Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de diverses sommes en vertu d'un contrat de crédit-bail. Accueilli.

L'intimé avait loué un camion de l'appelante. Lorsqu'il l'a laissé sur les terrains d'un concessionnaire de véhicules automobiles, il devait encore 22 895 $. Cette somme comprenait des arrérages de loyer et le coût de réparation du véhicule. Le premier juge a rejeté l'action parce que l'intimé aurait été assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Selon lui, comme l'appelante avait consenti à la remise du bien, toute réclamation additionnelle était éteinte.

Résumé de la décision

L'intimé ne pouvait être considéré comme assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Bien qu'il ait été le seul chauffeur de son entreprise de camionnage, ses activités de transport étaient effectuées par l'intermédiaire de la personne morale que constituait la société commerciale. Les règles prévues à la loi quant à la remise du bien acheté ne s'appliquaient pas. L'appelante a dû récupérer le camion, qui avait été abandonné par l'intimé. Elle avait le droit de réclamer les sommes qu'elle a demandées. Il faut cependant déduire le dépôt de sécurité de 7 593 $ fait par l'intimé. Celui-ci est donc condamné à payer 15 216 $ à l'appelante.