...

actionnaireactionsANNULATIONcompagniesconvention entre actionnaireserreur inexcusableévaluation des actionsexclusion de l'achalandageexclusion de l'achalandage VENTEformationventevente d'actionsvice de consentement

Zreik c. 9046-6129 Québec inc., J.E. 2002-1759 (19 août 2002)

En bref Un garagiste a perdu son droit de rétention en exigeant, pour des réparations à une automobile, un prix supérieur à celui indiqué dans l'évaluation à la suite de travaux ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecoût convenu avec l'assureuréparation d'une automobileperte du droit de rétention du garagisteréduction des obligations du consommateursaisie avant jugement pratiquée par le propriétaire du véhiculetravaux additionnels demandés par le consommateur

Chamberland c. Air Transat, B.E. 2002BE-742 (16 août 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les requérants ont acheté deux forfaits à destination de la République dominicaine qui ...

AVIONCONDAMNATION SOLIDAIREforfait de voyageobligation de porte-fort du grossiste envers les consommateursporte-fortresponsabilité solidaireresponsabilité solidaire du grossiste en voyages et du transporteurretardtransport aérien

Lepage c. Vacances Tours Mont-Royal inc., B.E. 2002BE-741 (9 août 2002)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les requérants ont acheté des forfaits de Vacances Tours Mont-Royal inc. pour ...

devoir de renseignementForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesinconvénients subis en raison d'un ouraganobligation de divulguer un fait importantobligation de renseignement du grossiste en voyagesouraganpratiques de commerce interdites

Vourakis c. 144068 Canada inc., J.E. 2002-1758 (9 août 2002)

En bref Des consommateurs qui n'ont pu loger à l'hôtel choisi en raison d'une surréservation des chambres ont droit au remboursement complet du prix du forfait de voyage ainsi qu'à des ...

Champ d'applicationdommage moralforfait de voyageobligation de résultatrésolution du contratresponsabilité de l'agent de voyages et du grossiste en voyagesséjour dans un hôtel moins luxueuxsurréservation des chambres

Bourdages c. Garage du Campeur inc., B.E. 2002BE-680 (28 juin 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (2 500 $). Résumé de la décision Avant d'accepter un motorisé qu'on voulait lui donner, le requérant l'a ...

absence d'évaluation préalableAutomobilecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesréparation d'un véhicule automobile

Québec (Procureur général) c. Kabakian-Kechichian [2000] R.J.Q. 1730 (21 juin 2002)

Résumé de l'affaire Appel d'une décision de la Cour supérieure ayant rejeté l'action en réclamation d'aliments en vertu d'un contrat de parrainage. Accueilli. L'intimée a parrainé, ...

capacité de payer du garantCONTRATcontrat de parrainageeffets à l'égard des tiersimmigrationordre public économiquestipulation pour autrui

Larochelle c. Honda Canada Finance inc., J.E. 2002-1540 (18 juin 2002)

En bref  La requête pour jugement déclaratoire était le véhicule procédural approprié pour faire déterminer si un contrat de vente à tempérament comportait une ...

Automobilecontrat de créditinclusion d'une assurance-vieinterprétation d'une clause du contratjugement déclaratoiremoyen de non-recevabilitévente à tempérament

Chartrand c. Agence de voyages Sears, B.E. 2002BE-961 (14 juin 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée.   Résumé de la décision La requérante, qui avait acheté un forfait de voyage en Israël d'une durée de ...

agence de voyagesChamp d'applicationchangement d'itinéraireForce majeureforfait de voyageIntifadaobligation de résultatorganisateur de voyagesRESPONSABILITÉ

Bassila c. Relais Chevrolet Oldsmobile ltée, B.E. 2002BE-543 (14 juin 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (500 $). Accueillie en partie (383 $). Résumé de la décision Le requérant, qui a acheté un véhicule d'occasion de l'intimée, prétend ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage réparé par le commerçant avant l'achatdommage-intérêtomission de divulguer un fait importantVente d'une automobile d'occasion

Lauzière c. Automobiles Plymouth Chrysler de Laval ltée, B.E. 2002BE-548 (12 juin 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision En 1999, les requérants ont acheté de l'intimée un véhicule d'occasion. Il ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescoût de l'évaluation non divulgué par le garagiste avant de l'effectuerÉVALUATIONFRAISréparation

Latour c. Iber-Sol Tour inc., B.E. 2002BE-542 (11 juin 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (2 688 $).   Résumé de la décision La requérante a communiqué avec un agent de voyages afin de ...

Cadorette c. Location Pierre Lafleur ltée, [2002] R.J.Q. 1615 (7 juin 2002)

En bref Le locateur à long terme d'une chargeuse qui a fait signer au locataire un document de remise volontaire dans le but de l'inciter à payer ses arrérages de loyers devait lui donner un ...

autorisation du tribunal requiseavis de reprise exigé du commerçantchargeuseContrat de louage à long termedocument prévoyant la possibilité de reprendre le bien après paiement d'arréragesdommage exemplairedommage non pécuniairedommages-intérêtsexécution de plus de la moitié de l'obligationmanquement du locataireREMISE DU BIEN

Systèmes Techno-pompes inc. c. Cazes, J.E. 2002-1268 (7 juin 2002)

En bref  La vente d'une thermopompe par un vendeur itinérant est annulée en raison d'allégations trompeuses du commerçant sur l'efficacité du système et sur le prix. Résumé de ...

clause empêchant la résiliation du contratcommerçant itinérantdommage exemplairedommage punitifdommages-intérêtsinstallation non conforme aux règles de l'artNULLITÉPrésentation trompeuseRemise en étatthermopompeventevice de consentement

Ciment Québec c. Stellaire Construction, J.E. 2002-1106 (6 juin 2002)

Gingras c. Crédit industriel Desjardins inc. (30 mai 2002)

camionneur artisanChamp d'applicationlocation d'une remorque

Preisler c. Centre de liquidation pneus, mags, auto inc., J.E. 2002-1144 (28 mai 2002)

En bref La vente d'une automobile d'occasion n'est pas résiliée en raison de l'omission du vendeur de révéler qu'il s'agissait d'un véhicule accidenté; cependant, des dommages-intérêts et ...

absence d'étiquetteabsence de contrat écritANNULATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsdurabilité raisonnableFait important non divulguéRemise en état impossibleusage normalvéhicule accidentéVente d'une automobile d'occasion

Isabelle c. Jolivac, B.E. 2002BE-470 (10 mai 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (2 219 $). Résumé de la décision Les requérants ont acheté un voyage en Espagne d'une durée de six ...

champ d'application 2dommages-intérêtsforfait de voyagehôtel en rénovationresponsabilité de l'agence de voyages et du grossisteservices prévus non disponibles

2738-5350 Québec inc. c. Cardinal-Malboeuf, B.E. 2002BE-533 (9 mai 2002)

Résumé de l'affaire Requête en délaissement forcé et en réclamation de sommes dues. Accueillie en partie. Résumé de la décision La requérante a exécuté des travaux à l'immeuble de ...

Champ d'applicationconsommateurCONTRAT D'ENTREPRISEpropriétaire d'un immeuble à logementsvaleur des travaux

Cardinal c. Ordinateur Highway inc. (8 mai 2002)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. Décision À l'étape de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdol ou fausses déclarationsfraudeprocédurevente de matériel informatique

Lacroix c. Complexe de l'auto Park Avenue inc., J.E. 2002-842 (23 avril 2002)

En bref Un contrat de vente d'une automobile d'occasion est annulé, le commerçant n'ayant pas révélé qu'il s'agissait d'un véhicule accidenté.   Résumé de l'affaire Action en ...

ANNULATIONANNULATION de la VENTEAutomobilebris importantcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeusedommage exemplairedommages-intérêtsétiquette non affichéeOmmission de déclarer les dommagesPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEPRESCRIPTION EXTINCTIVEremise d'une copie anglaise du contratRemise en étatvéhicule accidentévente

Fontaine c. Keleny, B.E. 2002BE-442 (19 avril 2002)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les requérants ont eu recours aux services de l'agence de voyages de l'intimé pour ...

agence de voyagesdommages-intérêtsimpossibilité d'entrer en Hongrie avec la voiture louéelocation de voitureobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interdites

Tremblay c. Pascal Chevrolet Oldsmobile ltée, J.E. 2002-930 (18 avril 2002)

En bref Des dommages-intérêts sont accordés aux acheteurs d'un véhicule motorisé porteur d'un vice de conception pour lequel le vendeur n'a pas assumé l'obligation de garantie que lui ...

Automobiledéclaration trompeuse sur la portée de la garantiedommages-intérêtsétendue de l'obligation de garantie du vendeurmodification du châssisomission du vendeur de divulguer un fait importantvice de conception

Banque Nationale du Canada c. Cyr, B.E. 2002BE-400 (10 avril 2002)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 5 546 $ due à la suite de l'utilisation d'une carte de crédit. Rejetée.   Résumé de la décision Le défendeur refuse de ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditdemande d'adhésion remplie par un commerçantlimitation de responsabilitéManoeuvre frauduleuserecouvrement du solde dûrenseignements faux et inexactsutilisation frauduleuse

Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 (28 mars 2002)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan ayant infirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine. Accueilli, avec ...

accident d'automobileappeldécision correctedécision correcte RESPONSABILITÉDIVERSétat raisonnable d'entretienMUNICIPAL (DROIT)municipaliténorme d'interventionomission d'installer des panneaux d'avertissementRESPONSABILITÉroutevoie publique

Banque Nationale du Canada c. Ouellet, J.E. 2002-758 (21 mars 2002)

En bref Même si un contrat de vente à tempérament était échu, la banque, à qui un solde était dû, devait faire parvenir un avis au consommateur avant d'exercer son droit de reprise de ...

absence d'avis préalable au consommateurAutomobilecontrat de créditcontrat échuReprise de possessionsolde dûvente à tempérament

Dion c. Institut d'enseignement ostéopathique du Québec, J.E. 2002-759 (14 mars 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 623 $ pour services non rendus et dommages exemplaires. Accueillie. En août 2000, le requérant s'est inscrit comme étudiant ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESinstitut d'enseignement ostéopathiquelouage de services à exécution successivenon-remboursement des sommes payéesrésiliation du contrat

G.M.A.C. Location ltée c. Plante, [2002] R.J.Q. 641 (6 mars 2002)

En bref La Cour d'appel détermine comment doivent être calculés les dommages-intérêts à la suite de la résiliation d'un contrat de louage à long terme d'un véhicule automobile Résumé ...

Automobiledommages-intérêtsméthode de calculontrat de louage à long termeREMISE DU BIENrésiliation du contratTPSTVQ

Losier c. Automobile R.E. enr., B.E. 2002BE-368 (6 mars 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 628 $. Accueillie en partie (919 $). Résumé de la décision La requérante a acheté d'un particulier une automobile d'occasion. ...

Automobilegarantie de durabilité raisonnableréparations importantesresponsabilité du vendeurvente d'accommodationVente d'une automobile d'occasion

Lasnier c. 9067-0407 Québec inc., B.E. 2002BE-367 (4 mars 2002)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 3 000 $ en raison des vices cachés d'une automobile. Accueillie en partie (1 881 $). Résumé de la décision En avril 2000, le ...

Automobilechèque portant la mention «règlement final»GARANTIEmention réputée non écritenomination d'un tiers pour l'exécutionPRESCRIPTION EXTINCTIVEresponsabilité du vendeurVente d'une automobile d'occasion

Ward c. Canada (Procureur général) 2002 CSC 17 (22 février 2002)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve ayant accueilli l'appel interjeté par l'intimé d'une décision de la Section de première instance de ...

article 27 du règlement sur les mammifères marinsconstitutionnel (droit)droit civilsdroit de propriétéinterdictionpartage des compétencespêcheriespréservation de la pêchevente de jeunes phoques

Beausoleil c. 9045-8498 Québec inc., B.E. 2002BE-426 (8 février 2002)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 300 $. Accueillie.   Résumé de la décision En avril 2000, le requérant a loué un véhicule automobile d'un ...

AutomobileContrat de louage à long termefrais administratifsLocationrésiliation du contrat

Arseneault c. 9073-5812 Québec inc., B.E. 2002BE-321 (30 janvier 2002)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente d'automobile. Accueillie. Résumé de la décision Le requérant veut faire annuler l'achat d'une automobile qu'on lui a ...

Automobilefausse information quant à l'année du modèleresponsabilité de l'intermédiairevente d'accommodationVente d'une automobile d'occasion

Banque Nationale du Canada c. Scullion, [2002] R.J.Q. 1109 (10 janvier 2002)

En bref Validité de la clause d'exonération de responsabilité stipulée en faveur de la banque émettrice d'une carte de crédit quant à la qualité des biens achetés au moyen de la ...

abus de confiance de la part du commerçantCARTE DE CRÉDITclause de limitation de responsabilitécommerçant américaincontrat de créditdéfectuosité du bieninexistence d'une cession de créancenégligence de la banque à procéder à une enquête

Gill c. Edphy International inc., B.E. 2002BE-98 (11 décembre 2001)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement des frais payés à une colonie de vacances. Accueillie.   Résumé de la décision La requérante réclame le remboursement de la somme ...

colonie de vacanceslouage de services à exécution successiveremboursement du coût du séjourrésiliation du contrat avant le début de l'exécution de l'obligation

Gélinas c. Garderie Au clair de lune, J.E. 2002-74 (6 décembre 2001)

es services que fournit une garderie sont visés par l'article 189 de la Loi sur la protection du consommateur, qui régit le contrat de louage de services à exécution ...

garderielouage de services à exécution successiveremboursement du dépôtrésiliation du contrat

Lévesque c. Inter Voyage, B.E. 2002BE-97 (4 décembre 2001)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Les 21 requérants ont payé 2 980 $ par personne pour un voyage de deux semaines en ...

Champ d'applicationforfait de voyagehébergement inadéquathôtel plus éloigné des sites à visiterpaiement de frais inclus dans le forfaitresponsabilité de l'agence de voyages

Brisson c. S.E.C. Libec inc., B.E. 2002BE-187 (3 décembre 2001)

Résumé de l'affaire Action en réclamation à l'encontre d'un vendeur. Accueillie.   Résumé de la décision Après avoir tiré un troisième coup de feu avec une arme de chasse, le ...

DÉFAUT DE CONCEPTIONDÉFAUT DE FABRICATIONDIVERSfabricantgarantie de qualitéMANUFACTURIERmunition défectueuseobligations du vendeurresponsabilité solidaireSOLIDARITÉvente de munition défectueuse

Axa Assurances inc. c. Charest, J.E. 2002-98 (28 novembre 2001)

Résumé de l'affaire Décision

Lafontaine c. Source d'eau Val-d'Or inc., B.E. 2002BE-102 (20 novembre 2001)

Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat de vente et en dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (500 $). Résumé de la décision Le 26 avril 1994, la défenderesse a ...

déclaration du vendeurdéclaration trompeusedommages-intérêtsefficacité d'un système de traitement de l'eauformationobligation de renseignementobligation de résultatpratiques de commerce interditesrésolution de contratrésolution du contratsystème de traitement de l'eau

Cleary c. Voyages culturels Cuba inc., B.E. 2002BE-29 (16 novembre 2001)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage. Accueillie en partie.   Résumé de la décision La requérante s'est adressée à l'agence de voyages intimée pour ...

Champ d'applicationforfait de voyagemanque d'information à la clientèle avant l'achat du forfaitresponsabilité du grossiste en voyagesséjour dans un hôtel refusé avant le départstipulation de non-responsabilité

Puits artésiens Scorpions c. Poudrier, 2001 CanLII 15648 (14 novembre 2001)

Résumé de l'affaire Décision

Bourgoin c. Ville-Marie Suzuki Automobiles inc., [2002] R.J.Q. 286 (7 novembre 2001)

En bref Le locateur d'un véhicule automobile ayant violé l'article 150.7 de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant un paiement anticipé supérieur à deux versements ...

AutomobileContrat de louage à long termedroit du commerçant de conserver les «paiements échus déjà perçus»paiement par anticipation non remboursablepouvoirs de la Cour des petites créancesréduction des obligations du locataireREMISE DU BIEN

Charron c. Villa Toyota inc., B.E. 2002BE-289 (2 novembre 2001)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 1 742 $ plus les intérêts et l'indemnité additionnelle. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 1995, la requérante a ...

AutomobileContrat de louage à long termeobligation excessiveREMISE DU BIENrésiliation du contratsolde dû ajouté par le commerçant au prix du véhicule loué par un contrat subséquent

Poirier c. Air Transat, B.E. 2001BE-997 (31 octobre 2001)

Résumé de l'affaire Réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Lors d'un voyage d'une semaine au Mexique, le départ a eu lieu avec 16 heures de retard, ...

absence de responsabilité de l'agence de voyagesbris mécaniqueChamp d'applicationdépart et retour retardésDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsForce majeureforfait de voyageresponsabilité du transporteur aérien

Ladouceur c. Associés (Les), B.E. 2002BE-47 (30 octobre 2001)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement de sommes payées en vertu d'un contrat de vente à tempérament. Accueillie. Résumé de la décision Le 22 juillet 1999, le requérant a profité ...

pratiques de commerce interditespublicité trompeusetaux de crédit non précisé

Ruel c. Marois, [2001] R.J.Q. 2590 (30 octobre 2001)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête visant à faire déclarer illégale une décision de la ministre de l'Éducation relative aux frais ...

actes de l'AdministrationADMINISTRATIF (DROIT)circulation et établissementcontrôle judiciairecouleurcritère de résidence DROITS ET LIBERTÉScritère de résidence non discriminatoirecritère de résidence non discriminatoire DROITS ET LIBERTÉScritère de résidence non discriminatoire ÉDUCATIONdirectivedirective non assujettie à la sanction judiciairedroit à l'égalitédroit de gagner sa viedroits et libertés fondamentauxétudiant canadienétudiant canadien non résidant du Québecfrais d'inscriptionliberté d'établissementministre de l'Éducationmotifs de discriminationnon-résidant du Québecorigine ethnique ou nationalequalification des actes contrôlésracerègle budgétairetarification particulièretarification particulière de frais de scolaritétarification particulière de frais de scolarité ADMINISTRATIF (DROIT)tarification particulière pour les étudiants canadiens non résidants du Québecuniversité

Law Society of British Columbia c. Mangat, 2001 CSC 67 (18 octobre 2001)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique annulant une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Rejeté. L'intimé M ...

application de la règle de la prépondérancec. 25)coexistence de lois provinciale et fédéraleconflits de loisconstitutionnel (droit)immigrationinterdiction de représentation par des non-avocatsinterdiction inopéranteinterdiction prévue à la Legal Profession Act (S.B.C. 1987interprétation des articles 30 et 69 (1) de la Loi sur l'immigrationLegal Profession Act (S.B.C. 1987partage des compétencesprocédurerègle de la prépondérancereprésentation devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)représentation par des non-avocats permise par la Loi sur l'immigrationsuprématie de la loi fédéralesuprématie de la loi fédérale IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ

Hollick c. Toronto (ville) 2001 CSC 68 (18 octobre 2001)

Résumé de l'affaire: L’appelant se plaint du bruit et de la pollution physique provenant d’une décharge que possède et exploite  la ville intimée. En application de la Loi de 1992 sur ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)bruit et pollutioncertificationdécharge exploitée par une municipalitéDIVERSENVIRONNEMENT

Voyages Galleon Gateway Int'l c. El-Akl, B.E. 2001BE-943 (3 octobre 2001)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 13 993 $ à une compagnie et à son administrateur. Accueillie. Résumé de la décision Il ne fait aucun doute que le défendeur est ...

agence de voyagesChamp d'applicationcompte en fidéicommisdécouvertresponsabilité personnelle de l'administrateurviolation d'une disposition d'ordre public

General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée c. Plante, [2001] R.J.Q. 2700 (18 septembre 2001)

En bref Le tribunal détermine comment doivent être calculés les dommages-intérêts qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation d'un contrat de louage à long terme d'une ...

arrérages de loyersAutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsindemnité de résiliationINTÉRÊTS ($)REMISE DU BIENTPSTVQ

Bolduc c. Galeries Nissan inc., J.E. 2001-1829 (17 septembre 2001)

en bref Une entente préalable à un contrat ne lie pas le consommateur mais elle lie le commerçant, même si elle n'a pas été consignée au contrat. Résumé de l'affaire Requête en ...

absence de frais pour le kilométrage additionnelAutomobileContrat de louage à long termeengagement du commerçant non consigné au contratentente préalable au contratORDRE PUBLICvalidité de l'entente préalable

Trudel c. Carrosseries Denis Rousse inc., J.E. 2001-1974 (14 septembre 2001)

En bref Un consommateur n'a pas droit à des dommages-intérêts pour un travail de peinture mal exécuté sur sa voiture de collection qu'il a accepté sans aucune réserve et qu'il a ...

absence d'évaluation préalableacceptation du travailAutomobiledélai de déchéancedommages-intérêtsfacturation à un tiersinaction pendant 30 moismalfaçonsmise en demeure incomplètepeinturePRESCRIPTIONRéparation d'une automobilevoiture de collection

Langevin Suzuki Automobiles inc. c. Charette, 2001-1706 (21 août 2001)

En bref Un vendeur impayé dont le contrat contient une réserve de propriété ne peut saisir avant jugement pour revendiquer une motocyclette sans respecter les dispositions de la Loi sur la ...

ANNULATIONannulation de la vente et revendication du bien demandées par le vendeurAutomobilenon-publication du contrat de ventenon-respect des dispositions de la Loi sur la protection du consommateurPRESCRIPTIONrevente à un tiers avant parfait paiementSAISIE AVANT JUGEMENTsuffisance de l'affidavitvente à tempéramentvente à terme

Beaudoin c. Société coopérative agricole des Bois-Francs, J.E. 2001-1674 (14 août 2001)

En bref Le propriétaire d'un tracteur ne peut demander l'annulation d'un contrat de réparation trois ans après la formation et l'exécution de celui-ci. Résumé de l'affaire Action en ...

absence d'évaluation écriteaction en annulation du contrat par le consommateurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexercice illégal du droit de rétentionnon-paiement de la facturePRESCRIPTIONréparation d'un tracteurvente du bien par le commerçant

Ricard c. Office de la protection du consommateur, [2001] T.A.Q. 1525 (rés.) (20 juillet 2001)

Résumé de l'affaire Contestation d'une décision de l'Office de la protection du consommateur. Rejetée. Le requérant exploite un commerce de prêteur d'argent et détient un permis de la ...

contrat de créditformalités d'ordre publicfrais de créditHypothèque mobilière avec dépossessionintérêt publicprêt d'argentprêt sur gagetaux de crédit excessif et abusif

Capitale (La), compagnie d'assurances générales c. Saturn-Isuzu de Trois-Rivières inc., J.E. 2001-2021 (20 juillet 2001)

En bref À la suite de l'incendie d'une automobile d'occasion, la présomption légale de l'existence d'un vice est repoussée, car plusieurs indices créent des présomptions de faits permettant ...

Automobilegarantie de bon fonctionnementgarantie légale de durabilitéIncendieintervention extérieureprésomption de faitsVente d'une automobile d'occasionvice caché

Bureau énergétique du Québec (division de Ventilation Alphonse Landry & Fils inc.) c. Morissette, J.E. 2001-1637 (5 juillet 2001)

En bref Celui qui achète une thermopompe est un consommateur même s'il accepte que son appareil serve de démonstrateur à d'éventuels clients de son vendeur et qu'il est installé dans sa ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantremise en état intégrale impossiblerésolution du contratthermopompe

Cilinger c. Centre hospitalier de Chicoutimi, J.E. 2001-1497 (4 juillet 2001)

Services financiers Chrysler Daimler (DEBIS) Canada inc. c. Filali, J.E. 2001-1537 (14 juin 2001)

En bref Suivant la convention signée par les parties, le bailleur d'un véhicule automobile remis peu avant la fin du bail ne peut réclamer la différence entre le prix de revente et la valeur ...

Automobilecompensation entre les versements non effectués et le dépôt de garantieContrat de louage à long termefrais d'utilisation excessiveréclamation de la différence entre le prix de revente et la valeur résiduelleremise du bien peu avant la fin du bail

Brault c. Voyages du Suroît, J.E. 2001-1447 (11 juin 2001)

En bref Des touristes qui ont raté leurs vacances parce que le forfait de voyage qu'on leur a vendu n'était pas conforme à la brochure publicitaire qui leur avait été remise obtiennent la ...

Champ d'applicationclause d'exonération de responsabilitéconformité des services avec la publicitéforfait de voyageobligation de résultat

Constructions Bel-mat inc. c. Laforce, (30 mai 2001)

En bref Un vendeur a omis de déclarer certains faits importants et a laissé croire aux acheteurs qu'ils acquéraient une maison semi-détachée alors qu'il s'agissait d'un condominium. Résumé ...

omission de divulguer un fait importantratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevente d'une copropriété présentée comme une maison semi-détachéevice de consentement

Roy c. Landry, B.E. 2001BE-635 (24 mai 2001)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente d'un terrain. Accueillie contre l'intimé Claude Landry seulement. Résumé de la décision Le 8 décembre 1999, l'intimé Landry a ...

contenance superficiairedéclaration trompeusedimension d'un biendiminution de prixpratiques de commerce interditesvente de terrain

Desfossés c. Thibodeau, Chevrolet, Geo, Oldsmobile, Cadillac inc., B.E. 2001BE-549 (11 mai 2001)

Résumé de la décision Réclamation d'une somme de 2 311 $ en remboursement du coût des réparations effectuées à un véhicule automobile. Accueillie. Résumé de la décision En février ...

absence de responsabilité du manufacturierAutomobilenégligence du concessionnaireréparation d'un véhicule automobile

Hydro-Québec c. Surma, [2001] R.J.Q. 1127 (9 mai 2001)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté la réclamation de l'appelante en paiement des pénalités imposées en vertu de l'article 26 de la Loi constituant ...

classificationclause externeclause externe CONTRATcontrat d'adhésion CONTRATcontrat de fourniture d'électricitécontrat de servicesDIVERSeffets entre les partiesélectricitéentrave au bon fonctionnement des installations de fourniture d'électricitéobligation contractuelle découlant de la loiréclamation des pénalités civilessanction civile (Loi constituant en corporation la compagnie royale d'électricité)sanction de nature contractuelleservice public

Lacroix c. Location d'automobiles Fleury inc., J.E. 2001-1778 (9 mai 2001)

En bref Le locateur d'une automobile à long terme est condamné à des dommages exemplaires à la suite d'allégations trompeuses quant au taux de financement et de la reprise de possession du ...

AutomobileContrat de louage à long termedommage exemplaireintérêts exorbitantsprésentation trompeuse des faitsréduction des obligations du consommateurreprise de possession sans préavis

Capitale (La), compagnie d'assurances générales c. Gurlekian, B.E. 2001BE-529 (1 mai 2001)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 10 510 $. Accueillie. Résumé de la décision L'assuré de la demanderesse a confié son véhicule au défendeur Yaacoub, qui exploite ...

artisanChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitépropriétaire d'une entreprise de lavage d'automobiles

Climatisation G.R. inc. c. Bélanger, J.E. 2001-1270 (25 avril 2001)

En bref  Un contrat d'achat et d'installation d'une thermopompe est annulé même si la remise en état n'est pas intégralement possible. Résumé de l'affaire Action en réclamation du prix de ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantcontrat conditionnel à l'obtention d'un financementmanoeuvres dolosivesNullité du contratremise en état intégrale impossiblevente et installation d'une thermopompe

Gosselin c. Centre du camping Rémillard inc. (12 avril 2001)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une action en dommages-intérêts contre le vendeur d'un véhicule récréatif. Accueilli. Le 11 août 1992, ...

action en dommages-intérêtsgarantie de qualitéinfiltration d'eaumeublenterruption de la prescription extinctiveobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVEreconnaissance de dettereconnaissance de l'obligationtentative de réparation par le vendeurvéhicule récréatifventevice caché

Pilon c. 9062-8165 Québec inc., [2001] R.L. 331 (6 avril 2001)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (25 431 $). Accueillie en partie (9 108 $).   Résumé de la décision Les réparations que la défenderesse a effectuées sur le ...

AutomobileBONNE FOIcontrat de servicescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage exemplairedommages-intérêtsexécution de l'obligationGARAGISTEmoteur réusiné en mauvais état de fonctionnementobligation de délivranceobligations du vendeurréduction de l'obligation du clientréparationRESPONSABILITÉvente

Option Consommateurs c. Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance), J.E. 2001-1018 (5 avril 2001)

En bref  Recours collectif: La possible prescription du recours de la personne désignée en vertu de l'article 1048 C.P.C. ne doit pas faire échec à l'autorisation. Résumé de ...

"Achetez maintenant payez plus tard"autorisationcontrat de créditlésion objectiveprescription extinctive (doublon)recours collectif

Pelletier c. Caisse populaire Desjardins de Lévis, B.E. 2001BE-452 (16 mars 2001)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement d'un prêt. Rejetée. Résumé de la décision En 1997, la requérante a acheté une automobile en vertu d'un contrat de ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEModification des modalités de paiementvente à tempérament

Automobiles Métro-Sud inc. c. Daoust, B.E. 2001BE-460 (8 mars 2001)

Résumé de l'affaire Demande de paiement d'une somme de 1 900 $ en vertu d'une clause pénale. Accueillie. Résumé de la décision Le défendeur a signé avec la demanderesse un contrat d'achat ...

absence d'avis écritachat d'une automobileCLAUSE PÉNALEcontrat de créditpaiement comptant du prix prévu au contratrefus de l'acheteur de prendre livraison du véhiculerésolution du contrat

Vachon c. Basque, J.E. 2001-758 (7 mars 2001)

Résumé de l'affaire Action en annulation de contrats de vente de véhicules automobiles et en réclamation d'une somme de 73 000 $. Accueillie en partie (60 000 $). En mars 1994, le demandeur ...

Automobiledate de la ventemanquement du vendeurobligation de délivranceVente d'une automobile d'occasion

John Scotti Automobile ltée c. Tremblay, [2001] R.J.Q. 742 (15 février 2001)

En bref Un garagiste ne peut alléguer la renonciation tacite du consommateur à une évaluation écrite du coût des réparations de son automobile. Résumé de l'affaire Action en réclamation ...

absence d'évaluation préalableAutomobilediscrétion judiciairedommage exemplairedommages-intérêtséparation d'une automobileORDRE PUBLICréduction de l'obligation du consommateurrenonciation tacite

Sirois c. Actuel Pontiac Buick Cadillac inc, J.E. 2001-766 (30 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de dommages-intérêts (11 038 $). Accueillie en partie (2 700 $). En janvier 1997, le demandeur a confié à la défenderesse l'exécution de ...

ABSENCE D'ÉVALUATIONAutomobileconfirmation.réparationrésolution du contrat

Compagnie Location Claireview inc. c. Brown, J.E. 2001-473 (24 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû en vertu d'un contrat de louage d'un camion. Accueillie en partie. En avril 1998, le défendeur, qui avait fait enregistrer une raison ...

artisancamioncamionneurChamp d'applicationcontrat signé au nom de la raison socialedommages-intérêtsLocationRemise du véhicule

G.M.A.C. Location ltée c. Boulay, J.E. 2001-426 (17 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. En 1996, la demanderesse a loué au défendeur un véhicule automobile pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 524 ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsincidence de l'option d'achat stipulée en faveur du consommateurloyers à échoirméthode de calcul des dommagesobligation du commerçant de réduire les dommagesReprise de possession

Turgeon c. Germain Pelletier ltée, [2001] R.J.Q. 291 (16 janvier 2001)

En bref La désignation d'un immeuble par son numéro cadastral ne signifie pas nécessairement que l'acheteur l'a acquis sans égard à sa contenance. Résumé de l'affaire Appel d'un jugement ...

déclaration trompeuseomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprésomption de dolsuperficie habitablevente de copropriété divise

Fortier c. Laroche, B.E. 2001BE-159 (5 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Réclamation du coût de réparation d'une motoneige, des frais d'entreposage et des intérêts accumulés. Accueillie en partie. Résumé de la décision Un commerçant ...

absence d'évaluation préalablecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais d'entreposageINTÉRÊTS ($)Notion «d'automobile»réparation d'une motoneigeTAUX D'INTÉRÊT

Location Élite inc. c. Lemay, J.E. 2001-308 (5 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de louage à long terme et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Aux termes d'un contrat de louage à long terme, la ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireREMISE DU BIENrésiliation du contrat

Rousseau c. Banque de Montréal, J.E. 2001-372 (5 janvier 2001)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien à un commerçant. Accueillie. La requérante est débitrice envers la banque intimée en vertu d'un contrat de vente à ...

Automobileautorisation judiciairedépréciation rapide du bienfaillite de l'un des acheteursontrat de créditREMISE DU BIENrevenus insuffisants de la coacheteusesituation prévisible par le commerçantvente à tempérament

Grelet c. Éternité, gestion de services personnels inc., [2001] R.J.Q. 270 (3 janvier 2001)

En bref Un contrat conclu avec une agence de rencontre est résilié et des dommages-intérêts sont accordés au consommateur en raison du nombre insuffisant de références fournies au cours de ...

agence de rencontresdommages-intérêtsinexécution substantielle du contratlouage de services à exécution successivenombre de références insuffisantrésiliation

Pacific National Leasing Corp. c. Rose, [2001] R.J.Q. 78 (3 janvier 2001)

En bref Un dentiste qui acquiert un tableau pour l'exposer dans son cabinet est un consommateur. Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé un contrat de ...

but spéculatifChamp d'applicationconsommateurcontrat de créditcrédit-bailrésolution du contrat

Altiné c. Institut Demers inc., B.E. 2001BE-641 (21 décembre 2000)

Résumé de l'affaire Action en remboursement de frais de scolarité, en dommages-intérêts et en dommages punitifs. Accueillie en partie. La défenderesse exploite un collège privé ...

avis de résiliationcours en bureautiqueDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsétablissement d'enseignementlouage de services à exécution successiveRESPONSABILITÉrésultat non atteintretard dans l'intégration au marché du travailretard pour l'intégration au marché du travail

Trottenberg c. Eternity Personnel Management Services Inc. (Trottenberg c. Fusions), J.E. 2001-309 (18 décembre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en résiliation d'un contrat et en remboursement d'une somme de 687 $. Accueillie en partie. La requérante a signé un contrat avec une agence de rencontres pour ...

agence de rencontresévaluation des services fournislouage de services à exécution successivenon-remboursement des sommes payéesobligation de résultatrésiliation du contrat

Pelletier c. Bélanger, B.E. 2001BE-160 (11 décembre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme représentant la valeur d'un appareil vidéo. Accueillie (170 $).   Résumé de la décision L'intimé a prêté 80 $ au ...

écritforme du contrathypothèque conventionnelleHypothèque mobilière avec dépossessionlimitation de responsabilitéperte du bien hypothéquéprêt d'argentresponsabilité du créancierstipulation interdite

Brousseau c. Blanchette, B.E. 2001BE-36 (30 novembre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision Un commerçant ne perd pas sa qualité de commerçant lorsqu'il vend un véhicule automobile ...

absence d'étiquetteaffirmations trompeuses sur la qualité du bienAutomobile d'occasionChamp d'applicationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeusediminution du prixdommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesqualité du bienvéhicule reconstruitvente

Croteau c. Garage Ferland inc., B.E. 2001BE-35 (24 novembre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 45 $. Rejetée.   Résumé de la décision Le requérant a payé 166 $ à l'intimé pour le remorquage de son automobile à la ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais payés en tropremorquage

Therrien c. Laprise, [2001] R.J.Q. 202 (24 novembre 2000)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (313 000 $). Accueillie. Alors que le demandeur fendait du bois en compagnie de son beau-frère, le défendeur, au moyen d'une fendeuse à ...

accidentamputationclause de limitation de responsabilitédoigtsdommages corporelséquipement non sécuritaireFendeuse à boisgarantie d'information sur la sécuritéLocationmesure de sécuritéobligation de prudenceobligation de renseignementobligation du locateuromission de respecter la méthode de travail convenuepartage de responsabilitépratiques de commerce interditesresponsabilité du commerçantresponsabilité du fournisseur

Endean v. British Columbia, 2000 BCCA 638 (23 novembre 2000)

Boulianne c. Honda Canada inc, J.E. 2000-2282 (16 novembre 2000)

En bref Le fabricant d'un véhicule tout terrain doit rembourser à l'acheteur le coût des pièces d'équipement requises pour être conforme à la Loi sur les véhicules hors route. Résumé de ...

absence de pièces d'équipement requises par la Loi sur les véhicules hors routeAutomobiledéclaration trompeuseobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEvice caché

Banque de Montréal c. Tremblay, [2000] R.J.Q. 3075 (15 novembre 2000)

En bref L'utilisateur d'une carte de crédit additionnelle n'est pas responsable des achats facturés au compte principal.   Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde d'une ...

absence de lien juridique avec l'émetteurCARTE DE CRÉDITcontrat de créditréclamation du soldetitulaire d'une carte additionnelle

Hurteau c. Alliance Caravane inc, J.E. 2000-2192 (6 novembre 2000)

En bref L'acheteur d'un véhicule automobile, qui a consenti à ce que l'immatriculation ne soit pas transférée lors de la signature du contrat, ne peut prétendre ensuite qu'il n'y a pas eu ...

absence de transfert de l'immatriculationAutomobileconsentement à la location du véhicule par le vendeur à des tiersPRESCRIPTIONréclamation du prix payévente illégale à un tiers

Banque de Montréal c. Renaud, B.E. 2001BE-10 (3 novembre 2000)

Résumé de l'affaire Réclamation du solde d'une carte de crédit. Accueillie.   Résumé de la décision En 1987, le défendeur, qui était dans une situation financière difficile, a ...

absence d'état de compteAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECARTE DE CRÉDITcontrat de créditfaillite du détenteur principalréclamation du solderesponsabilité solidairetitulaire d'une carte additionnelle

Boutin c. Cartier Pontiac Buick G.M.C. ltée, B.E. 2000BE-1365 (1 novembre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée. résumé de la Décision Le 13 août 1999, la requérante a acquis de l'intimée un véhicule d'occasion de ...

Automobiledurabilité raisonnableGarantie légale

Services de financement automobile Primus Canada inc. c. Bédard, J.E. 2000-2242 (16 octobre 2000)

En bref La reprise de possession d'un bien ne peut s'effectuer suivant les règles des articles 2757 C.C.Q. et ss. s'il s'agit d'une vente à tempérament assujettie à la Loi sur la protection ...

contrat de créditReprise de possessionvente à tempérament

Cady du Sud inc. c. Paradis, B.E. 2000BE-1284 (13 octobre 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur des réparations d'automobile. Demande reconventionnelle en annulation du contrat, en remboursement des sommes payées et en ...

absence d'évaluation préalableAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages punitifsréduction de l'obligation du consommateurréparationRéparation d'une automobile

Boivin c. Honda Canada inc., J.E. 2000-2193 (12 octobre 2000)

En bref Le vendeur et le manufacturier d'un véhicule tout-terrain ne sont pas tenus de payer ce qu'il en coûte pour le rendre conforme aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors ...

absence d'équipement de sécurité requis par la Loi sur les véhicules hors routecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesente d'un véhicule tout-terraingarantie de qualitéomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente d'un véhicule tout-terrainvice caché

Binette c. Distributions de produits d'auto Phase II inc., B.E. 2000BE-1237 (6 octobre 2000)

Résumé de l'affaire Requête en exécution d'une garantie. Rejetée. Résumé de la décision En 1990, le requérant a acheté une automobile neuve. Le concessionnaire lui a alors vendu un ...

contrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesexpirationGARANTIEomission de donner l'avis requis pour le maintien de la garantie «à vie»rouille

Turcotte c. Rivest, B.E. 2000BE-1314 (6 octobre 2000)

commerçant agissant à titre d'intermédiairecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesformationRESPONSABILITÉvéhicule automobile volévéhicule voléventevente d'un véhicule d'occasionvente du bien d'autrui

Dufour c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, J.E. 2000-1905 (30 août 2000)

En bref Application de la Loi sur la protection du consommateur à la vente à tempérament d'une roulotte neuve. Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat de vente à ...

bien impropre à l'usage auquel il est destinécessionnaire de la créancecontrat de créditespèces particulières de ventefabricantgarantie de qualitéinfiltration d'eaulimite de garantierésolution de la venteroulotteSOLIDARITÉventevente à tempéramentvice cachéVICE DE FABRICATION

Chrétien c. Longue Pointe Chrysler Plymouth (1987) ltée (C.Q., 2000-06-28), SOQUIJ AZ-00031353, J.E. 2000-1478, (28 juin 2000)

Résumé de l'affaire Action visant à forcer la vente d'un véhicule automobile ou, de façon subsidiaire, en dommages-intérêts (14 501 $) et en dommage exemplaire (3 000 $). Accueillie en ...

déclaration inexacte à l'acheteurdommage exemplaire DOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsinexécution de l'obligationobligation de délivranceobligations du vendeurrefus de reconnaître son erreurvéhicule automobileventevente de véhicule automobile

Endean v. Canadian Red Cross Society, 2000 BCSC 971 (22 juin 2000)

R. Gauthier Couvreur inc. c. Leslie, B.E. 2000BE-856 (16 juin 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 8 051 $. Accueillie en partie. Résumé de la décision La tempête de verglas ayant endommagé la toiture de la résidence du ...

absence de mentions exigées par la loicommerçant itinérantcontrat non signé par le commerçantcontrat non signé par le commerçant itinérantcouvreurécritforme du contratréduction de l'obligation du consommateurRemise en état impossibleréparation d'une toiture

Armes à feu (Renvoi relatif à la Loi sur les) (Can.), 2000 CSC 31 (15 juin 2000)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant confirmé la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux ...

armes à feucompétence fédéraleconstitutionnel (droit)dispositions relatives aux permis et à l'enregistrementdroit criminelpartage des compétencespermis et enregistrementvalidité constitutionnelle de la Loi sur les armes à feu

Garage Tardif ltée c. St-Laurent, [2000] R.J.Q. 1897 (1 juin 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de paiements à échoir et pour d'autres dommages. Accueillie en partie. Le 17 juillet 1996, le défendeur a loué à long terme un véhicule ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtspaiement du dépôt initial par le commerçantréclamation des paiements à échoirreconnaissance de detteRemise volontaire du bien

Bouchard c. Domotique A.T.R. international inc., B.E. 2000BE-1342 (31 mai 2000)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente, en remboursement du prix payé et en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision Les demandeurs ont acquis ...

annulation du contratChamp d'applicationdisproportion importante entre les prestations respectives des partiesélément essentiel du contratentente prévoyant la visite de la maison par des acheteurs contre rémunérationInstallationprésentation trompeuse des faitsSystème domotiquevente

Baril c. Centre d'économie en chauffage Turcotte, J.E. 2000-1263 (30 mai 2000)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie en partie. Le demandeur a acheté une thermopompe de la défenderesse. Il s'agit d'un contrat conclu entre un ...

absence de mentions obligatoirescommerçant itinérantdommage exemplairedommage punitifdommage-intérêtnuméro du permis du commerçant itinérant non indiquéRemise en état impossibleReprésentation trompeuserésolution du contratvente d'une thermopompe

Bégin c. Quincaillerie R. Durand inc., B.E. 2000BE-739 (10 mai 2000)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée.   Résumé de la décision En 1997, l'ex-mari de la requérante, avec qui elle vivait alors, a acheté un ...

achat d'un poêle à l'anthraciteacquéreur subséquentANNULATIONChamp d'applicationPRESCRIPTION EXTINCTIVErendement insatisfaisant

Guimond c. 3193594 Canada inc. (Guimond c. Ensemble), J.E. 2000-1117 (25 avril 2000)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de louage de services. Accueillie. Le requérant a signé un contrat de louage de services à exécution successive consistant en un ...

agence de rencontrescommencement de l'exécution de l'obligation principale du commerçantlouage de services à exécution successiveobligation abusiveremboursement du versement effectuérésiliation

Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc., J.E. 2000-1016 (19 avril 2000)

acheteur subséquentautorisationcontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesfrais de transfertGARANTIEgarantie automobile supplémentaireprocédureréception de l'indurecours collectifrequête pour autorisation d'un recours collectif

Wadden System 24 Inc. c. Haché, B.E. 2000BE-620 (13 avril 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde d'un prix de vente. Accueillie. Résumé de la décision La défenderesse s'est portée acquéreure d'un équipement pour l'exploitation d'un ...

achat d'équipement pour un bar laitierartisannotion de commerçant

Location Élite inc. c. Sabourin, J.E. 2000-974 (11 avril 2000)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de location d'une automobile et en réclamation de dommages-intérêts et de versements échus. Accueillie en partie. Le 27 janvier ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsloyers non échusmanquement du locatairerésiliation du contrat

Huot c. S.O.S. Énergie inc., J.E. 2000-1116 (5 avril 2000)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre le bien acheté. Rejetée. Le 28 octobre 1998, le requérant a acheté de SOS Énergie inc. une thermopompe. Le mois suivant, il a ...

achat d'une thermopompeAutorisation de remettre le biencontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEvice caché

Loubert c. 2759-0868 Québec inc., J.E. 2000-975 (4 avril 2000)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de location d'une automobile et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Appel en garantie contre le manufacturier. Rejeté. Le 11 ...

AutomobileContrat de louage à long termedéfectuosité secondairedoldommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantomission du commerçant de révéler un fait importantpratiques de commerce interdites

Services financiers Avco Canada ltée c. Pilote, [2000] R.J.Q. 1327 (10 mars 2000)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'un prêt. Accueillie en partie. Le 20 août 1999, la demanderesse a réclamé aux défendeurs, en remboursement d'un prêt, la somme de 2 335 $ en ...

calcul des intérêtscontrat de créditEMPRUNTnotion de l'anatocismeprêt d'argentremboursementtaux de crédit

Polverari c. Tours Nouvelle Vision (1992) inc., B.E. 2000BE-502 (9 mars 2000)

Résumé de l'affaire Requête en nullité de contrat et en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le requérant a acheté un forfait voyage de deux semaines en Jamaïque pour 1 ...

Champ d'applicationForce majeureforfait voyageinconvénientsouraganresponsabilité de l'agence de voyagesservices inadéquats

Binette c. Valiquette de St-Eustache, B.E. 2000BE-504 (7 mars 2000)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 1 498 $. Accueillie. Résumé de la décision Le requérant a été victime d'un sinistre à sa résidence. Une soumission a été ...

compte en fiducieDIVERSFIDÉICOMMISresponsabilité de l'administrateursomme reçue par un commerçant avant la conclusion d'un contratvoile corporatif

Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, J.E. 2000-641 (7 mars 2000)

Nanaimo (Ville) c. Rascal Trucking Ltd., 2000 CSC 13 (2 mars 2000)

Brown c. Petit Musée ltée, B.E. 2000BE-448 (23 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en annulation de la vente d'une pièce d'antiquité, en remboursement du prix et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (18 332 $). Résumé de la décision Le ...

ANNULATION de la VENTEdéclaration trompeusedommage aux biensDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtséquilibre contractuelerreur sur la nature de l'objet de la venteerreur sur la nature de l'objet venduformationobligation de renseignementobligation excessiveobligations du vendeuromission du vendeurpièce d'antiquitépratiques de commerce interditesprix de vente disproportionnévice de consentement

Formule Ford Mercury inc. c. Therriault, [2000] R.J.Q. 942 (18 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie. En novembre 1998, le défendeur a loué un véhicule automobile de la demanderesse pour une période de 36 mois. Le lendemain de ...

AutomobileCLAUSE PÉNALEContrat de louage à long termedommage aux biensdommages-intérêtsfrais pour effet retournéLocationméthode de calculperte de profitrésolution du contrat par le consommateur le lendemain de sa signature

Banque Nationale du Canada c. Lavallée, B.E. 2000BE-427 (16 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 12 564 $ avec intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision La défenderesse a signé un contrat de prêt et a ...

contrat de créditdépense courante d'une familledevoirs des épouxemprunt d'une somme importantemandat domestiquemariageprêt d'argentremboursementsignature du mari apposée par son épousesignature du prêteur en l'absence du coemprunteur

Collin c. G.M.A.C. Location ltée, [2000] R.J.Q. 931 (16 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de louage à long terme et en remboursement de certaines sommes. Rejetée. Action en réclamation du solde dû en vertu du contrat de ...

absence d'avis à la compagnie de créditAssuranceassurance de biensAutomobileCas fortuitcompagnie de crédit désignée comme créancierContrat de louage à long termeDÉLÉGATION DE PAIEMENTdésignation imparfaite de paiementLocation à long termePerte du bienrésiliation de la policeresponsabilité du consommateurstipulation pour autruivalidité d'une clause obligeant le locataire à souscrire une assurancevol

P. & A. Auto c. Acura Élégance, B.E. 2000BE-428 (10 février 2000)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 3 000 $ payée pour des réparations. Accueillie.   Résumé de la décision La requérante, qui achète des automobiles pour ...

absence d'étiquette indiquant le véritable kilométrageAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution de prixgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurremplacement de l'odomètreventevice caché

Léger c. Automobiles Poirier (1990) inc., B.E. 2000BE-450 (10 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en annulation du contrat de vente d'une automobile et en réclamation d'une somme de 8 476 $. Accueillie en partie (6 706 $). Résumé de la décision Le 19 novembre ...

ANNULATION de la VENTEAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexclusion de garantiegarantie de qualitémeubleobligations du vendeurremboursement du prixvice caché

Crédit Ford du Canada ltée c. Mayer, J.E. 2000-739 (9 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 9 013 $. Rejetée. En 1996, les défendeurs ont loué avec option d'achat un véhicule automobile d'un concessionnaire. Celui-ci a ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsLocationméthode de calculobligation de réduire les dommagesREMISE DU BIEN

Guglielmo c. 2755963 Canada inc., J.E. 2000-474 (2 février 2000)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 45 605 $. Accueillie en partie. Le 3 août 1994, les demandeurs se sont présentés chez Simco, une entreprise de promotion de vente ...

bail de villégiatureChamp d'applicationcondominium loué non accessibledommages-intérêtsentreprise de promotion de vacances à temps partagéjouissance paisible des lieux louésobligation du locateuromission du commerçant de déposer la somme reçue dans un compte en fidéicommispaiement par anticipation du loyerResponsabilité de l'entreprise et de son ambassadriceSOLIDARITÉvacances à temps partagé

Stewart c. Ministre du Revenu national, 2000 CanLII 426 (28 janvier 2000)

Crédit Ford du Canada ltée c. Arial, [2000] R.J.Q. 541 (21 décembre 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur un contrat de louage et en dommages-intérêts. Rejetée. Le 17 mars 1997, le défendeur a loué un véhicule pour une période de ...

AutomobileCAUTIONNEMENTContrat de louage à long termedommages-intérêtsétendue de l'obligation de la cautioninterprétation en faveur du consommateurLocationréclamation du solde du contratRemise volontaire du bien

Brodeur c. Continental Location C & B ltée, J.E. 2000-229 (25 novembre 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de la valeur d'un véhicule et en dommages. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en réclamation du solde dû sur un contrat. Rejetée. Le ...

Automobilecontrat de location de meublesContrat de louage à long termedommage exemplairedommages-intérêtsexécution prématuréeLocationReprise de possessionsomme payée supérieure à la moitié de la valeur du contrat

Raymond-Séguin c. Voyages Action Chambly inc., B.E. 2000BE-288 (23 novembre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 2 736 $. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Les requérants ont acheté, moyennant 2 736 $, deux forfaits de ...

Champ d'applicationforfait de voyagegrossiste en voyagesouraganresponsabilité du grossisteservices non fournis

Lépine c. Société d'hypothèques Banque Toronto-Dominion, [2000] R.R.A. 252 (rés.) (22 novembre 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de dommages-intérêts (21 750 $). Accueillie. Après avoir pris connaissance de documents publicitaires émanant de la banque défenderesse, le ...

certificat de placementcontrat d'investissementdommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéRésolutionresponsabilité bancairetaux de rendement

Location B.M. inc. c. Construction Jacques Vallée inc., [2000] R.L. 283 (19 novembre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 880 $. Accueillie en partie (1 380 $). Résumé de la décision À l'expiration du contrat de location de véhicule automobile ...

Automobileclause abusivecontrat d'adhésionContrat de louage à long termedésavantage excessif et déraisonnableeffets entre les partiesLocationpaiement de la valeur résiduelleréduction de l'obligationREMISE DU BIEN

Bernard c. Royale Aviation Express inc., B.E. 2000BE-287 (25 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision Les requérants ont acheté cinq forfaits de voyage d'une semaine pour la République ...

AGENT DE VOYAGESAVIONChamp d'applicationdépart retardéDOMMAGE MORATOIREdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsforfait de voyageresponsabilité du grossiste en voyagesresponsabilité du transporteurtransport aérien

9029-4596 Québec inc. c. Duplantie, [1999] R.J.Q. 3059 (22 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 3 700 $. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation d'un contrat et en remboursement d'un acompte (500 $). Accueillie. Après ...

bail de villégiaturedépréciation d'un autre commerçantdommage exemplairedroit personnel d'occupation d'un logementerreurfausse déclarationNULLITÉpratiques de commerce interditespromesse de rabaisrétention d'informationsvice de consentement

Torkia c. Automobiles Martin Ratté inc, B.E. 99BE-1216 (13 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat d'achat de véhicule automobile et en dommages-intérêts (13 096 $). Accueillie en partie (8 669 $). Résumé de la décision Au moment ...

Automobiledommages-intérêtsgarantie de qualitémeubleNULLITÉ DE LA VENTEobligations du vendeurvice caché

Bouchard c. Construction Piromont inc, B.E. 2000BE-503 (13 octobre 1999)

Résumé de l'affaire  Requête en réclamation d'une somme de 652 $ due en vertu d'un contrat d'entreprise. Rejetée. Requête en remboursement d'un acompte (3 000 $). Accueillie. résumé de ...

CONTRAT D'ENTREPRISEommerçant itinérantremboursement de l'acompteRésolutionvente et réfection d'une toiture

Trottier c. Bruyère, B.E. 99BE-1197 (12 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le 11 décembre 1998, le requérant a acheté au commerçant intimé une ...

ente d'une automobile d'occasionexclusion de garantieGarantie légaleORDRE PUBLIC

Banque de Montréal c. Krespine, B.E. 99BE-1164 (8 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde de financement d'un contrat de vente à tempérament. Rejetée. Résumé de la décision En 1990, les défenderesses ont acheté, par ...

AutomobileCas fortuitcontrat de créditextinction de la detterèglement intervenu entre le prêteur et l'assureurvente à tempéramentvol

Commission scolaire de Montréal c. Lebeurier, [1999] R.R.A. 807, (4 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Appels de jugements de la Cour supérieure ayant exonéré un centre de ski et condamné une commission scolaire à la suite de la chute d'une élève au cours d'une ...

autorisation des parentscentre de skichutechute en skiclassification des participantscommission scolairedommage corporelécoleéléments généraux de responsabilitéélèvejournée de plein airleçon de skilien de causalitéobligation de moyens RESPONSABILITÉobligation de renseignement ÉDUCATIONobligation de renseignement RESPONSABILITÉobligation de sécuritéRESPONSABILITÉresponsabilité du fait des autresresponsabilité sportive

Dumais c. Labelle Pontiac Buick ltée, J.E. 99-2150 (2 octobre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (877 $). Lors de l'achat d'un véhicule automobile neuf, en avril 1989, la requérante a ...

«Rouille de surface»Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexclusion de garantieinterprétation en faveur du consommateurRESPONSABILITÉtraitement antirouillevente

Girard c. Doiron, [1999] R.D.I. 559 (27 septembre 1999)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en diminution de prix de vente d'un immeuble et une demande reconventionnelle. Rejeté. Le ...

diminution de prixexclusion de garantiegarantie du droit de propriétéimmeubleimmeuble non conformelimitation de droit publicobligations du vendeurrésidence pour personnes âgéesvente

Pulitano c. 9047-1863 Québec inc. (Pulitano c. Marché de l'auto), J.E. 99-2082 (15 septembre 1999)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en remboursement d'une somme de 4 564 $. Accueillie. Le 30 avril 1999, le demandeur a acheté à la défenderesse un véhicule ...

absence de mise en demeure préalable du vendeuraction en dommages-intérêtsAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescoût de réparationdemande de remboursementexécutionexécution par l'acheteurmise en demeureRéprationvente

Banque de Nouvelle-Écosse c. Léger, J.E. 99-1900 (16 août 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 39 435 $ en vertu d'un prêt d'argent constaté par un billet à ordre. Accueillie en partie. Résumé de la décision La réclamation ...

BILLET PROMISSOIREconflit de loisINTÉRÊTS ($)ontrat de créditpolitique de l'anatocismeprêt d'argentprimauté de la Loi sur la protection du consommateurréclamation

Banque Nationale du Canada c. Martin, J.E. 99-1837 (12 août 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 6 126 $. Rejetée. Les défendeurs étaient titulaires d'une carte MasterCard Or depuis 1994 et leurs paiements ont été faits ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECARTE DE CRÉDITcontrat de créditétat de compte erronéomission d'apporter les corrections demandées par le consommateurréclamation du solde impayé

Crédit Ford du Canada ltée c. Michaud, J.E. 99-1640 (30 juin 1999)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Les défendeurs ont loué, avec option d'achat, un véhicule automobile de la demanderesse pour une période de 24 ...

AutomobileAVISContrat de louage à long termedommages-intérêtsméthode de calculobligation conjointeremise du bien par un des deux locatairesrevente du bien

Caisse populaire de Sorel c. Whitton, J.E. 99-1639 (17 juin 1999)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité et défaut d'intérêt. Rejetée. La demanderesse a acquis le contrat de vente à tempérament concernant le véhicule acheté par la ...

Automobilecontrat de créditmanquements aux obligations du consommateuromission d'assurer l'automobilepaiements non effectuésSAISIE AVANT JUGEMENTtransfert de la propriété du véhicule sans le consentement du commerçantvente à tempérament

Boudreault c. Purolator, B.E. 99BE-1132 (3 juin 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de 2 378 $ à la suite de la perte d'une valise au cours d'un transport effectué par l'intimée. Accueillie en partie (1 000 $). L'intimée ...

compétence des tribunauxContrat conclu à l'étrangercontrat de transportdroit étranger non alléguéécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de résultatperte de marchandisesrésidant québécoisstipulation interditetransport routier

Park Avenue Chevrolet Oldsmobile Cadillac inc. c. Haynes, B.E. 99BE-725 (3 juin 1999)

Résumé de l'affaire Requête pour rejet de la défense. Accueillie. Résumé de la décision Une défense à une action fondée sur un contrat de crédit-bail d'une automobile est irrecevable ...

Automobilecontestation au fondContrat de louage à long termecrédit-baildéfaut du consommateurdéfensepréavis de reprise de possessionrejet

Caisse populaire Desjardins de Thetford Mines c. Fillion, B.E. 99BE-722 (21 mai 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un prêt. Accueillie (13 502 $). Résumé de la décision La défenderesse a emprunté pour le bénéfice de son frère 20 ...

contrat de créditdénonciation d'un fait importanterreurMarge de créditprêt d'argentreconnaissance tacitevice de consentement

Banque de la Nouvelle-Écosse c. Ramsay, B.E. 99BE-732 (15 avril 1999)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une réclamation d'une somme de 8 092 $. Rejetée.   Résumé de la décision La demanderesse réclame au défendeur le solde dû en ...

absence d'avis de déchéance du bénéfice du termeAutomobilecontrat de créditfaillite du consommateurRéclamation du solde dûvente à tempérament

Martel c. Martel [1999] R.R.A. 258 (15 avril 1999)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en dommages-intérêts à la suite d'une explosion. Rejeté. L'intimé Réjean Martel assurait son ...

« personne faisant partie de la maison de l'assureé »appréciation de la preuveAssuranceassurance de biensaxplosionfaute de la victimefrère du propriétaire travaillant sur son véhicule personnelgaragegarage commercialintervention d'une cour d'appelRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnel

Crédit industriel Desjardins inc. c. Tremblay, J.E. 99-996 (14 avril 1999)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de diverses sommes en vertu d'un contrat de crédit-bail. Accueilli. L'intimé avait ...

camionneurChamp d'applicationcrédit-bailRemise du véhiculeseul conducteur de son entreprise

Gélinas c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, B.E. 99BE-701 (12 avril 1999)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien. Accueillie. Résumé de la décision En 1996, le requérant a acheté de la mise en cause un véhicule motorisé pour le ...

Autorisation de remettre le biencontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEvéhicule motorisévente à tempérament

C.I.B.C. Finance inc. c. Usereau, J.E. 99-1094 (29 mars 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur un contrat de vente à tempérament. Rejetée. La fille du défendeur, qui désirait acheter une table de bronzage, a communiqué ...

ANNULATIONcommercecontrat de créditdéfauts invoqués contre la cessionnaire du contratdolomission de remettre un double du contratperte des biensRemise en état impossiblesignature d'un contrat en blancvente à tempérament

Ferguson c. Voyage Vasco inc., B.E. 99BE-700 (29 mars 1999)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Les demandeurs avaient projeté de se marier en Jamaïque et d'inviter, pour une durée ...

agence de voyagescélébration d'un mariage à l'étrangerChamp d'applicationhausse de prixpréjudice moralremboursement de l'excédent

Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) 1 RCS 497 (25 mars 1999)

Résumé de l'affaire: L’appelante, une femme de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide, a été jugée inadmissible aux prestations de survivant prévues au ...

discrimination fondée sur l'âgeinadmissibilité du conjoint âgé de moins de 35 ansRégime de pensions du Canadarente au conjoint survivantrente et pension

Michael Perl Photography Inc. c. Cooperberg, B.E. 99BE-465 (24 mars 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 5 226 $. Rejetée. Résumé de la décision Le contrat liant les parties aux termes duquel les services de photographe de la ...

CLAUSE PÉNALEclause pour inexécutioncontrat de servicesexécution de l'obligationlouage de services à exécution successivemontant de la pénalitéORDRE PUBLICphotographeprotection du consommateurvalidité

Location d'autos Mont-Royal inc. c. Martzouco, J.E. 99-750 (15 mars 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie. L'intimé, qui avait loué une automobile de la requérante, a eu un accident aux États-Unis. Le ...

AutomobileClause illisiblecouverture d'assuranceéquilibre contractuelexclusion de responsabilitéLocation

Compagnie d'assurances générales Dominion du Canada c. Chabot, [1999] R.R.A. 250 (11 mars 1999)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en dommages-intérêts à la suite d'un incendie. Rejeté. Décision La locution «personnes qui ...

« personne de la maison de l'assuré »Assuranceassurance de biensfille de l'assuré ne vivant pas sous le même toîtimmeubleIncendiesubrogation

Gravino c. Banque de Montréal, J.E. 99-724 (8 mars 1999)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 15 130 $. Accueillie en partie. Le demandeur, qui est détenteur d'une carte de crédit MasterCard, a loué une automobile pour un ...

AutomobileCARTE DE CRÉDITcontrat de créditcouverture d'assurancedébit du compte de marge de crédit personnelle du consommateurlimites de crédit distinctes des deux comptesLocationvol

Tellier c. 9032-1241 Québec inc. (Tellier c. Centre Colorix Longueuil), B.E. 99BE-504 (26 février 1999)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision La requérante a fait repeindre par l'intimée son automobile, qui présentait ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdurée raisonnableexclusion de garantieGarantie légalepeintureréparation

Larouche c. Transport Labrecque inc., [1999] R.L. 394 (23 février 1999)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts à la suite de la perte de meubles transportés par la défenderesse. Accueillie (1 000 $). La requérante a retenu les services de la ...

AssurancecamionnageChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitédéménagementperte d'un meubletransport routier

Lambert c. Pepsi-Cola Canada ltée, B.E. 99BE-395 (15 février 1999)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts à la suite de la découverte d'un corps étranger dans une bouteille de boisson gazeuse. Accueillie (3 000 $). Résumé de la décision En ...

Boisson gazeuseChamp d'applicationcôlon irritabledommage à la personnedommages corporelsdommages-intérêtsÉVALUATION DES DOMMAGES CORPORELSMANUFACTURIERPERTE DE JOUISSANCE DE LA VIEpréjudice psychologiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice cachévice de conceptionVICE DE FABRICATION

Constructions Gérard Duhème inc. c. Lefebvre, B.E. 99BE-503 (12 janvier 1999)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 5 382 $. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation d'un contrat d'entreprise et en réclamation de dommages exemplaires. ...

absence d'écritANNULATIONcontrat à forfaitCONTRAT D'ENTREPRISEdommage exemplairedommage punitifformation

Bissonnette c. Inter-Canadien inc., B.E. 99BE-413 (11 janvier 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 905 $. Accueillie.   Résumé de la décision Lors de l'enregistrement de leurs bagages pour un transport aérien, les ...

Champ d'applicationlimitation de responsabilitéperte de bagagestransport aérien

Whittier c. Automobiles F.M. inc., B.E. 99BE-439 (11 janvier 1999)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'un dépôt de garantie et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Lors de la signature d'un contrat de location ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsLocationremboursement du dépôt de garantie

Brosseau c. Meubles Jaymar ltée, [1999] R.R.A. 232 (rés.) (6 janvier 1999)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 3 000 $. Accueillie en partie (2 000 $). En 1990, les requérants ont acheté deux causeuses recouvertes de cuir au coût de 3 475 ...

causeuses recouvertes de cuirChamp d'applicationdécolorationdurée raisonnablegarantie de qualitéRESPONSABILITÉ DU FABRICANTventevice caché

Nadeau c. Plourde, B.E. 99BE-314 (21 décembre 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 1 950 $. Accueillie en partie (1 200 $).   Résumé de la décision Le requérant avait donné mandat à l'intimé de le ...

équilibre contractuelMandatobligation excessiveréduction des honorairesreprésentation d'un consommateur devant la CSST

Bélanger c. Automobiles Arcand & Frères inc., B.E. 99BE-135 (25 novembre 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'une automobile d'occasion et en dommages-intérêts. Rejetée.   Résumé de la décision Le requérant n'a payé que 40 $ pour une ...

acceptation des risquesAutomobile d'occasionbris important après cinq semaines d'usagecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexclusion de garantieGarantie légalevente

Turgeon c. Automobiles St-Pierre (1993) enr., B.E. 99BE-100 (18 novembre 1998)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Le vendeur d'un véhicule d'occasion n'a pas ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGES EXEMPLAIRESÉTIQUETTEFAUSSES REPRÉSENTATIONSRemise en état impossibleréparations non mentionnéesvéhicule reconstruitvente

Boulay c. Services financiers Noram inc., J.E. 98-2405 (17 novembre 1998)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête pour exception déclinatoire. Rejeté, avec dissidence. Les parties ont signé un contrat de ...

Champ d'applicationcontrat à distancecrédit-bailformationlieu d'introduction de l'actionlieu de formation du contrat

Leroux c. Toyota Canada inc., B.E. 99BE-70 (16 novembre 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement des frais de transfert d'une garantie. Accueillie.   Résumé de la décision La requérante a acheté une automobile d'occasion. Elle n'a ...

Automobile d'occasionclause abusivecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais de transfertgarantie conventionnellevente

Bouchard c. Sécurespace inc, J.E. 98-2326 (23 octobre 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 23 000 $. Rejetée. Aux termes d'un contrat intitulé «bail», les demandeurs ont entreposé leurs biens dans l'immeuble de la ...

Champ d'applicationCLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉdépôtentreposage de biens

Corp. Génasco c. Filion, J.E. 98-2274 (21 octobre 1998)

Résumé de l'affaire Actions en réclamation de sommes dues en vertu de prêts d'argent. Rejetées. Les défendeurs, qui avaient formé une société en nom collectif afin d'acquérir un ...

contrat de créditMarge de créditobligation de renseignementremise de document à un tiers

Nissan Canada Finance inc. c. Vella, J.E. 98-2154 (2 octobre 1998)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour du Québec ayant annulé une saisie avant jugement. Accueillie. Résumé de la décision Une autorisation avant saisie n'est ...

AutomobilelocateurReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENT

Poirier c. Placibel inc., B.E. 98BE-1196 (2 octobre 1998)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 291 $. Accueillie.   Résumé de la décision À la suite d'une publicité prévoyant une exemption de taxes scolaires et ...

achat d'immeubleachat d'un immeubledolexemption de taxesformationpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevice de consentement

Girard c. Canada 3000 Lignes aériennes ltée, B.E. 98BE-1104 (8 septembre 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement de dépenses et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. résumé de la Décision Alors qu'il était à bord d'un avion de l'intimée pour se ...

bagages acheminés avec une semaine de retardChamp d'applicationresponsabilité du transporteurtransport aérien

Gaudreault c. Caisse populaire Desjardins de St-Rédempteur, B.E. 98BE-1271 (27 août 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 855 $. Rejetée. Résumé de la décision Comme la réclamation du requérant porte sur l'utilisation frauduleuse de sa carte de ...

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScarte de guichet automatiquecarte voléeChamp d'applicationfraudelimite de retrait quotidiennuméro d'identification personnelresponsabilité bancaireresponsabilité du détenteursomme retirée frauduleusement

Lallier Automobiles (Québec) inc. c. Cloutier, B.E. 98BE-1044 (4 août 1998)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de location, en réclamation d'une somme de 2 160 $ et en déclaration de validité d'une saisie. Accueillie en partie. Résumé de ...

AutomobileContrat de louage à long termedoldommageLésionrésiliation

Caisse populaire St-Étienne de Montréal c. Péloquin, J.E. 98-1872 (4 août 1998)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 020 $. Accueillie. La requérante réclame les sommes qui ont été retirées frauduleusement du compte de l'intimé à l'aide de ...

carte de guichet automatiquecarte perdue ou voléeChamp d'applicationresponsabilité du détenteursommes retirées frauduleusement

Desjardins c. Toyota Canada inc., J.E. 98-1971 (3 août 1998)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de la somme payée pour le transfert d'une garantie et en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie en partie. Le requérant demande le ...

acquéreur subséquentcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEORDRE PUBLICpaiement du transfert de la garantieréparationusure normale

Desroches c. Vasco Vacances St-Jérôme inc., B.E. 98BE-946 (17 juillet 1998)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation du coût de deux voyages (1 664 $). Accueillie en partie (1 000 $).   Résumé de la décision À leur arrivée en République dominicaine, à ...

Champ d'applicationforfait de voyagehébergement inadéquatresponsabilité du grossiste

Banque de Nouvelle-Écosse c. Stephens, J.E. 98-1920 (10 juillet 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû en vertu d'un contrat de vente à tempérament, des frais de remorquage et des dépens, et en validation d'une saisie avant jugement. ...

AutomobileDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEpaiement de la moitié de l'obligation totaleRéclamation du solde dûReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENTsignificationvente à tempérament

2622-1374 Québec inc. c. Sardo, J.E. 98-1767 (10 juillet 1998)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts à la suite de la résiliation unilatérale d'un contrat. Accueillie en partie (8 089 $). En mars 1993, les défendeurs ont signé avec la ...

ANNULATIONclause abusiveclause externeCLAUSE PÉNALEclause pénale au versocontrat de servicesécriteffets entre les partiesforme du contratréception de mariagesignature des parties

Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3 (9 juillet 1998)

Société financière Superior ltée c. Clément, B.E. 98BE-879 (8 juillet 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail. Rejetée. Résumé de la décision Les distributrices à parfum ayant fait l'objet du contrat ...

ANNULATIONcontrat de créditcrédit-bailformationmention nécessairemise à la disposition du crédit-preneur

Lambert c. Minerve Canada, compagnie de transport aérien inc, [1998] R.J.Q. 1740 (16 juin 1998)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif en dommages. Accueilli. Plusieurs personnes ont acheté de Vacances Multitour international ...

Champ d'applicationdommages compensatoiresDOMMAGES EXEMPLAIRESForce majeureforfait de voyageobligation de résultatresponsabilité du grossiste en voyages et du transporteurretardSOLIDARITÉtransport aérien

Banque de Hongkong du Canada c. Guérin (29 mai 1998)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Rejetée. Résumé de la décision Dans un autre dossier, la demanderesse a présenté une requête en vertu de l'article ...

Automobileautorisation du tribunalcontrat de créditReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

G.M.A.C. Location ltée c. Lambropoulos, B.E. 98BE-822 (26 mai 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 4 571,50 $. Accueillie. résumé de la Décision Une convention de location d'une automobile avec option d'achat a été signée le 18 ...

AutomobileAVISContrat de louage à long termedommages-intérêtsFAUSSES REPRÉSENTATIONSREMISE DU BIEN

Caisse populaire Pointe-Gatineau c. Berthiaume, J.E. 98-1521 (22 mai 1998)

Résumé de l'affaire Requête en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice de deux immeubles. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle. Rejetée. En 1992, l'intimé ...

avis prescritcontrat de créditDÉCHÉANCE DU TERMEdélaissement forcéexercice des droits et recoursformalités requiseshypothèquemesures préalablesprêt hypothécaire

Belzile c. Autobus La Québécoise inc., B.E. 98BE-761 (15 mai 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du coût de deux billets d'avion. Accueillie.   Résumé de la décision Les requérants ont acheté de l'intimée, Voyage Paradis inc., deux ...

agence de voyagesChamp d'applicationlimitation de responsabilitéretardtransport par autobus jusqu'à l'aéroport

Boulanger c. Toyota Canada inc., J.E. 98-1469 (14 mai 1998)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 214 $. Accueillie en partie. Le requérant a acheté une automobile d'occasion. Il a payé 214 $ à son vendeur pour pouvoir ...

acquéreur subséquentAutomobileclause abusivecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais de transfertGARANTIEvente

Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591 (9 avril 1998)

Gestion Produits exclusifs aux concessionnaires (Gestion P.E.C.) inc. c. Office de la protection du consommateur, [1998] R.J.Q. 1546 (8 avril 1998)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une requête en jugement déclaratoire. Accueillie. La présidente de l'Office de la protection du consommateur (OPC), mise en cause, a nommé ...

administration du compte de réservescontrat de garantie supplémentaireexistence d'un autre recoursmoyen de non-recevabilitérenouvellement de permis

152633 Canada inc. c. Smarianakis, J.E. 98-982 (18 mars 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un contrat de location d'un véhicule automobile. Accueillie en partie contre le défendeur Smarianakis (3 040 $). Demande ...

AUTOMOBILEavis préalableContrat de louage à long termeDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMELocationmodalitésOBLIGATION À TERMErecours alternatifReprise de possessionSAISIE

Caisse populaire Desjardins de Ste-Thérèse-de-Lisieux c. Dubreuil, J.E. 98-1036 (3 mars 1998)

Résumé de l'affaire Inscription pour jugement. La demanderesse réclame aux défendeurs, conjointement et solidairement, une somme de 2 617 $, avec intérêts au taux de 13,712 % depuis le 26 ...

contrat de créditindemnité additionnelleprêt d'argentTAUX D'INTÉRÊT

Industries de véhicules récréatifs Comète inc. c. Lafontaine, J.E. 98-649 (2 mars 1998)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l'action des intimés en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. L'appel principal est ...

ANNULATIONfausse déclarationformationgarantie de qualitéisolationmeubleobligations du vendeurpratiques de commerce interditesroulotteventevice cachévice de consentement

Bolduc c. Voyages Optimum inc., B.E. 98BE-281 (23 février 1998)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie.   Résumé de la décision L'agence de voyages et le grossiste en voyages sont condamnés à payer une somme de 1 212 $ ...

Champ d'applicationforfait de voyageinconvénients majeursobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyagesresponsabilité du grossiste en voyages

Héroux-Ventura c. Voyages Action inc., B.E. 98BE-334 (9 février 1998)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.   Résumé de la décision Lors d'un voyage de retour du Mexique par un vol nolisé par la grossiste intimée, ...

agence de voyagesChamp d'applicationgrossiste en voyagesremplacement d'un siège «grand confort» par un siège de classe ordinaireRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyageresponsabilité du grossistevol nolisé

Banque Toronto-Dominion c. Kyriakakis, J.E. 98-700 (5 février 1998)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un prêt. Accueillie (8 064 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (25 000 $). Rejetée. En septembre 1989, ...

abusAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEBONNE FOImodification en prêt conventionnelobligation de confidentialitéouverture de créditprêt d'argentrapport de solvabilitérenseignement erronéresponsabilité bancaire

Picard c. Voyages Guertin (1975) ltée, B.E. 98BE-198 (12 janvier 1998)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les requérants ont effectué un voyage en République dominicaine du 4 au 12 janvier 1997. La ...

Champ d'applicationforfait de voyageprivation d'une chambre privée pendant une nuitresponsabilité de l'agence de voyageresponsabilité du grossiste

Caisse populaire St-René-Goupil c. Satyawan, J.E. 98-454 (12 décembre 1997)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des sommes dues aux termes d'une marge de crédit (36 285 $). Rejetée. Le défendeur a acquis, à des fins spéculatives, une unité de ...

Avis de déchéance du termecontrat de créditentente avec la cautionexécutionmise en demeurenovationprêt d'argentprolongation du termerenonciationsilence du créanciersubstitution de débiteur

Bérubé c. Tracto inc, [1998] R.J.Q. 93 (8 décembre 1997)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de la perte subie à la suite d'une vente. Accueilli. Le 9 octobre 1986, l'appelant a ...

artisaninadmissibilité à un crédit d'impôtremboursement de la perte subierenseignement erroné du vendeur

Lacroix-Perron c. Entreprises Dorette Va/Go inc, B.E. 98BE-139 (4 décembre 1997)

Résumé de l'affaire Recours collectif visant la réduction du prix d'un forfait de voyage et en réclamation pour dommages-intérêts et dommages exemplaires. Accueilli. Résumé de la ...

changement de datesdommage exemplaireforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatresponsabilité solidaireretardstransporteur aérien

Bélanger c. Bobby Dubé ltée, B.E. 98BE-110 (4 décembre 1997)

Résumé de l'affaire Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile (1 155 $). Accueillie en partie (778 $).   Résumé de la décision Le vendeur professionnel est ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexclusion de garantieformationgarantie de durabilitégarantie de qualitémeubleobligation d'informationobligations du vendeurvendeur professionnelventevice cachévice de consentement

Provigo Distribution inc. c. Supermarché ARG inc., [1998] R.J.Q. 47 (28 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante à payer aux intimées 3 762 835 $ à titre de dommages-intérêts ainsi que des frais d'expertise et ...

ABUS DE DROITadministration de la preuveassistance techniqueBONNE FOICharte des droits et libertés de la personnecollaborationconcurrencecontrat d'affiliationcontrat de franchisecontrats spéciauxdocuments financiersdommage aux biensdommage exemplaire COMMERCIAL (DROIT)dommage exemplaire CONTRATdommage exemplaire DOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage exemplaire PROCÉDURE CIVILEeffets entre les partiesévaluation du préjudiceévolution du contexte DOMMAGE (ÉVALUATION)franchisejouissance paisible des biensmarché d'alimentationméthode connue et raisonnableméthode connue et raisonnable d'évaluationméthode d'évaluation connue et raisonnableobligation de fiduciaireobligation de loyautéobligation impliciteperte de chance futureperte financière passéepertes financières passées et perte de chances futurespouvoir discrétionnaireproduction de documentsres gestaeviolation d'une obligation implicite

Martin c. 3193594 Canada inc, J.E. 98-150 (27 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Requête en résiliation d'un contrat de services et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie. Le requérant s'est inscrit auprès d'une agence de rencontres dont ...

agence de rencontrecontrat de serviceobligation de moyensobligation de renseignementobligation de résultatréduction de l'obligationRESPONSABILITÉ

Cloutier c. Systèmes Techno-pompes inc., B.E. 98BE-366 (26 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Action en nullité d'un contrat de vente et en remboursement de la somme payée sur un prêt. Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté de la ...

Champ d'applicationmanoeuvres dolosivesNullité du contratobtention d'un prêtpratiques de commerce interditesPRESCRIPTIONReprésentation trompeusevente et installation d'une thermopompevice de consentement

Compagnie d'assurances Guardian du Canada c. Automobiles Richard Martel inc., B.E. 98BE-506 (24 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 16 185 $ payée à un assuré. Accueillie.   Résumé de la décision Le véhicule de l'assuré de la demanderesse a été ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie contre l'évictionvéhicule volé

Banque Nationale du Canada c. Roy, [1998] R.J.Q. 939 (21 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Action en remboursement d'un prêt. Demande reconventionnelle en annulation du contrat de prêt et en dommages-intérêts. Accueillies en partie. Les défendeurs se sont ...

collaboration régulière entre la banque et le prêteurcontrat de créditprêt d'argentremboursementvente d'un bien meuble

Côté c. Voyages Nolitour inc., J.E. 98-293 (12 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Les requérants ont acheté à l'agence Viau Marlin un forfait de voyage de ...

Champ d'applicationforfait de voyagegrossisteobligation de résultatresponsabilité de l'agence de voyages et du grossistesurvente des chambres

Fontaine c. Des Champs Pontiac Buick G.M.C. ltée, B.E. 98BE-968 (4 novembre 1997)

Résumé de l'affaire Action en annulation du contrat de location d'un véhicule automobile et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision En plus d'obtenir ...

ANNULATIONAutomobilechaîne stéréoCONTRAT DE LOCATIONContrat de louage à long termegarantie de qualitéGarantie légalejouissance paisible du bien louéobligation du locateur

Automobiles Lakes inc. c. Passaseo, B.E. 97BE-989 (14 octobre 1997)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Accueillie. Résumé de la décision Le locateur n'a pas le droit de reprendre possession d'un véhicule et de le saisir ...

AutomobileContrat de louage à long termede plein droitlocateurplus de la moitié des versements faiteReprise de possessionREVENDICATIONSAISIE AVANT JUGEMENT

Falardeau c. 2755963 Canada inc., J.E. 97-2237 (8 octobre 1997)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'une convention de bail et en remboursement d'un acompte. Accueillie. Demande reconventionnelle en paiement du solde dû et en dommages-intérêts. ...

fausse réduction de prixforfait vacances à temps partagéformationlocation d'un immeublemauvaise foi du commerçantpratiques de commerce interditesréduction substantielle de prix pour un temps limitévice de consentement

Banque de Montréal c. Kontaratos, B.E. 98BE-85 (1 octobre 1997)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 3 163 $. Accueillie.   Résumé de la décision L'utilisation par la défenderesse de la carte de crédit à titre de titulaire ...

CARTE DE CRÉDITClause illisibleclause incompréhensiblecontrat d'adhésioncontrat de créditeffets entre les partiesresponsabilité solidaireSOLIDARITÉtitulaire additionnelutilisation de la carte

Boisvert c. General Motors du Canada ltée, B.E. 97BE-925 (10 septembre 1997)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision Le requérant a réclamé la somme de 1 623 $ à la suite du délaminage de la peinture de son ...

contrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesDÉFAUT DE FABRICATIONdélaminage de la peintureente d'une automobilefabricantGarantie légaleMANUFACTURIERRESPONSABILITÉ DU FABRICANTVICE DE FABRICATION

Multiple Business Systems M.B.S. Ltd. c. Randhawa, J.E. 97-1838 (3 septembre 1997)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli la requête en rétractation de jugement de l'intimé et ayant condamné celui-ci à payer des arrérages de loyer ...

location de photocopieurNotion de consommateurpaiement du loyerpersonne faisant affaire seuleReprise de possession

Banque Royale du Canada c. Chenier, J.E. 97-1855 (8 août 1997)

Résumé de l'affaire Action sur billet. Accueillie (7 576 $). La banque demanderesse poursuit les défendeurs, dans plusieurs actions réunies, sur billet promissoire payable à demande ...

BILLET PROMISSOIREcontrat de créditopposabilité au prêteur des moyens de défense contre le commerçantpréséance de la Loi sur les lettres de change

Bouchard c. Entreprises Dorette Va/Go inc, [1997] R.J.Q. 2579 (28 juillet 1997)

Résumé de l'affaire Action en recours collectif contre un grossiste en voyages. Accueillie (254 900 $). Les membres du groupe sont des personnes qui ont acheté un voyage à forfait au ...

grossiste en voyagehébergement inadéquatjugement au fondobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritépratiques de commerce interditesrecours collectifRESPONSABILITÉ

Église de scientologie c. Office de la protection du consommateur, [1997] R.J.Q. 2233 (17 juillet 1997)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant reconnu l'appelante coupable de cinq infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Appel accueilli quant à trois ...

association religieuseChamp d'applicationconscience et religioncontenu de l'écritcontrat à exécution successivedroits et libertés fondamentauxÉglise de scientologieenseignement de la scientologieenseignement religieuxlouage de services à exécution successivenovationremboursement tardifrésiliation du contrat

Voyages Nolitour inc. c. Québec (Procureur général), J.E. 97-1620 (17 juillet 1997)

Résumé de l'affaire Action sur cautionnement. Rejetée. La demanderesse, grossiste en voyages, réclame au défendeur, le procureur général du Québec, à titre de caution en vertu de la Loi ...

Agent de voyageCAUTIONCAUTIONNEMENTindemnisation du grossistelien de droitSÛRETÉS

Quesnel c. Voyages Bernard Gendron inc. (7 juillet 1997)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (2 092 $). Le forfait de voyage que les requérants ont acheté à l'intimée Voyages Bernard Gendron inc. ...

agence de voyagesBILLETbrochure publicitaireclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONDAMNATION SOLIDAIREcontrat de servicesgrossisteRESPONSABILITÉretardtransport aérientransport de passagersTRANSPORT ET AFFRÈTEMENT

Associés (Les), Corp. commerciale du Canada c. 9036-5578 Québec inc., J.E. 97-1466 (27 juin 1997)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une saisie avant jugement. Accueilli. L'intimé est le président et seul actionnaire de la société coïntimée. ...

achat d'un camion par le seul actionnaire de la sociétéChamp d'applicationCOMPAGNIEcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMElevée du voile corporatifrevendication du bienSAISIE AVANT JUGEMENTvendeur impayévente à tempérament

États-Unis d'Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462 (26 juin 1997)

Normandin c. Garceau, B.E. 97BE-612 (20 juin 1997)

Résumé Requête en réclamation du solde du coût des réparations effectuées à une automobile. Le garagiste a exécuté des travaux additionnels à ceux convenus sans avoir fourni ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉVALUATIONréparation

Biard c. Exosol Vacation Inc., [1997] R.L. 580 (19 juin 1997)

Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (1 000 $). Accueillie. Résumé de la décision Le contrat liant les parties aux termes duquel la requérante a acheté un forfait de voyage ...

Agent de voyagecontrat de servicesexécutionEXÉCUTION EN NATUREforfait de voyagegrossiste en voyageindemnitéobligation de résultatOBLIGATIONSRESPONSABILITÉSOLIDARITÉTransportutilisation d'une brochure publicitairevillégiature

Université de Montréal c. Fédération des médecins résidents du Québec*, [1997] R.J.Q. 1832 (2 juin 1997)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête pour jugement déclaratoire. Accueilli. En mai 1992, le sous-ministre adjoint à ...

CONTRATcontrat universitairedroits acquisdroits acquis ÉDUCATIONéducationétudiantfrais de scolaritéjugement déclaratoirejugement déclaratoire ÉDUCATIONpolitique de tarificationrésident en médecineuniversité

Duverger-Villeneuve c. Agence de voyages Les Tours Corail inc., B.E. 97BE-775 (26 mai 1997)

Résumé Action en recours collectif. Un grossiste en voyages et un transporteur aérien sont tenus responsables des dommages causés à un groupe de voyageurs à la suite de l'annulation de ...

annulation de volsChamp d'applicationgrossiste en voyagesobligation de résultatresponsabilité conjointe et solidairetransporteur aérien

Location de voitures compactes (Québec) ltée c. Moise, J.E. 97-1467 (26 mai 1997)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie. La demanderesse réclame 11 807 $ aux défenderesses, soit les dommages qui ont été causés à une automobile faisant ...

clause ambiguëconditions stipulées au verso du contratCONSENTEMENTcontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesDOMMAGESéquilibre contractuelEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉlocation d'une automobilesignature apposée au recto

Guerra c. Location Fortier inc., [1997] R.L. 464 (26 mai 1997)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de location à long terme d'une automobile et en remboursement d'une somme de 24 660 $. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle. ...

AutomobileconcessionnaireContrat de louage à long termedommages-intérêtsfabricant d'automobilesincompétencerésiliationRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice caché

Moquin c. Voyages Nolitour inc., B.E. 97BE-589 (21 mai 1997)

Résumé Requête en réclamation d'une somme de 2 358 $. Les requérants ont payé 2 716 $ pour un voyage de deux semaines en République dominicaine. Au lieu de bénéficier d'une suite dans un ...

Agent de voyageChamp d'applicationdiminution du prixdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESforfait de voyagegrossiste en voyage

Caron-Paris c. Autos Lantin inc., B.E. 97BE-533 (13 mai 1997)

Résumé Requête en dommages-intérêts. Le requérant a acheté à l'intimée une automobile d'occasion de catégorie A au prix de 12 535 $. L'étiquette mentionnait qu'aucune garantie de bon ...

BONNE FOIcontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesÉTIQUETTEomission de mentionner un renseignement importantVente d'une automobile d'occasion

Michaud c. Transmission St-Romuald 1994 inc., B.E. 97BE-553 (6 mai 1997)

Résumé Requête en réclamation d'une somme de 1 507 $. Le requérant a fait réparer la transmission de son automobile par l'intimée le 29 septembre 1995. Par la suite, il s'est rendu en ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesEXÉCUTION EN NATUREGARANTIEréparationreprise de la réparation par un autre garagiste

Banque Nationale du Canada c. Robert, J.E. 97-1348 (2 mai 1997)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en réclamation du solde dû en vertu d'une marge de crédit. Rejetée. La demanderesse a consenti au défendeur une marge de ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEBÉNÉFICE DU TERMEChamp d'applicationcontrat de créditexemptionmarge de crédit garantie par hypothèque

Banque de Nouvelle-Écosse c. Bélisle, B.E. 97BE-492 (30 avril 1997)

Résumé Requête en irrecevabilité. Le jugement rendu sur une requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur en modification des modalités de paiement prévues ...

action en réclamationCHOSE JUGÉEjugement en modification des modalités de paiement d'un contratmoyen de non-recevabilitémoyens préliminaires

Pouliot, Chevrolet Oldsmobile inc. c. Banville, J.E. 97-1149 (28 avril 1997)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de loyer impayé pour une automobile et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (7 367,50 $). Le 26 mai 1994, le défendeur a conclu une ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsINTÉRÊTS ($)résiliation du contrattaxe sur la vente du Québec (TVQ)taxe sur les produits et services (TPS)usure normalevaleur résiduelleversements effectués

Mathieu c. Banque Nationale du Canada, J.E. 97-1049 (14 mars 1997)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur. Accueillie. Le 2 avril 1993, la requérante et son ...

contrat de créditREMISE DU BIENSOLIDARITÉthermopompevente à tempérament

Morin c. Asselin, B.E. 97BE-257 (4 mars 1997)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 13 375 $. Le demandeur a conclu avec les défendeurs un contrat de réfection d'une partie d'un immeuble dont le prix ne devait pas ...

acceptation de coûts supplémentaireséquilibre contractuelobligation excessivetravaux d'amélioration d'un immeuble

Maltais c. Mercury Marine inc., [1998] R.L. 27 (27 février 1997)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'une vente, en remboursement du prix de vente et en dommages-intérêts. Accueillie (4 775 $). Résumé de la décision Le moteur hors bord que le ...

DÉLAIgarantie de qualitémeublemoteur hors bordobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVEventevente d'un bien meublevice caché

Fréchette c. Systèmes Techno-pompes inc., B.E. 97BE-277 (25 février 1997)

Résumé Action en annulation d'un contrat de vente et d'installation d'un système mural thermopompe. La Loi sur la protection du consommateur s'applique, car il ne s'agit pas d'un contrat ...

bien meuble devenu immeuble par destinationChamp d'applicationvente et installation d'une thermopompe

Doucet c. Mazda Canada inc., B.E. 97BE-232 (20 février 1997)

Résumé  Requête en réclamation d'une somme de 3 000 $. Le 1er avril 1993, la requérante a acheté pour 16 000 $ une automobile de l'année 1993 dont l'odomètre indiquait 32 000 ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdétérioration prématurée de la peintureGarantie légalevente

Kingsway Transports Ltd. c. Chubb Insurance Co. of Canada, J.E. 97-565 (4 février 1997)

Bilodeau c. G. l'auto inc., B.E. 97BE-209 (23 janvier 1997)

Résumé Action en annulation du contrat d'achat d'une automobile d'occasion. Même si le contrat et l'étiquette mentionnaient que la garantie du manufacturier serait encore applicable pendant ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉTIQUETTEfausses représentations sur la garantieomission de divulguer que le véhicule a été reconstruitvente

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Charbonneau , [1997] R.J.Q. 343 (13 janvier 1997)

Résumé de l'affaire Appel et appel incident d'un jugement de la Cour du Québec ayant condamné l'appelante à payer 9 000 $ à l'intimée, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle. ...

Technologie Labtronix c. Technologie Micro contrôle, J.E. 97-170 (19 décembre 1996)

Parent c. Toyota Canada inc., B.E. 97BE-104 (19 décembre 1996)

Résumé Requête en remboursement du prix payé pour bénéficier d'une garantie prolongée sur un véhicule d'occasion. L'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit ...

acquéreur subséquentAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEORDRE PUBLICpaiement du transfert de la garantievente

Silent Signal inc. c. Pervin, [1996] R.J.Q. 2862 (11 décembre 1996)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en irrecevabilité d'une action en annulation de contrat à moins que les demandeurs n'offrent et ...

absence d'offres réelles et consignationaction en annulation d'une transactioncas exceptionneldiscrétion judiciairedispensedispense de restitution des prestationsexécutionforme de la demande OBLIGATIONSOBLIGATIONSoffres réelles et consignationrestitution des prestations

Parisien c. Vacances Air Transat A.T. inc., B.E. 97BE-74 (10 décembre 1996)

Résumé  Requête en réclamation d'une partie du prix payé pour un forfait de voyage. Les requérants n'ont pas pu être logés pendant tout leur séjour à l'hôtel qu'ils avaient choisi, et ...

Champ d'applicationCLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉforfait de voyagegrossiste en voyagesmodification de l'hébergement

Pacific National Leasing Corp. c. Rose, [1997] R.J.Q. 480 (9 décembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû en vertu d'un contrat de crédit-bail. Rejetée. Demande reconventionnelle en réclamation de la somme déjà versée. Accueillie. Action ...

achat d'un tableau à des fins de spéculationChamp d'applicationcontenu de l'écritcontrat de créditcrédit-bailmentions obligatoiresNotion de consommateurNULLITÉ

Caron c. Laval Volkswagen ltée, B.E. 97BE-75 (6 décembre 1996)

Résumé  Requête en remboursement du prix payé pour bénéficier d'une garantie prolongée sur un véhicule d'occasion. Le vendeur ne peut se dégager de son obligation générale de garantie ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesgarantie prolongéeobligation de garantie du vendeurvente

G.M.A.C. Location ltée c. Marabella, J.E. 97-367 (3 décembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie. Le 29 août 1994, le défendeur a loué une automobile avec option d'achat pour une considération de 21 801 $ payable à raison ...

AutomobileContrat de louage à long termeobligation de réduire les dommagesrésiliation

Jolicoeur c. 2963-7634 Québec inc., J.E. 97-229 (2 décembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en recours collectif visant la diminution du prix de forfaits-voyages et le paiement de dommages-intérêts ainsi que de dommages exemplaires. Accueillie. La ...

AVIONChamp d'applicationchangement de datesCONDAMNATION SOLIDAIREdommage exemplairedommage matérieldommage punitifdommage-intérêtforfait de voyageRESPONSABILITÉresponsabilité solidaireretardstransport aérien

Automobiles Lake inc. c. Abdulla, B.E. 97BE-196 (2 décembre 1996)

Résumé de la décision Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Le défendeur, en défaut d'exécuter son obligation en vertu d'un contrat de louage à long terme d'une automobile, ...

ANNULATIONAutomobileconsommateurcontestationContrat de louage à long termeDROIT DE REPRISEdroit de reprise de possessionlouage à long terme d'une automobilemanquement du locatairePROCÉDURE CIVILESAISIE AVANT JUGEMENT

Gauthier c. Perreault, J.E. 97-175 (28 novembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat. Rejetée. Les intimées exploitent une école de coiffure. À la suite d'une séance d'information portant sur les aspects de la ...

école de coiffureécritfausses déclarationsformation du contratlouage de services à exécution successiveNULLITÉ

Rheault c. Compagnie General Motor, B.E. 97BE-105 (27 novembre 1996)

Résumé Requête en réclamation de dommages-intérêts en raison d'un vice de fabrication de la peinture d'une automobile. Un véhicule de huit ans peut voir sa peinture altérée quant à la ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdurée raisonnableGarantie légalepeinturevice caché

Paquin c. Nolitour Vacances, B.E. 97BE-231 (25 novembre 1996)

Résumé Requête en remboursement d'une partie d'un forfait de voyage. Le requérant a acheté chez l'intimée un voyage de deux semaines à Cancun pour quatre personnes. En raison d'une ...

Champ d'applicationforfait de voyagegrossisteRESPONSABILITÉsurvente des chambres

Maltais c. Corp. crédit Trans-Canada, [1997] R.J.Q. 201 (7 novembre 1996)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien au commerçant. Rejetée. Le 25 juillet 1995, les requérants ont conclu un contrat de vente à tempérament concernant ...

commerçant itinérantcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEdélai d'ordre publicrésolution du contratVENDEUR ITINÉRANTvente à tempérament

Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), (C.S. Can., 1996-10-31), [1996] 3 R.C.S. 480 (31 octobre 1996)

Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347 (3 octobre 1996)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté la demande de l'intimé pour autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action en dommages-intérêtsautorisationconstitutionnalité d'une loiconstitutionnalité d'une loi RESPONSABILITÉconstitutionnalité de l'article 348 du Code de procédure pénaledroits judiciairesemprisonnementemprisonnement illégalinfraction routièreprocédureprocureur général du Québecprotection contre tous traitements ou peines cruels et inusitésrecours collectif DROITS ET LIBERTÉSresponsabilité de l'Étatresponsabilité étatique

Vamos c. Club Kilomètre inc. (30 septembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en remboursement du coût d'un forfait de voyage (7 976 $). Rejetée. Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait de voyage en Arizona du 6 février au ...

CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — agence de voyages — forfait de voyagegarantie d'ensoleillement — «jours ensoleillés»

Medi-Dent Service c. Bercovitch, J.E. 96-2131 (26 septembre 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 169 562 $ due en vertu de contrats de location d'équipement professionnel de dentiste et d'équipement informatique. Accueillie. En ...

Champ d'applicationclause abusiveclause incompréhensibleCLAUSE PÉNALEclinique de dentisteconditions d'applicationcrédit-bailcritère d'appréciationdroit transitoireeffet immédiat de la loieffets entre les partiesformation du contratinterprétation restrictiveLocation à long termelocation d'équipement informatique et d'équipement professionnelrésiliation par le locataire

R.J.R. - MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199 (21 septembre 1996)

à l'ordre et au bon gouvernement DROITS ET LIBERTÉScompétence du gouvernement fédéralconstitutionnel (droit)droit crimineldroits et libertés fondamentauxinterdiction de publicitéliberté d'expressionlimite à l'exercice des droits et libertéslimites à l'exercice des droits et libertésLoi réglementant les produits du tabacmatière de droit criminel ou en vertu de la disposition relative à la paixopinion et expressionpartage des compétencespenséepublicité commercialepublicité sur la cigaretteviolation de la liberté d'expressionviolation justifiable en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertésviolation justifiable en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés DROITS ET LIBERTÉS

Pelletier c. Tours Mont-Royal inc. J.E. 96-1801 (8 juillet 1996)

Résumé de l'affaire Action en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts (2 984 $). Rejetée. Les demandeurs ont acheté chez la défenderesse Tour Mont-Royal inc., par ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitécontrat de servicesforfait de voyagegrossisteinconvénientsmanquements gravesremboursementRESPONSABILITÉSOLIDARITÉtransport aérien

Banque de Montréal c. Bail ltée [1992] 2 R.C.S. 554 (25 juin 1996)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant renversé un jugement de la Cour supérieure qui avait condamné l'intimée Commission ...

comportement d'une personne raisonnableCONTRAT D'ENTREPRISEerreur dans les documents d'appel d'offresignorance des faits générateurs de droitimpossibilité d'agirmaître d'ouvrageobligation de renseignementPRESCRIPTIONPRESCRIPTION EXTINCTIVERESPONSABILITÉresponsabilité délictuellesuspension

Toyota Crédit Canada inc. c. Corbeil, J.E. 96-1537 (17 juin 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 12 817 $. Accueillie en partie (8 500 $). Par contrat de vente à tempérament intervenu en juin 1992, la demanderesse a vendu une ...

AutomobileCAUTIONCAUTIONNEMENTcontrat de créditdevoir d'informationlibération de la cautionmodification du contratSÛRETÉSvente à tempéramentvente à tempérament modification du contrat

Nadon c. Anjou (Ville d') (5 juin 1996)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour amender la description du groupe exerçant le ...

amendementappelDÉCLARATIONDIVERSjugement interlocutoiremodification de la description du groupepermissionpermission d'appelprocédurePROCÉDURE CIVILErecours collectif

Dubreuil c. D.K. Automobile inc., (2 mai 1996)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant résilié le contrat de location d'une automobile et condamné l'appelante à payer à l'intimée 13 554 $. Rejeté. Le 3 ...

Automobileclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat relatif aux automobiles et aux motocycletteséquilibre contractuelLocationORDRE PUBLICpénalité pour défaut d'exécution du contratstipulation interditevalidité

Québec (Procureur général) c. Massa Couvreurs ltée, J.E. 96-1335 (25 avril 1996)

Résumé de l'affaire Accusation d'avoir agi illégalement à titre de commerçant itinérant sans détenir de permis et d'avoir conclu un contrat non conforme aux exigences énoncées à ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantcouvreurVENDEUR ITINÉRANT

Nguyen c. New Asia Tours Inc. , J.E. 96-1334 (11 avril 1996)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts contre une agence de voyages. Accueillie en partie. Après 23 années passées ici, le demandeur, natif du Viêt-nam, a voulu visiter sa ...

agence de voyagesCapacité de payerChamp d'applicationdommage exemplairedommage punitifnégligence grossièreobligation de résultatobtention des visasorganisation du voyageRESPONSABILITÉ

Pagé c. Trépanier, J.E. 96-1117 (3 avril 1996)

Résumé de l'affaire Action en annulation du contrat de vente d'une automobile. Accueillie en partie. Le demandeur reproche au défendeur de ne pas l'avoir informé que le véhicule avait fait ...

certificat de vérification mécaniquecontrat relatif aux automobilescontrat relatif aux motocyclettesente d'une automobile d'occasionÉTIQUETTE

Amical Automobiles inc. c. Thivierge, J.E. 96-1068 (1 avril 1996)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 081 $. Rejetée. L'intimé a communiqué avec la requérante pour l'informer d'un problème de freins à l'automobile conduite par ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉVALUATIONORDRE PUBLICréparation

Trexar inc. c. Brosseau, J.E. 96-1067 (21 mars 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 10 815 $. Accueillie en partie. En mars 1990, la demanderesse a loué une automobile à la défenderesse et à son mari. Dès le mois ...

Automobilebesoin courant de la familleContrat de louage à long termeDÉFAUT DE PAIEMENTdevoirs des épouxéquilibre contractuelLocationmandat domestiquemariagenouvelles modalités de paiementnovationobligation conjointeobligation excessiveréclamation du solde résiduelREMISE DU BIENsubstitution de dettetransmission et mutation

Rancourt c. Air Transat inc., J.E. 96-1069 (21 mars 1996)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 500 $. Accueillie en partie. Les requérants réclament les frais engagés à la suite du refus des intimées de leur permettre de ...

accès à bordChamp d'applicationdélai prévu pour se présenterembarquement refusépassagerRESPONSABILITÉtransport aérien

Caisse populaire Jean-Talon c. Valois, [1996] R.J.Q. 1410 (13 mars 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 12 080 $. Rejetée. La demanderesse réclame au défendeur le solde du prix d'achat d'une automobile qu'elle a financé. Le défendeur ...

AutomobileCas fortuitcontrat de créditEXTINCTIONOBLIGATIONSPerte du bienvente à tempérament

Massa Couvreurs ltée c. Québec (Procureur général), [1997] R.J.Q. 465 (18 février 1996)

Résumé de l'affaire Appel d'une déclaration de culpabilité sous l'accusation d'avoir agi en qualité de commerçant itinérant sans détenir le permis prévu à la Loi sur la protection du ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantcouvreur de toiturecouvreur détenant une licence d'entrepreneur en constructionVENDEUR ITINÉRANT

Garantie (La), compagnie d'assurances de l'Amérique du Nord c. Bélanger, J.E. 96-640 (16 février 1996)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 35 000 $. Accueillie. La demanderesse, une compagnie d'assurances, a émis en 1991, à la demande de Canatours Vacances ltée, un ...

agence de voyagesCAUTIONNEMENTcautionsclause externeindemnisationrecours subrogatoireremboursement des sommes versées en indemnisation de la clientèlesubrogation

Gosselin c. 102150 Canada inc., J.E. 96-730 (14 février 1996)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 1 112 $. Accueillie en partie. Les requérants ont acheté chez l'intimée Agence de voyages Gilles Lavigueur inc. un forfait qui ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'exonération de responsabilitédépart retardééquilibre contractuelforfait de voyagegrossiste en voyagesvisites non effectuées

Mainville c. Tours Mont-Royal inc., J.E. 96-635 (7 février 1996)

Résumé de l'affaire Requête en résolution d'un contrat et en dommages-intérêts. Accueillie. Les requérants ont acheté à l'intimée, Agence du Suroît enr., un forfait-voyage de deux ...

agence de voyageAgent de voyageChamp d'applicationcontrat de serviceforfait de voyagegrossistegrossiste en voyageobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossistesurvente des chambres

Friesen c. Université du Québec à Montréal, [1996] R.J.Q. 249 (29 janvier 1996)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en injonction interlocutoire et permanente visant la reconnaissance d'équivalences de cours ...

circonstances d'applicationcours suivis dans le cadre d'un programme de certificatDIVERSéducationinjonction INJONCTIONinjonction permanentereconnaissance d'équivalencereconnaissance d'équivalencesuniversité

Xérox Canada inc. c. Boily, [1996] R.D.J. 178 (25 janvier 1996)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour provinciale ayant condamné l'intimé à payer à l'appelante 2 313 $, avec les intérêts au taux légal et les dépens. ...

équilibre contractuellocation d'un bienobligation excessive

Banque Nationale du Canada c. Tremblay, J.E. 96-311 (15 décembre 1995)

Résumé de l'affaire Action en remboursement de prêt. Accueillie. Les défendeurs ont acheté une thermopompe d'un vendeur itinérant, la mise en cause, à l'aide d'un prêt d'argent consenti ...

appel en garantiebien meuble devenu immeuble par destinationChamp d'applicationcommerçant itinérantEMPRUNTinstallation d'une thermopompeopposabilité au prêteur des moyens de défenseprêt d'argentrésolution du contratthermopompeventevente et installation d'une thermopompe

Huard c. Exotik Tour Enr., J.E. 96-123 (7 décembre 1995)

Résumé de l'affaire Réclamation en dommages-intérêts contre une agence de voyages et un grossiste. Rejetée. Les demanderesses ont acheté, en 1984, de l'agence de voyage défenderesse, ...

accès aux personnes handicapéesagence de voyageagence de voyagesAgent de voyageChamp d'applicationcontrat de servicesdevoir d'informationdevoir de conseildevoir de renseignementfausse déclarationFausse représentationforfaitforfait de voyageformationgrossistegrossiste en voyagegrossiste en voyagesobligation de renseignementobligation de résultat

Raphaël c. Trust Général du Canada, J.E. 96-122 (6 décembre 1995)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement. Accueillie en partie. Une marge de crédit ne devant pas excéder 90 000 $ a été accordée au requérant par ...

Champ d'applicationcontrat de créditMarge de créditmarge de crédit garantie par hypothèqueModification des modalités de paiement

Lupien-Pothier c. 1857-2123 Québec inc., J.E. 96-187 (1 décembre 1995)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 045 $. Rejetée. En août 1994, la requérante a fait faire l'entretien annuel de son automobile par l'intimée. En octobre 1994, ...

Automobilecontrat de servicescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesentretien annuelexécutionGARAGISTEmise en demeuremise en demeure préalableOBLIGATIONSomission d'une vérificationremboursementréparation subséquente par un tiersRESPONSABILITÉ

Québec (Procureur général) c. Église de scientologie de Québec, [1995] R.J.Q. 2526 (14 juin 1995)

Résumé de l'affaire Requête afin de faire déclarer inconstitutionnels les articles 190, 196 et 277 a) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejetée. La requérante, qui a fourni à ...

«Accord constitutionnel»«Constitutionnalit黫Inconstitutionnalité»consciencedroits et libertés fondamentauxÉglise de scientologie de Québecenseignement de la scientologieLIBERTÉ DE CONSCIENCEliberté de religionlouage de services à exécution successivereligion

Trudeau c. Entreprises Dorette Va/Go inc., J.E. 95-1381 (25 mai 1995)

Résumé de l'affaire Requête en remboursement d'une somme de 1 537 $. Accueillie. Les requérants réclament le remboursement intégral du coût d'achat d'un voyage de une semaine au Venezuela ...

AGENT DE VOYAGESChamp d'applicationclause abusiveforfait de voyageobligation de moyensresponsabilité conjointe de l'agence de voyages et du grossistesurvente des chambres d'hôtel

Truchon c. Banque de Montréal, [1995] R.J.Q. 1898 (19 mai 1995)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement. Accueillie en partie. En 1993, le requérant a emprunté de la banque intimée une somme de 50 000 $ afin de rembourser ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEEMPRUNTModification des modalités de paiementprêt d'argent

S. Setlakwe Meubles ltée c. Malenfant, J.E. 95-1382 (18 mai 1995)

Résumé de l'affaire Action en revendication d'un bien et saisie avant jugement. Rejetées. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Rejetée. Les parties ont conclu quatre contrats de ...

contrat de créditdommage exemplairedommage punitifdommage-intérêtfaillite du consommateurobligation de donner un avis de reprise de possessionORDRE PUBLICrevendication par le commerçant des biensvente à tempérament de meubles

Mercedes-Benz Crédit du Canada inc. c. Heger, [1995] R.J.Q. 1439 (3 mai 1995)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 15 933 $. Rejetée. Le 11 août 1989, le défendeur a loué à long terme un véhicule automobile à la demanderesse. Deux ans plus ...

AutomobileAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEChamp d'applicationcomptableContrat de louage à long termedroit transitoirelocation à long terme d'une automobileORDRE PUBLICréclamation des frais de revente et du solde résiduelREMISE DU BIENrenonciation

Cam Construction inc. c. Dussault, [1995] R.D.I. 454 (12 avril 1995)

Résumé de l'affaire Requête en délaissement forcé et en prise en paiement. Accueillie. L'intimé a conclu un contrat avec la requérante pour la démolition d'un hangar et la remise en ...

commerçant itinérantcontrat de constructiondémolitionENTREPRENEURhypothèquehypothèque légalepersonne ayant participé à la constructionPLUS-VALUEprise en paiementSÛRETÉSvalidité

Leblanc c. Citizen Electronic Rentals, [1995] R.J.Q. 1048 (7 avril 1995)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en modification des modalités de paiement. Rejeté. Le premier juge a réduit les versements ...

contrat de créditmodification des modalités de paiement assortie d'une condition étrangère à celles-civente à tempérament

Banque de Montréal c. Perron, J.E. 95-1062 (28 mars 1995)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Accueillie. La requérante Line Théroux s'est rendue chez un commerçant pour faire l'acquisition d'une automobile et, ...

affidavitANNULATIONAutomobilecontestationcontrat de créditmanquementsPROCÉDURE CIVILErevendication du bienSAISIE AVANT JUGEMENTsuffisance et faussetévente à tempéramentvente à tempérament d'une automobile

Crédit Ford du Canada ltée c. Sigman, [1995] R.J.Q. 1209 (22 mars 1995)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Accueillie. Le 15 août 1994, le défendeur a loué un véhicule pour une durée de 2 ans moyennant 24 paiements ...

AutomobileAVISbien loué à long termeCONTRAT DE LOCATIONContrat de louage à long termede plein droitdroit de reprise de possessionlocateurréceptionSAISIE AVANT JUGEMENT

Mutual Life Assurance Co. c. Vinet, J.E. 95-967 (15 mars 1995)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 4 370 $ en vertu d'un contrat de location. Rejetée. Les trois avocats défendeurs ont loué de l'ameublement de bureau. Au contrat ...

absence de signification aux locatairesCESSION DE CRÉANCEChamp d'applicationcontrat de location de meubleslocation d'ameublement de bureau par des avocatsloyersopposabilitétransmission et mutationTRANSPORT DE CRÉANCE

Nichols c. Toyota Drummondville (1982) inc., [1995] R.J.Q. 746 (9 mars 1995)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté l'action de l'appelante en annulation d'un contrat de vente mais ayant condamné l'intimée à lui payer une somme de ...

ANNULATIONAutomobile d'occasionCONSIGNATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesFAUSSES REPRÉSENTATIONSobligation de l'acheteuroffres et consignationOFFRES RÉELLESRemise en état

Location de voitures compactes (Québec) ltée c. Gagnon, J.E. 95-968 (8 mars 1995)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie. Les défendeurs ont loué de la demanderesse une automobile pour une excursion de pêche. Au cours de celle-ci, le défendeur a ...

clause abusiveCONSENTEMENTéquilibre contractuellocation d'une automobileobligation d'obtenir un rapport de police en cas d'accident

Beauchamp c. Relais Toyota inc., [1995] R.J.Q. 741 (3 mars 1995)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en annulation du contrat d'achat d'une automobile d'occasion. Rejeté. En janvier 1991, les appelants ...

ANNULATIONAutomobileconnaissance de l'acheteurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉTIQUETTEomission de divulguer la nature exacte des réparations effectuéesPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpréjudice subirestitution des prestations

Banque Nationale du Canada c. Marcoux, J.E. 95-726 (1 mars 1995)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde impayé d'une carte de crédit. Accueillie en partie. Le mari de la défenderesse, qui est un homme d'affaires, possédait deux cartes ...

absence de signature de la demande d'adhésionCARTE DE CRÉDITcarte supplémentaire utilisée par l'épouse du titulairecontrat de créditobligation solidaire

Banque Nationale du Canada c. Veilleux-Dubois, J.E. 96-875 (5 janvier 1995)

Résumé de l'affaire Action sur prêt en vertu d'une marge de crédit. Accueillie. La banque demanderesse a accordé à la défenderesse et à son conjoint une marge de crédit personnelle de ...

Avis de déchéance du termeBÉNÉFICE DU TERMEcodébiteurscontrat de créditFaillitefaillite du codébiteurMarge de créditmodalitésOBLIGATION À TERMEobligation conjointeobligation solidaireOBLIGATIONSPRÊTprêt à demanderappelrenouvellementSOLIDARITÉ

Morin c. Banque de Montréal, [1995] R.J.Q. 457 (21 décembre 1994)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'une garantie d'un billet à ordre. Rejetée. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme de 35 163 $. Accueillie. La demanderesse s'est ...

CAUTIONChamp d'applicationcontrat de créditcontrat de garantie d'un billet à ordre régi par la Loi sur les lettres de changeModification des modalités de paiementprêt d'argent

Pigeon c. Purolator Courrier ltée, [1999] R.L. 399 (15 décembre 1994)

Résumé de l'affaire Réclamation en dommages contre une compagnie de transport. Accueillie (1 011 $). L'ordinateur que le requérant envoyait à Montréal pour être réparé a été ...

affrètementChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitéCLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉcontrat de transportDIVERSEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉlimitation de responsabilitéordinateur endommagéPRESCRIPTIONRESPONSABILITÉstipulation interditeSUSPENSION DE LA PRESCRIPTIONTransport

Tolofson c. Jensen; Lucas (Tutrice à l'instance de) c. Gagnon, [1994] 3 R.C.S. 1022 (15 décembre 1994)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre de deux jugements, l'un de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et l'autre de la Cour d'appel de l'Ontario, qui portent sur la «règle du choix ...

accident d'automobileactions intentées dans les provinces d'origine des blessésassurance-automobileatteintes d'ordre personnelblessé ne résidant pas dans la province où l'accident s'est produitblessés ne résidant pas dans la province où l'accident s'est produitchoix de la loi applicablecompétence internationaleconflit de loisdélai de prescription SOCIAL (DROIT)DIVERSdroit communforum non conveniensINTERNATIONAL (DROIT)lex fori ou lex loci delictiloi applicableLoi sur l'assurance automobilenon-résidentprescription acquise dans une provincepréséance INTERNATIONAL (DROIT)règle de fond ou de procédurerègle de fond ou de procédure RESPONSABILITÉresponsabilité délictuelletribunaux ontariens

Location B.M. inc. c. Beaudry, J.E. 95-119 (24 novembre 1994)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 2 100 $. Accueillie en partie. Le 8 juin 1989, la requérante a loué à l'intimé une automobile pour une période de 48 mois. Cinq ...

AutomobileContrat de louage à long termeestimationvaleur résiduelle garantie

Veronneau c. 2847-9871 Québec inc., J.E. 95-82 (18 novembre 1994)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat d'achat d'une automobile. Rejetée. La demanderesse a acheté de la défenderesse une automobile d'occasion moyennant un prix de 12 685 ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉTIQUETTEfausse représentation sur la garantiefausses représentations sur la garantie et les réparations effectuéespratiques de commerce interditesvente

Therrien c. Jobin, J.E. 94-1794 (24 octobre 1994)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. Le 2 juin 1993, le demandeur a acheté du défendeur une automobile de l'année 1992 moyennant un prix de 13 500 $. ...

ANNULATION de la VENTEAutomobiledoldommage exemplairedommage punitifDOMMAGESfausse représentation sur une garantiegarantie de qualitémeublenullité de la vente d'une automobileobligations du vendeuromission de déclarer un accident majeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvice caché

G.U.S. Canada inc., division de Légaré c. Lefrançois, J.E. 94-1793 (20 octobre 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû en vertu d'un contrat de crédit. Accueillie. En 1989 et en 1990, le défendeur a acheté des meubles de la demanderesse au moyen d'un ...

Avis de déchéance du termeBÉNÉFICE DU TERMECAUTIONclause abusivecontrat de créditéquilibre contractuelexigence d'ordre publicOBLIGATION À TERMEvente à tempérament

Trexar inc. c. Forget, J.E. 94-1593 (4 octobre 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 5 347 $ en vertu d'un contrat de location d'automobile. Rejetée. Le 8 mars 1990, les défendeurs ont loué une automobile de la ...

AutomobileContrat de louage à long termeORDRE PUBLICrisque de pertevol du bien

Location Triathlon inc. c. Boucher-Forget, [1994] R.J.Q. 1666 (29 juin 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur un contrat de location d'automobile. Accueillie en partie. Le 28 septembre 1989, la défenderesse a signé un bail pour la location ...

absence de disposition transitoireAutomobileContrat de louage à long termeDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEdroit du consommateur de demander en défense l'autorisation de remettre le bienNON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE

Banque de Montréal c. Spooner, [1994] R.J.Q. 1388 (20 mai 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde de prix de vente d'une automobile. Rejetée. Action en garantie. Rejetée. La défenderesse a signé comme coacheteuse un contrat de vente ...

coacheteuse d'une automobileéquilibre contractuelobligation excessive

Téléphone Guèvremont inc. c. Québec (Régie des télécommunications) (26 avril 1994)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé un jugement de la Cour supérieure qui a conclu que l'intimée exploitait une entreprise ...

communicationscompétence fédéraleentreprise interprovincialerégie des télécomunnicationstéléphone

Lefebvre, Dufresne, Labelle & associés c. Spénard, J.E. 94-766 (25 avril 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 12 600 $ fondée sur un contrat. Rejetée. Le 10 novembre 1988, la maison de la défenderesse a été endommagée par un incendie. ...

avis donné au commerçantcause légitimecommerçant itinérantcomportement fautif du mandataireexpert en sinistresrévocation de contratrévocation du mandat

Belzile c. F.P. Voyage inc., J.E. 94-786 (18 avril 1994)

Résumé de l'affaire Requête en dommages (3 000 $). Accueillie. Le requérant a acheté de F.P. Voyage inc. un voyage pour deux personnes en Floride comprenant le transport en avion ...

AGENT DE VOYAGESannulation du volChamp d'applicationdépenses supplémentaires occasionnées par séjour imprévuDIVERSDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage punitifdu grossiste et du transporteurinconvénientsinsoucianceperte de revenusperte de temps et de vacancesresponsabilité de l'agent de voyagesresponsabilité du grossiste et du transporteurtransport aérien

Société du crédit agricole du Canada c. Smyth, [1994] R.J.Q. 1107 (15 avril 1994)

Résumé de l'affaire Requête pour rejet du plaidoyer. Accueillie. La demanderesse, mandataire de la Couronne fédérale, a poursuivi le défendeur sur action personnelle et hypothécaire. ...

Champ d'applicationmandataire de la Couronne fédérale

Lafontaine c. Industries de véhicules récréatifs Comet inc., J.E. 94-703 (5 avril 1994)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. Le 4 septembre 1991, les demandeurs ont acheté une roulotte des défenderesses, l'une étant la fabricante et ...

ANNULATION de la VENTEDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage aux biensFausse représentationfrais d'occupationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesroulottevente d'une roulotte

Honda Canada Finance inc. c. Mailloux, J.E. 94-495 (18 février 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 5 000 $ et en résiliation d'un bail. Accueillie. Le 22 mars 1990, le défendeur a loué de la demanderesse une automobile pour une ...

AutomobileCONTRAT DE LOCATIONContrat de louage à long termeExploitation du consommateurréclamation d'une somme convenue entre les partiesREMISE DU BIEN

Piscines Trevi inc. c. Lanthier, J.E. 94-276 (12 janvier 1994)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 20 224 $. Accueillie en partie (15 328 $). Demande reconventionnelle en dommages (23 579 $). Accueillie en partie (5 400 $). La ...

«Bien» au sens de la Charte des droits et libertés de la personneChamp d'applicationDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsmodificationmodification des conditionsoffreoffre d'achatpiscine creuséePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpromesse et autres accords préalablesusage non autorisé de signatureventevente et financement

Barreau du Québec c. Boyer, [1994] R.J.Q. 29 (23 décembre 1993)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la requête en mandamus de l'intimé, déclaré que celui-ci avait satisfait aux exigences du ...

admission au stage prescritBarreaucas d'applicationcontrôle judiciairecorrection arbitrairecritères d'intervention des tribunauxDIVERSétudiant en droitexamen d'évaluationformation professionnellemaison d'enseignementmandamusmandamus ADMINISTRATIF (DROIT)PROFESSIONS

Systèmes Techno-pompes inc. c. La Manna, [1994] R.J.Q. 47 (21 décembre 1993)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté l'action de l'appelant en réclamation du prix de marchandises vendues et livrées et la demande reconventionnelle en ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantRemise en étatrésolution du contratvente et installation d'une thermopompe

Location Fortier inc. c. Godard-Durand, J.E. 94-277 (21 décembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'arrérages de loyer et de la perte subie lors de la revente du bien. Accueillie en partie. Le 24 janvier 1990, la défenderesse a loué de la ...

AUTOMOBILEBAIL DE MEUBLECONTRAT DE LOCATIONContrat de louage à long termemanquement du locataireréclamation des loyers échus et de la perte subie après reventeREMISE DU BIEN

Snowe c. Location B.M. inc., J.E. 94-114 (15 décembre 1993)

Résumé de l'affaire Requêtes pour être autorisés à remettre un véhicule loué avant terme. Accueillies. En mai 1992, les requérants ont signé, à titre de preneur et de caution, un ...

AUTOMOBILECONTRAT DE LOCATIONContrat de louage à long termeDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEréclamation des loyers échusREMISE DU BIEN

Office de la protection du consommateur c. Vêtements pour hommes Moores inc., J.E. 94-156 (15 décembre 1993)

Résumé de l'affaire Accusation d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à des consommateurs. Acquittement. Une enquêteuse de l'Office de la protection du consommateur s'est ...

Fausse représentationpratiques de commerce interditesréduction de prix

Amex Bank of Canada c. Canuel, J.E. 93-1949 (11 novembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du capital net versé pour le compte d'un détenteur de carte de crédit. Accueillie. Le défendeur est détenteur d'une carte de crédit délivrée ...

calcul des frais de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditétat de compte mensuel

Québec (Procureur général) c. Lits d'eau illimités (1985) inc., [1993] R.J.Q. 2950 (10 novembre 1993)

Résumé de l'affaire Accusations d'avoir illégalement fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur à l'occasion d'un message publicitaire (art. 277 et 219 de la Loi sur la ...

bureau d'un commerçantDIVERSDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesexpectative de respect de la vie privéefouillefouille et saisie abusivesles perquisitions ou les saisies abusiveslivres et registres d'un commerçantOffice de la protection du consommateurperquisitionpouvoir d'enquêtePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprésidentprix du bien venduprotection contre les fouillesPROTECTION DE LA VIE PRIVÉEpublicité trompeusesaisie de facturesvie privée

ACEF Sud-Ouest de Montréal c. Arrangements alternatifs de crédit du Québec inc., [1994] R.J.Q. 114 (3 novembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en annulation de contrats, en remboursement des frais déboursés et en dommages exemplaires. Accueillie. Un recours collectif est exercé contre les défendeurs. ...

DOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitiflevée du voile corporatifnullité des contratsPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditespublicité trompeuseservice d'intermédiaire pour l'obtention de prêts sans endossementservices d'intermédiaire pour l'obtention de prêts sans endossement

R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463 (30 septembre 1993)

151691 Canada inc. c. Gratton, [1993] R.J.Q. 2632 (29 septembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente assortie d'une demande d'exécution d'une clause pénale. Accueillie en partie. Le défendeur s'est rendu chez la demanderesse ...

Automobilecirconstances d'applicationCLAUSE PÉNALEclauses particulièresCONTRATcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesinexécution du contrat par l'acheteurliquidation des dommageslois prohibitives et d'ordre publiclois prohibitives et ordre publicréduction de la pénalitérefus d'achetervaliditéventevente d'un véhicule automobilevente d'une automobile

Arsenault c. Woodland Verdun ltée, J.E. 93-1730 (22 septembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'une vente d'automobile et en dommages-intérêts (12 023 $). Accueillie en partie (3 776 $). Action en garantie. Rejetée. Le demandeur a acheté de ...

AUTOMOBILEcontrat de servicescontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiligence. MANDATGARAGISTEgarantie prolongéehabileté convenablemandataireobligation d'informationobligation de conservationobligation de conserver le bienobligation de prudence et de diligenceréparationréparation d'un véhicule automobileRESPONSABILITÉresponsabilité du garagistesoin du bon père de familleVente d'une automobile d'occasion

Raizenne c. 2742-7558 Québec inc., J.E. 93-1714 (16 septembre 1993)

Résumé de l'affaire Action en annulation de contrat, en remboursement d'une somme de 3 300 $, en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Le 18 septembre 1990, le ...

DOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdurée du contratécritlouage de services à exécution successiveModalités de paiementNULLITÉPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEstudio de santéviolation systématique de la loi

Horvath, Teasell, Deschênes et Associés inc. c. Corp. d'hébergement du Québec, (3 septembre 1993)

Résumé de l'affaire Demande en injonction permanente. Accueillie. En 1987, la requérante, qui est une firme d'ingénieurs-conseils en structure, a obtenu mandat de la Corporation ...

cession de contratcirconstances d'applicationconstruction d'un centre d'accueilCONTRATcontrat à forfaitCONTRAT D'ENTREPRISEexécution du contratimpossibilité d'agirinjonction mandatoireinjonction mandatoire INJONCTIONinjonction permanenteinjonction prohibitive INJONCTIONprincipes générauxrègle du «balance of hardship»résiliationrésiliation unilatérale

Tremblay c. Hydrogain inc., J.E. 93-1547 (19 août 1993)

Résumé de l'affaire Action en résolution d'une vente et en dommages. Accueillie en partie. Le 5 juin 1990, le demandeur a acquis de la défenderesse une thermopompe au prix de 9 000 $. Le ...

action rédhibitoireBIENS ET PROPRIÉTÉChamp d'applicationfin de l'immobilisationgarantie de qualitéimmeubleimmeuble par destinationnature et distinction des biensobligations du vendeurPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITErésolution du contratthermopompeventevente d'une thermopompevice caché

Charron c. Banque de Nouvelle-Écosse, J.E. 93-1645 (15 juillet 1993)

Résumé de l'affaire Requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur pour être autorisé à remettre un bien. Accueillie. Le 28 août 1990, les requérants ont ...

annulation du contratAutomobilecontrat de créditDÉCHÉANCE DE BÉNÉFICE DU TERMEREMISE DU BIENvente à tempérament

Bernier c. Banque de Nouvelle-Écosse, J.E. 93-1447 (30 juin 1993)

Résumé de l'affaire Requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur pour être autorisé à remettre un bien. Accueillie en partie. En 1990, les requérants ont ...

contrat de créditEMPRUNTinexécution des obligationsprêt d'argentremise du bien acheté

Crédit Mercedes Benz du Canada inc. c. Champagne, [1993] R.J.Q. 1744 (21 juin 1993)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en remise d'un bien en vertu des articles 107 à 109 de la Loi sur la protection du consommateur. ...

AutomobileContrat de louage à long termeREMISE DU BIEN

Crédit Ford du Canada ltée c. Gagné, [1993] R.J.Q. 2264 (15 juin 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (6 324 $). Rejetée. La demanderesse a fait signifier au défendeur un avis de reprise de possession du véhicule loué, conformément aux ...

AutomobileContrat de louage à long termedommages-intérêtsReprise de possessionrésiliation

Bacon c. Tours Mont Royal (1982) inc., J.E. 93-1134 (25 mai 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages. Accueillie. La demanderesse a acheté de l'agence de voyages Viau un forfait pour elle et sa fille prévoyant un séjour d'une semaine en Guadeloupe et ...

agence de voyagesCas fortuitChamp d'applicationclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresclimat socialCONTRATcontrat de servicesforfait de voyagegrèvegrossisteinconvénients majeursnégligenceobligation de renseignementRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité solidaireresponsabilité solidaire de l'agence de voyages et du grossiste

Marchand c. Michel Joly Automobile inc., J.E. 93-1448 (12 mai 1993)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente assortie d'une demande de dommages exemplaires. Accueillie en partie. La demanderesse a acheté de la défenderesse une ...

AutomobileAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESÉTIQUETTEFait important non divulguéMAUVAISE FOINullité du contratodomètre altéréPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITERemise en état impossibleVente d'une automobile d'occasion

Comitini c. G.M.A.C. Leaseco Ltd., J.E. 93-1080 (3 mai 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages et en annulation d'un contrat de location d'automobile. Accueillie. Demande reconventionnelle réclamant la somme totale due en vertu du contrat. ...

annulation du contratAutomobileContrat de louage à long termeDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifMOTOCYCLETTEomission d'exécuter les réparations dans un délai raisonnableresponsabilité du concessionnaire

Bélanger c. Armoires modulaires Cuisi 2000 inc., J.E. 93-1031 (23 avril 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages. Accueillie en partie. Les défenderesses sont le fabricant et le vendeur des armoires de cuisine laquées blanches achetées par le défendeur au coût ...

Champ d'applicationDÉFAUT DE FABRICATIONDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommages compensatoiresDOMMAGES EXEMPLAIRESgarantie de qualitéimmeubleMANUFACTURIERprofit tiré de l'inexécution des obligationsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du vendeur et du fabricantvente et installation d'armoires de cuisine.VICE DE FABRICATION

Charbonneau c. Alepin, J.E. 93-911 (16 avril 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du prix payé pour reprendre possession de son véhicule automobile. Accueillie contre la défenderesse seulement. Le 14 septembre 1984, dame Lemon a ...

acquéreurs subséquentsAutomobilechoix de recourscontrat de créditespèces particulières de venteévictionrecours alternatifsvéhicule automobilevendeur impayéventevente à tempérament

Joyal c. Élite Tours inc., [1993] R.J.Q. 1143 (15 mars 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages. Accueillie en partie. Action en garantie. Accueillie. Un recours collectif a été institué par le demandeur pour le compte d'un groupe de passagers ...

AVIONBILLETChamp d'applicationcontrat de servicesDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage contractueldommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages contractuelsDOMMAGES EXEMPLAIRESforfait de voyagegrossiste en voyageslieu de départ et d'arrivéemodification à l'horaire et à l'itinérairemodifications à l'horaire et à l'itinéraireobligation d'informationobligation de résultatPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEQUANTUMRESPONSABILITÉresponsabilité du grossiste en voyage et du transporteurtransport aérienTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTvol nolisé

Toyota Centre-ville c. Bouchard, J.E. 93-1248 (12 mars 1993)

Résumé de l'affaire Action en recouvrement du coût des réparations et du service d'entretien exécutés sur une automobile. Accueillie en partie. L'automobile de la défenderesse a été ...

absence d'évaluation préalable et d'autorisation écriteAutomobileconfirmation tacite par le consommateurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesnullité relativepaiement des pièces et de la main-d'oeuvreRéparation d'une automobile

Lambert c. Minerve Canada, compagnie de transport aérien inc., [1993] R.J.Q. 2840 (23 février 1993)

Résumé de l'affaire Action en dommages et action en garantie. Rejetées. Un recours collectif a été institué par le demandeur à titre de représentant de tous les détenteurs de billets ...

agence de voyagesAVIONBILLETChamp d'applicationcontrat de servicesforfait de voyagegrossistePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITERESPONSABILITÉresponsabilité du grossiste en voyagesretardtransport aérienTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTvol nolisé

Banque Nationale du Canada c. Desnoyers, J.E. 93-549 (23 février 1993)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant modifié les modalités de paiement du prix d'achat d'une automobile. Rejeté. Résumé de la décision Les intimés avaient ...

Automobilecontrat de créditModification des modalités de paiementvente à tempérament

Crédit Trans-Canada ltée c. Muir, J.E. 93-636 (16 février 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur un prêt. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en nullité du contrat. Rejetée. La demanderesse réclame la somme de 3 ...

CONSENTEMENTcontrat de créditEMPRUNTéquilibre contractuelobligation excessiveprêt d'argentTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt élevé

Crédit industriel Desjardins inc. c. Trudeau, [1993] R.J.Q. 891 (8 février 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 14 892 $. Accueillie en partie (7 024 $). Le locataire d'une automobile n'ayant pas effectué certains versements, la demanderesse lui ...

AutomobileContrat de louage à long termeréclamation des loyers échusREMISE DU BIEN

Arnovitz c. Olympia Tours Inc., J.E. 93-504 (26 janvier 1993)

Résumé de l'affaire Action en remboursement du coût d'un voyage et en dommages-intérêts. Rejetée. Les demandeurs, qui désiraient faire un voyage en Inde, se sont adressés à une ...

agence de voyagesChamp d'applicationcontrat de servicesforfait de voyagegrossiste choisi par le consommateurremboursementRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagesvoyage annulé

Crédit industriel Desjardins inc. c. Tremblay, J.E. 93-320 (13 janvier 1993)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 22 895 $ à titre de loyer impayé et de frais divers. Rejetée. La demanderesse est subrogée dans les droits de Location Pierre ...

camionneur artisanChamp d'applicationcontrat de créditcrédit-bailréclamation des loyers échusReprise de possession

Bolduc c. General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée, J.E. 93-364 (11 janvier 1993)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement. Rejetée. L'intimée a fait parvenir un avis de reprise de possession du véhicule automobile acheté par le requérant ...

Automobileavis de reprise de possessioncontrat de créditModification des modalités de paiementvente à tempérament

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Mavrikakis, [1993] R.D.F.Q. 96 (17 novembre 1992)

Résumé Le défendeur admet qu'il s'est porté caution envers le ministre pour sa compagnie, laquelle doit 18 535 $ en arrérages d'impôt et en intérêts imposés en vertu de la Loi sur le ...

actionnaireANNULATIONCAUTIONCAUTIONNEMENTChamp d'applicationdette fiscaledette fiscale de la compagnieFISCALITÉINTÉRÊTS ($)procédure et administration fiscalerecouvrement de l'impôtSÛRETÉSTAUX D'INTÉRÊT

R. c. Morin, [1992] 3 R.C.S. 286 (29 octobre 1992)

Équipements Lazure et Riendeau inc. c. Poirier, J.E. 93-86 (21 octobre 1992)

Résumé de l'affaire Action en exécution d'un contrat. Rejetée. Le défendeur, un cultivateur, a acheté de la demanderesse un tracteur neuf au prix de 67 000 $. Il est resté un solde de 52 ...

achat d'un tracteurChamp d'applicationcontrat de créditcultivateurRésolutionvente d'un tracteur

Park Avenue Chevrolet Oldsmobile Cadillac inc. c. Gendreault, J.E. 92-1649 (20 octobre 1992)

Résumé de l'affaire Action en réclamation des loyers échus et en dommages-intérêts. Rejetée. Après avoir repris possession du véhicule automobile loué au défendeur, la demanderesse ...

AutomobileContrat de louage à long termeinterprétation large et libéraleloi d'ordre publicORDRE PUBLICréclamation des loyers échusReprise de possession

Ray Résidentiel inc. c. Petosa, J.E. 92-1581 (7 octobre 1992)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Le 23 août 1988, le défendeur s'est présenté au bureau de la demanderesse afin d'obtenir une soumission pour ...

commerçant itinérantrésolution du contrat

Dickason c. Université de l'Alberta, [1992] 2 R.C.S. 1103 (24 septembre 1992)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant infirmé le jugement de la Cour du Banc de la Reine qui avait confirmé une décision d'une ...

actes discriminatoiresâgeapplication et interprétationclause limitativeCOMPÉTENCEcongédiement (ou autre forme de rupture d'emploi)convention collectivecritère de proportionnalitédiscrimination justifiée DROITS ET LIBERTÉSdroit à l'égalitéDROITS ET LIBERTÉSdroits et libertés fondamentauxlimite raisonnablelimites à l'exercice des droits et libertésmotifs de discriminationobjectifs de l'université suffisamment importants pour justifier une restriction au droit à l'égalitéobjectifs de l'université suffisamment importants pour justifier une restriction au droit à l'égalité DROITS ET LIBERTÉSprofesseur d'universitéretenue judiciaireretraite obligatoireretraite obligatoire à 65 ansuniversité

Raymond c. Voyages Touring C.A.A. Québec, J.E. 92-1357 (26 août 1992)

Résumé de l'affaire Action en remboursement du coût d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Les demandeurs ont acheté de l'agence Voyages Touring CAA Québec un voyage ...

Champ d'applicationforfait de voyageinconvénientsresponsabilité de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesservices non fournis

Bonneau c. Banque Nationale du Canada, J.E. 92-1324 (11 août 1992)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement. Rejetée. Le 6 août 1991, les requérants ont conclu avec l'intimée un contrat de prêt au montant de 19 200 $, ...

contrat de créditEMPRUNTModification des modalités de paiementprêt d'argent

Giguère (Syndic de), [1993] R.L. 386 (28 juillet 1992)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant fait droit à la revendication par l'intimée de l'automobile de la débitrice. Rejeté. La débitrice a acheté d'un ...

biens du débiteurFaillitefausses déclarationsrevendication du véhiculevéhicule automobilevente à tempéramentvente à terme

Véranda Industries inc. c. Beaver Lumber Co., [1992] R.J.Q. 1763 (9 juillet 1992)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer 157 500 $ aux intimés. L'appel de Beaver Lumber Company est accueilli en partie; les ...

Champ d'applicationCONDAMNATION SOLIDAIREDISTRIBUTEURdommage à un tierséchelle plianteGARANTIEin solidumlien de causalitéMANUFACTURIERmodalitésOBLIGATIONSobligations de sources juridiques distinctesRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fabricant et du vendeurresponsabilité solidaire du fabricant et du vendeurSOLIDARITÉvente d'un bienvice cachévice de conceptionVICE DE FABRICATIONvices de conception et de fabrication

Caravanes Russ Davies inc. c. Pérusse, J.E. 92-1390 (8 juillet 1992)

Résumé de l'affaire Action en dommages et en remboursement de certains frais. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en remboursement du dépôt versé par le défendeur. Rejetée. Le ...

AssuranceChamp d'applicationclause abusiveClause d'exclusion au verso du contraclause d'exclusion au verso du contratCONSENTEMENTécritéquilibre contractuelforme du contratlocation d'un véhicule de tourisme

Sirois c. Actuel Pontiac Buick Cadillac inc., J.E. 92-1197 (26 juin 1992)

Résumé de l'affaire Requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur visant à remettre le véhicule au commerçant ou, subsidiairement, à réduire les ...

Automobilecontrat de créditmodification des modalités de paiement. AUTOMOBILE

Association coopérative d'économie familiale (A.C.E.F.) du Nord de Montréal c. Ste-Marie, [1993] R.D.J. 27 (22 juin 1992)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête de l'appelante pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'intimé Ste-Marie est une ...

autorisationcontrat obtenu frauduleusementcontrats obtenus frauduleusementDIVERSFaillitefaillite des consommateursNULLITÉprocédurerecours collectif

Caisse populaire Desjardins de St-Jacques c. Longpré , J.E. 92-1199 (22 juin 1992)

Banque nationale du Canada c. Salon Limbourg Inc.Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 10 152 $ en vertu d'un cautionnement. Rejetée. Le 26 octobre 1989, le beau-frère du ...

CAUTIONNEMENTcontrat de créditcopie du contrat non reçueDÉPOSITIONINDEMNITÉ PAYABLE AU TÉMOINprêt d'argentpreuve tendant à contredire un écritPreuve testimonialeSÛRETÉSTémoignage

Lussier c. Crédit Chrysler Canada ltée, J.E. 92-1198 (19 juin 1992)

Résumé Action en revendication et en dommages-intérêts. Action en dommages accueillie (14 001 $). Le demandeur a acheté un véhicule pour la somme de 15 214 $. Il a versé 5 189 $, et le ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESmenaceReprise de possessionvente d'une automobilevice de consentement

Hébergement Mont Ste-Anne B.B.F. inc. c. Société de gestion Cap-aux-Pierres inc., [1993] R.D.J. 73 (28 mai 1992)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les appelants coupables d'outrage au tribunal et les ayant condamnés à une amende. Rejeté. En 1990, une injonction ...

condominium INJONCTIONexploitation d'un hôtelexploitation hôtelièreINJONCTION INTERLOCUTOIREOUTRAGE AU TRIBUNALprocédurePROCÉDURE CIVILEviolation de l'ordonnance

Delaunais c. Québec (Procureur général), [1992] R.J.Q. 1578 (28 avril 1992)

Résumé de l'affaire Requête pour approbation d'une transaction sur un recours collectif et déclaration d'intervention. Rejetées. En janvier 1983, un recours collectif était autorisé ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbation du tribunalDIVERSFonds d'aide aux actions et recours collectifsFonds d'aide aux recours collectifs ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)interventionmesure réparatriceprocédureTransaction

Québec (Procureur général) c. Location de meubles Lavigueur inc., J.E. 92-778 (13 avril 1992)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant reconnu l'appelante coupable d'avoir exigé des frais pour tout chèque non honoré ainsi que des frais non mentionnés de ...

Chèqueécritforme du contratfrais pour chèque retournélocation de meublesstipulation interdite

G.U.S. Canada inc./Division Légaré c. Lafrenière , J.E. 92-902 (9 avril 1992)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de sommes dues pour l'achat de marchandises par les deux défendeurs. Accueillie en partie. La demanderesse réclame des sommes dues pour l'achat de ...

achat de biens mobilierscontrat de créditétat de compteFaillitefrais de crédit sur le solde impayélibération du débiteurnécessité de la viesurvie de la dette

Courrier Purolator ltée c. Commission scolaire de Quévillon, J.E. 92-500 (25 février 1992)

Jussaume c. General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée, J.E. 92-301 (19 décembre 1991)

Résumé de l'affaire Requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur visant à faire réduire de 432,97 $ à 150 $ par mois les versements dus à l'intimée à la ...

Automobilecontrat de créditModification des modalités de paiement

Turcotte c. Trottier, [1992] R.J.Q. 509 (6 décembre 1991)

Résumé de l'affaire Action en dommages à la suite de l'achat d'un forfait de voyages. Accueillie en partie (1 906,95 $). Le demandeur s'est présenté à l'agence de voyages de l'un des deux ...

Champ d'applicationforfait de voyagequalité des servicesresponsabilité conjointe de l'agence de voyages et du grossiste en voyagesservices non fournis

Micor Auto inc. c. Boulanger, J.E. 92-299 (4 décembre 1991)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 832,87 $. Accueillie en partie (1 100 $). Le 29 août 1983, le défendeur a loué une automobile de la demanderesse pour une ...

Automobileavis de déchéance du bénéfice du terme. AUTOMOBILEContrat de louage à long termeRéclamation du solde dûREMISE DU BIEN

Honda Canada Finance c. Boulay, J.E. 92-166 (14 novembre 1991)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en résiliation de bail et en réclamation d'une somme de 10 367 $. Accueillie. La défenderesse a loué une automobile de la ...

AutomobileContrat de louage à long termeréclamation de la différence entre la somme résiduelle en capital et le produit de la venteReprise de possessionTransactionvente du véhicule

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Abitbol, J.E. 91-1699 (17 octobre 1991)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à reprendre possession du bien vendu. Rejetée. En 1987, l'intimé a acheté un véhicule automobile par le biais d'un contrat de vente à ...

Automobilecontrat de créditFailliteReprise de possessionvente à tempérament

Président de l'Office de la protection du consommateur c. Jardins du souvenir de l'Estrie inc., [1992] R.L. 355 (4 octobre 1991)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé une injonction interlocutoire et ordonné à l'appelant de libérer les comptes en fiducie de l'intimée. ...

circonstances d'applicationcompte en fidéicommiscomptes en fiducieDIVERSengagement volontaireévaluation du déficitINJONCTIONinjonction interlocutoire ou provisoirelibération des comptes conditionnelle au paiement du déficit

R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89 (26 septembre 1991)

127097 Canada Ltd. c. Québec (Procureur général), [1991] R.J.Q. 2526 (19 septembre 1991)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant confirmé une déclaration de culpabilité relativement à l'infraction prévue à l'article 251 de la Loi sur la protection ...

frais exigés lors de l'encaissement de chèques émis par le gouvernementpartage des compétencespratiques de commerce interdites

Beaucage c. General Motors Acceptance Corp. du Canada ltée, J.E. 91-1512 (21 août 1991)

Résumé de l'affaire Requête en modification des modalités de paiement d'une automobile achetée de l'intimée. Rejetée. Le 8 septembre 1989, le requérant a signé un contrat de vente à ...

AUTOMOBILEcontrat de créditModification des modalités de paiementvente à tempérament

Éloi Bernier inc. c. Côté, 1991 QCCA 3094 (16 août 1991)

Éloi Bernier inc. c. Côté (C.A., 1991-08-16), SOQUIJ AZ-91011857, J.E. 91-1326, [1991] R.R.A. 841 (rés.), 42 Q.A.C. 203, 1991 CanLII 3094.

Arcand c. Entreprises de construction Denis inc., J.E. 91-1435 (9 août 1991)

Résumé de l'affaire Action en diminution de prix. Accueillie en partie. Le demandeur avait soumis une offre d'achat pour un immeuble qui devait être érigé par la défenderesse et, le mois ...

ACTION EN DIMINUTION DE PRIXACTION QUANTI MINORISFausse représentationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix de vente d'une maison. ACTE FRAUDULEUXQUANTI MINORISreprésentation fausse ou trompeuse

Beaulieu c. Banque de Montréal, J.E. 91-1387 (22 juillet 1991)

Résumé de l'affaire Requête pour permission de remettre un véhicule automobile en vertu des articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur. Accueillie. Le requérant a ...

Automobilecontrat de créditREMISE DU BIENvente à tempérament

Altman c. Bernard, [1991] R.J.Q. 2074 (11 juin 1991)

Résumé de l'affaire Action en annulation de contrats de vente, requête en irrecevabilité de l'action et demande reconventionnelle. Action principale et requête en irrecevabilité rejetées; ...

avis de reprise de possessionCAUTIONcontrat de créditfrais de créditLésionMeublesobligation excessivevente à tempérament

Guilbert c. Vacances sans Frontière ltée, [1991] R.D.J. 513 (27 mai 1991)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelant ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationprocédurestatut de représentantvoyage à forfait de type «tout compris»

Drake Personnel c. Normandin, [1991] R.J.Q. 1789 (9 mai 1991)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 800 $. Accueillie. La demanderesse exploite une agence de personnel. Ses services ont été requis par la défenderesse, une ...

absence de signature du commerçantagence de personnelChamp d'applicationcontrat conclu avec une avocate

Office de la protection du consommateur c. 139561 Canada ltée, J.E. 91-1511 (25 avril 1991)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une motion de non-lieu. Accueilli. Les intimés, une compagnie à numéro et ses deux administrateurs, font la ...

Champ d'applicationoffre d'emploiPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditespublicité trompeuserecherche d'un emploi

Berdah c. Nolisair international inc., [1991] R.D.J. 417 (12 mars 1991)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en autorisation d'intenter un recours collectif. Rejeté. L'appelante désire obtenir l'autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationpassagersprocédureretard de 12 heuresvol

Systèmes techno-pompes inc. c. La Manna, [1991] R.J.Q. 1175 (6 mars 1991)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 11 510 $ pour marchandises vendues et installées. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Rejetée. Le 12 ...

bien meubleBIENS ET PROPRIÉTÉChamp d'applicationcommerçant itinérantEFFET MOBILIERimmeuble par destinationnature et distinction des biensRemise en étatremise en état. BIEN MEUBLErésolution du contratsystème de chauffage par thermopompevente d'une thermopompe

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Marshall, [1991] R.J.Q. 859 (27 février 1991)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité du plaidoyer du défendeur. Rejetée. Le 20 avril 1988, le défendeur a signé un contrat de vente à tempérament en vue d'acquérir une ...

AVIScontrat de créditréclamation du solde de la detterevente du bien sans le consentement du commerçantvente à tempérament

Lambert c. Jean Fréchette ltée, J.E. 91-536 (22 février 1991)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 3 471 $. Accueillie en partie. Le demandeur a signé un contrat pour l'achat d'une camionnette au prix de 15 000 $ plus 1 350 $ pour ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéfaut de livraisonDOMMAGESvente d'une automobile

Horecki c. Beaver Lumber Co., [1991] R.R.A. 234 (31 janvier 1991)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie (157 500 $). Demandes en garantie. Rejetées. Le demandeur a été sérieusement blessé lorsque l'échelle pliante dans laquelle ...

Champ d'applicationDÉFAUT DE CONCEPTIONDÉFAUT DE FABRICATIONéchelle plianteéléments généraux de responsabilitéfabricant prudentfaute (notion)faute statutairelien de causalitéMANUFACTURIERnorme non obligatoirenormes de l'ACNORobligation de renseignementpartage de responsabilitéRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fournisseurvendeur non spécialisévente d'un bienvice de conceptionVICE DE FABRICATIONvices de conception et de fabrication

Équipements médicaux Leika ltée c. Roberge, J.E. 91-411 (15 janvier 1991)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 10 782,21 $. Accueillie en partie (8 052 $). La demanderesse, une compagnie spécialisée dans la location d'équipement médical, ...

équilibre contractuellocation d'équipement médicalobligation excessive

Asselin c. Caisse d'établissement de l'Estrie, J.E. 91-329 (20 décembre 1990)

Résumé de l'affaire Demande en remboursement de sommes versées dans le cadre de contrats d'épargne méthodique. Accueillie. En 1985, le requérant a souscrit deux contrats d'épargne ...

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRESChamp d'applicationCONTRATcontrat d'épargne méthodiquedolfausse déclarationformationfrais d'administrationinstitution financièrevice de consentement

McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S (6 décembre 1990)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ayant rejeté l'appel d'une décision de la Haute Cour de l'Ontario qui refusait d'entendre des plaintes ...

actes discriminatoiresâgeapplicabilité de la Charte canadienne des droits de la personneapplicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés aux universitésapplication et interprétationCOMPÉTENCEdiscrimination justifiée en vertu de l'article 1 de la chartediscrimination justifiée en vertu de l'article 1 de la charte DROITS ET LIBERTÉSdroit à l'égalitéDROITS ET LIBERTÉSdroits et libertés fondamentauxemploilimite raisonnablelimites à l'exercice des droits et libertésmotifs de discriminationprofesseur d'universitéretraite obligatoire à 65 ans

R. c. Service de rénovations et améliorations métropolitaines ltée, [1991] R.J.Q. 571 (28 novembre 1990)

Résumé de l'affaire Requête en non-lieu. Accueillie sous cinq chefs et rejetée quant à un autre. La prévenue est accusée d'avoir fait croire à des clients, lors d'une visite à son stand ...

estimation gratuitefourniture d'armoires de cuisinenon-lieuPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuse

Bélisle National Leasing c. Bertrand, [1991] R.J.Q. 194 (13 novembre 1990)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité d'une action en revendication d'une automobile. Rejetée. En vertu d'un contrat de location signé dans la province de l'Ontario, l'intimée a ...

absence d'avis préalablecontrat conclu en Ontariocontrat relatif aux automobiles et aux motocycletteslocation d'une automobileORDRE PUBLICrevendication du véhicule

Valois c. Monaker-Moss, [1991] R.J.Q. 271 (9 novembre 1990)

Résumé de l'affaire Accusation d'avoir prétendu qu'un service avait été rendu et d'avoir fait signer une renonciation à une évaluation sur un formulaire imprimé. Arrêt des procédures ...

droit à une défense pleine et entièrePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprétention erronéeRÉPARATION D'APPAREILS DOMESTIQUESréparation d'un téléviseurservices non rendussignature d'une renonciation à une évaluation

Studios de photographie Ima-Bella Inc. c. Office de la protection du consommateur, J.E. 90-1758 (19 octobre 1990)

Résumé de l'affaire Appel par la voie d'un procès de novo d'un jugement de la Cour du Québec ayant reconnu l'appelante coupable sous deux chefs d'accusation lui reprochant d'avoir, à ...

PRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesutilisation d'un prétexte pour solliciter une vente

R. c. 139561 Canada Ltée, [1990] R.J.Q. 2976 (16 octobre 1990)

Résumé de l'affaire Motion de non-lieu. Accueillie. La prévenue, une commerçante, ainsi que ses deux administrateurs sont accusés sous neuf chefs leur reprochant d'avoir illégalement fait ...

Champ d'applicationoffre d'emploipratiques de commerce interditespublicité trompeuserecherche d'un emploi

Commission de transport de la communauté urbaine de Québec c. Canada (Commission des champs de bataille nationaux), [1990] 2 R.C.S. 838 (4 octobre 1990)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec. Accueilli. La Commission appelante fournit gratuitement au public un service de transport par autobus, ...

autobuscompétence constitutionnelle CONSTITUTIONNEL (DROIT)Parc des champs de bataille nationauxpartage des compétencespermis de transportservice de transport touristiqueTransportTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport routiervisite par autobus

Cusson c. À l'enseigne de la bonne voiture Inc., J.E. 86-1012 (22 septembre 1990)

résumé Vente d'une automobile - garantie - vice caché - fausse représentation. Requête en dommages-intérêts au montant de 1 000 $. Accueillie en partie (843 $). La requérante réclame ...

AutomobileFausse représentationGARANTIEvice caché

Gagné c. Groupe La Laurentienne [1990] R.J.Q. 1819 (12 juillet 1990)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en dommages-intérêts. Accueilli, avec dissidence. Les deux compagnies d'assurances intimées sont ...

Grolier Ltée c. Bois, J.E. 90-1229 (11 juin 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'un montant de 1 882 $ pour marchandises vendues et livrées et demande reconventionnelle d'un montant de 10 000 $ à titre de dommages-intérêts ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEcommerçant itinérantcontenu du contratContrat de crédit variableétat de compteformule de résolution de la ventePERMISvente de livres

Caisse populaire de Charlesbourg c. Roy, J.E. 90-1086 (7 juin 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation de capital et d'intérêts échus. Rejetée. Le 27 octobre 1980, la défenderesse a emprunté à la demanderesse une somme de 2 847,64 $ au taux de ...

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScaisse populaireChamp d'applicationDÉLAIdélai. CAISSE POPULAIREEMPRUNTinstitution financièremandantmatière commercialeopération commercialePRESCRIPTION EXTINCTIVEPRÊTprêt d'argentquittance d'un prêtquittance par le mandataireratification des actes du mandataireratification par le mandant. MANDATRESPONSABILITÉSIMPLE PRÊT

Desbiens c. Desmeules Automobiles Inc., J.E. 90-1228 (7 juin 1990)

Résumé de l'affaire Action en annulation de la vente d'une automobile, en réclamation d'un montant de 4 837 $ représentant le coût des réparations assumé par la demanderesse, d'une somme ...

absence d'étiquetteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdurabilité raisonnableGarantie légalePRESCRIPTIONréparation du moteurusage normalVente d'une automobile d'occasionvice caché

Poulin c. Morin Automobiles (1985) Inc., [1990] R.J.Q. 1946 (7 juin 1990)

Résumé de l'affaire Action en annulation de la vente d'une automobile, en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Le 21 juin 1985, le concessionnaire ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsessai préalable par le fabricantodomètre débranchéresponsabilité du concessionnaireRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvente

Forest c. Labrecque, J.E. 90-1115 (1 juin 1990)

Résumé de l'affaire Action en annulation de vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Le 31 mars 1988, le demandeur a acheté du défendeur une automobile de marque Mercedes, ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution de prixdurabilité raisonnableéquilibre contractuelExploitation du consommateurobligation excessivevente

Québec (Procureur général) c. Centre de méditation transcendantale de Montréal, J.E. 90-1071 (15 mai 1990)

Résumé de l'affaire Accusations d'avoir conclu des contrats de louage de services à exécution successive non conformes aux prescriptions de l'article 190 de la Loi sur la protection du ...

contrat verbalEntrevuelouage de services à exécution successiveMéditation

Charpentec Inc. c. Claveau, J.E. 90-1070 (7 mai 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'un montant de 2 000 $ représentant le solde impayé d'une clause pénale contenue dans le contrat de construction d'un immeuble. Accueillie. Le ...

CLAUSE PÉNALEclauses particulièresconstruction d'un immeubleCONTRATCONTRAT D'ENTREPRISEexécution de l'obligationEXÉCUTION EN NATURE

Gaston Haroon Inc. c. Kelly, [1990] R.J.Q. 1715 (23 avril 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'un montant de 1 494 $ pour marchandises vendues et livrées. Rejetée. Le 21 avril 1987, le défendeur a acheté un téléviseur de la demanderesse ...

Cas fortuitcontrat de créditrisque de pertetéléviseurvente à tempéramentvol

Banque de Nouvelle-Écosse c. Savard, [1990] R.J.Q. 1707 (23 avril 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 8 266 $. Rejetée. Le 8 octobre 1986, la défenderesse et son conjoint ont emprunté de la banque demanderesse une somme de 8 040 $ ...

codébiteurcontrat de créditEMPRUNTéquilibre contractuelINSOLVABILITÉobligation excessiveprêt d'argent

Gosselin c. Service de voyages Yves Bordeleau Inc., [1990] R.J.Q. 1454 (18 avril 1990)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts intentée par les demandeurs à l'encontre de l'agence de voyages défenderesse. Accueillie en partie (1 279,10 $). Les demandeurs ont fait ...

forfait de voyagehôtel différentresponsabilité de l'agence de voyagesservices non fournis

Bourassa Pontiac Buick Ltée c. Office de la protection du consommateur, [1990] R.J.Q. 1153 (5 mars 1990)

Résumé de l'affaire Requête pour jugement déclaratoire. Rejetée. Les requérantes, qui sont des concessionnaires autorisés de véhicules automobiles, veulent faire déterminer la nature de ...

Automobilecontrat de créditfrais de créditintérêt juridiquejugement déclaratoirePARTIE INTÉRESSÉEprime d'assurance-créditSociété prêteuse

Blouin c. Meunerie Alain Tremblay Inc., J.E. 90-637 (16 février 1990)

Résumé de l'affaire Action en dommages. Accueillie en partie. Action en garantie. Accueillie. Le demandeur, un agriculteur, a acheté de la défenderesse 57 sacs d'orge léger à utiliser ...

agriculteurdommages-intérêtsgarantie de qualitéGraines de semencesgrains d'orgemeubleobligations du vendeurventevice caché

Kind c. Banque Nationale du Canada, [1990] R.J.Q. 711 (12 février 1990)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour provinciale ayant condamné l'appelante à payer à l'intimée la somme de 12 417 $, déclaré bonne et valable une saisie avant jugement, ...

absence d'une partieajournementauditioncontrat de créditmaison mobileomission d'une mention essentielle dans le contratrefus d'ajournerSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempéramentvente à terme

Comité d'environnement de La Baie Inc. c. Société d'électrolyse et de chimie Alcan Ltée, [1990] R.J.Q. 655 (6 février 1990)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête de l'appelante pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante représente un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationinstallations portuairespollutionpoussièreprocédure

Banque de Montréal c. Hall, [1990] 1 R.C.S. 121 (1 février 1990)

Résumé de l'affaire Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan. Accueilli. L'intimé, un agriculteur de la Saskatchewan, a contracté des prêts auprès de la banque ...

BANQUESBANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScompétence fédérale sur les banquescompétence fédérale sur les banques CONSTITUTIONNEL (DROIT)conflit avec la loi provinciale SÛRETÉSconflit de loisgarantie bancairepartage des compétencesréalisationréalisation de la garantie

Banque de Montréal c. Nadon, [1990] R.J.Q. 880 (30 janvier 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde d'un billet à ordre. Rejetée. La demanderesse réclame des défendeurs une somme de 10 466 $ en raison de leur défaut d'effectuer les ...

banquebillet à ordreConjointEMPRUNTéquilibre contractuelGARANTIEinstitution financièreLésionobligation excessivePRÊTSIMPLE PRÊTvice de consentement

Charland c. Pressé, [1990] R.J.Q. 1165 (23 janvier 1990)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde d'une réparation d'automobile. Accueillie. Action en garantie. Accueillie en partie. Le demandeur a réparé l'automobile du défendeur à ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉVALUATIONréparation

Cyr c. Banque Nationale du Canada, [1990] R.J.Q. 873 (10 janvier 1990)

Résumé de l'affaire Requête en vertu des articles 107 et ssq. de la Loi sur la protection du consommateur visant à faire modifier des modalités de paiement. Accueillie. La requérante a ...

Automobilecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEdemande de modification des modalités de paiement hors délaiRéduction des versementsvente à tempérament

Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 1326 (21 décembre 1989)

Québec (Procureur général) c. Monaker-Moss, [1990] R.J.Q. 2353 (13 décembre 1989)

Résumé de l'affaire Jugement sur requête pour remise d'une pièce (art. 7, 11 d) et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés). Un enquêteur de l'Office de la protection du ...

droit à une défense pleine et entièreDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesinfractionintégrité et libertépratiques de commerce interditesprétention erronéeréparationservice non rendusûretétéléviseurvie

Brisson c. J.E. Dallaire Auto Inc., [1990] R.J.Q. 867 (30 novembre 1989)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (6 788,81 $). Accueillie en partie (2 514,12 $). Le demandeur prétend que la défenderesse a fait des réparations à son véhicule qui se ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesexécution de l'obligationEXÉCUTION EN NATUREmalfaçonspaiement de l'induPRESCRIPTIONréception de l'induréparation

Rancourt c. Ford, [1990] R.J.Q. 595 (29 novembre 1989)

Résumé de l'affaire Action réclamant le paiement d'une somme de 14 099 $ et demandant à la Cour d'accorder la remise du véhicule à la défenderesse. Accueillie en partie (2 000 $). Le ...

accident non divulguéAutomobileAutomobile d'occasionchauffeur de taxicontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGESÉTIQUETTEODOMÈTREvente

Robert c. Harold Cummings Ltée, J.E. 90-1645 (31 octobre 1989)

Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Le demandeur réclame à son garagiste une somme 1 749 $ à la suite d'une réparation défectueuse et de légers ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfranchiseGARANTIEréparation

Cie de finance Household du Canada c. Bélanger, J.E. 89-1463 (15 août 1989)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 2 510 $. Rejetée. Le 2 juillet 1981, les défendeurs ont emprunté de la demanderesse une somme de 9 579 $ portant intérêt au taux ...

contrat de créditINTÉRÊTS ($)méthode de calculpénalitéprêt d'argentretard

Leblond Automobiles Inc. c. Giguère, [1989] R.J.Q. 2581 (14 août 1989)

Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 587 $. Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. La ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉvaluation préalablenon-remise des piècesréparationrésolution du contrat

Alberta Government Telephones c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), [1989] 2 R.C.S. 225 (14 août 1989)

Courval (Syndic de), J.E. 89-1256 (9 août 1989)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure, Chambre de la faillite, rejetant la requête en appel du rejet par le syndic intimé d'une preuve de réclamation de biens. Appel ...

Automobile d'occasionCESSION DE CRÉANCEcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescréances garantiesdroits des créanciersÉTIQUETTEFailliteFAILLITE ET INSOLVABILITÉprêteursolde de prix de venteventevente à tempérament

Paquette c. Crédit Ford du Canada Ltée, [1989] R.J.Q. 2153 (5 mai 1989)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour provinciale qui a rejeté la requête de l'appelant en annulation d'une saisie avant jugement. Accueilli. Le locataire d'une automobile ayant ...

Automobileavis au consommateurclause résolutoirecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesLocationReprise de possession

Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927 (27 avril 1989)

Résumé de l'affaire Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Appel du Québec. Accueilli, avec dissidences. En novembre 1980, l'intimée a demandé en Cour supérieure un jugement déclarant que ...

droits et libertés fondamentauxEntreprise fédéralelégislation déguiséeliberté d'expressionloi provincialepartage des compétencespratiques de commerce interdites

Gareau Auto inc. c. Banque canadienne impériale de commerce, [1989] R.J.Q. 1091 (3 avril 1989)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour provinciale rejetant l'action de l'intimée demanderesse en réclamation d'une somme de 11 174 $, accueillant la demande de l'intimé ...

achat d'un bateauANNULATIONbien inutileéquilibre contractuelobligation du commerçant de vérifier la capacité financière du consommateurobligation excessivevente à tempérament

Adam Bucci Ltée c. Québec (Procureur général), J.E. 89-509 (23 février 1989)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait l'appel par procès de novo d'une décision de la Cour des Sessions de la paix et qui confirmait la culpabilité de ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesFacturementions essentiellesMOTOCYCLETTEprix forfaitaireréparation

Crédit Ford du Canada Ltée c. Charest, J.E. 89-566 (31 janvier 1989)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Rejetée. Les parties ont conclu un contrat de location d'automobile pour une période de 48 mois. Le contrat comporte ...

ANNULATIONAutomobileAVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEContrat de louage à long termelocateurmanquement du locatairePROCÉDURE CIVILErésiliation du bailSAISIE AVANT JUGEMENT

Centre hospitalier Ste-Marie c. Perron, J.E. 89-567 (30 janvier 1989)

Résumé de l'affaire Action sur compte. Rejetée. Les défendeurs sont respectivement âgés de 73 et 77 ans et ne vivent que des prestations versées par le gouvernement. Lorsque la ...

chambre privéeéquilibre contractuelobligation excessiveservices hospitaliersvice de consentement

Banque continentale du Canada c. Entreprises F-4 Dion Inc., J.E. 89-414 (11 janvier 1989)

Résumé DE L'AFFAIRE Appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a annulé un contrat de vente et condamné l'appelante à remettre à l'intimé la débusqueuse vendue ou la somme de 5 000 $. ...

contrat de créditdébusqueusePRÊTreprise du bienvente à tempéramentVersements

R. c. Agence de voyages Solar Inc., J.E. 89-444 (10 janvier 1989)

Résumé de l'affaire Accusation d'avoir illégalement exercé les fonctions d'agent de voyages sans détenir de permis. Rejetée. Son permis arrivant à échéance le 31 décembre 1987, ...

absence de permiscontrat de serviceserreur de faiterreur inconduiteexercice illégalinfraction pénalePÉNAL (DROIT)Responsabilité criminelleResponsabilité pénaleRESPONSABILITÉ STRICTE

Québec (Procureur général) c. Centre aérobique professionnel Mirabel (C.A.P.M.) Inc. (P.G. du Québec c. Centre aérobique professionnel Mirabel (C.A.P.M.) Inc.), [1988] R.J.Q. 288 (18 novembre 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement qui a acquitté l'intimée à la suite de plaintes portées contre elle en vertu des articles 277 a), 321 c) et 201 alinéa 2 de la Loi sur la ...

louage de services à exécution successivestudio de santé

Girard c. Groupe Desjardins (Le), assurances générales, [1989] R.R.A. 153 (7 novembre 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour provinciale ayant rejeté l'action de l'appelant réclamant de l'assureur intimé la valeur d'une voiture détruite lors d'un incendie. ...

assurance de biensAutomobilecontrat de créditIncendieintérêt d'assuranceréparations à la charge de l'acheteurtransfert de propriété non effectuéventevente à terme

Banque nationale du Canada c. Côté, [1989] R.J.Q. 195 (1 novembre 1988)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû sur un prêt. Accueillie. Après avoir signifié un avis de déchéance du bénéfice du terme, la demanderesse a intenté une action en ...

BÉNÉFICE DU TERMEcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEDemande de modificationEMPRUNTprêt d'argentRéclamation du solde dû

Leboeuf c. Auto Normand Lagarde Inc., [1988] R.J.Q. 2904 (17 octobre 1988)

Résumé de l'affaire Action intentée contre le vendeur d'une automobile d'occasion. Rejetée. Le demandeur a acheté une automobile d'occasion qui avait huit ans d'existence et dont ...

automobile de huit ans d'existencecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEVente d'une automobile d'occasion

Boissonneault c. Banque de Montréal, [1988] R.J.Q. 2622 (11 octobre 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure condamnant l'appelant à payer à l'intimée la somme de 10 302 $. Rejeté avec dissidence. L'appelant a consolidé certaines ...

absence de préjudiceAvis de déchéance du termeConsolidation de dettescontrat de créditcontrat rédigé partiellement en anglaisNULLITÉomission de mentionner les contrats originauxprêt d'argent

Chrysler Canada Ltée. c. Poulin, C.A.P. 88C-367 (23 septembre 1988)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant la radiation de certains paragraphes de la défense de l'appelante. Accueilli. L'appelante entend plaider que le Tribunal peut, à sa ...

ANNULATIONAutomobilechoix des sanctionscontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDiscrétion du tribunalodomètre altéréPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEvente

Denis c. Rénovations Jacques Normandin Inc., [1988] R.J.Q. 2912 (14 septembre 1988)

Résumé de l'affaire Accusations d'avoir agi comme vendeur itinérant sans être détenteur d'un permis, d'avoir utilisé un écrit non conforme à l'article 58 de la Loi sur la protection du ...

armoires de cuisineInstallationPERMISVENDEUR ITINÉRANTvente

Québec (Procureur général) c. Carrossiers auto-car Inc. (P.G. du Québec c. Carrossiers auto-car Inc.), [1988] R.J.Q. 2141 (9 août 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure confirmant le jugement d'acquittement prononcé relativement à une accusation portée en vertu de l'article 222 e) de la Loi sur ...

AutomobileFausse représentationInfraction de responsabilité strictenécessité de changer une piècepratiques de commerce interditesréparationResponsabilité criminelle

Électronique sécurité Thomas Ltée c. Québec (Procureur général) (Électronique sécurité Thomas Ltée c. P.G. du Québec), [1988] R.L. 373 (9 août 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure qui, siégeant sur appel de novo, a déclaré l'appelante coupable d'une infraction à l'article 222 c) de la Loi sur la ...

acquittementAppareil domestiqueappel de novoFausse représentationnécessité de changer une piècepratiques de commerce interditesPROCÉDURE PÉNALEréparationResponsabilité criminelletéléviseur

Champagne c. Hyundai auto Canada Inc., [1988] R.J.Q. 2317 (11 juillet 1988)

Résumé de l'affaire Requête en dommages. Accueillie. La requérante réclame une somme de 1 000 $ pour réparer et repeindre l'automobile qu'elle a achetée en 1985 et qui présente des ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescorrosion prématuréeGARANTIERESPONSABILITÉ DU FABRICANTvente

Banque canadienne impériale de commerce c. Francoeur, [1988] R.J.Q. 2296 (4 juillet 1988)

Résumé de l'affaire Action en réclamation du prix de vente d'une automobile. Rejetée. Action en garantie rejetée. Le vendredi 23 novembre 1984, les défendeurs signent un contrat d'achat à ...

Automobilecontrat de créditRemise en étatreprise du bien refuséerésolution unilatérale du contrat par l'acheteurvente à tempérament

Tinmouth c. General Motors du Canada Ltée, [1988] R.J.Q. 1982 (21 juin 1988)

Résumé de l'affaire Action en dommages. Accueillie. La demanderesse était propriétaire d'une automobile assurée par la codemanderesse. Cette automobile a été détruite par un incendie ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGESdommages-intérêtsfabricantgarantie de qualitéIncendieMANUFACTURIERmeubleobligations du vendeurpreuve par présomptionpreuve par présomptionsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvéhicule automobilevente d'une automobilevice cachéVICE DE FABRICATION

Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 749 (26 mai 1988)

Résumé de l'affaire Pourvoi à la Cour suprême du Canada d'un jugement de la Cour d'Appel du Québec confirmant un jugement de la Cour supérieure qui accueillait une requête en évocation ...

applicabilité à une entreprise fédéraleassujettissement LSSTChamp d'applicationcompétence constitutionnelleEntreprise fédéraleLoi sur la santé et la sécurité du travailqualification et classification constitutionnelle de la loiretrait préventif de la travailleuse enceinte TRAVAILsanté et sécurité du travailthéorie du double aspectTRAVAIL

Ménard c. St-Léonard Nissan, [1988] R.J.Q. 1721 (11 mai 1988)

Résumé de l'affaire Action rédhibitoire pour vices cachés. Rejetée. La demanderesse a acheté du défendeur une automobile d'occasion. La codéfenderesse St-Léonard Nissan, laquelle ...

Automobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesGARANTIEventevente d'accommodationvice apparent

General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée c. Wilhelmy, [1988] R.J.Q. 1219 (3 mai 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure rejetant une action en revendication et cassant une saisie avant jugement. Accueilli en partie. Les acheteurs ayant fait défaut ...

automobile neuvecontrat de créditcontrat non conforme à la loiomission de garder le véhicule assuréReprise de possessionvente à tempéramentvente à termeversements impayés

Lefebvre c. Bouffard, J.E. 88-725 (27 avril 1988)

Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de réparation d'un camion assortie d'une saisie avant jugement. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en réclamation du coût ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesÉVALUATIONRemise en état impossibleréparation d'un véhiculerésolution du contrat

Ameublement Bari Inc. c. Romano, [1988] R.J.Q. 1448 (20 avril 1988)

Résumé Contrat de crédit - forme du contrat - écrit - vente à tempérament - meubles - facture - résolution du contrat - absence des mentions exigées par la loi - remise en état ...

absence des mentions exigées par la loicontrat de créditforme du contrat - contrat écritMeublesréduction de l'obligationRemise en état impossiblerésolution du contratvente à tempérament

Huard c. Banque de commerce canadienne impériale, [1988] R.J.Q. 1104 (26 février 1988)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre le bien acheté ou pour obtenir une modification des modalités de paiement. Accueillie en partie. Le 25 octobre 1984, le ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEModification des modalités de paiementprêt d'argentREMISE DU BIEN

Québec (Procureur général) c. Interco Inc. «Aamco Transmission», [1988] R.J.Q. 643 (23 février 1988)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement accueillant une requête préliminaire demandant le rejet de l'appel par procès de novo et prononçant l'acquittement de l'intimée. Accueilli. La ...

Absence de remise des piècesAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesréparationRéparation majeure sans nécessité

Desnoyers c. Banque nationale du Canada, [1988] R.J.Q. 572 (16 décembre 1987)

Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre le bien acheté. Accueillie en partie. La requérante a acheté une automobile usagée, et une somme de 12 460 $ était payable à ...

Autorisation de remettre le bienCAUTIONNEMENTcontrat de créditDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEprêt d'argent

Cie de finance Household du Canada c. Québec (Procureur général) (Cie de finance Household du Canada c. P.G. du Québec), [1988] R.J.Q. 35 (19 novembre 1987)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement qui a déclaré l'appelante coupable de deux infractions visées par l'article 245 de la Loi sur la protection du consommateur. Accueilli. L'appelante a ...

Incitation à se procurer un bien au moyen du créditpratiques de commerce interdites

Banque de commerce canadienne impériale c. Thibeault, [1988] R.J.Q. 8 (18 novembre 1987)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement autorisant l'intimé à remettre à l'appelante l'automobile que celle-ci finançait. Accueilli. Après avoir signifié au consommateur un avis de ...

Automobilecontrat de créditDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMERéclamation du solde dûRemise du véhiculeVENTE CONDITIONNELLE

A. Binette Inc. c. Bouffard, J.E. 88-247 (5 novembre 1987)

Résumé de l'affaire Requête en irrecevabilité à l'encontre d'une action en reprise de possession du bien vendu. Accueillie. S'étant prévalue de l'article 138 paragraphe b) de la Loi sur ...

contrat de créditJugement antérieurReprise de possessionvente à tempérament

General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée c. Naud, [1987] R.J.Q. 2661 (29 octobre 1987)

Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une saisie avant jugement d'une automobile. Rejetée. Le défendeur, alors qu'il résidait dans la province de Saskatchewan, a acheté une ...

AutomobileCession du contratContrat conclu à l'étrangerDroit internationalReprise de possessionSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

Groupe T.C.G. (Qué. Inc.) c. R., [1987] R.J.Q. 1583 (4 mai 1987)

Résumé de l'affaire Appel d'une décision déclarant l'appelante coupable d'avoir effectué une réparation sans se conformer aux dispositions de l'article 173 f) de la Loi sur la protection du ...

Automobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesFacturePrix à forfaitréparation

De Rouet c. Gareau Auto Inc., [1987] R.J.Q. 2128 (27 avril 1987)

Résumé de l'affaire Action en résiliation d'un contrat de vente. Accueillie. Aucune étiquette n'était apposée sur le véhicule d'occasion offert en vente ni annexée au contrat. De plus, ...

Automobile d'occasionContrats relatif aux automobiles et aux motocyclettesDOMMAGES EXEMPLAIRESÉTIQUETTEFait important non divulguéNullité du contratRemise du véhicule au commerçantRemise en état impossiblevente

General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée c. Tsatas, [1987] R.J.Q. 863 (2 avril 1987)

résumé de l'affaire Appel d'un jugement ayant refusé à l'appelante la permission de reprendre possession du bien vendu. Appel accueilli avec dissidence. La permission de reprendre possession ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEReprise de possessionvente à tempérament

Crédit Ford du Canada Ltée c. Fortin, [1987] R.J.Q. 1182 (9 mars 1987)

résumé de l'affaire Action en réclamation du solde dû et en résiliation du bail. Rejetée. Le défendeur ayant omis d'effectuer certains versements prévus aux termes d'un contrat de bail, ...

Absence d'avisContrat de louage à long termeDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEORDRE PUBLICRéclamation du solde dûRemise volontaire du bien

Cabba c. American Express Canada Inc., [1987] R.J.Q. 525 (25 février 1987)

résumé de l'affaire Appel d'un jugement interlocutoire rejetant une demande reconventionnelle. Appel accueilli. L'intimée poursuit l'appelant en recouvrement des montants dus à la suite de ...

Connexité des recourscontrat de créditDEMANDE RECONVENTIONNELLEMenaces de harcèlementRecouvrement du sole dû

Banque nationale du Canada c. Campagna, [1987] R.J.Q. 943 (16 février 1987)

résumé de l'affaire Requête pour obtenir la permission d'exercer le droit de reprise d'un véhicule vendu par contrat de vente à tempérament. Requête accueillie en partie. Étant déjà en ...

Automobilecontrat de créditFailliteReprise de possessionVente à tempérsment

Québec (Procureur général) c. Groupe T.C.G. (Québec Inc., [1987] R.J.Q. 693 (20 janvier 1987)

Résumé de l'affaire Accusation d'avoir remis une facture non conforme à la Loi sur la protection du consommateur et d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse. Déclaration de ...

BONNE FOIcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesFacturePrix à forfaitRemplacement inutile de piècesRéparation automobile

S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573 (18 décembre 1986)

Gérard Charbonneau & Sons Drilling Ltd. c. Raymond , J.E. 87-241 (12 décembre 1986)

résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 3 301 $ pour la main-d'oeuvre et les matériaux fournis pour le creusage d'un puits. Accueillie. Le défendeur a payé 3 254 $ à la ...

ContrainteCONTRAT D'ENTREPRISECrainteCreusage d'un puitsImmeuble par naturerésiliationvice de consentement

Caisse populaire St-Vincent de Paul de Montréal c. Desgagné, J.E. 87-185 (1 décembre 1986)

résumé de l'affaire Action en réclamation d'un paiement dû en vertu d'un contrat de prêt dont le défendeur demande l'annulation. Action rejetée, demande reconventionnelle accueillie. Un ...

ANNULATIONcontrat de créditContrat signé en blancCopie non remise au consommateurDocument incompletPRESCRIPTIONprêt d'argentPreuve testimoniale

Dubé c. Gagnon, [1986] R.J.Q. 2941 (12 novembre 1986)

résumé Vente d'une automobile d'occasion - absence d'étiquette - vices cachés - annulation de la vente - remise en état des parties. Action en annulation de la vente et en réclamation de ...

Automobile d'occasionDOMMAGES EXEMPLAIRESÉTIQUETTERemise en étatventevice caché

Banque de commerce canadienne impériale c. Hervieux, J.E. 86-1096 (31 octobre 1986)

résumé Vente à tempérament - véhicule d'occasion - manquements à des obligations imposées par la loi - résolution de la vente - remise en état des parties. Action en recouvrement du ...

Automobile d'occasionÉTIQUETTERemise en étatRésolutionventevente à tempérament

Banville c. Bonaventure Chevrolet Oldsmobile, J.E. 86-1125 (26 septembre 1986)

résumé Vente à tempérament - automobile d'occasion - annulation - remise en état des parties. Requête en irrecevabilité. Accueillie. La demanderesse a acheté une automobile d'occasion ...

ANNULATIONAutomobile d'occasionRemise en étatVente à temprament

P.G. du Québec c. Louis Bédard Inc., J.E. 86-968 (24 septembre 1986)

  Résumé Publicité - représentation fausse. Accusation selon les articles 219 et 277 a) de la Loi sur la protection du consommateur. Déclaration de culpabilité. Dans sa publicité, ...

Fausse représentationpublicité trompeuse

Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec c. Thélémaque, [1986] R.J.Q. 2341 (21 août 1986)

résumé Carte de crédit - usage abusif par un détenteur autorisé - dépassement de la limite de crédit. Action en réclamation d'une somme de 4 513 $ pour avances reçues et achats ...

CARTE DE CRÉDITDépassement de la limite de créditUsage abusif par un détenteur autorisé

Crédit Trans-Canada Ltée c. Côté, J.E. 86-855 (4 juillet 1986)

résumé Prêt d'argent - consolidation de dettes - taux de crédit excessif - exploitation du consommateur. Action en réclamation d'une somme de 2 908 $ en vertu d'un billet. Accueillie en ...

Consolidation de dettesExploitation du consommateurprêt d'argentTaux d'intérêts excessif

Létourneau c. Laflèche auto Ltée, [1986] R.J.Q. 1956 (3 juin 1986)

  résumé Vente d'un camion usagé - garantie. Action en résolution d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Le 30 juillet 1982, le demandeur achète un ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESGARANTIEVéhicule d'occasionvice caché

P.G. du Québec c. Banque de Nouvelle-Écosse, [1986] R.J.Q. 1546 (21 mai 1986)

Vente à tempérament - défaut d'effectuer les versements - déchéance du bénéfice du terme - la banque cessionnaire du contrat réclame le solde de la dette - le consommateur invoque que le ...

Automobile d'occasionDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEÉTIQUETTEvente à tempérament

P.G. du Québec c. Société nationale de diffusion éducative et culturelle (Sondec) Inc., [1986] R.J.Q. 1749 (16 mai 1986)

en bref Pratique interdite - prétexte pour solliciter la vente d'un bien - complicité - responsabilité pénale d'une société.   résumé de la décision Appel, par voie de procès de ...

ComplicitéDILIGENCE RAISONNABLEResponsabilité pénale

Beauchamp c. P.G. du Québec, [1986] R.J.Q. 1752 (16 mai 1986)

en bref Pratique interdite - prétexte pour solliciter la vente d'un bien.   résumé de la décision Appel, par voie de procès de novo, d'une décision déclarant l'appelant coupable ...

Fausse représentationPratiques interdites

Marcotte c. Beauregard, [1986] R.J.Q. 1607 (29 avril 1986)

en bref Réparation d'une motocyclette - absence d'évaluation - exploitation du consommateur - dommages exemplaires.   résumé de la décision Action en dommages-intérêts et dommages ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESÉVALUATIONExploitation du consommateurMOTOCYCLETTEréparation

P.G. du Québec c. 127097 Canada Ltd. (Insta-chèques - Centre d'encaissement de chèques Money Mart), [1986] R.J.Q. 1229 (17 février 1986)

en bref Pratiques interdites - frais exigés pour l'encaissement d'un chèque émis par le gouvernement du Québec - notion de consommateur - constitutionnalité de l'article 251 de la Loi sur la ...

Pratiques interdites

Isolation Jean Carignan Inc. c. Robitaille, J.E. 86-393 (31 janvier 1986)

  en bref Notion de consommateur - fausses représentations quant au droit d'obtenir une subvention.   résumé de la décision Action en recouvrement du montant dû en vertu d'un ...

Fausse représentationNotion de consommateurPromesse de porte-fort

Wheeler c. Cuillerier, [1986] R.J.Q. 837 (30 janvier 1986)

en bref Réparation d'automobile - absence d'évaluation écrite - garantie - résiliation du contrat - défaut de mise en demeure et de remise en état.   résumé de la décision Action ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESÉVALUATIONGARANTIERéparation d'automobile

General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée c. Breton, [1986] R.J.Q. 781 (28 janvier 1986)

en bref Vente - contrat signé dans une autre province - application de la Loi sur la protection du consommateur.   Résumé de la décision Requête en irrecevabilité à l'encontre d'une ...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉSAISIEvente à tempérament

Clermont c. Parent, [1986] R.J.Q. 513 (21 janvier 1986)

en bref Louage de services à exécution successive - contrat verbal - résiliation - acquiescement à jugement.   résumé de la décision Requête en réclamation du montant comprenant la ...

Contrat écritlouage de services à exécution successiveNULLITÉrésiliation

Zannis c. P.G. du Québec, [1986] R.J.Q. 847 (6 janvier 1986)

résumé Notion de consommateur - fausses représentations concernant la rentabilité d'une occasion d'affaires. Appel par voie de procès de novo d'un jugement déclarant l'appelante coupable, ...

Fausse représentationNotion de consommateur

Banque nationale du Canada c. Forget, J.E. 86-111 (4 décembre 1985)

  résumé Vente à tempérament - défaut d'effectuer les versements - déchéance du bénéfice du terme - la banque cessionnaire du contrat réclame le solde de la dette - le ...

Cas fortuitGARANTIEIncendiePerte du bienvente à tempérament

Banque canadienne impériale de commerce c. Girard, J.E. 86-208 (29 novembre 1985)

Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR - prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - défaut de la banque de remettre une copie du billet au consommateur - contrat exécutoire. Action en ...

G.U.S. Canada Inc./Division Légaré c. Bourgie, J.E. 85-985 (8 octobre 1985)

en bref Contrat de crédit - déchéance du terme - réclamation du solde de la dette - défaut de preuve de réception de l'avis par la défenderesse - action accueillie en ...

Avis de déchéance du termecontrat de crédit

Lachance c. Delage, J.E. 85-941 (16 septembre 1985)

en bref Le demandeur, qui a signé un contrat de 6 600 $ pour le revêtement de sa maison, réclame des dommages-intérêts et des dommages exemplaires du commerçant qui lui a faussement ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESFausse représentation

Metropolitan Home Services and Home Improvements Ltd. c. Office de la protection du consommateur, J.E. 85-889 (29 juillet 1985)

en bref Vendeur itinérant - entrepreneur en rénovation et réparation de bâtiments résidentiels - appel du jugement ayant déclaré l'appelante coupable d'avoir illégalement perçu un ...

ConstructionCONTRAT EXCLUimmeubleVENDEUR ITINÉRANT

Rochefort c. Automobiles A. Lavoie Inc., [1985] C.P. 246 (18 juillet 1985)

en bref Vente d'une voiture d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages - la demanderesse soutient qu'elle a été victime de fausses représentations, que l'automobile était ...

Automobile d'occasionGARANTIEvice caché

Banque canadienne impériale de commerce c. Carbonneau, [1985] C.P. 65 (13 mai 1985)

en bref Vente à tempérament - action en réclamation du solde dû par la banque cessionnaire du contrat - le défendeur demande l'annulation du contrat, alléguant avoir été victime ...

annulation du contratExploitation du consommateurLésion

Beauchemin c. Banque de commerce canadienne impériale, [1985] C.P. 61 (11 avril 1985)

en bref Vente à tempérament - déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour obtenir la permission de remettre le bien acheté au commerçant ou une modification des ...

Avis de déchéance du termeDésistementvente à tempérament

Banque nationale du Canada c. Ayotte, [1985] C.A. 182 (15 mars 1985)

en bref Contrat de crédit - prêt d'argent consenti pour l'achat d'une automobile - obligation cautionnée par le père de l'emprunteur - déchéance du bénéfice du terme - appel du jugement ...

CAUTIONDÉCHÉANCE DU TERMEREMISE

G.U.S. Canada Inc. c. Larouche, J.E. 85-147 (19 décembre 1984)

résumé Contrat de crédit variable - totalité des versements échue - saisie avant jugement pratiquée après l'envoi d'une mise en demeure - requête en irrecevabilité au motif que l'avis de ...

Avis de déchéance du termeContrat de crédit variableDÉCHÉANCE DU TERME

General Motors Acceptance Corp. du Canada Ltée c. Tsatas, [1984] C.P. 211 (14 août 1984)

en bref Vente à tempérament d'un véhicule automobile - défaut du consommateur d'effectuer un versement - requête par le cessionnaire pour permission de reprendre possession dudit véhicule ...

Reprise de possession

Bilodeau c. Banque nationale du Canada, J.E. 84-691 (29 juin 1984)

en bref Vente à tempérament - le demandeur allègue qu'on lui a représenté qu'une police d'assurance-invalidité était incluse au contrat et réclame le coût des paiements effectués et ...

Preuve testimonialevente à tempérament

R. c. Latendresse bijoutiers Québec Inc., J.E. 84-958 (12 juin 1984)

en bref Infraction à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur pour représentations fausses ou trompeuses - fardeau de la preuve - acquittement.   résumé À l'achat ...

DROIT PÉNALFardeau de la preuve de la couronneReprésentation fausse

Demers c. Latendresse bijoutiers Québec Inc., [1984] C.P. 207 (5 juin 1984)

en bref Action en annulation d'un contrat de vente d'une bague à diamants et en dommages exemplaires - réduction de prix faussement invoquée par le commerçant et description inexacte et ...

Annulation d'un contrat de venteBijouxDOMMAGES EXEMPLAIRESReprésentation

Labrecque c. Banque canadienne impériale de commerce, (30 mars 1984)

en bref Vente à tempérament - avis de déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour être autorisé à remettre le véhicule à l'intimée - requête ...

DÉCHÉANCE DU TERMEModalités de paiementREMISEvente à tempérament

General Motors Acceptance Corp. c. Arnold, [1984] R.L. 513 (10 février 1984)

en bref Le défendeur, alors qu'il avait quitté le Québec avec l'intention d'élire domicile en Floride, a acheté une voiture aux termes d'un contrat de vente à tempérament intervenu à Fort ...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉORDRE PUBLICReprise de possessionvente à tempérament

Caisse populaire de Rouyn-Noranda c. Larouche, [1984] C.P. 121 (30 janvier 1984)

en bref Prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - impossibilité pour le commerçant de faire parvenir aux défendeurs l'avis prévu à cause d'un changement d'adresse - réclamation ...

AdresseDÉCHÉANCE DU TERMEprêt d'argent

R. c. Amway du Canada Ltée, [1984] C.S.P. 1081 (25 janvier 1984)

en bref Vendeur itinérant - contrat non conforme à l'article 30 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur - accusation portée contre la corporation pour laquelle ...

ComplicitéDILIGENCE RAISONNABLEVENDEUR ITINÉRANT

P.G. du Québec c. Paul R. Boucher & associés Inc., [1984] C.S.P. 1078 (16 décembre 1983)

en bref Réparations d'automobile - défaut de fournir une évaluation écrite au consommateur - remise d'une facture n'indiquant pas les caractéristiques de la garantie - acquittement sur le ...

ÉVALUATIONGARANTIEgarantie de bon fonctionnementRéparation d'automobile

R. c. Eldorado Nuclear Ltd. - Eldorado nucléaire Ltée, [1983] 2 R.C.S. 551 (15 décembre 1983)

Leclerc c. Chevalier, J.E. 84-38 (21 novembre 1983)

en bref Le requérant prétend avoir payé trop cher un bien acheté de l'intimé et demande une réduction de son obligation - requête accueillie.   résumé Le requérant, qui a payé 84 ...

Contrats relatifs aux biens et aux servicesÉquilibre des prestationsExploitation

Létourneau c. Kennebec Auto Inc., [1983] C.P. 292 (11 novembre 1983)

en bref Vente à tempérament - par sa requête fondée sur l'article 117 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur demande que soit suspendu le remboursement de la somme due ...

CESSION DE CRÉANCEcontrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesremboursementvente à tempérament

Saboca Inc. c. Martin, [1983] C.P. 165 (27 octobre 1983)

en bref Assurance - action par laquelle la demanderesse, une compagnie qui finançait les primes pour des polices vendues par le courtier du défendeur, réclame du défendeur la somme de 4 165 $ ...

ANNULATIONArrêt de paiement des primesAssuranceCourtiers et agentsFinancement des primesMandatPlan de financementPolice d'assurance

Banque de Nouvelle-Écosse c. Richard, [1983] C.S. 1197 (17 octobre 1983)

en bref Prêt d'argent - marge de crédit de 20 000 $ accordée par la banque au défendeur pour l'exploitation de son commerce - défaut d'effectuer les versements mensuels - avis de déchéance ...

Avis de déchéance des bénéfices du termecontrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEÉtat de compte du consommateurMarge de créditORDRE PUBLICprêt d'argent

Cousineau c. Banque canadienne impériale de commerce, [1983] C.S. 1194 (11 octobre 1983)

en bref Vente à tempérament - avis de déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour être autorisé à remettre l'automobile au commerçant - requête ...

Avis de déchéance des bénéfices du termeCapacité de payercontrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEvente à tempérament

Larkin c. Claude Payette Inc., J.E. 83-1019 (28 septembre 1983)

Décision Responsabilité civile — inondation — fait autonome de la chose — louage de choses — cause inconnue du bris du tuyau — exonération du gardien de la chose — appel d'un ...

appel d'un jugement accordant des dommages-intérêts pour l'inondation des biens de l'intimée remisés chez l'appelantcause inconnue du bris du tuyauexonération du gardien de la chosefait autonome de la choseinondationlouage de chosesRESPONSABILITÉresponsabilité du propriétaire et de l'occupant

Biron c. Location d'autos Gibeault Inc., [1983] C.P. 288 (19 septembre 1983)

en bref Location à long terme d'une automobile - le consommateur, qui est lui-même en défaut de faire ses versements mensuels, demande la résolution du contrat et le remboursement des ...

Contrats relatifs aux biens et aux servicesLocation à long termeLocation d'automobilerésiliationRésolutionStipulations interdites

Béland c. Maisons mobiles Ange-Aimé Bouffard Inc., [1983] C.S. 565 (25 juillet 1983)

en bref Vente à tempérament - action en annulation du contrat intentée par les consommateurs - avis de déchéance du bénéfice du terme reçu après la signification de l'action - requête ...

ANNULATIONAvis de déchéance des bénéfices du termecontrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMESubjudicevente à tempérament

Pétrin c. Voyages P.L.M. Inc., J.E. 83-793 (27 juin 1983)

en bref Réclamation en dommages à l'encontre d'une agence de voyage - publicité trompeuse faite par le grossiste - action accueillie en partie - action en garantie intimée contre le grossiste ...

Agent de voyageDOMMAGES EXEMPLAIRESFausse agence de voyagePratiques de commercepublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeuse

Northern Telecom Canada Ltée c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada, [1983] 1 R.C.S. 733, (23 juin 1983)

Lemay c. Banque royale du Canada, J.E. 83-738 (1 juin 1983)

en bref Prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - requête en modification des modalités de paiement - requête accueillie.   résumé Depuis le premier contrat de prêt ...

contrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDéchéances des bénéfices du termeMODALITÉ DE PAIEMENTprêt d'argent

Boulanger c. Banque de commerce canadienne impériale, [1983] C.S. 563 (27 mai 1983)

en bref Vente à tempérament - déchéance du terme - par sa requête, signifiée après l'expiration du délai de 30 jours stipulé à l'article 108 de la Loi sur la protection du consommateur, ...

contrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEDÉCHÉANCE DU TERMEvente à tempérament

Simard c. 103679 Canada Inc., J.E. 83-667 (13 mai 1983)

en bref Réparation d'automobile - absence d'autorisation de réparation et d'évaluation écrite - le consommateur demande la nullité du contrat et le remboursement du montant déboursé pour ...

AutomobileÉVALUATIONNULLITÉremboursementréparation

P.G. du Québec (Office de la protection du consommateur) c. Simpsons Ltée, J.E. 83-668 (13 mai 1983)

en bref Message publicitaire - quantité insuffisante du bien pour répondre à la demande du public - acquittement.   résumé La poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable que la ...

Pratiques de commercepublicitéQuantité insuffisante du bien

Boulianne c. American Motors Canada Inc., J.E. 83-708 (10 mai 1983)

en bref Achat d'une automobile neuve - garantie - indisponibilité de la pièce de rechange pendant 7 semaines - préjudice causé au consommateur - réclamation du coût de location d'une ...

Contrats relatifs aux biens et aux servicesForce majeureGarantie légalePièces de rechange

Banque Toronto-Dominion c. Renaud, [1983] C.P. 157 (11 avril 1983)

En bref Prêt d'argent - action en réclamation du solde dû - avis de déchéance du bénéfice du terme auquel le commerçant a omis de joindre un état de compte - action accueillie en ...

AVISCONTRATS DE CRÉDITContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEprêt d'argent

Protection du consommateur c. Grolier Ltée, [1983] C.S.P. 1119 (28 mars 1983)

En bref Vente par envoi forcé - défense de diligence raisonnable - acquittement.   Résumé Le terme «exiger» de l'article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur doit ...

BONNE FOIDILIGENCE RAISONNABLEEnvoi forcéInterprétation libérale ou restrictivePratiques de commerceRESPONSABILITÉ STRICTETechniques de venteVente par correspondance

Banque canadienne impériale de commerce c. Thibeault, [1983] C.P. 161 (4 mars 1983)

En bref Vente conditionnelle d'une automobile - déchéance du terme - action en réclamation du solde dû - le défendeur veut obtenir en défense la permission de remettre le véhicule à la ...

contrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEPRESCRIPTIONRecours prescrit

Crédit Ford du Canada Ltée c. Tremblay, [1983] C.S. 287 (21 février 1983)

En bref Vente à tempérament - défaut du consommateur d'exécuter son obligation - déchéance du bénéfice du terme - saisie avant jugement - action en reprise de possession du bien vendu - ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEBÉNÉFICE DU TERMEcontrat de créditContrats relatifs aux biens et aux servicesDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMERétroactivitéSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

R. c. Location Éclair Inc., J.E. 83-344 (18 février 1983)

En bref Représentations fausses dans le but de vendre des listes de logements offerts en location - à cinq reprises la prévenue a fait paraître dans un journal une annonce offrant un logement ...

Pratiques de commercepublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeuseService de localisation de logements

Garceau-Lachance c. Automobiles Univers Inc., [1982] C.P. 159 (1 décembre 1982)

En bref Achat d'un véhicule usagé par la demanderesse - véhicule défectueux - résolution de la vente convenue entre les parties moyennant le paiement d'une indemnité de 675 $ au vendeur - ...

annulation du contratAUTOMOBILE USAGÉECHOSE JUGÉEDOMMAGES EXEMPLAIRESObligation du commerçantTransactionVoiture d'occasion

Boulay c. Banque nationale du Canada, J.E. 83-17 (10 novembre 1982)

Résumé Contrat de crédit - consommateur en défaut d'effectuer ses versements - déchéance du bénéfice du terme - requête pour obtenir la permission de remettre le véhicule acheté à la ...

CAUTIONNEMENTCONTRATS DE CRÉDITCONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES DE CERTAINS TYPES DE CONTRATSDÉCHÉANCE DES BÉNÉFICES DU TERMEEXTINCTIONRéduction des MODALITÉS DE PAIEMENTREMISEREMISE DU BIEN

Tremblay c. Garage Alban Lévesque Inc., J.E. 82-1075 (29 septembre 1982)

Résumé Vente d'automobile d'occasion - l'acheteur réclame le montant déboursé pour la réparation de certains vices affectant le véhicule, des dommages-intérêts et des dommages ...

AUTOMOBILE USAGÉEDÉFAUT D'AFFICHER UNE ÉTIQUETTE SUR UNE AUTO USAGÉEDIVERSdommages-intérêtsÉTIQUETTEEXAMEN SUPERFICIELGARANTIE STATUTAIREréparation

Banque de Nouvelle-Écosse c. Jubinville, J.E. 82-1014 (20 août 1982)

Résumé Vente à tempérament d'une voiture d'occasion - défaut du consommateur d'effectuer un versement - saisie avant jugement - requête en annulation de la saisie en vertu des articles 135 ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTAUTOMOBILE USAGÉECONSENTEMENTCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTFinancementINTENTION des PARTIESINTERPRÉTATION DES CONTRATSOBLIGATIONSSAISIE AVANT JUGEMENTTRANSFERT de propriétéTransfert du DROIT DE PROPRIÉTÉvente

Schneider c. R. (Colombie-Britannique) (9 août 1982)

Décision M. le juge Dickson (à l'avis duquel souscrivent MM. les juges Martland, Ritchie, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer): 1. Le sujet des stupéfiants n'est pas si global qu'il ne puisse ...

absence de loi fédéralecompétence provincialeconsitutionnel (droit)droit criminelintérêt nationalPartage de compétencespartie II de la Loi sur les stupéfiantssanté publiquesuprématie fédéraletrafic de stupéfiantstraitement des héroïnomaes

Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161 (9 août 1982)

Décision DROIT CONSTITUTIONNEL — droit des compagnies — valeurs mobilières — pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'Appel d'Ontario concernant la constitutionnalité des ...

commerceCOMPAGNIEconstitutionnel (droit)partage des compétencespouvoirs du Parlement du Canadasociété commerciale fédéralesuprématie fédéralesuprématie fédérale VALEURS MOBILIÈREStransaction d'initiévaleurs mobilières

Trans Canada Crédit Corp. c. Lafrenière, [1982] C.P. 247 (20 juillet 1982)

Résumé Droit international privé - lettres de change - le défendeur, en janvier 1978, signait en Ontario avec une autre personne un contrat de prêt faisant partie d'un ensemble intitulé ...

DIVERSDROIT INTERNATIONAL PRIVÉLETTRES DE CHANGENullité du contratORDRE PUBLIC ACCESSOIRE

St-Pierre c. Dunlop Truck Sales, J.E. 82-850 (7 juillet 1982)

Résumé Vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages-intérêts au motif que le véhicule était affecté de vices cachés - action accueillie en partie. Le ...

Absence de garantieACTION EN ANNULATION DE LA VENTEANNULATION de la VENTECLAUSE DE NON-GARANTIEDÉFAUT de vice CACHÉDIVERSODOMÈTREventeVICES CACHÉS

Dubé c. Banque nationale du Canada, [1982] C.P. 365 (28 juin 1982)

En bref Prêt d'argent - avis de déchéance du bénéfice du terme - par sa requête, l'emprunteur allègue qu'il est incapable de payer le solde dû et demande l'autorisation de remettre à ...

AVISBÉNÉFICE DU TERMEDÉCHÉANCE DU TERMEModalités de paiementPRÊT

Camil Auto Ltée c. Tremblay, J.E. 82-776 (4 juin 1982)

En bref Réparations d'automobile - action en réclamation d'une somme de 498 $, représentant le solde dû sur plusieurs factures de réparations effectuées par la demanderesse, ainsi que 62 $ ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESÉvaluation écriteNullité du contratRemise en état des partiesRéparation d'automobile

St-Pierre c. Canadian Acceptance Corp., J.E. 82-654 (19 mai 1982)

En bref Droit international privé - protection du consommateur - en novembre 1973, l'intimée avait, dans la province d'Ontario, consenti un prêt à l'appelant - en mars 1975,, elle lui ...

Lieu de passation du contratPrêt novation

Sirois c. Club Jeunesse Outaouais Inc., [1982] R.L. 520 (29 avril 1982)

Résumé de l'affaire Les intimées ont fait paraître, dans un journal une annonce publicitaire offrant un voyage à Varadero, Cuba, tout compris: «à partir de 499 $. Départs toutes les ...

DOMMAGES EXEMPLAIRESpublicité trompeuse

Bowman c. Asphalte T.M.S. Inc., [1982] C.S. 586 (15 avril 1982)

En bref Action en annulation d'un contrat intervenu pour la pose d'asphalte sur la ferme des demandeurs et en remboursement de la somme versée en acompte du prix - les demandeurs prétendent que ...

Forme et lieu du contratPERMISThéorie de l'accessoireVENDEUR ITINÉRANT

Mutuellistes (Les), Caisse d'épargne et de crédit c. Dionne, [1982] R.L. 499 (2 avril 1982)

En bref Protection du consommateur - prêt d'argent - action en recouvrement d'un montant de 2 000 $ en capital plus les intérêts - le contrat mentionne un taux de crédit mais n'indique pas le ...

PRÊTTaux d'intérêt légal

Dumais-Bolduc c. Racicot, J.E. 82-494 (2 avril 1982)

En bref Protection du consommateur - réparation d'automobile - absence d'évaluation écrite - le consommateur demande la réduction de son obligation, des dommages-intérêts compensatoires de ...

Dommages-intérêts exemplairesDroit de rétentionÉvaluation écriteGarantie légaleRéparation d'automobile

Barras c. Akboka, J.E. 82-443 (18 mars 1982)

En bref Protection du consommateur - réparation d'automobile - le garagiste réclame une somme de 1 471 $ en vertu de trois chèques dont le paiement a été arrêté - le consommateur plaide ...

ChèqueÉvaluation écriteNégligence du garagisteOption entre plusieurs recoursRéparation d'automobile

Muralbec Inc. c. Auclair-Dufour, J.E. 82-354 (16 février 1982)

Résumé La demanderesse réclame le paiement d'une somme de 5 800 $ pour des travaux d'isolation, de revêtement de maison, d'installation de fenêtres et corniches - la défenderesse nie devoir ...

FARDEAU DE LA PREUVEMalfaçonNULLITÉObligation du commerçantRègle de l'art

Mathieu c. Autos M.L. Ltée, J.E. 82-394 (15 février 1982)

En bref Requête en diminution du prix d'achat d'une voiture usagée - requête accueillie. Résumé Le 8 juillet 1981, le requérant a payé 800 $ pour cette automobile de l'année 1975 dont le ...

AUTOMOBILE USAGÉEDéfaut cachédiminution de prixGarantie légalePetites créancesPrésomptionvice cachéVoiture d'occasion

Gravel c. Bisson, [1982] C.P. 166 (8 février 1982)

En bref Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages-intérêts - le demandeur allègue que l'étiquette n'avait pas été apposée ...

ANNULATIONAutomobile d'occasionContrat de venteÉtiquetageObligation du commerçantvice caché

R. c. Légaré auto Ltée, J.E. 82-191 (19 janvier 1982)

R. c. Légaré Auto Ltée, [1982] Q.J. No. 111 (19 janvier 1982)

Résumé de l'affaire et décision Droit pénal — accusation d'avoir illégalement modifié l'odomètre d'un véhicule à moteur contrairement à l'article 27(1) de la Loi sur les poids et ...

accusation d'avoir illégalement modifié l'odomètre d'un véhicule à moteur contrairement à l'article 27(1) de la Loi sur les poids et mesuresacquittementappel accueilli avec le prononcé d'une déclaration de culpabilité et une amende de 500 $.autres infractions pénalesinfractionmodifié par la Loi facilitant la conversion au système métrique article 9PÉNAL (DROIT)preuve selon l'article 37

Chrysler crédit Canada Ltée c. Robidoux, J.E. 82-146 (15 janvier 1982)

En bref Contrat de vente conditionnelle passé en avril 1979 - avis de déchéance de terme expédié au défendeur en septembre 1980, conformément aux prescriptions de la Loi de la protection ...

AVISContrat de venteDÉCHÉANCE DU TERMEDroit acquisRétroactivitévente à tempérament

Bruneau c. Banque de commerce canadienne impériale, [1982] C.S. 308 (9 décembre 1981)

Résumé Contrats de crédit - requête en irrecevabilité d'une demande pour modifier les modalités de paiement signifiée après l'expiration du délai de 30 jours suivant la réception de ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEDÉLAI DE 30 JOURSDIVERSIRRECEVABILITÉMODALITÉ DE PAIEMENT

Charland c. Robert, J.E. 81-1128 (12 novembre 1981)

Résumé Action en nullité d'un contrat de vente d'automobile usagée - étiquette conforme aux prescriptions de la Loi sur la protection du consommateur, non apposée sur la voiture ni annexée ...

AUTOMOBILE USAGÉEDIVERSÉTIQUETTE DOMMAGES-INTÉRÊTSINCONVÉNIENTS CAUSÉS PAR LE MAUVAIS ÉTAT DE LA VOITURENULLITÉ DE LA VENTEObligation du commerçant

Matte c. Household Finance Corp., J.E. 81-1002 (14 septembre 1981)

En bref Protection du consommateur - demande de suspension du coût de crédit d'un contrat de prêt consenti par la défenderesse - prêt comportant consolidation des dettes du demandeur ...

Ruscitto c. Automag inc., [1981] C.P. 405 (25 août 1981)

Résumé Le demandeur veut obtenir la résolution du contrat et le remboursement du paiement effectué pour une réparation non prévue à l'évaluation originaire. Il reconnaît avoir autorisé ...

ANNULATIONAUTOMOBILEAUTORISATION VERBALECONTRATÉVALUATION ORIGINAIREOBLIGATIONOBLIGATION IMPÉRATIVEréparation

Gatti c. Gareau Motor Sales inc., [1981] C.P. 400 (23 juin 1981)

En bref Action en dommages contre un garagiste - demandeur facturé pour des réparations à son véhicule automobile pour un montant supérieur à celui convenu verbalement - absence ...

ABSENCE D'ÉVALUATIONAUTOMOBILEDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsGARAGISTEMONTANT SUPÉRIEUR À L'ÉVALUATION VERBALEréparation

Crédit Ford du Canada Ltée c. Gatien, [1981] C.A. 638 (19 juin 1981)

En bref Protection du consommateur - vente à tempérament - l'acheteur étant en défaut d'effectuer ses paiements, l'appelante, cessionnaire du vendeur, avait saisi avant jugement son ...

CESSION DE CRÉANCEClause de cession de créanceCondition de forme du contratContrat entre commerçantsSAISIE AVANT JUGEMENTvente à tempérament

David c. Garage P. Breton Inc., [1981] C.P. 185 (26 mai 1981)

Résumé Réparation d'automobile - le requérant demande le remboursement d'une somme de 115 $ du garagiste qui ne lui a pas fourni une évaluation écrite - requête accueillie en partie. En ...

ABUS DE DROITAUTOMOBILEDIVERSÉCRITEÉVALUATIONFARDEAU DE LA PREUVEOBLIGATIONOBLIGATION DU GARAGISTEPLUS-VALUEPREUVEréparationvéhicule automobile

Wilson c. Chagnon, [1981] C.P. 182 (8 mai 1981)

En bref Protection du consommateur - vente - le demandeur, qui avait acheté, le 1er juillet 1980, pour le prix de 2 646 $ une voiture de l'année 1975 indiquant 72 000 milles, réclame par ...

Afficher l'étiquette réglementaireDéfaut cachéGARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉSObligation du commerçantobligations du vendeurPRÉJUDICEvente

Carrier c. Proulx, [1981] C.P. 189 (4 mai 1981)

EN bref Le requérant réclame 300 $, à titre de dommages exemplaires, d'un commerçant qui a invoqué faussement une réduction de prix - requête accueillie en partie (100 ...

AMENDEcommerçantDISSUASIONDOMMAGES EXEMPLAIRESpublicité trompeuseRÉDUCTION DU PRIX

Girard c. Rond Point Dodge & Chrysler Ltée, [1981] C.P. 192 (22 avril 1981)

En bref Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat, en remboursement des frais de réparations et en dommages-intérêts - le demandeur allègue ...

Automobile d'occasionCondition SINE QUA NONContrat de venteDOMMAGES EXEMPLAIRESObligation du commerçantRésolution et annulation (droit de réméré)vente

Palardy c. Pavage et aménagement paysager Antonio Borsellino Inc., [1981] C.P. 177 (14 avril 1981)

Résumé Vendeur itinérant - ayant résolu un contrat pour la pose de pavage à son commerce d'épicerie, la demanderesse réclame le montant du dépôt versé à la défenderesse - action ...

ACCESSOIRE (DE L')ACCESSOIRE CONTRATANNULATIONCLAUSE PÉNALECOMMERCIALCONTRATEFFETSOBLIGATIONSTHÉORIEVENDEUR ITINÉRANT

Langevin c. Gervais Dodge Chrysler, J.E. 81-401 (25 février 1981)

En bref Protection du consommateur - réparation d'automobile - la requérante demande le remboursement d'une somme de 437 $ qu'elle aurait payée en trop à la suite du défaut du garagiste ...

AUTOMOBILEDéfaut de fournir une évaluationÉvaluation écrite du garagistePetites créancesRéductionremboursementréparation

Guérard c. Gaucher & Tessier Automobile Ltée, J.E. 81-375 (6 février 1981)

En bref Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - requête en remboursement d'une somme de 322 $ pour les réparations effectuées au moteur moins d'un mois après la vente - ...

Automobile d'occasionGarantie légaleobligations du vendeurréparationvente

Chinchilla Nord-Américain (Québec) Ltée c. Office de la protection du consommateur, [1981] C.S. 294 (3 février 1981)

Résumé Requête pour jugement déclaratoire par laquelle la requérante demande au Tribunal de déclarer qu'elle n'est pas soumise à la Loi sur la protection du consommateur, puisqu'elle a ...

DÉCLARATOIREDIVERSINTENTIONJUGEMENTPARTIESRAISON DE L'ACHAT

Poirier c. Banque royale du Canada, J.E. 81-103 (27 novembre 1980)

Résumé Prêt d'argent - le requérant, qui est en défaut de rencontrer ses obligations, demande au Tribunal de modifier les modalités de paiement - requête accueillie. En vertu de l'article ...

ADDITIONNELS DE CRÉDITCRÉDITDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME DÉFAUTDIVERSFRAISMENSUELPAIEMENTPRÊT MODALITÉ PAIEMENTTAUX

Descormiers c. Autos Gen-Ro-No Inc., [1981] C.P. 179 (19 novembre 1980)

EN bref Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - requête en remboursement d'une somme de 500 $ pour les dommages résultant de vices cachés - requête ...

AccomodationAutomobile d'occasionBon fonctionnementDéfaut cachéGARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉSobligations du vendeurORDRE PUBLICStipulation de non-garantievente

Benoît c. Centre de voitures européennes Inc., [1980] C.P. 401 (20 octobre 1980)

En bref Protection du consommateur - réparation d'automobile - le requérant demande le remboursement d'une somme de 250 $ alléguant que le travail a été mal exécuté - requête ...

Évaluation écriteFacture automobileOBLIGATIONPRÉJUDICERECOURS. CHOIX.Réductionréparation

Lévesque c. Chabot, [1980] C.P. 400 (16 septembre 1980)

Résumé Le requérant réclame la somme de 225 $ à la suite de l'annulation par l'intimée de l'achat d'un chien - requête accueillie en partie. La Loi sur la protection du consommateur ...

ACHAT D'UN CHIENANNULATIONDIVERSDOMMAGESFRAISINTÉRÊTS ($)PENSIONPERTE SUR LA REVENTEPETITES CRÉANCES ANIMAL

R. c. Produits Lanover Inc., J.E. 80-972 (12 septembre 1980)

Résumé Coalitions,,,infraction à l'article 36(1) a) de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, (S.R.C. 1970, c. C-23) modifié par (S.C. 1974-75-76, c. 76), article 18, pour avoir ...

BIEN-ÊTRE PUBLIC DROIT PÉNALCOALITIONSCOMPAGNIECOMPARABLEFAUSSEMANQUE DE VÉRIFICATIONOFFICIERPRÉTENTION COMPARAISON NÉGLIGENCEPREUVE PÉNALE VALEURpublicitéRESPONSABILITÉSTRICTETROMPEUSE

Doyon c. Crédit Ford du Canada Ltée, [1980] C.S. 850 (16 juillet 1980)

Résumé Contrat de crédit - clause de déchéance du bénéfice du terme - par sa requête basée sur l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur en défaut ...

CLAUSECONTRATCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTCRÉDITDÉCHÉANCE DE BÉNÉFICE DU TERMEINTENTIONLÉGISLATEURRÉTROACTIVITÉ (doublon)Tempéramentvente

Crédit Trans Canada Ltée c. Brazeau, J.E. 80-592 (19 juin 1980)

Résumé Obligations - erreur - la compagnie de finance demanderesse poursuit la défenderesse pour la partie impayée d'un prêt que celle-ci a signé avec son concubin,,,la défenderesse ...

APPOSÉE À UN DOCUMENT SANS EN CONNAÎTRE LA TENEURCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTDÉCLARATIONerreurERREUR SUR UNE CONSIDÉRATION PRINCIPALEFAUSSEFINS DE LA SIGNATURELANGUE ANGLAISE PREUVE SIGNATUREOBLIGATIONSPRÊT CONCUBIN

Caisse populaire de St-Eustache c. Locas, J.E. 80-539 (28 mai 1980)

Résumé La demanderesse réclame le remboursement d'un prêt consenti au défendeur qui n'a effectué aucun des versements auxquels il s'était engagé et qui, de plus, a vendu l'équipement ...

AGRICOLEAVIS DE DÉFAUTBÉNÉFICEDÉCHÉANCE DU TERMEDIVERSMAUVAISE FOINANTISSEMENTPRÊTPRÊT NANTISSEMENTTERME (PERTE DU)

Bouvier c. Lapinière Automobile Inc., J.E. 80-369 (23 avril 1980)

Résumé Appel d'un jugement ayant rejeté l'action en annulation du contrat de vente d'une automobile - l'appelant prétend que le véhicule est affecté de défectuosités majeures et que le ...

GARANTIEMANUFACTURIER ANNULATIONMÉCANIQUESTIERS CONTRATTROUBLESVENDEUR ITINÉRANTVENDEUR ITINÉRANT SOLLICITATIONventeVENTE D'AUTO

P.G. du Québec c. Automobiles Renault Ville-Marie Inc., [1980] C.S. 211 (19 février 1980)

Résumé Vente à tempérament - appel par procès de novo d'un jugement acquittant l'intimée d'avoir fait dans un journal une annonce publicitaire concernant le coût de crédit sans avoir ...

COÛTCRÉDIT PUBLICITÉINCOMPLÈTETempéramentventevente à tempérament

Monty c. Moto Pierre Ste-Foy Inc., [1980] C.A. 234 (6 février 1980)

Résumé Vente à tempérament - appel d'un jugement cassant une déclaration de culpabilité prononcée contre l'intimée accusée d'avoir conclu un contrat stipulant un crédit sans en ...

ANNULATIONBONNE FOICONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTCRÉDITDROIT PÉNALOMISSION EXONÉRATION VENTETAUXTempéramentvente

Trans-Canada Photo Inc. c. P.G. du Québec, [1980] C.A. 232 (5 février 1980)

Résumé Vendeur itinérant - appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté l'appel formé à l'encontre d'une décision de la Cour des Sessions de la paix déclarant l'appelante ...

BONNE FOIEXONÉRATION OMISSION CONTRATItinérantPRÉPONDÉRANCE DE PREUVEVENDEURVENDEUR ITINÉRANTvente

I.A.C. Ltée c. Leblanc, [1980] C.S. 614 (15 janvier 1980)

Résumé Le défendeur acheta un véhicule par contrat de vente conditionnelle et fit un versement initial, le solde du prix de vente étant remboursable par versements différés. Le vendeur a ...

ANNULATIONAVISCACHÉCONDITIONNELLEDÉFAUTDILIGENCE RAISONNABLEDILIGENCE RAISONNABLE PROCÉDURE CIVILEDIVERSGARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉSINITIALMOYENS DE DÉFENSEobligations du vendeurPAIEMENTREMISE VOLONTAIREvente

Curadeau c. Cie de Finance Niagara Ltée, [1980] C.P. 201 (14 janvier 1980)

Résumé Prêt d'argent - consolidation de dettes - demande de suppression du coût de crédit au motif que le contrat contrevient aux dispositions des articles 4.05 a), 6.03 b) ii) et 6.03 b) ...

ARGENTCONTENUCONTRATCOÛTCRÉDITDIVERS CONSOLIDATION DE DETTES COÛTINTÉRÊTS ($)RABAIS RÉDUCTION PRÊT

General Motors Acceptance Corp. of Canada Ltd. c. Gingras, J.E. 80-28 (7 décembre 1979)

Résumé Vente à tempérament - défaut du consommateur d'effectuer certains versements - par sa requête fondée sur l'article 38 de la Loi de la protection du consommateur, la requérante ...

CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTENTIERCERREPRISEREPRISE (DROIT)TempéramentventeVERSEMENT AVIS

Water Matic Canada Inc. c. P.G. du Québec, [1979] C.A. 548 (11 octobre 1979)

Résumé Appel d'un jugement qui, sur appel par procès de novo, a confirmé un jugement de la Cour des Sessions de la paix déclarant l'appelante coupable d'avoir conclu des contrats de vente à ...

BONNE FOI ERREURDroit ou de fait (de)IGNORANCEPRIXTempéramentUniquevente

Belcourt Construction Co. c. Creatchman, [1979] C.A. 595 (23 août 1979)

Résumé et décision VENTE — l'appelante se pourvoit à l'encontre de 88 jugements maintenant l'action de chacun des intimés en réduction du prix de vente de l'unité qu'ils avaient ...

garantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurventevice caché

Deblois c. Groupe Traders Ltée, [1979] C.P. 421 (15 août 1979)

Résumé Vente à tempérament - par sa requête, le consommateur demande que soient modifiées les modalités de paiement vu les difficultés financières qu'il a éprouvées postérieurement à ...

CONTRATDiminutionMODALITÉ DE PAIEMENTModifications (demande de)REVENUTempéramentvente

Quintal c. Haroon, [1979] C.P. 419 (16 juillet 1979)

Résumé Vente à tempérament - a demanderesse avait acheté des meubles au de 885 $ pour lequel les frais de financement s'élèvent à 413 $. Comme ils étaient défectueux, le défendeur ...

ANNULATIONCONTRATÉVALUATIONFAUSSES REPRÉSENTATIONSFinancementFRAISIRRÉGULARITÉSUPPRESSION DU COÛT DE CRÉDIT VALEURUtilisationValeur d'utilisationventevente à tempéramentVENTE CONDITIONNELLE

General Motors Acceptance Corp. of Canada Ltd. c. Boucher, [1979] C.A. 250 (6 juin 1979)

Résumé Par contrat de vente à tempérament, le défendeur intimé a acheté une automobile de Michel Cloutier Inc. qui céda tous ses droits dans le contrat à G.M.A.C. L'acheteur ayant violé ...

Avant jugementCESSIONCONSENTEMENTCONSENTEMENT AFFIDAVITDROIT DE REPRISEDroitsInsuffisanceMesures provisionnellesPROCÉDURE CIVILESAISIETempéramentvente

Laurentide Acceptances Corp. c. Dumont-Tremblay, [1979] C.P. 415 (1 juin 1979)

EN bref Vente à tempérament - opposition à la saisie-revendication de certains meubles pratiquée par la demanderesse, vu le défaut des défendeurs d'effectuer leurs versements - opposition ...

AVISCO-ACHETEUROPPOSITIONPRIX GLOBALREVENDICATIONSAISIEvente à tempéramentVERSEMENT

Lapointe c. Services financiers Avco Canada Ltée, J.E. 79-444 (24 avril 1979)

En bref Prêt d'argent - défaut de l'appelant d'effectuer les versements - appel du jugement qui a accueilli l'action en réclamation du solde dû et rejeté les moyens de défense invoqués par ...

AVISBÉNÉFICE DU TERMECOÛT DU CRÉDITPRÊTSOLDETrente joursVERSEMENT

Crédit Ford Canada Ltée c. Gatien, [1979] C.P. 235 (29 mars 1979)

En bref Vente à tempérament - défaut de l'acheteur d'effectuer ses paiements - la demanderesse, cessionnaire des droits du vendeur, a saisi avant jugement l'automobile du défendeur - celui-ci ...

ANNULATIONCESSION DE CRÉANCEDÉFAUT DE PAIEMENTMENTION OBLIGATOIRESAISIESAISIE AVANT JUGEMENTTRANSFERT de propriétévente à tempérament

Millette c. Lewis Motors (Ottawa) Ltd., [1979] C.S. 615 (19 mars 1979)

En bref Action en annulation d'un contrat de vente à tempérament et en remboursement des versements effectués - action accueillie en partie.   Résumé Comme le contrat ne respecte pas ...

ANNULATIONAVISDÉPENSremboursementREMISE VENTETempéramentTrente joursvente

P.G. du Québec c. Gilbert télévision Inc., J.E. 79-193 (30 janvier 1979)

En bref Accusation: avoir conclu un contrat de vente itinérante sans être détenteur d'un permis de vendeur itinérant - déclaration de culpabilité en Cour des Sessions de la paix - ...

PLACE D'AFFAIRESSOLIDARITÉSOLLICITATIONVENDEUR ITINÉRANT

Longpré c. Thériault, [1979] C.A. 258 (8 janvier 1979)

P.G. du Québec c. Rena-Ware Distributors Ltd., [1979] C.S. 326 (8 décembre 1978)

En bref Appel par procès de novo d'un jugement acquittant la compagnie intimée d'avoir conclu un contrat de vente itinérante assorti d'un crédit sans avoir indiqué le prix comptant de chaque ...

BONNE FOIerreurIndication du REPRÉSENTANTMandatOMISSION PRIXRéincarcérationVente assortie d'un créditVENTE Itinérante

Capital Cities Communications Inc. c. Conseil de la radio-télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141 (30 novembre 1978)

Résumé de l'affaire Décision

Pelletier c. Williams Chevrolet-Oldsmobile Ltd., J.E. 78-926 (10 octobre 1978)

EN BREF Vente à tempérament - le demandeur revendique la possession de l'automobile dont la mise en cause - cessionnaire du contrat -  a repris possession avant l'expiration du délai de ...

DÉLAIDes choses qui peuvent êtres vendues (chose d'autrui)DROIT INTERNATIONAL PRIVÉMandatOBLIGATIONSPAIEMENTRESPONSABILITÉ CIVILEREVENDICATIONvente à tempérament

Aluminium Alpha Inc. c. Archambault, [1978] C.S. 1128 (5 octobre 1978)

En bref Appel par voie de procès de novo d'un jugement déclarant l'appelante coupable d'avoir conclu des contrats de vente itinérante sans être détenteur d'un permis de vendeur itinérant - ...

CONTRAT D'ENTREPRISEENTREPRENEURPERMISVENDEUR ITINÉRANT

Saskatchewan Power Corp. c. Trans Canada Pipelines Ltd., [1979] 1 R.C.S. 297 (3 octobre 1978)

Résumé de l'affaire et décision En 1971, le contrat a été déposé auprès de l'Office national de l'énergie par TransCanada dans le cadre d'une demande de hausse de tarif jusqu'à ...

constitutionnel (droit)partage des compétences

Marquis c. Haroon, J.E. 78-818 (27 septembre 1978)

En bref Demande de nullité d'un contrat assorti d'un crédit accessoire - la demanderesse allègue la mention d'un taux de crédit inexact et le fait que le défendeur aurait exploité son ...

COÛT DE CRÉDIT.FAUSSES REPRÉSENTATIONSNULLITÉ (CONTRAT)ORDRE PUBLIC

Banque royale du Canada c. Thomas, J.E. 78-597 (19 juin 1978)

Résumé prêt - réclamation du solde dû - les défendeurs demandent la nullité du contrat ou la suppression du coût de crédit, vu le défaut de la demanderesse de respecter certaines ...

CONTRATNULLITÉPRESCRIPTIONPRÊT

Neagu c. Moto Sport Rive Sud Inc., [1978] C.S. 909 (26 mai 1978)

Résumé Demandeur âgé de dix-huit ans, ayant échangé, sans contrepartie, une motocyclette pour une voiture usagée offerte en vente par la défenderesse - action en nullité du contrat ...

ACTION EN NULLITÉÉCHANGEvente

R. c. Sault Ste-Marie (Corp. de la ville de), [1978] 2 R.C.S. 1299 (1 mai 1978)

Résumé de l'affaire et décision Infraction contre le bien-être public — mens rea — défense fondée sur l'erreur raisonnable de fait — portée de la défense de diligence raisonnable ...

Henderson c. Laurentide Acceptance Corp., [1978] C.S.P. 1084 (28 mars 1978)

Résumé Accusation: infractions à la Loi de la protection du consommateur,,,la poursuite a été validement intentée puis continuée par un représentant de l'Office de la protection du ...

DÉNONCIATIONENQUÊTEFORMALISMEPOURSUITE PÉNALEPROCÉDURE PÉNALE

Koulouris c. P.G. du Québec, [1978] C.A. 282 (27 février 1978)

Résumé Accusation: avoir conclu un contrat de vente itinérante sans être détenteur d'un permis de vendeur itinérant - déclaration de culpabilité - appel rejeté. Même s'il n'y a pas eu ...

PERMISVENDEUR ITINÉRANT

Kayak Mfg. Co. c. Directeur de l'Office de la protection du consommateur, [1978] C.P. 202 (27 janvier 1978)

Résumé Appel d'un ordre émis par le directeur de l'Office de la protection du consommateur en vertu duquel la requérante devra rendre conforme aux exigences de la Loi de la protection du ...

BIENSIMMEUBLE RÉSIDENTlELPREUVETémoignageVENDEUR ITINÉRANT

P.G. du Québec c. Marchand, [1978] C.A. 279 (19 janvier 1978)

En bref accusations: 1. omission d'indiquer dans un contrat, non assorti d'un crédit, le prix comptant de chaque bien contrairement à l'article 50 f) de la Loi de la protection du consommateur; ...

VENDEUR ITINÉRANT

Delage c. Fontaine, [1978] C.A. 276 (13 janvier 1978)

Résumé Demande de permis de vendeur d'automobiles usagées - appel du jugement autorisant la délivrance du permis, lequel avait été refusé par les appelants en vertu de l'article 7.03(e) ...

INFRACTIONSItinérantPERMISVENDEURVENDEUR ITINÉRANT

Chez Rosaleen Ltée c. Grenon, [1978] C.P. 190 (14 décembre 1977)

Résumé Réclamation du prix de vente de marchandises livrées - la défenderesse prétend que le montant réclamé représente un coût de crédit incorporé au prix de vente - demande de ...

CRÉDIDIVERSINTÉRÊTPÉNALITÉSPRESCRIPTIONSTARE DECISISvente

Régie des services publics c. Dionne [1978] 2 R.C.S. 191 (30 novembre 1977)

Household Finance Corp. of Canada c. Jourdain, [1977] C.P. 426 (25 août 1977)

Résumé Prêt d'argent - billet - réclamation du solde dû, vu le défaut de la défenderesse d'effectuer un des versements - la défenderesse plaide que ce billet ne respecte pas les ...

BILLETNULLITÉ (CONTRAT)PRESCRIPTIONPRÊT

Services financiers Avco Canada Ltée c. Beauchesne, [1977] C.P. 421 (30 juin 1977)

Résumé Prêt - réclamation du solde dû - demande reconventionnelle en annulation du contrat - défaut de la demanderesse de remettre une copie du contrat au défendeur - objection de la ...

ANNULATIONCONTRATécritPAIEMENT PAR ANTICIPATIONPRÊTPREUVERENONCIATION AU BÉNÉFICE DU TERMETémoignageTERME

Roy caisses enregistreuses Ltée c. Giovanni, [1977] C.A. 569 (10 mai 1977)

Résumé Vente assortie d'un crédit - caisse enregistreuse destinée à être utilisée pour les fins du commerce d'épicier-boucher de l'intimé - réclamation du prix - contrat conclu avec un ...

commerçantCONTRATVENDEUR ITINÉRANTventeVENTE CONDITIONNELLE

Services financiers Avco Canada Ltée c. Lapointe, [1977] C.S. 595 (22 mars 1977)

Résumé Prêt d'argent - défaut par le défendeur d'exécuter ses obligations - déchéance de terme - réclamation du solde dû - avis de trente jours - suffisance de l'avis - requête en ...

AVIS DE 30 JOURSCHOSE JUGÉEDÉCHÉANCE DU TERMEDEMANDE RECONVENTIONNELLEPRESCRIPTIONPRÊTREQUÊTE EN IRRECEVABILITÉTERME

Household Finance Corp. of Canada c. Ouellette, [1977] C.P. 228 (10 février 1977)

Résumé Prêt d'argent - billet à ordre - consolidation des montants dus d'un autre billet et prêt de 1 000 $ - réclamation du solde dû - action intentée contre l'emprunteur et le ...

BILLETBILLET PROMISSOIREINTÉRÊTS ($)LETTRES DE CHANGEOBLIGATIONSPRESCRIPTIONPRÊTRÉDUCTION DES TAUX USURAIRESSIGNATURE

Lipic c. Bissonnette, [1977] C.P. 223 (26 janvier 1977)

Résumé Contrat de revêtement d'aluminium régi par la Loi de la protection du consommateur,,,refus de l'acheteur de donner suite au contrat,,,action du vendeur basée sur clause ...

CLAUSE PÉNALCONTRATCOÛT DE CRÉDIT.

P.G. du Québec c. MacLean Hunter Ltd., [1976] C.S. 1571 (19 octobre 1976)

Résumé Accusation d'infractions à la Loi de la protection du consommateur,,,1er chef: articles 50 n) et 111 de la Loi et 3.14 (e) du Règlement,,,2e chef: articles 50 n) et 111 de la Loi et ...

MENTION OBLIGATOIREPAS DE DÉFENSE DE BONNE FOIVENDEUR ITINÉRANT

Ford Motor Credit Co. of Canada Ltd. c. Entreprises Sybello Inc., [1977] R.P. 47 (20 août 1976)

Résumé Saisie-revendication - L'avis préalable requis par l'article 35 de la loi - Est un élément essentiel - À la formation du droit d'action - Lequel ne prend naissance - Qu'à ...

avis préalableSAISIEsaisie-revendication

Maurice Boivin Esso Ltée c. Tremblay, [1976] C.P. 509 (13 juillet 1976)

Résumé Action sur billet - billet souscrit en considération d'un contrat d'achat de fournaise - contrat régi par la Section V (vendeurs itinérants) de la Loi de la protection du consommateur ...

achat d'une fournaiseannulation du contratbillet souscritbillet souscrit en considération d'un contrat d'achat de fournaisecontrat conclu avec un vendeur itinérantEFFETS DE COMMERCEerreur

Carrier c. Denis Pépin Autos Ltée, [1976] C.P. 499 (30 mars 1976)

Résumé Garantie non rédigée dans la langue du contrat - demande de suppression du coût de crédit - transgression de l'article 65 de la Loi de la protection du consommateur (oui) - ...

garantie non rédigée dans la langue du contratvente

Fontaine c. Delage, [1976] C.P. 214 (26 février 1976)

Résumé Demande de permis de vendeur d'automobiles usagées - permis refusé - article 7.03 e) du règlement général de la Loi de la protection du consommateur - appel - demande de permis ...

demande de permispermis de vendeur d'automobiles d'occasionrefusrefus d'une demande de permis de vendeur d'automobiles d'occasionrefus de la demandevendeur d'automobiles d'occasionvente

Sirois c. Robitaille Équipements Inc., [1976] C.P. 495 (19 février 1976)

Résumé Contrat non conforme à la Loi de la protection du consommateur - contrat de vente à tempérament d'un tracteur - demande d'annulation - notions de «commerçant» et de ...

ANNULATIONcommerçant et consommateurENTREPRENEURtracteurventevente à tempérament

P.G. du Québec c. Greenspoon, [1977] R.L. 144 (10 février 1976)

Résumé Prêts d'argent - Méthode d'opération - Achat de chèques - Véritables contrats de prêts - Au sens de l'article 21 de la loi - Obligation de l'écrit - Non-lieu rejeté - La ...

achat de chèquesCRÉDITméthode d'opérationnécessité d'un écritPRÊTprêts d'argentvéritables contrats de prêts

Couture c. Entreprises d'auto W.P. Inc., [1976] R.L. 38 (23 janvier 1976)

Résumé Vente d'une voiture d'occasion - Assortie d'un crédit accessoire - Auprès d'une compagnie de finance - Aucune indication de l'endroit de la signature du contrat ni de sa date - Contrat ...

contrat de créditCRÉDITORDRE PUBLICvente d'une automobile

Maison mobile de Thetford Inc. c. Nadeau, [1976] C.A. 81 (10 décembre 1975)

En bref Droit social - Vente conditionnelle - Inexécution des obligations par l'acheteur, - Action en recouvrement du prix de vente - Défaut de donner l'avis prévu aux art. 68 et 69 de la loi ...

Maclean Hunter Ltd. c. R., [1976] C.S. 80 (14 novembre 1975)

En bref accusation d'infraction à la Loi de la protection du consommateur, défaut de restitution dans les 7 jours suivant résolution du contrat, infraction de stricte responsabilité (non), ...

DÉFENSE DE BONNE FOIrésolution du contratRESPONSABILITÉ STRICTERESTITUTION

R. c. Tilden Rent-a-Car System Ltd., [1976] C.S. 76 (4 novembre 1975)

Résumé accusation d'infraction à la Loi de la protection du consommateur - émission d'une carte de crédit non sollicitée par écrit - sens restrictif de «crédit» dans la Loi de la ...

CARTE DE CRÉDITSOLLICITATION

Pacific Finance Acceptance Co. c. Sénéchal, [1975] C.S. 1171 (17 octobre 1975)

Résumé prêt - action - requête en irrecevabilité - non-réception de l'avis - application de la Loi de la protection du consommateur. Réception de l'avis - réception présumée - fait de ...

AVISFARDEAU DE LA PREUVEIRRECEVABILITÉNON RÉCEPTION

Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives c. Laurentide Acceptance Corp., [1975] C.S.P. 381 (15 septembre 1975)

Résumé procédure - accusation: infraction à la Loi de la protection du consommateur - poursuite intentée par le ministère des Institutions financières, compagnies et coopératives - erreur ...

COMPÉTENCECOURONNEinfractionPROCÉDURE PÉNALEProcureur général

P.G. du Québec c. Richard Goulet automobiles Inc., [1975] C.S. 792 (31 juillet 1975)

Résumé injonction - droit social - Loi de la protection du consommateur, art. 116 - demande de cessation de commission d'infractions - requête en injonction interlocutoire - infractions ...

COMMISSION D'INFRACTIONDEMANDE DE CESSATIONINJONCTION INTERLOCUTOIRE

Gagné c. Associates Finance Co., [1975] C.S. 759 (14 juillet 1975)

Résumé contrat de prêt - clause de déchéance de terme - avis réclamant le montant des versements en défaut et donnant 30 jours pour remédier à ce défaut = avis conforme aux exigences de ...

AVISCLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERMECONFORMITÉPRÊT

General Motors Acceptance Corp. of Canada Ltd. c. Trudeau, [1975] C.S. 898 (2 juillet 1975)

Résumé contrat de vente conditionnelle relatif à l'acquisition d'un camion - régi par la Loi de la protection du consommateur - revente du camion par l'acquéreur originaire à un tiers - ...

CONDITION SUSPENSIVENULLITÉREVENTEventevente à tempérament

Poulin c. Robitaille, [1975] C.S. 755 (28 mai 1975)

En bref contrat de vente conditionnelle, relatif à l'acquisition d'un camion, régi par la Loi de la protection du consommateur - cession de droits de l'acheteur à un tiers, acceptée par le ...

AVIS REQUISGARANTOBLIGATION DU GARANTREPRISE DU CAMIONVENTE CONDITIONNELLE

Bouvier c. Lapinière automobile Inc., [1976] C.S. 880 (26 mai 1975)

En bref contrat de vente conditionnelle d'automobile - «vendeur itinérant» (non) - possession d'un double valable malgré une signature manquante (oui) - garantie du manufacturier dans la ...

CONTRATGARANTIELANGUEPRÉJUDICEVENTE CONDITIONNELLE

Maurice Vézina Inc. c. P.G. du Québec, [1975] C.S. 535 (8 mai 1975)

En bref plaintes - entrepreneur détenteur d'un permis de vendeur itinérant (non) - contrat non conforme à la loi - condamnation - appel - procès de novo - erreur d'interprétation de la loi - ...

CONFORMITÉ À LA LOICONTRATSOLLICITATIONVENDEUR ITINÉRANT

Banque de Montréal c. Côté, [1975] C.S. 753 (5 mai 1975)

Résumé action sur billet -banque demanderesse veut se prévaloir de la clause de déchéance de terme - absence de preuve d'avis de déchéance de terme tel que prescrit par l'article 68 de la ...

ABSENCE DE PREUVE D'AVISACTION SUR BILLETAVIScommerçantDÉCHÉANCE DU TERMEPREUVE

P.G. du Québec c. Société Radio-Canada, [1975] C.S. 531 (17 avril 1975)

En bref ordonnance d'injonction - publicité destinée aux enfants - contravention - requête pour outrage au Tribunal en vertu de l'article 50 C.P. - mandataire de Sa Majesté - droit de recours ...

INJONCTIONOUTRAGE AU TRIBUNALPUBLICITÉ DESTINEÉ AUX ENFANTS

Roy caisses enregistreuses Ltée c. Giovanni, [1975] C.P. 131 (24 mars 1975)

Résumé protection du consommateur - vente - caisse enregistreuse - réclamation du prix - demande d'annulation du contrat par le défendeur - boucher - «consommateur» (oui) - personne ...

ORDRE PUBLICVENDEUR ITINÉRANTvente

Groupe Traders Ltée c. Savard, [1975] C.S. 530 (rés.) (24 mars 1975)

En bref vente à tempérament - automobile - emprunt personnel destiné à effectuer le paiement initial - compagnie de crédit affiliée au cessionnaire du contrat de vente - défaut de payer à ...

CONTRATS DISTINCTSDROIT DE REPRISEPRÊT PERSONNELSAISIE AVANT JUGEMENTVERSEMENT INITIAL

Bolduc c. Economy Ware Kitchen Specialties Ltd., [1975] C.P. 131 (24 mars 1975)

Résumé protection du consommateur - vente - articles de ménage - action en annulation de contrat - vendeur itinérant - non-respect des exigences prescrites par l'art. 50 - disposition d'ordre ...

ORDRE PUBLICVENDEUR ITINÉRANTvente

Associated Metals & Minerals Corp. c. World Transport Ltd., [1975] C.A. 376 (rés.) (14 janvier 1975)

Canipco Credit Union c. Gareau, [1975] C.S. 95 (22 août 1974)

Résumé Prêt d'argent - billet promissoire - défaut de paiement d'un versement échu - action en remboursement du solde du billet - objections - nullité du billet (non) - défaut ...

Trudel c. Clairol Inc. of Canada, [1975] 2 R.C.S. 236 (27 mai 1974)

R. c. Vinette, [1975] 2 R.C.S. 222 (27 mai 1974)

Commission du salaire minimum c. Bell Telephone Co. of Canada, [1966] R.C.S. 767 (4 octobre 1966)

Résumé de l'affaire et décision La commission du salaire minimum a réclamé de la compagnie défenderesse une somme de quelque $50,000 à titre de prélèvement pour l'année 1959 aux ...

18671964-65 (Can.)92(10).B.N.A. Actc. 152c. 164c. 38Canada Labour Statutes Codeconstitutionnel (droit)Imposition of levy - Telephone company operating inter-provincial telecommunication system and serviceIndustrial Relations and Disputes Investigation actLabourMinimum Wage actMinimum wagespartage des compétencesR.S.C. 1952R.S.Q. 1941ss. 91(29)Whether subject to provincial statute

Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211 (3 octobre 1966)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant accueilli un recours collectif et condamné l'appelant à payer 1 750 $ à chaque membre à titre de ...

administration de la preuveapproche fonctionnelleatteinte illicite et intentionnelleaudition et instructionCharte des droits et libertés de la personnedéficients mentauxdéficients mentaux DOMMAGE (ÉVALUATION)déficients mentaux DROITS ET LIBERTÉSdétresse psychologique mineuredignitédommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommages exemplaires ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)dommages exemplaires DROITS ET LIBERTÉSdroit à la dignitédroits et libertés fondamentauxÉVALUATIONgrève illégalehôpitalinconfortinconfort DOMMAGE (ÉVALUATION)intégrité de la personnePRÉJUDICEprésomption de faitPREUVEprocédurerecours collectifrecours collectif DROITS ET LIBERTÉSrègles de preuve applicableréparation du préjudiceresponsabilité et obligationssyndicatTRAVAIL

Grieco c. Externat classique Ste-Croix, [1962] R.C.S. 519 (23 janvier 1962)

Switzman c. Elbling, [1957] R.C.S. 285 (8 mars 1957)

A.G. of Ontario v. Winner, [1954] A.C. 541 (3 août 1954)

Johnson c. A.G. of Alberta, [1954] R.C.S. 127 (31 mars 1954)

Parent c. Lapointe, [1952] 1 R.C.S. 376 (5 février 1952)

Boucher c. R., [1951] R.C.S. 265 (18 décembre 1950)

Alberta Statutes (Reference re), [1938] R.C.S. 100 (4 mars 1938)

Regulation and Control of Radio Communications in Canada (In re), [1932] A.C. 304 (3 août 1932)