Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Accueillie.

Résumé de la décision

Le locateur n'a pas le droit de reprendre possession d'un véhicule et de le saisir avant jugement à moins d'obtenir la permission du tribunal lorsque le consommateur a payé plus de la moitié des versements auxquels il était tenu en vertu de son contrat de location.