Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi.
Dernière modification : le 3 août 2025 à 12 h 20 min.
