Résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde d'un prix de vente. Accueillie.

Résumé de la décision

La défenderesse s'est portée acquéreure d'un équipement pour l'exploitation d'un bar laitier. Son conjoint a signé comme endosseur. Tous deux ont agi à titre de commerçants lorsqu'ils ont traité avec la demanderesse. En effet, la défenderesse a déposé une demande d'immatriculation d'une raison sociale. Par ailleurs, la demande de financement signée par le défendeur indique qu'il s'agit d'un financement commercial. Enfin, le bail signé par ce dernier est manifestement un bail commercial relié à l'exploitation d'une entreprise. Les défendeurs ne peuvent être considérés comme des artisans, car leur travail n'exige aucune habileté physique ou intellectuelle particulière. La Loi sur la protection du consommateur ne trouve donc pas application en l'espèce.