Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du prix de vente d'une montre. Accueillie (17 000 $).

Résumé de la décision

La défectuosité du mécanisme automatique d'une montre, lequel en est un composant principal, constatée peu de temps après l'achat indique une absence de durabilité. Ce mécanisme est assez simple et le demandeur a déjà porté d'autres montres similaires. Rien ne démontre qu'il ait mal utilisé la montre achetée. En application des articles 1729 du Code civil du Québec et 38 de la Loi sur la protection du consommateur, le demandeur bénéficie de la présomption voulant que le vice soit antérieur à la vente et il a droit au remboursement de la somme payée, soit 17 000 $. La garantie légale prévue à l'article 38 de la loi est d'ordre public et ne peut être écartée par une politique de non-remboursement du commerçant.