Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:

a)  par la remise du bien au commerçant itinérant ou à son représentant;
b)  en retournant au commerçant itinérant ou à son représentant le formulaire prévu à l’article 58; ou
c)  par un autre avis écrit à cet effet au commerçant itinérant ou à son représentant.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 08 min.