Résumé de l'affaire

Requête pour permission d'appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour amender la description du groupe exerçant le recours collectif. Rejetée.

Décision

Il n'y a pas d'appel d'un jugement qui autorise l'exercice d'un recours collectif et, par voie de conséquence, le jugement visé par la présente requête n'est pas un jugement susceptible d'appel (arrêt suivi: Thompson c. Masson (C.A., 1992-11-12), SOQUIJ AZ-92012158, J.E. 92-1770, [1993] R.J.Q. 69).


Dernière modification : le 30 juillet 2022 à 19 h 53 min.