EN BREF
La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la conclusion du contrat de formation; elles sont en droit d'obtenir un remboursement partiel du prix qu'elles ont payé pour suivre ces cours.
Le Collège CDI est condamné à payer 5 000 $ à chacune des demanderesses en remboursement du coût d'une formation inadéquate qui, selon ce qu'elles croyaient, devait leur permettre de devenir secrétaires juridiques.
RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE
Requêtes en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $). Accueillies en partie (5 000 $).
Les demanderesses réclament chacune 7 000 $ au Collège CDI en remboursement du coût d'une formation qui devait mener à l'obtention d'une attestation d'études collégiales. Elles croyaient toutes deux que le programme offert, intitulé «Légal», leur permettrait de devenir secrétaire juridique. Or, elles estiment que leur consentement a été vicié par les déclarations du représentant de CDI. Selon elles, le contenu du cours présentait plusieurs lacunes et les enseignants n'avaient pas toutes les qualifications requises. Le contrat prévoyait 840 heures de cours théoriques et pratiques en établissement scolaire ainsi qu'un stage de 240 heures en milieu professionnel. Toutefois, ce n'est que plus de sept mois après le début de leur formation que le contenu juridique a été abordé. Auparavant, elles ont notamment passé de deux à quatre semaines à apprendre les composants internes d'un ordinateur et à calculer des versements hypothécaires, ce qu'elles jugent inutile pour une secrétaire juridique. Les demanderesses se plaignent également des absences et des retards fréquents des professeurs. Elles se sont plaintes à la direction de CDI à plusieurs reprises mais, aucun ajustement n'ayant été fait, elles ont abandonné leur formation avant la fin, et ce, même si elles avaient de très bonnes notes. CDI prétend que la formation vendue est une formation en technologie de l'information appliquée à la bureautique ayant une concentration d'assistant administratif en milieu juridique, laquelle permet de travailler dans le milieu juridique au sens large. Il reproche aux demanderesses de ne pas avoir poursuivi leurs cours jusqu'à la fin du stage.
RÉSUMÉ DE LA DÉCISION
Les demanderesses ont démontré que, selon les déclarations de CDI faites au moment de la conclusion du contrat, elles pourraient devenir secrétaires juridiques. Or, le plan de cours décrit plutôt cette formation comme une spécialité de la technologie de l'information appliquée à la bureautique, ce qui est très loin de la réalité des adjointes juridiques dans des cabinets d'avocats ou des études de notaires. En réalité, l'enseignement offert était loin d'être pertinent et suffisant pour permettre aux demanderesses d'exercer cette profession, le contenu juridique étant quasi absent. De plus, le choix du programme n'est absolument pas pertinent quant au but recherché par les demanderesses. La quantité et la qualité des cours offerts laissent également à désirer. Étant donné que certains cours pourront peut-être être utiles dans le parcours professionnel des demanderesses, il y a lieu de fixer à 5 000 $ le montant auquel elles ont chacune droit en remboursement partiel du coût de la formation suivie.