En bref

Au Québec, pour qu'un véhicule neuf puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien, il est requis que les pare-chocs et les couvre-pare-chocs puissent résister à de légers impacts avec des amoncellements de neige.

Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (837 $). Accueillie en partie (687 $).

Résumé de la décision

Le 16 février 2007, le demandeur a acheté un véhicule neuf fabriqué par la défenderesse, au prix de 26 472 $. Le 3 janvier 2008, la voiture était garée dans la rue entre deux amoncellements de neige. Alors que le demandeur reculait lentement pour sortir de cet emplacement, le pare-chocs arrière est entré à deux reprises en contact avec l'amoncellement de neige, brisant le couvre-pare-chocs. Il réclame 837 $ en dommages-intérêts. Même si les dommages causés au véhicule ne sont pas couverts par la garantie conventionnelle du fabricant, la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique. En l'espèce, le bris est survenu à l'intérieur d'une période de un an depuis le moment où le demandeur avait pris possession du véhicule. On ne trouve nulle part de mention voulant que le couvre-pare-chocs devienne fragile, friable ou sujet à bris par une température sous le point de congélation. Au Québec, il est de notoriété publique que la température atteint régulièrement le point de congélation en hiver et que des amoncellements de neige forment des ornières au bord des rues. Pour qu'un véhicule neuf puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien, les pare-chocs et les couvre-pare-chocs doivent pouvoir résister à de légers impacts avec des amoncellements de neige. N'ayant pas fait un usage abusif de son véhicule qui aurait causé des dommages à celui-ci, le demandeur a droit à 637 $ pour la réparation du véhicule ainsi qu'à 50 $ pour troubles et inconvénients.