En bref

Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 4 938 $.

Vacances Sunwing ayant fait preuve de négligence grossière dans la gestion de son entreprise, l'erreur qu'elle a commise dans l'affichage des prix de ses forfaits de voyage sur Internet est inexcusable et elle doit payer des dommages-intérêts de 4 938 $ aux demandeurs.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 938 $). Accueillie.

Résumé de la décision

La demanderesse a acheté en ligne, sur le site Internet de l'agence défenderesse Jaimonvoyage.com, un forfait voyage pour 2 personnes à Cancun d'une durée de 14 jours, au prix total de 1 531 $. Elle a reçu une confirmation de l'agence mais, quelques heures plus tard, celle-ci l'a informée qu'une erreur informatique de programmation relative à la tarification du grossiste Vacances Sunwing était survenue et que sa réservation pourrait êtreannulée. C'est ce qui est arrivé le lendemain et l'agence a offert aux demandeurs de payer le tarif réel, soit 3 405 $, de réserver un autre forfait ou de leur rembourser le prix payé. Les demandeurs ont choisi cette dernière option, mais ils réclament 4 938 $ à Sunwing et Jaimonvoyage.com, soit la différence entre le prix affiché et celui qu'on leur demandait de payer pour le même voyage. En vertu de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, aucun commerçant ne peut exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un service ou un bien. Une publicité ou un prix affiché sur Internet est considéré comme une publicité écrite. En l'espèce, les défenderesses ont exigé des demandeurs un prix supérieur à celui annoncé pour le forfait voyage qu'ils avaient acheté. La confirmation reçue établissait que le forfait était disponible. Les clauses invoquées par les défenderesses pour permettre la modification de prix sans préavis et qui laissent croire que le prix peut ne pas être final sont sans effet. Il ne s'agit pas de modifications de prix liées à une surcharge de carburant ou à une augmentation du taux de change, permises par la réglementation, mais plutôt d'une pratique interdite par la loi. Les demandeurs ont manifesté leur volonté d'accepter l'offre de contracter que leur a soumise Sungwing par l'affichage ainsi que la publication de ses tarifs et forfaits de voyage, et le contrat s'est formé lorsqu'ils ont rempli leurs obligations et ont reçu une confirmation de leur réservation. En l'absence d'explications de la part de Vacances Sunwing, l'erreur à caractère économique qu'elle invoque, portant sur la valeur de la prestation d'un grossiste commerçant en semblable matière, ne peut être que le résultat d'une négligence grossière de sa part dans la gestion de son entreprise. Il s'agit d'une erreur inexcusable qui ne vicie pas le consentement de Sunwing. Dans certaines circonstances, les clauses de limitation de responsabilité et les conditions de vente sur Internet peuvent exonérer de la faute ou d'une erreur commises. Elles ne peuvent justifier une faute inexcusable comme celle de Sunwing, mais elles permettent d'exonérer l'agence Jaimonvoyage.com, qui n'a pas agi fautivement. Les défenderesses sont solidairement condamnées à payer 4 938 $ aux demandeurs puisqu'il s'agit d'une obligation résultant de l'exploitation de leurs entreprises, mais Sunwing est entièrement responsable de ce paiement.