Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 4 571,50 $. Accueillie.

résumé de la Décision

Une convention de location d'une automobile avec option d'achat a été signée le 18 février 1994. La remise volontaire du véhicule par le défendeur a eu lieu le 10 mai 1996. La demanderesse a réclamé la différence entre le solde dû par le défendeur en vertu du contrat et le prix de vente à l'encan de l'automobile. Le défendeur n'a pas réussi à démontrer que la vente à l'encan n'était pas le moyen le plus efficace et le plus rentable d'obtenir le meilleur prix ni qu'il avait remis le véhicule suivant de fausses représentations. Il a prétendu qu'il ne l'aurait jamais remis si on ne lui avait pas déclaré que le solde à payer serait approximativement de 1 000 $. On ne peut conclure que la remise a été faite sans la promesse formelle qu'un solde de 1 000 $ était payable. Le défendeur savait cependant qu'il devrait payer la différence entre le solde dû et le produit de la vente. De plus, il avait l'intention de remettre le véhicule, car sa situation financière ne lui permettait pas de verser les paiements subséquents. Enfin, c'est à tort que le défendeur a allégué que la réclamation était irrecevable en l'absence d'un avis de déchéance du terme et d'un avis de revente du véhicule. Dans le cas d'une remise volontaire par le consommateur, il n'y a pas d'avis à lui donner. Par ailleurs, un avis de revente n'est prévu en aucun cas. L'obligation du commerçant se limite à réduire ses dommages.