En bref

La promesse d'achat unilatérale faite par le demandeur, conditionnelle au dépôt de sommes d'argent jusqu'à concurrence du prix de vente, ne constitue pas un contrat de vente; par conséquent, le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au commerçant.

En omettant de transférer en fiducie les sommes d'argent reçues du demandeur avant la conclusion d'un contrat de vente, la défenderesse a enfreint l'article 254 de la Loi sur la protection du consommateur; la vente n'ayant jamais eu lieu, elle doit lui rembourser ces sommes.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (3 030 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (6 470 $). Rejetée.

En janvier 2009, le demandeur désirait acquérir un véhicule tout-terrain (VTT) au prix de 9 500 $. Ne disposant pas des fonds nécessaires, un représentant aux ventes de la défenderesse lui a proposé de déposer périodiquement des sommes d'argent et de procéder à l'achat au moment où il aura le montant exact du prix de vente. Entre janvier 2009 et janvier 2010, il a donc versé 3 030 $ à la défenderesse, qui est demeurée en possession du VTT. Aucune entente écrite n'a été conclue entre les parties. Le demandeur réclame aujourd'hui le remboursement des sommes déposées, mais la défenderesse prétend qu'il y a eu vente et lui réclame le solde du prix de vente, soit 6 470 $.

Résumé de la décision

En l'absence de transfert de propriété et de délivrance du VTT, aucun contrat de vente n'est intervenu. Il s'agit plutôt d'une promesse d'achat unilatérale conditionnelle à la levée de l'option par le demandeur, à un moment indéterminé, lorsqu'il disposera du montant exact du prix de vente. La défenderesse a unilatéralement décidé de considérer qu'il s'agissait d'une vente. Or, le demandeur n'a pas exercé son option d'acheter le VTT et aucune entente entre les parties n'est venue modifier la condition suspensive. Par ailleurs, même si la vente avait eu lieu, la défenderesse aurait dû prouver l'existence d'un contrat écrit (art. 15 de la Loi sur la protection du consommateur). De plus, elle a omis de transférer en fiducie les sommes d'argent reçues du demandeur, ce qui contrevient à l'article 254 de la loi. Par conséquent, le demandeur a droit au remboursement des 3 030 $ versés et la demande reconventionnelle est rejetée.