en bref

L'obligation imposée à la demanderesse de confirmer son vol 72 heures à l'avance sous peine de voir son billet d'avion annulé est abusive.

Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (4 600 $).

En 2004, la demanderesse s'est présentée trois heures à l'avance à l'aéroport de Damas pour prendre son vol de retour vers Montréal. Au comptoir de la défenderesse EgyptAir, on l'a informée que la portion du vol Le Caire,,,  Montréal avait été annulée pour cause de surréservation. Elle a aussi été empêchée de prendre la portion de vol Damas,,,  Le Caire. Elle réclame des dommages-intérêts en compensation des inconvénients découlant de l'annulation de son billet. Les défenderesses justifient cette annulation par son omission de reconfirmer son vol de retour vers Montréal au moins 72 heures à l'avance.

Résumé de la décision

Le feuillet informatif fourni avec le billet de la demanderesse ne mentionnait rien à propos d'une confirmation au moins 72 heures à l'avance. Même si une telle obligation existait, elle serait nulle parce que abusive au sens de l'article 1437 du Code civil du Québec. La stratégie de surréservation d'EgyptAir lui permet de vendre deux fois le même siège pour le même vol. L'agence de voyages Phénicia devait informer sa cliente de l'obligation de reconfirmer le vol. Elle a tenté de démontrer qu'une note sur sa facture indiquait cette obligation, mais elle n'a pu le prouver. Elle doit donc être tenue solidairement responsable des dommages avec EgyptAir.