Résumé de l'affaire

Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un contrat de location d'un véhicule automobile. Accueillie en partie contre le défendeur Smarianakis (3 040 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (21 644 $). Accueillie en partie (325 $).

Quelques mois avant de quitter le pays pour s'installer en Grèce, le défendeur a cessé de payer à la demanderesse le loyer dû aux termes d'un contrat de location d'un véhicule automobile. Sa mère, la défenderesse, était la principale conductrice du véhicule, qu'elle utilisait pour ses déplacements, qui incluaient des voyages aux États-Unis. Au mois de juin 1996, le représentant de la demanderesse a récupéré l'automobile dans le stationnement d'un hôtel situé à Chicago et il a fait dresser par un huissier un procès-verbal du contenu du véhicule. Par la suite, la demanderesse a fait saisir le véhicule. Les arrérages de loyer de 3 629 $ ont été payés en juillet 1996. La demanderesse réclame la résiliation judiciaire du contrat de location, les dommages-intérêts liquidés aux termes du contrat ainsi qu'une somme de 7 345 $ représentant le kilométrage excédant la limite qui y était convenue. De plus, elle demande à être déclarée propriétaire du véhicule automobile. La défenderesse réclame la valeur des effets personnels qu'elle n'a pu récupérer.

Résumé de la décision

La demanderesse a totalement fait fi des dispositions impératives de Loi sur la protection du consommateur, omettant d'envoyer l'avis d'exercice de la clause de déchéance du bénéfice du terme ainsi que l'avis de reprise de possession pour l'exercice de ses recours, qui n'étaient d'ailleurs pas cumulatifs. Le fait que le défendeur n'habite plus le pays ne la fondait pas à agir ainsi. Par conséquent, la réclamation pour les sommes dues aux termes de la clause de déchéance du bénéfice du terme et les dommages-intérêts est prématurée. Le contrat de location étant désormais expiré, la demanderesse a droit à 3 040 $ pour le kilométrage excédant la limite de 96 000 km qui y avait été fixée. Comme les formalités prescrites par la loi n'ont pas été respectées, la saisie pratiquée par la demanderesse était illégale. Par ailleurs, la défenderesse n'étant pas partie au contrat de location, elle n'avait aucune obligation financière à respecter, et le fait qu'elle ait conduit le véhicule pour les fins de son travail, à l'extérieur du Québec, pendant plus d'un mois, sans être assurée et sans le consentement du locateur, ne justifiait pas non plus la saisie. La demande reconventionnelle sera donc accueillie en ce qui concerne les biens dont la défenderesse a été illégalement dépossédée. La preuve à cet égard se limite à la perte d'une paire de souliers et d'un agenda électronique, qui ont été évalués à 325 $. Même si la défenderesse est une faillie non libérée, elle avait le droit, dans le cadre de la présente action, de réclamer des objets personnels d'une valeur relativement modeste. Les loyers subséquents à l'enlèvement illégal du véhicule automobile devront être remis au défendeur, qui les avait déposés au greffe de la Cour. Le véhicule automobile ayant été vandalisé au point de n'être plus récupérable, la somme de 17 000 $ détenue en fidéicommis pour tenir lieu de sa valeur estimée sera remise à la demanderesse, sous réserve des droits du défendeur d'en acquérir la propriété selon les termes du contrat de location.