Résumé de l'affaire
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en rejet d'action. Accueilli.
Décision
La juge de première instance a erré en fixant le point de départ de la prescription extinctive à la date à laquelle les appelantes ont cessé de consulter chacun des médecins intimés ou à l'époque à laquelle elles ont consulté des avocats. À cette époque, elles avaient des soupçons et cherchaient des réponses à leurs maux, mais elles ne connaissaient pas encore la cause d'action. Elles ont appris l'existence d'une possible erreur de diagnostic en janvier 2008. Les soupçons n'étaient pas suffisants pour faire naître leur droit d'action. Sur la base des allégations de la requête introductive d'instance, la juge ne pouvait pas conclure à la prescription du recours des appelantes, entrepris en décembre 2010.


Dernière modification : le 12 août 2022 à 13 h 17 min.