Résumé de l'affaire

Requête pour approbation d'une entente et transaction en matière de recours collectif. Accueillie.
Les personnes ayant subi des dommages en relation avec «le déluge du Saguenay» ont été autorisées à exercer un recours collectif. L'instance a été scindée afin d'entendre dans un premier temps la preuve sur la responsabilité. Lors du délibéré, les parties ont conclu une transaction, qu'elles demandent maintenant au tribunal d'approuver.

Décision

En ce qui concerne les probabilités de succès du recours, il y avait un risque réel pour les sinistrés de certains secteurs. La conclusion d'une transaction en pareilles circonstances est un facteur positif d'importance. De plus, la transaction a été conclue en pleine connaissance de cause de part et d'autre compte tenu de l'importance et de l'ampleur de la preuve qui a déjà été administrée. Les parties s'exposaient à une longue audience au sujet de la détermination du quantum des dommages. Au surplus, les conditions de la transaction telle que modifiée répondent de façon juste et raisonnable aux attentes légitimes des membres du groupe. Le montant des dommages-intérêts ainsi que la procédure prévue dans le cas des réclamations individuelles sont avantageusement comparables aux autres règlements de recours collectifs qui ont été conclus dans la région. Qui plus est, les procureurs, qui sont des gens expérimentés, recommandent l'approbation de la transaction. Enfin, les parties sont de bonne foi et il y a absence de collusion.