Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (6 844 $). Rejetée. Demande reconventionnelle. Rejetée.

Résumé de la décision

Le demandeur réclame 6 844 $ relativement à l'omission du commerçant itinérant de lui remettre son ancien système de chauffage à l'huile après l'exercice du droit de résolution d'une vente de thermopompe. La défenderesse conteste la réclamation, alléguant avoir accompli ses obligations, et lui réclame, par demande reconventionnelle, la somme de 6 500 $ en invoquant sa mauvaise foi lors de la signature du contrat. L'article 59 de la Loi sur la protection du consommateur permet au consommateur de résoudre un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans les 10 jours suivant la vente, sans même avoir à invoquer un motif. Pour cette raison, la demande reconventionnelle ne peut être accueillie. Quant à l'action principale, comme le demandeur a refusé que la défenderesse réinstalle certaines pièces, il ne peut lui reprocher de ne pas avoir remis son appareil en état de fonctionnement.