CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son programme de formation en ostéopathie était conforme aux normes de l'Organisation mondiale de la santé.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec a fait de fausses représentations en affirmant que son programme de formation en ostéopathie, d'une durée de 6 ans, était conforme aux normes de l'Organisation mondiale de la santé.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (4 000 $).

Décision
La demanderesse reproche à la défenderesse d'avoir fait de fausses déclarations en affirmant que son programme de formation en ostéopathie, d'une durée de 6 ans, était conforme aux normes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle lui réclame 15 000 $ pour les frais qu'elle a dû payer afin de mettre à niveau sa formation. Puisque le programme de formation en ostéopathie n'est pas réglementé au Québec et qu'il ne donne pas ouverture à l'exercice d'une profession reconnue, le fait que la défenderesse fasse la promotion du référentiel de l'OMS pour faire valoir la crédibilité de son programme semble créer un sentiment de sécurité chez les étudiants. Elle a manqué à son obligation de renseignement envers la demanderesse, qui est en droit d'obtenir 4 000 $ à titre de dommages-intérêts.