Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de location à long terme d'une automobile et en remboursement d'une somme de 24 660 $. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle. Accueillie.

Exaspéré par ce qu'il croyait être des vices cachés de sa nouvelle voiture, le demandeur a donné un avis écrit de 12 heures avant de remettre celle-ci au locateur. La preuve a révélé que la persistance des problèmes touchant le véhicule résultait en bonne partie de l'incompétence des concessionnaires auxquels le demandeur s'était adressé.

Résumé de la décision

Les dispositions du Code civil du Bas Canada concernant la responsabilité pour autrui ne peuvent s'appliquer à la relation d'un manufacturier d'automobiles avec ses concessionnaires. Cependant, le manufacturier impose, par les termes de son contrat de garantie conventionnelle, l'obligation de faire réparer le véhicule auprès de ses concessionnaires. Locataire d'une automobile neuve de catégorie supérieure, le demandeur était en droit de s'attendre à pouvoir l'utiliser sans craindre les différentes mésaventures qu'il a connues. Le manufacturier doit l'indemniser pour les pertes de temps et autres inconvénients subis à la suite des vices affectant le tableau de bord de l'automobile (5 043 $). La résiliation du bail, demandée par les deux parties, doit être accordée. Par contre, le demandeur, qui a tout de même parcouru 31 000 kilomètres en 10 mois avec l'automobile, doit assumer la responsabilité de la perte financière résultant de sa décision unilatérale de remettre l'automobile au locateur. La demande reconventionnelle du locateur réclamant la différence entre la valeur résiduelle de l'automobile et le prix obtenu par vente dans un encan est accueillie.