En bref

L'agence de voyages ne peut invoquer une clause de limitation de responsabilité, quant au changement de date du voyage à forfait: elle savait pertinemment que la présence d'un accompagnateur parlant l'italien et le choix d'un hôtel pouvant recevoir des personnes à mobilité réduite étaient des considérations essentielles pour les demandeurs.

Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat. Accueillie.

À l'automne 2004, les demandeurs ont décidé d'effectuer un voyage en Floride d'une durée de quelques semaines. Ils ont acheté un voyage à forfait à la défenderesse. L'hôtel proposé était adapté aux besoins de la codemanderesse Pisani, qui éprouve des problèmes de mobilité et ne peut voyager seule. Quelques jours seulement avant la date de départ prévue, la défenderesse les a informés que le départ était annulé et reporté au mois d'avril. Les demandeurs ont refusé ce changement important et l'ont prévenue de leur intention d'annuler le contrat. La défenderesse leur a proposé un autre forfait pour le mois de mars, mais dans un hôtel différent. Les demandeurs n'ont pas réussi à obtenir d'informations leur permettant d'évaluer si cet hôtel convenait à leurs besoins particuliers. Ils ont mis la défenderesse en demeure, réclamant l'annulation du contrat et le remboursement du prix d'achat. La défenderesse a d'abord accepté de rembourser, puis elle a refusé de le faire. Elle allègue que, selon la clause de limitation de responsabilité figurant dans sa publicité, les dates, le lieu d'hébergement et les modes de transport sont sujets à des modifications en tout temps.

Résumé de la décision

Les demandeurs ont choisi le forfait proposé compte tenu de l'assurance qu'ils avaient eue quant au lieu d'hébergement et à la présence constante sur les lieux d'une accompagnatrice de langue italienne. La défenderesse ne leur a jamais confirmé par écrit les changements apportés au forfait. Ils l'ont appris par un appel téléphonique. Or, les représentants de la défenderesse savaient pertinemment que la codemanderesse éprouvait des problèmes de santé. La Loi sur la protection du consommateur prévoit que l'obligation du commerçant consiste en la livraison du bien ou en la prestation du service prévu par le contrat. La défenderesse a modifié de façon substantielle le forfait acheté. La clause de limitation de responsabilité qu'elle invoque n'est pas reproduite sur la facture qu'elle a rédigée et cette clause n'a pas été portée à l'attention des demandeurs. Ceux-ci sont donc en droit de demander l'annulation du forfait.