Résumé de l'affaire

Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le requérant a acheté un véhicule automobile de l'intimée. Le contrat indique qu'il s'agit d'un véhicule neuf alors qu'il est d'occasion. Il avait en effet été utilisé par un employé de l'intimé. Le requérant savait cependant, au moment de l'achat, qu'il avait parcouru 1 270 kilomètres bien que le contrat n'indique aucun kilométrage. L'intimée allègue que le prix de vente tenait compte de ce fait et qu'il avait été réduit de 43 800 $ à 39 985 $. En vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection du consommateur, le contrat devait être rédigé en entier et on ne pouvait laisser des mentions en blanc comme c'était le cas en l'espèce. Suivant l'article 272 de la loi, le requérant pouvait donc demander la réduction de son obligation et des dommages-intérêts. Une somme de 1 500 $ lui est accordée.