en bref

Le recours collectif contre Meubles Léon, qui accorde un rabais aux acheteurs qui paient comptant, est autorisé.

Résumé de l'affaire

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie.

La requérante désire exercer un recours collectif au nom des consommateurs qui ont acheté à crédit un bien meuble chez l'intimée et qui ont fait financer leur achat par une institution choisie par celle-ci. La publicité de l'intimée offre d'acheter un meuble sans avoir à verser ni acompte, ni intérêts, ni taxes, ni paiement mensuel, ni frais avant 15 mois. Toutefois, les meubles sont vendus moins chers lorsqu'ils sont payés comptant. Les ventes à crédit comporteraient donc des frais cachés.

Résumé de la décision

Premièrement, les questions de droit ou de fait sont identiques, similaires ou connexes. En effet, tous les membres visés ont fait l'achat d'un meuble à la suite de la publicité de l'intimée sans que leur soit divulgué le coût du crédit inclus dans le financement à 0 %. Tous ont agi à titre de consommateurs et leurs contrats sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Deuxièmement, les faits allégués paraissent justifier les conclusions. Les frais de crédit d'un contrat doivent être mentionnés dans celui-ci, conformément à la loi. L'existence ou non d'une pratique de l'intimée d'offrir un rabais aux consommateurs devra être débattue devant le juge du fond. Troisièmement, la composition du groupe rend peu pratique le recours aux articles 59 et 67 du Code de procédure civile. Le groupe peut comprendre un grand nombre de consommateurs et l'intimée a plusieurs magasins situés dans différentes régions du Québec. La requérante ne peut avoir accès à la liste des clients de l'intimée qui se seraient prévalus de l'offre. Quatrièmement, la requérante a les qualités requises pour agir à titre de représentante du groupe. Elle-même consommatrice, elle est au courant de la pratique de l'intimée et est active dans l'Union des consommateurs.