En bref

Le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement d'une somme d'argent en exécution d'une clause pénale prévue au contrat de vente, car l'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur interdit l'imposition de frais autres que l'intérêt couru.

La clause pénale contenue au contrat de vente n'est pas valide étant donné qu'elle impose au consommateur le paiement de frais autres que l'intérêt couru.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une pénalité (5 060 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (500 $). Accueillie.

Le 27 avril 2008, le défendeur a acheté une piscine creusée de la demanderesse au prix de 22 000 $. Deux jours plus tard, vu l'impossibilité d'obtenir le financement requis, le défendeur a demandé la résiliation du contrat de vente. La demanderesse réclame l'exécution de la clause pénale applicable en cas d'annulation du contrat avant la livraison du bien, soit le paiement d'une somme correspondant à 23 % du prix convenu (5 060 $). Pour sa part, le défendeur soutient que cette clause pénale contrevient à la Loi sur la protection du consommateur et, en demande reconventionnelle, il réclame le remboursement de l'acompte qu'il a versé, soit 500 $.

résumé de la décision

Le contrat intervenu entre les parties est essentiellement un contrat de vente,,,  et non un contrat d'entreprise ou de services,,,  qui doit être soumis aux dispositions impératives de la loi (Piscines Trevi inc. c. Lanthier (C.S., 1994-01-12), SOQUIJ AZ-94021082, J.E. 94-276). Or, l'article 13 de la loi tel qu'il se lisait au moment de la signature du contrat de vente interdisait d'imposer au consommateur, en cas d'inexécution de son obligation, le paiement de frais autres que l'intérêt couru. Bien qu'aucune définition de «frais» ne soit prévue à la loi, il s'agit d'une loi d'ordre public et elle doit être interprétée de façon large et libérale (Adams c. Amex Bank of Canada (C.S., 2009-06-11), 2009 QCCS 2695, SOQUIJ AZ-50560798, J.E. 2009-1226, [2009] R.J.Q. 1746). Selon la définition courante, le mot «frais» renvoie à «coût, débours, dépense ou charge». Par conséquent, la clause pénale contenue au contrat de vente contrevient à l'article 13 de la loi, car elle impose au défendeur le paiement de frais autres que l'intérêt couru. Quant à l'acompte versé au moment de la signature du contrat, il devra être remboursé au défendeur.