Signalement(s)

La Cour supérieure autorise à des fins de règlement une action collective entreprise au nom de toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui ont effectué une transaction en utilisant la fonction «Acheter» sur l'application mobile ou le site Internet de StockX et qui ont payé des frais de traitement ou de livraison depuis le 8 janvier 2019.

Une action collective entreprise au nom de tout consommateur domicilié ou ayant été domicilié au Québec ayant effectué une transaction en utilisant la fonction «Acheter» sur l'application mobile ou le site Internet de StockX et qui a payé des frais de traitement ou de livraison depuis le 8 janvier 2019 est autorisée à des fins de règlement.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement. Accueillie.

Le demandeur a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective au nom de toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui ont effectué une transaction en utilisant la fonction «Acheter» sur l'application mobile ou le site Internet de StockX et qui ont payé des frais de traitement ou de livraison depuis le 8 janvier 2019.

Décision

Les parties sont parvenues à un règlement avant que l'action collective ne soit autorisée et sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part de la défenderesse. Puisque la demande d'autorisation satisfait aux critères énoncés à l'article 575 du Code de procédure civile, l'exercice de celle-ci est autorisé à des fins de règlement.