résumé

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour d'appel se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire se retrouvant dans les conditions de vente du site Web de Dell Computer Corporation.

Tables des matières

INTRODUCTION

I- LES FAITS ET LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE

II- LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES CLAUSES « BROWSEWRAP »

III- LA VALIDITÉ DES CLAUSES COMPROMISSOIRES EN DROIT DE LA CONSOMMATION ET LE COMMENTAIRE DE L'AUTEUR

CONCLUSION