Si un bien qui fait l’objet d’un contrat est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de ce bien, y compris, le cas échéant, les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour, doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat. Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation doivent être disponibles en français.
Ces pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien. Un règlement peut déterminer des cas dans lesquels un outil est considéré couramment disponible.
Un commerçant ou un fabricant peut se dégager de l’obligation prescrite par le premier alinéa en avertissant le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.
Un règlement peut déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien à l’égard desquels un commerçant ou un fabricant ne peut se dégager de l’obligation prescrite par le premier alinéa, la durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles et le délai à l’intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doit, sur demande du consommateur, les fournir à ce dernier.
Pour l’application du présent article, est réputé être de nature à nécessiter un travail d’entretien un bien dont l’usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l’une de ses composantes.
1978, c. 9, a. 39; 1999, c. 40, a. 234; 2023, c. 21, a. 4.
Dernière modification : le 10 avril 2026 à 16 h 17 min.