Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (2 500 $).

Résumé de la décision

Avant d'accepter un motorisé qu'on voulait lui donner, le requérant l'a fait inspecter par le garage intimé pour connaître les coûts qu'il aurait à débourser pour le remettre en ordre. On lui a précisé que la facture pourrait se situer entre 2 000 $ et 4 000 $ et même à près de 5 000 $ si la structure était à refaire. Le requérant a décidé de faire réparer le motorisé qui a été remorqué au garage intimé. Le requérant a toutefois mentionné qu'il voulait recevoir une évaluation écrite avant le début des réparations. Il a tenté à plusieurs reprises de l'obtenir, mais sans succès. Il a appris par la suite que les réparations étaient terminées, que les coûts s'élevaient à 5 000 $ et qu'il lui faudrait débourser 2 000 $ pour que le motorisé passe l'inspection de la Société de l'assurance automobile du Québec. Lorsqu'il a pris possession du véhicule, on l'a informé que le remplacement des pneus lui coûterait 1 600 $. On doit conclure de la preuve que le requérant a autorisé le garage intimé à effectuer les réparations. Toutefois, avant d'entreprendre celles-ci, le garage devait fournir une évaluation écrite au consommateur et il ne pouvait se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite. Le requérant n'aurait jamais fait exécuter les réparations s'il en avait connu le coût. Il a subi un préjudice pour lequel il a droit de recevoir une compensation. Une plus-value a cependant été apportée au véhicule dont le requérant va profiter. Une somme de 2 500 $ lui est accordée en diminution du coût des réparations.