Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 1 628 $. Accueillie en partie (919 $).

Résumé de la décision

La requérante a acheté d'un particulier une automobile d'occasion. Cette vente a eu lieu par l'intermédiaire de la commerçante intimée. Deux jours plus tard, la requérante a appris que des réparations d'importance devaient être effectuées. Elle a réclamé le coût de celles-ci à l'intimée. Même si elle n'a procédé qu'à une vente d'accommodation, la commerçante est tenue à toutes les obligations imposées par la Loi sur la protection du consommateur, à moins qu'elle en ait été exemptée comme le prévoit l'article 71 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Or, les formalités requises pour que l'exemption s'applique n'ont pas été remplies. Le coût des réparations liées à une collision est accordé, car l'article 38 de la loi impose au commerçant une obligation comparable à celle de la garantie contre les vices cachés. Celui des réparations liées à l'usure normale du véhicule est par contre refusé.