La Dépêche

VENTE :  La demanderesse, qui a acheté une voiture d'occasion lors d'une vente aux enchères de biens excédentaires d'une municipalité, échoue dans sa tentative d'obtenir le remboursement du prix payé; ni l'encanteur ni le vendeur ne sont des vendeurs professionnels, et elle a acheté le véhicule à ses risques et périls.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent (3 087 $). Rejetée.

Décision

À l'occasion d'une vente aux enchères publiques, la demanderesse a acheté une voiture d'occasion au prix de 3 000 $. Elle prétend que le véhicule n'est plus utilisable en raison d'un problème de moteur. Elle réclame à l'encanteur et au propriétaire du véhicule le remboursement du prix payé ainsi que les frais d'inspection du véhicule. Or, la demanderesse a acheté la voiture à ses risques et périls auprès d'un vendeur non professionnel. En effet, le vendeur et l'encanteur sont des entités administratives publiques qui ne se qualifient pas à titre de vendeurs professionnels. Le vendeur est une ville qui doit remettre à l'encanteur les biens excédentaires qui ne lui sont plus utiles. Quant à l'encanteur, il est une personne morale de droit public qui est mandataire de l'État. Il lui rend un service en se départant des différents biens excédentaires des ministères et organismes publics. Il n'est pas spécialisé dans la vente de produits précis pour lesquels il aurait acquis une compétence. De plus, les conditions de la vente, dont la demanderesse a reconnu avoir pris connaissance, mentionnent clairement que «les biens faisant l'objet du présent encan sont vendus tels quels, sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur». N'étant pas des vendeurs professionnels, l'encanteur et le vendeur, qui ont transmis à la demanderesse toute l'information dont ils disposaient, peuvent ainsi exclure leur responsabilité. Ils n'avaient pas l'obligation de faire une enquête sur le véhicule dans le contexte d'une vente aux enchères publiques de biens excédentaires de l'État. La demanderesse a inspecté le véhicule en compagnie d'une personne ayant des connaissances en mécanique et elle a accepté le risque. Enfin, elle n'a pas démontré la source du vice caché qu'elle invoque.