Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts. Rejetée.

En 1996, la demanderesse a loué au défendeur un véhicule automobile pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 524 $. Le contrat prévoyait une option d'achat de 12 983 $ à l'expiration du bail. En 1998, la demanderesse a fait parvenir au demandeur un avis de reprise de possession du véhicule en vertu de l'article 150.14 de la Loi sur la protection du consommateur. Ce dernier, qui était incapable de respecter ses obligations, a trouvé un acheteur intéressé à acquérir le véhicule pour 19 000 $, mais la demanderesse a refusé de considérer cette offre. Le défendeur lui a remis le véhicule, qui a ensuite été vendu 13 300 $. La demanderesse a réclamé au défendeur des dommages-intérêts de 7 779 $.

Résumé de la décision

Dans le calcul des dommages-intérêts, la demanderesse ne pouvait pas considérer que l'achat du véhicule par le locataire au terme du bail au montant de sa valeur résiduelle faisait partie des obligations de ce dernier. Le bail prévoyait que le locataire avait la possibilité d'acheter le véhicule pour un prix donné mais ne garantissait pas que le commerçant recevrait la somme prévue à l'option d'achat. Dans son calcul, la demanderesse a aussi réclamé les loyers à échoir, mais son omission de faire parvenir au défendeur l'avis prévu à l'annexe 7.1 de la loi avant d'agir rend sa demande irrecevable. Le mode de calcul accepté dans l'affaire G.M.A.C. Location ltée c. Marabella (C.Q., 1996-12-03), SOQUIJ AZ-97031068, J.E. 97-367, ne peut être retenu vu les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Par ailleurs, la demanderesse a fait vendre le véhicule dans un encan où seuls des marchands de véhicules en gros étaient admis comme enchérisseurs, ce qui démontre que ses efforts pour obtenir le meilleur prix ont été limités alors qu'elle avait l'obligation de réduire ses dommages. Par conséquent, la différence entre la valeur attribuée au véhicule mais non prouvée et le prix obtenu à l'encan ne sera pas accordée. Les seuls dommages prouvés sont ceux ayant trait aux loyers échus.