Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 2 975 $. Accueillie en partie (1 911 $).

Résumé de la décision

Le demandeur réclame 2 975 $ à la défenderesse, qui lui a vendu un véhicule automobile, puisque celle-ci lui aurait fait valoir que les paiements mensuels étaient «gratuits», alors que le contrat faisait plutôt référence à des paiements différés exigibles à la fin du contrat plutôt qu'au début de celui-ci. La défenderesse a fait de fausses représentations au demandeur en lui laissant croire à une réduction du prix au sens de l'article 125 de la Loi sur la protection du consommateur. En faisant référence à des paiements gratuits alors qu'il s'agissait de paiements différés, sans préciser que ceux-ci étaient reportés à la fin du contrat de vente, la défenderesse a omis de lui indiquer un fait important au sens de l'article 228 de la loi. Comme il s'agit d'un cas que la loi qualifie de pratique interdite, le demandeur bénéficie de la présomption prévue à l'article 253 selon laquelle, s'il avait eu connaissance du fait que les cinq paiements étaient différés et non gratuits, il n'aurait pas contracté ou n'aurait pas donné un prix si élevé. Le demandeur a donc droit à une réduction du prix de vente de 1 911 $.