La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a conclus avec un commerçant itinérant pour l'achat et le financement d'une thermopompe; l'obligation qui découle de ces contrats est excessive et abusive, compte tenu de sa situation économique ainsi que de sa condition.

Résumé

Demande en annulation d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit. Accueillie.

Décision

Les demanderesses réclament l'annulation de contrats signés par leur père et visant la vente, l'installation et le financement d'une thermopompe. Elles prétendent que la représentante des entreprises défenderesses a abusé de leur père alors qu'elle avait été informée de son incapacité et de l'exigence que l'une de ses filles soit présente pour l'assister à l'égard de sa prise de décision. Au moment de la transaction, le père n'avait pas officiellement été déclaré inapte, mais il avait des problèmes de mémoire laissant soupçonner un début de démence. Son permis de conduire avait d'ailleurs été restreint et l'une de ses filles l'aidait dans la gestion de ses affaires. En application de la lésion subjective prévue aux articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur, l'annulation des contrats est ordonnée. En effet, la situation économique et financière du père rend excessive l'obligation qui découle de l'achat et du financement de la thermopompe. De plus, sa condition liée à sa capacité rend abusive cette obligation. Lors de la signature de ces contrats, il était âgé de 81 ans et vivait exclusivement de ses revenus de retraite, soit environ 1 600 $ par mois, dont la moitié est consacrée à ses dépenses courantes. L'opportunité qu'il s'engage pour un terme de 10 ans à un taux d'intérêt de 9,89 % est discutable, d'autant plus que sa capacité de continuer à résider dans sa résidence est remise en question en raison de la dégradation de ses facultés. Il ne se rappelle d'ailleurs pas avoir signé les contrats en litige. Le caractère opportun de cette dépense module également l'analyse du critère relatif à l'avantage qui en découle pour le consommateur. Une thermopompe est certes un bien utile, mais cette utilité en l'instance n'avait pas de caractère de nécessité immédiate. La représentante des défenderesses aurait dû être en mesure de constater les difficultés du père des demanderesses ou elle a choisi de ne pas s'en préoccuper. Elle a manqué à ses obligations en vertu des articles 8 et 9 de la loi. L'intensité de ces obligations est d'ailleurs accrue du fait qu'il s'agit d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant. Dans les circonstances, plutôt que d'ordonner la restitution des prestations, les obligations des parties sont modifiées pour tenir compte de l'enrichissement arbitré à 4 000 $ dont bénéficie le père des demanderesses. La thermopompe n'a donc pas à être remise au commerçant.