En vigueur le 1er août 2019

Avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation, le commerçant de programme de fidélisation doit informer par écrit le consommateur des renseignements déterminés par règlement.

2017, c. 24, a. 44.


Dernière modification : le 14 janvier 2019 à 20 h 24 min.