En bref

Ayant violé la loi en ne produisant pas d'estimation des réparations, la défenderesse ne pouvait user de son droit de rétention du véhicule automobile.

résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (6 000 $). Accueillie en partie (1 550 $). Demande reconventionnelle. Accueillie (700 $).

En 2004, le demandeur a confié son véhicule automobile à la défenderesse afin qu'elle procède au remplacement du moteur. Le coût convenu entre les parties était de 700 $. Quelques jours plus tard, la défenderesse a communiqué avec le demandeur pour lui annoncer qu'elle avait dû remplacer le distributeur et a réclamé une somme additionnelle de 350 $. Le demandeur a refusé de payer puisque cette réclamation ne reflétait pas l'entente intervenue. La défenderesse a alors refusé de lui remettre le véhicule. En outre, pendant qu'elle en avait la garde, le véhicule avait été lourdement endommagé.

Résumé de la décision

La défenderesse a violé les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en ne faisant pas signer une estimation du coût des réparations. Elle ne pouvait donc pas exercer un droit de rétention du véhicule. Elle n'a pas agi avec prudence et diligence dans la garde du véhicule en garant celui-ci devant le garage alors que les risques de vandalisme étaient importants. Elle est donc responsable des dommages causés. Étant donné que la défenderesse a clairement violé les dispositions de la loi, elle doit être condamnée à payer une indemnité à titre de dommages exemplaires. Elle réclame une somme de 1 550 $ pour les réparations effectuées au véhicule. Il y a lieu de faire droit à sa réclamation seulement pour les 700 $ qui avaient été convenus.