La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des dommages-intérêts de 2 000 $, le remboursement de certains frais ainsi que des dommages punitifs de 1 000 $.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : À titre de dommages punitifs, une somme de 1 000 $ est accordée à l'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion accidenté victime des fausses déclarations du vendeur quant à l'état du véhicule lors de la vente.

Résumé

Demande en annulation d'un contrat de vente ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (5 622 $). Accueillie en partie (3 590 $).

Décision

En août 2014, le demandeur a acheté de la défenderesse, un concessionnaire d'automobiles d'occasion, un véhicule d'occasion au prix de 17 844 $. L'année suivante, il a appris que la voiture avait déjà subi deux accidents. Pourtant, le vendeur lui avait dit que le véhicule n'avait jamais été accidenté. Il demande donc l'annulation de la vente en raison des fausses déclarations quant à l'état du véhicule, le remboursement du prix d'achat, des dommages-intérêts de 3 000 $, une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages punitifs ainsi que le remboursement de frais totalisant 622 $. La défenderesse a acheté le véhicule dans un encan, par Internet, sans l'avoir inspecté préalablement et elle l'a revendu au demandeur. La preuve est muette quant à la connaissance que le propriétaire de la défenderesse avait des deux accidents. Pourtant, il s'agit d'un fait important que le commerçant doit connaître pour bien renseigner son client sur l'état de la voiture. Son devoir s'étend à la recherche de l'état véritable et de la qualité du bien qu'il s'apprête à acheter pour le revendre aux consommateurs. Le commerçant a accès à certains outils pour mieux servir sa clientèle et protéger le consommateur, notamment le rapport CarProof. Les renseignements qu'il contient sont importants et auraient dû être révélés au demandeur. La voiture ne répond nullement au besoin de sécurité exprimé par ce dernier lors de l'achat, car la structure est endommagée. La défenderesse, un vendeur professionnel, a fait de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection du consommateur en publicisant que le véhicule avait fait l'objet d'une inspection alors que c'était inexact. Elle a faussement rassuré le demandeur, qui, compte tenu des déclarations du vendeur, n'a pas cru bon de demander un rapport CarProof. La vente est donc annulée; le demandeur a droit au remboursement de la somme versée pour l'achat de son véhicule et de frais totalisant 590 $. De plus, la défenderesse doit lui verser 2 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages punitifs de 1 000 $ pour avoir fait preuve d'insouciance et de négligence sérieuse.