Signalement(s)

L'entente de règlement selon laquelle Benjamin & Brothers déboursera une somme forfaitaire de plus de 1 million de dollars au bénéfice des membres du groupe qui ont réservé un hébergement sur Internet et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé est approuvée.

La Cour supérieure approuve l'entente de règlement selon laquelle Benjamin & Brothers déboursera une somme forfaitaire de plus de 1 million de dollars au bénéfice des membres du groupe qui ont réservé un hébergement sur Internet et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie. Un jugement a autorisé l'exercice d'une action collective à l'encontre de 13 défenderesses, dont Benjamin & Brothers, pour le compte d'un groupe composé de consommateurs qui ont réservé un hébergement par Internet et aurait payé à cette occasion un prix supérieur à celui qui était initialement annoncé. Le demandeur fait valoir que, en annonçant des prix décomposés et inférieurs à ceux exigés pour des offres d'hébergement, les défenderesses, dont Benjamin & Brothers, ont agi en violation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le demandeur et Benjamin & Brothers ont conclu une entente et demandent au tribunal de l'approuver.

Décision

La transaction est juste, équitable et dans l'intérêt des membres. Benjamin & Brothers déboursera une somme forfaitaire de 825 000 $ US (environ 1 105 265 $ CA), constituant le fonds de règlement, au bénéfice de toutes les personnes résidant au Québec qui ont réservé un hébergement sur Internet entre le 27 janvier 2017 et le 20 novembre 2021. Le fonds de règlement servira à indemniser les membres du groupe ainsi qu'à payer les frais de justice, les honoraires des avocats, les frais de l'administrateur et les coûts reliés à la transmission des avis aux membres. Les parties estiment que chaque membre recevra une indemnité allant de 20 $ à 40 $ CA par réservation, selon le nombre de réclamants. Cette compensation excède l'entièreté des frais administratifs perçus par Benjamin & Brothers, soit en moyenne 17,73 $ US par réservation. Cette compensation se compare aux sommes qui ont été versées dans le cadre du règlement d'actions collectives similaires.

Lorsque des règlements plus élevés sont intervenus, ils étaient souvent payables en crédit, ce qui obligeait les membres à dépenser plus auprès des défendeurs pour obtenir une compensation. La transaction en l'espèce prévoit un mécanisme de réclamation simple pour les membres du groupe, lequel consiste à remplir un formulaire de réclamation qui est disponible en ligne sur le site Internet de l'administrateur. Les renseignements à fournir sont minimes. Afin de faciliter l'administration, Benjamin & Brothers fournira à l'administrateur et aux avocats la liste de tous les membres potentiels du groupe.

L'entente entre le demandeur et les avocats du groupe prévoit des honoraires de 25 %. Ce pourcentage se situe à l'intérieur de la fourchette habituellement autorisée. Les avocats du groupe demandent que leurs honoraires soient payés en 2 versements. Cette demande respecte le juste équilibre requis pour s'assurer, d'une part, que ces derniers n'aient plus à supporter le risque financier d'un recours partiellement réglé et, d'autre part, qu'ils ne soient pas entièrement payés alors que leurs clients attendent toujours de recevoir leur compensation. L'analyse de l'ensemble des critères pertinents permet d'établir que les honoraires sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.