Résumé

Requête en irrecevabilité. Le jugement rendu sur une requête en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur en modification des modalités de paiement prévues à un contrat ne constitue pas chose jugée à l'égard d'une action en réclamation intentée par la suite par le créancier impayé. Requête rejetée.