Le partenaire publie à la Gazette officielle du Québec sa grille tarifaire qui précise:
1° l’horaire des périodes de pointe prévues, le cas échéant;
2° le montant du péage par essieu, notamment en fonction:
a) des catégories de véhicules routiers;
b) des sous-catégories de véhicules routiers de catégorie A, le cas échéant;
c) des périodes hors pointe et de pointe;
d) de la direction de la circulation;
3° le montant des frais d’administration;
4° le taux d’intérêt applicable.
Cette grille tarifaire entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est déterminée.
Dernière modification : le 3 août 2025 à 12 h 28 min.