PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre irrecevable son témoignage.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La défenderesse n'a pas réussi à repousser les présomptions qui pèsent contre elle en vertu de la Loi sur la protection du consommateur relativement à un véhicule qui présente une dégradation anormale de sa peinture; sa responsabilité doit être retenue.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 200 $). Accueillie en partie (500 $).

La demanderesse allègue que son véhicule, dont la défenderesse est le fabricant, est porteur d'un problème de détérioration prématurée de la peinture et d'un problème de corrosion. La défenderesse soutient que le rapport et le témoignage de l'expert de la demanderesse doivent être écartés pour cause de partialité. Cet expert est le principal dirigeant de 2 sociétés, la première exerçant des activités d'évaluation de dommages et la seconde, des activités d'accompagnement de propriétaires de véhicules automobiles défectueux dans leur processus de réclamation.

Décision
La nature des services que rend l'expert par l'entremise de la seconde société est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, tant lorsqu'il rédige une estimation pour la première société que lorsqu'il témoigne à titre d'expert, et est susceptible de diminuer la valeur probante de son témoignage. Cela dit, sans que soient remises en cause les conclusions auxquelles en arrive le tribunal dans Massicotte c. Honda Canada (C.Q., 2019-07-25), 2019 QCCQ 4990, SOQUIJ AZ-51620315, la preuve présentée dans le présent dossier est insuffisante pour rendre irrecevable le témoignage de l'expert. Ce statut lui est donc reconnu, sous réserve de l'appréciation de la force probante de son témoignage. À cet égard, il convient de retenir l'estimation de la valeur des travaux correctifs établie par la défenderesse.


Dernière modification : le 20 juillet 2020 à 13 h 58 min.