LA DÉPÊCHE

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, car ils n'ont pas eu accès à un parc aquatique lors de leur séjour comme le mentionnait la brochure du grossiste.

CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, car ils n'ont pas eu accès à un parc aquatique lors de leur séjour comme le mentionnait la brochure du grossiste.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Compte tenu de l'insouciance, de la négligence grave et de l'attitude laxiste dont a fait preuve Vacances Sunwing envers les demandeurs, qui n'ont pas eu accès à un parc aquatique lors de leur séjour dans le Sud, contrairement à ce que mentionnait la brochure du grossiste, elle doit leur verser des dommages punitifs de 500 $.

RÉSUMÉ

Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (4 723 $). Accueillie en partie (3 000 $).

DÉCISION

Les demandeurs ont acheté du grossiste Vacances Sunwing un forfait de voyage pour eux et leurs enfants, alors âgés respectivement de 3 et 8 ans. À partir d'une brochure de Sunwing, ils ont choisi un hôtel de Santo Domingo, en République dominicaine, qui proposait des activités spéciales pour les enfants et un accès gratuit de 3 jours au parc aquatique. Or, à leur arrivée à l'hôtel, ils ont appris que les sorties au parc aquatique n'étaient plus comprises dans le forfait acheté pour la catégorie de chambre où ils séjournaient, que les frais de transport pour s'y rendre étaient à leur charge et que le parc n'était ouvert que les fins de semaine. De plus, celui-ci était fermé en raison du congé de Pâques. Déçus de ne pas avoir pu jouir pleinement de leurs vacances et se disant victimes de fausses représentations de la part de Sunwing, les demandeurs réclament le remboursement complet du prix du voyage (3 723 $) ainsi que des dommages punitifs de 1 000 $. Le voyage des demandeurs n'est pas conforme à ce dont ils avaient convenu avec Sunwing. Ils avaient précisément choisi ce forfait dans le but d'avoir gratuitement accès au parc aquatique situé à proximité de l'hôtel pendant 3 jours. Il s'agissait d'une considération essentielle de leur voyage en famille. La brochure du grossiste ne mentionnait aucunement que l'accès gratuit au parc aquatique était réservé à une catégorie de chambres en particulier. Sunwing admet d'ailleurs que sa publicité pouvait porter à confusion. Elle a failli à ses obligations de conformité, d'information, de conseil et de résultat. Elle est donc responsable de ne pas avoir fourni aux demandeurs la prestation de voyage qu'ils avaient requise et qui leur avait été promise par la publicité ainsi que par les représentations de sa préposée. Le remède approprié doit tenir compte des circonstances particulières des demandeurs (Mercier c. Voyages Roger Fortin inc. (C.Q., 2012-04-25), 2012 QCCQ 3178, SOQUIJ AZ-50852128). En l'espèce, ces derniers ont vécu des frustrations et des déceptions au cours de leur voyage. Toutefois, ils ont reçu une partie substantielle des services auxquels ils pouvaient raisonnablement s'attendre, ce qui ne milite pas en faveur d'un remboursement complet du prix du voyage. Le tribunal leur accorde 2 500 $ en diminution du prix payé. De plus, compte tenu de l'insouciance, de la négligence grave et de l'attitude laxiste dont a fait preuve Sunwing, elle doit payer des dommages punitifs de 500 $.