Signalement(s)

Le tribunal approuve l'entente de règlement de l'action collective pour le compte de toutes les personnes qui ont effectué une transaction sur l'application mobile Uber Eats ou sur le site Internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de livraison ou de services facturés à travers la plateforme Uber Eats.

La transaction intervenue avec Uber Eats dans le cadre de l'action collective lui reprochant d'avoir facturé des frais de livraison et de services en violation de la Loi sur la protection du consommateur est approuvée par le tribunal.

Résumé

Demande pour approbation d'une entente de règlement et avis aux membres. Accueillie.

La demanderesse a introduit 2 actions collectives afin de réclamer des dommages compensatoires et punitifs en lien avec des frais de livraison et des services facturés sur la plateforme Uber Eats. À la suite de séances de médiation, les parties ont conclu une entente de règlement qui englobait les 2 dossiers. Cette entente prévoit la programmation, dans l'application Uber Eats, d'un rabais de 2 $ au bénéfice des membres de l'action collective pour les frais de livraison et d'un rabais de 0,50 $ pour les frais de service. Selon leur appartenance à l'un des groupes ou aux 2 groupes, les membres auront accès à 1 seul rabais sur leur compte utilisateur Uber Eats, qui ne pourra être utilisé que 1 seule fois. Ce rabais sera indivisible, ne sera assorti d'aucune date d'expiration, ne sera pas transférable et pourra être combiné avec d'autres offres dans la mesure où les conditions de celles-ci le permettent. En plus de la valeur de la compensation offerte aux membres, les défenderesses paieront les frais pour la mise en oeuvre du rabais et la diffusion de l'avis aux membres ainsi que les honoraires et débours des avocats du groupe, lesquels seront assujettis à l'approbation du tribunal.

Décision

En vertu de l'article 590 du Code de procédure civile, le tribunal doit approuver le règlement dans la mesure où il est juste et équitable et où il répond à l'intérêt fondamental des membres du groupe. La Cour doit examiner la transaction du point de vue des 3 principaux objectifs des recours collectifs, soit l'économie judiciaire, l'accès à la justice et la dissuasion.

Le tribunal avait refusé d'approuver la première entente de règlement intervenue, laquelle ne prévoyait pas de compensation directe aux membres. La présente entente prévoit que chacun d'eux recevra une compensation sous la forme d'un rabais, sans avoir à présenter de preuve ni de réclamation, et que celui-ci représentera entre 50 % et 100 % de la réclamation. Les défenderesses ont modifié leur pratique et respectent les obligations prévues à la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne l'affichage de prix et s'engagent à maintenir les nouvelles pratiques jusqu'à tout nouveau changement dans la loi. Comme toute action collective, il n'y a aucune garantie que les recours entrepris seront couronnés de succès au fond, d'autant moins qu'une violation à la loi ne justifie pas en soi une compensation aux consommateurs dans une instance civile. Sans règlement, même dans le cas où la demanderesse avait raison sur le fond, les membres du groupe seraient contraints de prouver leur admissibilité d'une manière plus complexe que la méthode prévue dans l'entente de règlement. Aucune opposition n'a été présentée au tribunal et personne n'a signalé son intention de s'opposer à l'entente. Le processus est simple et rapide et il permet aux membres de bénéficier du rabais sans intervention de leur part, outre l'obligation de procéder à un nouvel achat. L'entente de règlement est approuvée puisque la preuve est suffisante pour conclure qu'elle est à l'avantage des membres, qu'elle est correctement structurée et qu'elle favorise une saine administration de la justice.