Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Un commerçant ne perd pas sa qualité de commerçant lorsqu'il vend un véhicule automobile immatriculé à son nom personnel. La vente est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Le commerçant aurait donc dû apposer l'étiquette sur la glace de l'automobile. Il a manqué à une autre obligation que lui impose la loi en omettant de divulguer à l'acheteur qu'il s'agissait d'un véhicule reconstruit. Il a, enfin, fait des affirmations trompeuses relativement à la qualité du bien vendu. Une diminution de prix est donc accordée au consommateur, en plus de dommages-intérêts de 700 $.