Signalement(s) 

La Cour d'appel rejette l'appel d'un jugement ayant autorisé l'exercice d'une action collective contre les appelantes, laquelle leur reproche notamment de ne pas avoir mentionné la perte d'autonomie de la batterie de leur voiture électrique par temps froid.

Les dépliants promotionnels utilisés par les appelantes, lesquels ne mentionnent pas l'autonomie réduite de la batterie de leur voiture électrique par temps froid, sont de la nature d'une représentation faite à un consommateur.

Résumé

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejeté.

L'intimé a acquis un véhicule de marque et de modèle Chevrolet Bolt 2017, dont la propulsion motrice est entièrement électrique. Dans le contexte d'une action collective dont il est le représentant, il allègue notamment que la batterie de la Bolt voit son autonomie réduite de 30 % à 40 % par temps froid et que le temps de chargement de celle-ci, dans cette circonstance, est grandement accru. Le juge a conclu que ces 2 éléments constituaient une omission ou un fait passé sous silence au sens de l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur.

Décision

Les dépliants promotionnels utilisés par les appelantes sont de la nature d'une représentation faite à un consommateur. Le juge n'a commis aucune erreur révisable en concluant que la diminution importante de l'autonomie de la batterie, non mentionnée dans ces dépliants, pouvait constituer un fait passé sous silence selon l'article 228 de la loi. Quant à la seconde cause d'action, relative à l'effet du temps froid sur la durée de recharge de la batterie, il ne serait pas approprié, à ce stade de la procédure, de l'écarter, d'autant moins qu'elle présente de prime abord des similitudes avec la première cause d'action. Le juge n'a commis aucune erreur révisable en reconnaissant le caractère soutenable des syllogismes proposés par l'intimé.

Historique

Instance précédente : Juge Christian Immer, C.S., Montréal, 2023-01-18, 500-06-001117-213, 2023 QCCS 92, SOQUIJ AZ-51907347, 2023EXP-314