67. Aux fins de la présente section, on entend par:

a) «obligation totale»: la somme du capital net et des frais de crédit;

b) «période»: un espace de temps d'au plus trente-cinq jours;

c) «versement comptant»: une somme d'argent, la valeur d'un effet de commerce payable à demande, ou la valeur convenue d'un bien, donnés en acompte lors du contrat.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 16 min.