Résumé de l'affaire

Requêtes pour autorisation d'exercer un recours collectif à la seule fin de faire approuver un règlement hors cour. Rejetées. Requête pour la levée partielle de la mise sous scellés des dossiers de la Cour. Accueillie en partie.
Trois requêtes pour autorisation d'exercer un recours collectif ont été déposées relativement à des abus sexuels commis par des professeurs de l'école intimée. Les requérants ont été autorisés à utiliser des pseudonymes. Un règlement hors cour est intervenu entre les parties avant que les recours ne soient autorisés. Ce règlement prévoit le paiement par l'intimée d'une somme de cinq millions de dollars au bénéfice des membres et de leurs familles. Les sommes particulières à chaque catégorie de membres seront confidentielles et les membres devront signer un engagement de confidentialité pour y avoir accès. Un délai de 60 jours suivant l'avis aux membres est accordé pour s'exclure du groupe ou pour produire une réclamation. Les parties demandent l'approbation de ce règlement. Deux médias veulent obtenir la levée partielle de la mise sous scellés du dossier de la Cour.

Décision

Le règlement soumis est raisonnable et découle de négociations vigoureuses entre avocats d'expérience. L'intimée s'engage à payer une somme substantielle malgré son déni de toute responsabilité. Le règlement est intervenu plus de deux ans après le début des procédures, mais plusieurs mois et même plusieurs années avant qu'un jugement puisse être obtenu ou qu'une réclamation puisse être traitée. De plus, la question de la prescription des recours est mise de côté pour tous les membres et leurs familles qui produisent une réclamation dans ce délai de 60 jours. Toutefois, ce règlement comporte une faiblesse importante, à savoir la confidentialité des sommes que les membres peuvent réclamer. Si les membres constatent, après avoir signé l'engagement de confidentialité et avoir eu accès aux informations, que les indemnités qu'ils recevront sont décevantes, ils ne peuvent plus revenir en arrière. Il est trop tard pour s'exclure du groupe. Qui plus est, certains membres n'ont pas accès aux informations dites confidentielles, n'ont pas d'indication sur leur contenu et doivent néanmoins décider rapidement s'ils s'excluent du groupe ou non. Le seul motif qui justifie cette confidentialité est le désir de s'assurer que seuls les membres du groupe et leurs familles recevront les informations sur les indemnités afin d'éviter des fraudes. Ce motif est insuffisant. Il n'a pas été démontré que la non-divulgation des informations empêchera les réclamations frauduleuses. Les requérants n'ont pas fait la preuve de l'existence d'une exception au principe de la publicité des audiences et de la transparence des tribunaux à chaque étape du processus judiciaire. Les membres du groupe ont le droit d'avoir toutes les informations avant de décider s'ils s'excluent du groupe ou non. Même si le règlement est raisonnable et peut être dans l'intérêt des membres, il ne peut être approuvé, car il contrevient à une règle d'ordre public. Par ailleurs, les parties ont prévu que le recours ne serait autorisé que dans l'unique but de faire approuver le règlement hors cour. Étant donné que le règlement n'est pas autorisé et que le tribunal n'est pas en mesure de trancher le débat sur l'autorisation, la Cour ordonne la réouverture des audiences sur les requêtes pour autorisation d'exercer les recours collectifs. Enfin, en ce qui concerne la levée des scellés, les médias désirent obtenir accès aux dossiers de la Cour sauf en ce qui concerne les documents de réclamation des membres. Ils s'engagent à ne pas divulguer le nom des membres du groupe. Or, les documents qui se trouvent actuellement au dossier ne sont pas officiellement produits puisque, avant l'audience sur l'autorisation, aucune preuve ne doit être produite, sauf quant à certains extraits de la transcription des interrogatoires hors cour. De plus, le nom de certains requérants n'a pas été caviardé dans ces documents, contrairement à l'ordonnance d'utilisation de pseudonymes. Même si les deux médias sont des organisations fiables et qu'ils s'engagent à ne pas divulguer le nom des requérants, l'on ne peut leur donner accès au dossier et ne pas le donner au public en général. Une fois que la levée des scellés aura été ordonnée, n'importe qui pourra consulter le dossier de la Cour. Les documents originaux resteront donc scellés, mais une copie complète du dossier sera accessible après que les renseignements personnels auront été caviardés.