Résumé de l'affaire 

Requête en réclamation d'une somme de 652 $ due en vertu d'un contrat d'entreprise. Rejetée. Requête en remboursement d'un acompte (3 000 $). Accueillie.

résumé de la Décision

Le 27 octobre 1998, le consommateur a avisé par écrit l'entrepreneur qu'il annulait le contrat d'entreprise et de vente signé à son domicile quatre jours plus tôt, à sa demande expresse, alors que le contrat avait d'abord été sollicité à l'adresse du commerçant. Comme ce contrat visait des travaux de réfection de la toiture de la maison du consommateur, il s'agissait d'un contrat conclu par un commerçant itinérant (art. 7 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur), régi par les articles 58 à 65 de la Loi sur la protection du consommateur. En commençant les travaux avant l'expiration du délai prévu à l'article 59 de la loi, le requérant agissait à ses risques et périls. Le contrat ayant été résolu de plein droit par l'envoi et la réception de l'avis du 27 octobre 1998, le consommateur était fondé à réclamer le dépôt de 3 000 $ qu'il avait versé lors de sa signature.