CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ainsi que des messages d'affaires, la demanderesse est en droit d'obtenir une indemnité de 5 000 $ de Vidéotron.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La clause de limitation de responsabilité invoquée par Vidéotron contrevient à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur; cette dernière est responsable des dommages subis par la demanderesse à la suite de la perte des messages contenus dans sa boîte vocale.
CONTRAT : La clause de limitation de responsabilité invoquée par Vidéotron pour se dégager de sa responsabilité à la suite de la perte des messages téléphoniques contenus dans une boîte vocale n'est pas opposable à la demanderesse.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (15 000 $). Accueillie en partie (5 000 $).

Décision
La demanderesse réclame 15 000 $ à Vidéotron parce que tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ont été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique. Elle a notamment perdu des messages de sa mère décédée qu'elle écoutait régulièrement ainsi que plusieurs messages d'affaires. Vidéotron a commis une faute en ne fournissant pas à la demanderesse les informations essentielles pour lui permettre d'assurer la sauvegarde de ses données. À l'instar de Drolet c. Vidéotron ltée (C.Q., 2008-03-11), 2008 QCCQ 2054, SOQUIJ AZ-50481653, la clause de limitation de responsabilité qu'elle invoque contrevient à l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur et est inopposable à la demanderesse. Cette dernière a fait la preuve des dommages moraux que la perte des messages de sa mère lui a causés. Il y a lieu de l'indemniser pour cette perte ainsi que pour tous les troubles et inconvénients qu'elle a subis en raison de la perte des messages personnels et professionnels. Une somme de 5 000 $ paraît appropriée.