Signalement(s)
La transaction visant le règlement d'une action collective entreprise au nom des personnes qui ont acheté des billets d'événements ayant été annulés, reportés ou reprogrammés en raison de la pandémie de la COVID-19 sans pouvoir obtenir immédiatement un remboursement complet d'Internet Referral Services est approuvée; chaque membre du groupe devra choisir entre 2 options, soit conserver son billet ou annuler l'achat et obtenir le remboursement total de la somme payée.
La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement de l'action collective entreprise au nom des personnes qui ont acheté des billets d'événements ayant été annulés, reportés ou reprogrammés en raison de la pandémie de la COVID-19 sans pouvoir obtenir immédiatement un remboursement complet d'Internet Referral Services; les membres du groupe peuvent conserver leur billet, s'il le désire, ou opter pour un remboursement dans les délais prévus à l'entente.
Résumé
Demande d'approbation d'un règlement d'une action collective et des honoraires d'avocats du groupe. Accueillie.
La défenderesse, Internet Referral Services (IRS), vend des billets pour une variété d'événements. Quand la pandémie de la COVID-19 a été déclarée, le 11 mars 2020, plusieurs détenteurs de billets ont fait face à des événements annulés, reportés ou reprogrammés sans pouvoir obtenir immédiatement un remboursement complet d'IRS. Le 12 mai suivant, la demanderesse a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective, reprochant essentiellement à cette dernière des pratiques commerciales dérogeant à la Loi sur la protection du consommateur. Le 13 avril 2022, le tribunal a autorisé l'exercice de cette action collective, mais aux seules fins d'un règlement. Si l'entente de règlement est approuvée, chaque membre du groupe devra choisir parmi 2 options: 1) conserver ses billets d'événement; ou 2) annuler l'achat et recevoir un remboursement total de la somme payée (sous la forme d'un crédit sur la carte de crédit utilisée lors de l'achat). Le Fonds d'aide aux actions collectives conteste les clauses de l'entente de règlement selon lesquelles les parties prétendent qu'aucun prélèvement ne lui serait payable. Il soutient aussi que l'entente omet de préciser à qui devra être transmis le rapport final de l'administrateur des réclamations et qu'elle n'énonce pas tous les mécanismes requis pour protéger les renseignements personnels des membres.

Décision
Les modalités du règlement sont raisonnablement simples. Un membre qui désire conserver ses billets d'événement n'a rien à faire. Cette option devrait être attrayante pour plusieurs membres. Certains événements sont très populaires, de sorte que le détenteur des billets peut patienter et les utiliser à une date subséquente. Par ailleurs, un processus assujetti à des délais doit être observé par le membre qui opte pour se faire rembourser ses billets. Celui-ci doit se manifester avant la fin de la période de réclamation («Claims Period»), soit au plus tard 48 heures avant la date de l'événement, et retourner les billets valides. Étant donné que tous les achats ont été payés par carte de crédit et en dollars américains, le remboursement s'effectuera dans la même devise et sous la forme d'un crédit appliqué à la même carte de crédit. La période de réclamations est de 45 jours après la transmission de l'avis post- approbation («Post-Approval Notice»), ce qui est relativement court, mais suffisant pour que chaque membre puisse prendre une décision réfléchie. En l'espèce, le règlement à 2 volets est juste, raisonnable et équitable pour les 294 membres du groupe. Quant à l'approbation des honoraires des avocats de celui-ci, la somme précise réclamée ne sera définitive qu'après la production du rapport de l'administrateur des réclamations, lequel indiquera combien d'argent au total a été remboursé aux membres en exécution de l'entente de règlement. Ainsi, la décision relative aux honoraires et aux débours est différée d'ici la réception de ce rapport.

En ce qui concerne le Fonds d'aide aux actions collectives, celui-ci soulève la question de savoir si l'obligation statutaire de lui verser un prélèvement est déclenchée quand la vente du billet est annulée (ab initio), soit une situation juridique qui s'oppose au versement d'une indemnité de remplacement de la nature de dommages-intérêts. Or, l'article 42 de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives limite le droit au prélèvement aux seuls cas de recouvrement individuel. Dans le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives, l'article 1 indique tout aussi clairement que le prélèvement du Fonds s'exerce sur une réclamation liquidée en vertu de l'article 592 du Code de procédure civile (C.P.C.). En l'espèce, il y a recouvrement individuel au sens de l'article 599 C.P.C. Le membre reçoit un remboursement à 100 % seulement lorsqu'il produit sa réclamation individuelle en exprimant le choix de cette option et qu'il remet le billet électronique à rembourser. Le Fonds a donc raison de revendiquer le paiement d'un prélèvement de 2 % , dans la quasi-totalité des cas , quand le membre choisit le remboursement intégral. Les avis publics aux membres devront l'énoncer clairement. D'autre part, au-delà de ce qu'édicte l'article 59 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile, le tribunal dispose de pouvoirs inhérents lui permettant d'exiger dorénavant un rapport final de l'administration des réclamations dans tous les cas d'exécution d'une transaction ou d'un jugement final. Il importe que la communauté juridique dans son ensemble dispose de données fiables pour mesurer et comparer les modalités d'indemnisation des membres d'une action collective. Le présent dossier illustre l'utilité concrète d'un tel rapport. Agissant de sa propre initiative, le tribunal ajoute donc une conclusion à cet effet. Enfin, les parties à l'entente de règlement et l'administrateur des réclamations, Paiements Velvet, sont soumis aux lois régissant la gestion des renseignements personnels, et en premier lieu à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les dispositions législatives sont d'ordre public et s'imposent indépendamment du fait qu'une entreprise privée s'y soit engagée contractuellement ou non. Il n'est donc pas nécessaire de modifier ou de compléter l'entente de règlement à cet égard.
NDLR
Dans ce même dossier, la Cour supérieure a, le même jour, rendu 3 jugements ayant accueilli la demande d'approbation de la convention de transaction concernant la défenderesse SeatGeek inc., la défenderesse Vivid Seats ainsi que les défenderesses Stubhub Canada Ltd. et Stubhub inc. dans les jugements diffusés à SOQUIJ AZ- 51876707 (dossier no 500-06-001066-204), AZ-51876705 (dossier no 500-06-001066-204) et AZ-51876706 (dossier no 500-06-001066-204).