Chapitre I - Dispositions générales
Chapitre II - Règles de formation de certains contrats pour lesquels le titre I exige un écrit
Chapitre III - Dispositions relatives à certains contrats
Section I - Garanties
Section I.1 - Contrat conclu à distance
Section II - Contrats conclus par un commerçant itinérant
Section III - Contrats de crédit
§1 - Dispositions générales
0.1 Évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé
1. Déchéance du bénéfice du terme
2. Assurances
§2 - Contrats de prêt d'argent
§3 - Contrats de crédit variable
§4 - Contrats assortis d'un crédit
1. Vente à tempérament
2. Autres contrats assortis d'un crédit
Section III.1 - Louage à long terme de biens
§2 - Contrats de louage à valeur résiduelle garantie
Section IV - Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes
§2 - Contrats de vente ou de louage à long terme d'automobiles d'occasion et de motocyclettes d'occasion
§3 - Réparation d'automobile et de motocyclette
Section V - Réparation d'appareil domestique
Section V.1 - Contrat de vente d'une carte prépayée
Section V.2 - Contrat relatif à un programme de fidélisation
Section V.3 - Contrat relatif aux droits d'hébergement en temps partagé
Section VI - Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
§1 - Disposition générale
§2 - Contrats principaux
§3 - Studios de santé
§4 - Contrats accessoires
Section VII - Contrat à exécution successive de service fourni à distance
Chapitre I - Preuve et procédure
Chapitre II - Recours civils
Chapitre III - Dispositions pénales
Chapitre I - Office de la protection du consommateur
Section I - Constitution et administration de l'Office
Section II - Pouvoirs du président
Chapitre II - Permis
Chapitre III - Recours devant le Tribunal administratif du Québec
Chapitre IV - Règlements
Chapitre I - Interprétation
Chapitre II - Exemptions
Chapitre II.1 - Stipulations interdites dans un contrat
Chapitre III - Forme des écrits
Chapitre IV - Mentions obligatoires
Section I - Contrats conclus par un commerçant itinérant
Section II - Contrats de crédit
Sous-section 1 - Assurances
Sous-section 2 - Contrats de prêt d'argent
Sous-section 3 - Contrats de crédit variable
Sous-section 4 - Contrats assortis d'un crédit
Section III - Contrats autres qu'un contrat de crédit
Section III.1 - Contrats de louage à long terme de biens
Section IV - Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
Sous-section 1 - Contrats principaux
Sous-section 2 - Contrats accessoires
Chapitre IV.1 - Normes de présentation
Chapitre V - Contrats de crédit
Section 1 - Calcul du taux et des frais de crédit dans un contrat de prêt d'argent et dans un contrat assorti d'un crédit
Section II - Calcul du taux et des frais de crédit dans un contrat de crédit variable
Section III - Divulgation du taux de crédit
Section III.I - Délai d'avis modifiant le contrat de crédit variable
Section IV - États de compte
Chapitre V.1 - Contrats de louage à long terme
Chapitre VI - Automobiles, motocyclettes et appareils domestiques
Section I - Automobiles et motocyclettes
Section II - Appareils domestiques
Chapitre VI.1 - Contrat de vente d'une carte prépayée
Chapitre VI.2 - Contrat à exécution successive de service fourni à distance
Chapitre VII - Pratiques de commerce
Section I - Publicité concernant le crédit
Sous-section 1 - Disponibilité du crédit
Sous-section 2 - Publicité concernant les modalités du crédit
Section I.1 - Publicité concernant la location à long terme
Section II - Publicité destinée à des enfants
Section III - Indication des prix
Section IV - Informations relatives à la garantie légale
Chapitre VIII - Permis, cautionnements et droits
Section I - Permis
Section II - Cautionnements et droits
Section III - Transfert de permis en cas de décès du titulaire
Section IV - Dossiers de crédit
Section VI - Exemption des comptes en fiducie
Section VII - Indexation des droits
Chapitre X - Garantie supplémentaire
Livre I - Le cadre général de la procédure civile
Livre II - La procédure contentieuse
Livre III - La procédure non contentieuse
Livre IV - Le jugement et les pourvois en rétraction et en appel
Livre V - Les règles applicables à certaines matières civiles
Livre VI - Les voies procédurales particulières
Lives VII - Les modes privés de prévention et de règlement des différends
Livre VIII - L'exécution des jugements
Ancien CPC
Livre premier - Des personnes
Livre deuxième - De la famille
Livre troisième - Des successions
Livre quatrième - Des biens
Livre cinquième - Des obligations
Livre sixième - Des priorités et des hypothèques
Livre septième - De la preuve
Livre huitième - De la prescription
Livre neuvième - De la publicité des droits
Livre dixième - Du droit international privé
Résumé de l'affaire
Décision
